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Procès Verbal - 13 2023 delimitation domaine public ecole st joseph
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 2023 delimitation domaine public ecole st joseph)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Décis Ion d U Ma | re Reçu en préfecture le 23/08/2023 ET
Publié le
N ° 1 3-2 023 ID : 044-214400947-20230821-13_2023-AR
Délimitation Domaine Public — Ecole Saint-Joseph
Le maire de MAUVES-SUR-LOIRE :
Vu la délibération n° 2020-03-01 du conseil municipal en date du 12 juin 2020 portant sur les délégations
de compétences du conseil municipal au maire l’autorisant, au nom de la Commune, à arrêter et modifier
l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et à procéder à tous
les actes de délimitation des propriétés communales :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le procès-verbal dressé par le géomètre (société GEOFIT EXPERT) le 10/01/2023 concourant à la
délimitation de la propriété des personnes publiques, fixant la limite séparative entre les parcelles
publiques communales cadastrées A0226 et AO228 et la parcelle privée cadastrée AO227 appartenant à la
Fondation de La Providence, et le plan de délimitation qui y est annexé ;
DÉCIDE
. De signer le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété communale des personnes
publiques ;
. D'arrêter la limite de propriété publique telle qu'indiquée sur le plan de délimitation joint au procès-
verbal.
._ Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 21 aout 2023
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Ke 77/ Emmanuel Terrien
di L CR
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Mg UVE Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr su Loire www.mauvessurloire.fr 1/1