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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS Conseil Communautaire 20 juin 2019 signature 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS Conseil Communautaire 20 juin 2019 signature 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
PV Conseil Communautaire n° 29
Jeudi 20 juin 2019 à 20h30
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCES VERBAL N°29
L’an deux mil dix-neuf, le 20 juin à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Monsieur ROUSSEAU procède à l’appel. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur FOND remercie Monsieur ROUSSEAU, note que le quorum est atteint et procède à la désignation du secrétaire.
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame Caroline TORNO est désignée pour remplir cette fonction.
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2019 Le Conseil Communautaire prend acte du procès-verbal du Conseil communautaire du 11 avril 2019 Le Conseil Communautaire prend acte du procès-verbal du Conseil communautaire du 23 avril 2019 Le Conseil communautaire prend acte du procès-verbal du Conseil communautaire du 09 mai 2019
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du Président.
DECP 19-29 05/06/2019
HONORAIRES DU CABINET ISMAN HUISSIER DE JUSTICE POUR LA REGULARISATION DU DOSSIER RELATIF A LA NOTIFICATION EN ASSIGNATION DE REFERE MESURE UTILE DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE OPPOSANT LA C.A.S.G.B.S ET M. CAPELLO
DECP 19-30 11/06/2019 CLÔTURE DE LA REGIE DE RECETTES – DUPLICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
DECP 19-31 11/06/2019 CLÔTURE DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA VENTE DE COMPOSTEURS AUPRES DE LA COMMUNE DU PECQ
DECP 19-32 11/06/2019 HONORAIRES DU CABINET DS AVOCATS POUR LA PRODUCTION DE CONSEILS JURIDIQUES DANS LE CADRE DU DOSSIER C.A.S.G.B.S – GUERIN
DECP 19-33 11/06/2019 HONORAIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE ME CROZE DANS LE CADRE DU DOSSIER C.A.S.G.B.S - GUERIN
DECP 19-34 11/06/2019 HONORAIRES DU CABINET DS AVOCATS POUR LA PRODUCTION DE CONSEILS JURIDIQUES DANS LE CADRE DE LA ZAC DES TRMBLEAUX 2 A SARTROUVILLE
DECP 19-35 11/06/2019 HONORAIRES DU CABINET DS AVOCATS POUR LA PRODUCTION DE CONSEILS JURIDIQUES DANS LE CADRE DE LA ZAC DES TREMBLEAUX 2 A SATROUVILLE Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECP 19-36 11/06/2019 HONORAIRES DU CABINET DS AVOCATS POUR LA PRODUCTION DE CONSEILS JURIDIQUES DANS LE CADRE DU DOSSIER C.A.S.G.B.S
3 COMPTE RENDU DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des arrêtés du Président
ARRP 19-22 06/05/2019 REFUS DU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
ARRP 19-23 13/05/2019 FERMETURE ESTIVALE AAGV SAINT GERMAIN
ARRP 19-24 13/05/2019 FERMETURE ESTIVALE AAGV MONTESSON
ARRP 19-25 13/05/2019 FERMETURE ESTIVALE AAGV BEZONS
ARRP 19-26 17/05/2019 DELEGATION PERMANENTE POUR LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
ARRP 19-27 17/05/2019 DELEGATION PERMANENTE POUR LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
ARRP 19-28 17/05/2019 DELEGATION PERMANENTE POUR LA PRESIDENCE DE LA CDSP
4 DELIBERATION N°19-124: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-124
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal.
Monsieur PERROT : Il s’agit de tirer les conséquences, dans les écritures du comptable public, de la création de la Communauté d’agglomération à compter du 19 avril. Il y a là une sorte de curiosité puisque le compte administratif correspond à la période du 1er janvier au 19 avril. C’est une mesure à caractère purement technique. Il pourrait être examiné ligne à ligne et le conseil communautaire pourrait disserter à l’infini. Le Compte administratif a été examiné en Bureau des Maires. Il se tourne vers ses collègues de la Commission des finances. Ils savent qu’il était prévu de réunir, hier au soir, une Commission des finances. Une obligation professionnelle impérieuse a rendu impossible ce rendez-vous. Chacun des membres en a été informé, chacun avait la faculté, dans l’intervalle, de poser des questions. Aucune n’a été reçue. Il remercie le Directeur financier parce que même si, ce soir, la présentation est un peu formelle, cela suppose un conséquent travail technique derrière, qui a été extrêmement bien fait.
Ce Compte administratif est arrêté au 19 avril. Par définition, aussi bien en recettes qu’en dépenses, aussi bien en investissement qu’en fonctionnement, le rythme des encaissements et le rythme des décaissements a sa propre logique. Celle des dépenses de personnel ne s’arrête pas au 19 avril comme celle des dépenses d’investissement. C’est la même chose pour les recettes qui peuvent être reçues de l’extérieur. Il ne faut donc pas donner à ces chiffres plus d’importance qu’ils n’en ont. Le vrai rendez-vous ce sera le compte administratif de la fin de l’année.
Il est précisé, y compris pour les budgets annexes, que les décisions modificatives visent simplement à enregistrer ce qui s’est passé, concernant ces budgets, et à ajuster les chiffres d’un point de vue technique. Il y a 95 000 € de dépenses supplémentaires. Elles sont signalées et sont simplement inscrites en tant que dépenses supplémentaires. Deux ont déjà été votées. Une délibération spécifique sera présentée, ce soir, pour la coupe du monde. Il est su, l’importance que Jean-Roger DAVIN attache, à juste titre, à cette question, et à travers sa ville, au territoire. Il est donc apparu normal, en Bureau des Maires, d’accorder une aide particulière, à ce titre, de 25 000 € à la ville de Croissy.
Monsieur FOND invite les conseillers à poser des questions ou formuler des observations. En l’absence de question et d’observation il propose de soumettre au vote l’ensemble des comptes de gestion. Il sortira pour les comptes administratifs Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-124
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 19 avril 2019,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
5 DELIBERATION N°19-125 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-125
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-125
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 19 avril 2019,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
6 DELIBERATION N°19-126 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE POLE MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-126
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe Pôle Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-126
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe du Pôle Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 19 avril 2019,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du Pole Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
7 DELIBERATION N°19-127 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-127
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-127
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 19 avril 2019,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
8 DELIBERATION N°19-128 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX 1
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-128
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière et fiscale avec cette structure. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-128
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 19 avril 2019,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
9 DELIBERATION N°19-129 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX 2
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-129
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-129
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 19 avril 2019,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
10 DELIBERATION N°19- 130: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur FOND sort de la salle du Conseil Communautaire. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-130
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – au vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte administratif 2019 du budget principal de la CASGBS portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent net cumulé de 10 269 063.15€ dont la synthèse est présentée ci-après :
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ADOPTER le compte administratif du budget principal dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-130
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 2018 44 564 697,78 39 346 527,29
résultat antérieur 17 096 936,32
résultat de fonctionnement 11 878 765,83
INVESTISSEMENT
réalisé 2018 1 542 656,73 3 195,84
résultat antérieur 70 241,79
résultat d'investissement 1 609 702,68
RESULTAT CUMULE 10 269 063,15 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2019 du budget principal portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
✓ ADOPTE le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 du budget principal de la CASGBS.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
11 DELIBERATION N°19-131 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-131
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte administratif 2019 du budget annexe Hôtel d’Entreprises portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un déficit net cumulé de 71 121.91€ dont la synthèse est présentée ci-après :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 2018 12 951,34 17 084,77
résultat antérieur 22 872,11
résultat de fonctionnement 18 738,68
INVESTISSEMENT
réalisé 2018 46 533,14 1 841,40
résultat antérieur 7 691,49
résultat d'investissement 52 383,23
RESULTAT CUMULE 71 121,91 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe Hôtel d’Entreprises dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-131
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2019 du budget annexe Hôtel d’Entreprises portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
✓ ADOPTE le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 du budget annexe Hôtel d’Entreprises de la CASGBS.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
12 DELIBERATION N°19-132 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE POLE MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-132
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le compte administratif 2019 du budget annexe Pôle Mécatronique portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent net cumulé de 11 385.20€ dont la synthèse est présentée ci-après :
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe du Pôle Mécatronique dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-132
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2019 du budget annexe Pôle Mécatronique portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
✓ ADOPTE le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 du budget annexe Pôle Mécatronique de la CASGBS.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 2018 -5 767,50 21 401,30
résultat antérieur 31 668,04
résultat de fonctionnement 4 499,24
INVESTISSEMENT
réalisé 2018 0,00 3 252,90
résultat antérieur 0,00 12 631,54
résultat d'investissement 15 884,44
RESULTAT CUMULE 11 385,20 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
13 DELIBERATION N°19-133 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-133
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte administratif 2019 du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un déficit net cumulé de 937 353.56€ dont la synthèse est présentée ci-après :
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-133
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 2018 937 351,23 937 351,23
résultat antérieur 2,33
résultat de fonctionnement 2,33
INVESTISSEMENT
réalisé 2018 937 351,23 923 701,23
résultat antérieur 923 701,23
résultat d'investissement 937 351,23
RESULTAT CUMULE 937 353,56 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2019 du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
✓ ADOPTE le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la CASGBS.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
14 DELIBERATION N°19-134 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-134
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte administratif 2019 du budget annexe zone d’activité Trembleaux 1 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent net cumulé de 884 375.51€ dont la synthèse est présentée ci- après : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-134
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
✓ ADOPTE le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 de la CASGBS.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
15 DELIBERATION N°19-135 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAZUX 2
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-135
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 2018 123 940,77 123 940,77
résultat antérieur 35 166,68
résultat de fonctionnement 35 166,68
INVESTISSEMENT
réalisé 2018 123 940,77 123 940,77
résultat antérieur 849 208,83
résultat d'investissement 849 208,83
RESULTAT CUMULE 884 375,51 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
La création de cette nouvelle communauté d’agglomération a été entérinée notamment par l’organisation d’une bascule sur le plan comptable ayant pour objectif le transfert de la trésorerie de la CASGBS au 19 avril 2019 sur le compte au trésor du nouvel EPCI issu de fusion.
Cette opération se traduit cependant nécessairement par l’arrêt des comptes de la CASGBS à cette date charnière et – par voie de conséquence – par le vote du compte de gestion et du compte administratif pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019.
Le compte administratif 2019 du budget annexe zone d’activité Trembleaux 2 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un déficit net cumulé de 515 483.61€ dont la synthèse est présentée ci-après :
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 dressé pour la période allant du 1er janvier au 19 avril 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-135
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 2018 608 276,43 608 276,43
résultat antérieur 0,03
résultat de fonctionnement 0,03
INVESTISSEMENT
réalisé 2018 608 276,43 604 188,93
résultat antérieur 511 396,14
résultat d'investissement 515 483,64
RESULTAT CUMULE 515 483,61 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
✓ ADOPTE le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 de la CASGBS.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
16 DELIBERATION N°19-136 : AFFECTATION DU RESULTAT 2019 - BUDGET PRINCIPAL Monsieur FOND reprend la Présidence de la séance.
Monsieur PERROT lui indique les votes intervenus en son absence.
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-136
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2019 de la CASGBS portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent de la section de fonctionnement de 11 878.765.83€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
✓ D’AFFECTER en réserves la somme de 1 609 702.68 €
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 10 269 063.15 €
DELIBERATION N°19-136
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu la délibération n°19-130 du Conseil communautaire du 20 juin 2019 approuvant le compte administratif 2019 du budget principal portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019,
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 11 juin 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 11 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que le compte administratif 2019 du budget principal portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent de la section de fonctionnement de 11 878.765.83€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECIDE :
✓ D’AFFECTER en réserves la somme de 1 609 702.68 €
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 10 269 063.15 €
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
17 DELIBERATION N°19-137 : AFFECTATION DU RESULTAT 2019 – BUDGET ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX 1
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-137
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 de la CASGBS portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent de la section de fonctionnement de 35 166.86€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 35 166.86€
DELIBERATION N°19-137
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu la délibération n°19-134 du Conseil communautaire du 20 juin 2019 approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019,
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 11 juin 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 11 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent de la section de fonctionnement de 35 166.86€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 35 166.86 €
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
18 DELIBERATION N°19-138 : AFFECTATION DU RESULTAT 2019 – BUDGET ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX 2
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-138
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 de la CASGBS portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent de la section de fonctionnement de 0.03€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 0,03€
DELIBERATION N°19-138
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu la délibération n°19-135 du Conseil communautaire du 20 juin 2019 approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019,
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 11 juin 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 11 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que le compte administratif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 présente un excédent de la section de fonctionnement de 0.03€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 0.03 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
19 DELIBERATION N°19- 139: DECISIOIN MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-139
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
Dans ce cadre, le budget primitif 2019 voté le 11 avril 2019 par le conseil communautaire de la CASGBS a été transféré et repris en totalité par le nouvel EPCI à partir du 20 avril 2019. Cependant, ce budget primitif ayant été conçu pour permettre l’exécution de politiques publiques sur une durée de 12 mois, il convient de réviser les crédits budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits à hauteur des niveaux consommés entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 par la CASGBS afin d’éviter les surconsommations par rapport au vote du budget primitif 2019.
Cette décision modificative permet également de réviser les niveaux de résultats reportés inscrits au budget afin de se conformer aux niveaux dégagés par le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019.
Ces ajustements budgétaires constituent uniquement des modifications d’ordre technique et ne viennent pas réviser les arbitrages stratégiques réalisés dans le cadre du budget primitif 2019.
Les seuls ajustements de crédits n’étant pas en lien avec les réalisations budgétaires sur la période entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 concernent des délibérations votées par le conseil communautaire depuis le vote du budget primitif 2019, à savoir :
- La délibération n°19-95 du conseil communautaire du 9 mai 2019 relative au versement d’une subvention exceptionnelle de 20 000€ à la fondation du patrimoine au titre de la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame-de-Paris (dépense d’investissement)
- La délibération n°19-XX du conseil communautaire du 20 juin 2019 relative au versement d’une subvention de 50 000€ à l’association Plaine d’Avenir. Cette subvention avait été intégrée aux arbitrages de la Commission de développement économique mais a fait l’objet d’un oubli d’intégration par les services lors de la préparation budgétaire du budget primitif 2019 (dépense de fonctionnement)
- La délibération n°19-XX du conseil communautaire du 20 juin 2019 relative au soutien financier de 25 000€ à la commune de Croissy-sur-Seine dans l’organisation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, France 2019 (dépense de fonctionnement)
Ces dépenses sont financées par l’ajustement des crédits budgétaires de fiscalité & de dotation (DGF) en conformité avec les niveaux officiels prévisionnels communiqués par les services de l’Etat courant Avril 2019 mais non intégrés au budget pour des questions de calendrier (communication tardive des données).
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
CA + Solde
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
CA + Solde
Dépenses réelles de fonctionnement hors dotations aux provisions
171 558 014,00
44 564 697,78
-
44 489 697,78
127 068 316,22
171 633 014,00
Recettes réelles de fonctionnement
168 487 164,80
39 346 527,29
-
39 251 527,29
129 235 637,51
168 582 164,80
Dotations aux provisions
2 565 339,79
2 565 339,79
2 565 339,79
Reprises sur provisions
Virement à la section d'investissement
8 655 747,33
-
1 589 702,68
7 066 044,65
7 066 044,65
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre entre sections (amortissements)
3 010 000,00
3 010 000,00
3 010 000,00
Opérations d'ordre entre sections (reprise de subventions)
205 000,00
205 000,00
205 000,00
Reprise de résultats (D002)
Reprise de résultats (R002)
17 096 936,32
-
6 827 873,17
10 269 063,15
10 269 063,15
Total
185 789 101,12
44 564 697,78
-
46 079 400,46
139 709 700,66
185 884 101,12
Total
185 789 101,12
39 346 527,29
-
46 079 400,46
139 709 700,66
185 884 101,12
0
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
CA + Solde
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
CA + Solde
Dépenses réelles d'investissement
20 187 797,16
1 542 656,73
-
1 522 656,73
18 665 140,43
20 207 797,16
Recettes réelles d'investissement (hors excédents capitalisés)
7 060 049,73
3 195,84
-
3 195,84
7 056 853,89
7 060 049,73
Excédents capitalisés (1068)
1 737 241,89
1 609 702,68
3 346 944,57
3 346 944,57
Virement issu de la section de fonctionnement
Virement issu de la section de fonctionnement
8 655 747,33
-
1 589 702,68
7 066 044,65
7 066 044,65
Dépenses d'ordre entre sections
205 000,00
205 000,00
205 000,00
Recettes d'ordre entre sections
3 010 000,00
3 010 000,00
3 010 000,00
Reprise de résultats (D001)
70 241,79
1 539 460,89
1 609 702,68
1 609 702,68
Reprise de résultats (R001)
Total
20 463 038,95
1 542 656,73
16 804,16
20 479 843,11
20 483 038,95
Total
20 463 038,95
3 195,84
16 804,16
20 479 843,11
20 483 038,95
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
206 252 140,07
46 107 354,51
-
46 062 596,30
160 189 543,77
206 367 140,07
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
206 252 140,07
39 349 723,13
-
46 062 596,30
160 189 543,77
206 367 140,07
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-139
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu le budget primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
20 DELIBERATION N°19- 140: DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-140
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
Dans ce cadre, le budget primitif 2019 du budget annexe Hôtel d’Entreprises voté le 11 avril 2019 par le conseil communautaire de la CASGBS a été transféré et repris en totalité par le nouvel EPCI à partir du 20 avril 2019. Cependant, ce budget primitif ayant été conçu pour permettre l’exécution de politiques publiques sur une durée de 12 mois, il convient de réviser les crédits budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits à hauteur des niveaux consommés entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 par la CASGBS afin d’éviter les surconsommations par rapport au vote du budget primitif 2019.
Cette décision modificative permet également de réviser les niveaux de résultats reportés inscrits au budget afin de se conformer aux niveaux dégagés par le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ces ajustements budgétaires constituent uniquement des modifications d’ordre technique et ne viennent pas réviser les arbitrages stratégiques réalisés dans le cadre du budget primitif 2019.
Aucune modification autre que les ajustements à hauteur des consommations enregistrées entre le 1er janvier et le 19 avril et les résultats du compte administratif portant sur la même période n’est intégrée à cette décision modificative.
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
Dépenses réelles de fonctionnement
158 080,00
12 951,34
-
12 951,34
145 128,66
Recettes réelles de fonctionnement
261 928,11
17 084,77
-
17 084,77
244 843,34
Virement à la section d'investissement
54 976,00
54 976,00
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre entre sections (amortissements)
26 000,00
26 000,00
Opérations d'ordre entre sections (reprise de subventions)
Reprise de résultats
22 872,11
-
4 133,43
18 738,68
Reprise de résultats
Total
261 928,11
12 951,34
-
17 084,77
244 843,34
Total
261 928,11
17 084,77
-
17 084,77
244 843,34
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
Dépenses réelles d'investissement
117 146,39
46 533,14
-
46 533,14
70 613,25
Recettes réelles d'investissement
43 861,88
1 841,40
-
1 841,40
42 020,48
Virement issu de la section de fonctionnement
Virement issu de la section de fonctionnement
54 976,00
54 976,00
Dépenses d'ordre entre section
Recettes d'ordre entre section
26 000,00
26 000,00
Reprise de résultats
7 691,49
44 691,74
52 383,23
Reprise de résultats
Total
124 837,88
46 533,14
-
1 841,40
122 996,48
Total
124 837,88
1 841,40
-
1 841,40
122 996,48
Total cumulé (Fonctionnement + investissement)
386 765,99
59 484,48
-
18 926,17
367 839,82
Total cumulé (Fonctionnement + investissement)
386 765,99
18 926,17
-
18 926,17
367 839,82
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-140
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu le budget primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
21 DELIBERATION N°19-141 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE POLE MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-141
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
Dans ce cadre, le budget primitif 2019 du budget annexe Pôle Mécatronique voté le 11 avril 2019 par le conseil communautaire de la CASGBS a été transféré et repris en totalité par le nouvel EPCI à partir du 20 avril 2019. Cependant, ce budget primitif ayant été conçu pour permettre l’exécution de politiques publiques sur une durée de 12 mois, il convient de réviser les crédits budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits à hauteur des niveaux consommés entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 par la CASGBS afin d’éviter les surconsommations par rapport au vote du budget primitif 2019. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Cette décision modificative permet également de réviser les niveaux de résultats reportés inscrits au budget afin de se conformer aux niveaux dégagés par le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019.
Ces ajustements budgétaires constituent uniquement des modifications d’ordre technique et ne viennent pas réviser les arbitrages stratégiques réalisés dans le cadre du budget primitif 2019.
Aucune modification autre que les ajustements à hauteur des consommations enregistrées entre le 1er janvier et le 19 avril et les résultats du compte administratif portant sur la même période n’est intégrée à cette décision modificative.
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
Dépenses réelles de fonctionnement
238 410,00
-
5 767,50
5 767,50
244 177,50
Recettes réelles de fonctionnement
272 578,04
21 401,30
-
21 401,30
251 176,74
Virement à la section d'investissement
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre entre sections (amortissements)
2 500,00
2 500,00
Opérations d'ordre entre sections (reprise de subventions)
Reprise de résultats
31 668,04
-
27 168,80
4 499,24
Reprise de résultats
Total
272 578,04
-
5 767,50
-
21 401,30
251 176,74
Total
272 578,04
21 401,30
-
21 401,30
251 176,74
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
Dépenses réelles d'investissement
30 131,54
30 131,54
Recettes réelles d'investissement
15 000,00
3 252,90
-
3 252,90
11 747,10
Virement issu de la section de fonctionnement
Virement issu de la section de fonctionnement
Dépenses d'ordre entre section
Recettes d'ordre entre section
2 500,00
2 500,00
Reprise de résultats
Reprise de résultats
12 631,54
3 252,90
15 884,44
Total
30 131,54
30 131,54
Total
30 131,54
3 252,90
-
30 131,54
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
302 709,58
-
5 767,50
-
21 401,30
281 308,28
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
302 709,58
24 654,20
-
21 401,30
281 308,28
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-141
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu le budget primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
22 DELIBERATION N°19-142 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-142
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
Dans ce cadre, le budget primitif 2019 du budget annexe de l’opération de La Borde voté le 11 avril 2019 par le conseil communautaire de la CASGBS a été transféré et repris en totalité par le nouvel EPCI à partir du 20 avril 2019. Cependant, ce budget primitif ayant été conçu pour permettre l’exécution de politiques publiques sur une durée de 12 mois, il convient de réviser les crédits budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits à hauteur des niveaux consommés entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 par la CASGBS afin d’éviter les surconsommations par rapport au vote du budget primitif 2019.
Cette décision modificative permet également de réviser les stocks de terrains aménagés et de travaux en cours à hauteur des réalisations constatées au sein du compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 et de réajuster ces niveaux en prévision des opérations de travaux à passer d’ici la fin d’année. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Enfin, les niveaux de résultats reportés inscrits au budget sont également ajustés dans le cadre de cette décision modificative afin de se conformer aux niveaux dégagés par le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019.
Ces ajustements budgétaires constituent uniquement des modifications d’ordre technique et ne viennent pas réviser les arbitrages stratégiques réalisés dans le cadre du budget primitif 2019.
Aucune modification autre que les ajustements à hauteur des consommations enregistrées entre le 1er janvier et le 19 avril ainsi que les résultats du compte administratif portant sur la même période n’est intégrée à cette décision modificative.
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
BP 2019 & transféré
au 23/04/2019
CA 1er Trimestre
2019
Décision
Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer
jusqu'au 31/12/2019)
BP 2019 & transféré
au 23/04/2019
CA 1er Trimestre
2019
Décision
Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer
jusqu'au 31/12/2019)
Dépenses réelles de fonctionnement
80 010,00
13 650,00
-
13 650,00
66 360,00
Recettes réelles de fonctionnement
2,33
2,33
Virement à la section d'investissement
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre entre sections (amortissements)
923 701,23
923 701,23
13 650,00
937 351,23
Opérations d'ordre entre sections (reprise de subventions)
1 003 711,23
937 351,23
1 003 711,23
Reprise de résultats
2,33
2,33
Reprise de résultats
Total
1 003 713,56
937 351,23
1 003 713,56
Total
1 003 713,56
937 351,23
1 003 713,56
BP 2019 & transféré
au 23/04/2019
CA 1er Trimestre
2019
Décision
Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer
jusqu'au 31/12/2019)
BP 2019 & transféré
au 23/04/2019
CA 1er Trimestre
2019
Décision
Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer
jusqu'au 31/12/2019)
Dépenses réelles d'investissement
Recettes réelles d'investissement
1 003 711,23
1 003 711,23
Virement issu de la section de fonctionnement
Virement issu de la section de fonctionnement
-
Dépenses d'ordre entre sections
1 003 711,23
937 351,23
1 003 711,23
Recettes d'ordre entre sections
923 701,23
923 701,23
13 650,00
937 351,23
Reprise de résultats
923 701,23
13 650,00
937 351,23
Reprise de résultats
Total
1 927 412,46
937 351,23
13 650,00
1 941 062,46
Total
1 927 412,46
923 701,23
13 650,00
1 941 062,46
Total cumulé (Fonctionnement + investissement)
2 931 126,02
1 874 702,46
13 650,00
2 944 776,02
Total cumulé (Fonctionnement + investissement)
2 931 126,02
1 861 052,46
13 650,00
2 944 776,02
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-142
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu le budget primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
23 DELIBERATION N°19-143 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX 1
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-143
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
Dans ce cadre, le budget primitif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 voté le 11 avril 2019 par le conseil communautaire de la CASGBS a été transféré et repris en totalité par le nouvel EPCI à partir du 20 avril 2019. Cependant, ce budget primitif ayant été conçu pour permettre l’exécution de politiques publiques sur une durée de 12 mois, il convient de réviser les crédits budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits à hauteur des niveaux consommés entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 par la CASGBS afin d’éviter les surconsommations par rapport au vote du budget primitif 2019. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Cette décision modificative permet également de réviser les stocks de terrains aménagés et de travaux en cours à hauteur des réalisations constatées au sein du compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 et de réajuster ces niveaux en prévision des opérations de travaux à passer d’ici la fin d’année.
Enfin, les niveaux de résultats reportés inscrits au budget sont également ajustés dans le cadre de cette décision modificative afin de se conformer aux niveaux dégagés par le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019.
Ces ajustements budgétaires constituent uniquement des modifications d’ordre technique et ne viennent pas réviser les arbitrages stratégiques réalisés dans le cadre du budget primitif 2019.
Aucune modification autre que les ajustements à hauteur des consommations enregistrées entre le 1er janvier et le 19 avril ainsi que les résultats du compte administratif portant sur la même période n’est intégrée à cette décision modificative.
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires
à consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
Dépenses réelles de fonctionnement
884 375,51
884 375,51
Recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre entre sections (amortissements)
123 940,77
123 940,77
-
123 940,77
Opérations d'ordre entre sections (reprise de subventions)
973 149,60
123 940,77
-
123 940,77
849 208,83
Reprise de résultats
Reprise de résultats
35 166,68
35 166,68
Total
1 008 316,28
123 940,77
-
123 940,77
884 375,51
Total
1 008 316,28
123 940,77
-
123 940,77
884 375,51
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires
à consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 & transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification
n°1
Solde (crédits budgétaires à
consommer jusqu'au
31/12/2019)
Dépenses réelles d'investissement
Recettes réelles d'investissement
Virement issu de la section de fonctionnement
Virement issu de la section de fonctionnement
Dépenses d'ordre entre sections
973 149,60
123 940,77
-
123 940,77
849 208,83
Recettes d'ordre entre sections
123 940,77
123 940,77
-
123 940,77
Reprise de résultats
Reprise de résultats
849 208,83
849 208,83
Total
973 149,60
123 940,77
-
123 940,77
849 208,83
Total
973 149,60
123 940,77
-
123 940,77
849 208,83
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
1 981 465,88
247 881,54
-
247 881,54
1 733 584,34
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
1 981 465,88
247 881,54
-
247 881,54
1 733 584,34
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-143
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu le budget primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
24 DELIBERATION N°19-144 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX 2
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-144
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure.
Dans ce cadre, le budget primitif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 voté le 11 avril 2019 par le conseil communautaire de la CASGBS a été transféré et repris en totalité par le nouvel EPCI à partir du 20 avril 2019. Cependant, ce budget primitif ayant été conçu pour permettre l’exécution de politiques publiques sur une durée de 12 mois, il convient de réviser les crédits budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits à hauteur des niveaux consommés entre le 1er janvier et le 19 avril 2019 par la CASGBS afin d’éviter les surconsommations par rapport au vote du budget primitif 2019.
Cette décision modificative permet également de réviser les stocks de terrains aménagés et de travaux en cours à hauteur des réalisations constatées au sein du compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019 et de réajuster ces niveaux en prévision des opérations de travaux à passer d’ici la fin d’année. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Enfin, les niveaux de résultats reportés inscrits au budget sont également ajustés dans le cadre de cette décision modificative afin de se conformer aux niveaux dégagés par le compte administratif 2019 portant sur la période du 1er janvier au 19 avril 2019.
Ces ajustements budgétaires constituent uniquement des modifications d’ordre technique et ne viennent pas réviser les arbitrages stratégiques réalisés dans le cadre du budget primitif 2019.
Aucune modification autre que les ajustements à hauteur des consommations enregistrées entre le 1er janvier et le 19 avril ainsi que les résultats du compte administratif portant sur la même période n’est intégrée à cette décision modificative.
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
BP 2019 transféré au
23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification n°1
Solde (crédits budgétaires
à consommer jusqu'au
31/12/2019)
BP 2019 transféré au 23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer jusqu'au 31/12/2019)
Dépenses réelles de fonctionnement
520 010,03
4 087,50
-
4 087,50
515 922,53
OK
Recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
OK
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre entre sections (amortissements)
604 188,93
604 188,93
4 087,50
608 276,43
ERREUR
Opérations d'ordre entre sections (reprise de subventions)
1 124 198,93
608 276,43
1 124 198,93
Reprise de résultats
OK
Reprise de résultats
0,03
0,03
Total
1 124 198,96
608 276,43
-
1 124 198,96
ERREUR
Total
1 124 198,96
608 276,43
1 124 198,96
BP 2019 transféré au 23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer jusqu'au 31/12/2019)
BP 2019 transféré au 23/04/2019
CA 1er Trimestre 2019
Décision Modification n°1
Solde (crédits budgétaires à consommer jusqu'au 31/12/2019)
Dépenses réelles d'investissement
OK
Recettes réelles d'investissement
1 031 406,14
1 031 406,14
Virement issu de la section de fonctionnement
OK
Virement issu de la section de fonctionnement
Dépenses d'ordre entre sections
1 124 198,93
608 276,43
-
0,00
1 124 198,93
ERREUR
Recettes d'ordre entre sections
604 188,93
604 188,93
4 087,50
608 276,43
Reprise de résultats
511 396,14
4 087,50
515 483,64
OK
Reprise de résultats
Total
1 635 595,07
608 276,43
4 087,50
1 639 682,57
ERREUR
Total
1 635 595,07
604 188,93
4 087,50
1 639 682,57
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
2 759 794,03
1 216 552,86
4 087,50
2 763 881,53
ERREUR
Total cumulé (Fonctionnement + Investissement)
2 759 794,03
1 212 465,36
4 087,50
2 763 881,53
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-144
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu le budget primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 0 contre, 4 abstentions (Michèle VITRAC-POUZOULET, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA,
Philippe NOEL)
25 DELIBERATION N°19-145 : SOUTIEN FINANCIER A LA COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE DANS L’ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE FEMININE DE FOOTBALL 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-145
Monsieur Pierre Fond rappelle que par délibération en date du 9 novembre 2017, le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la CASGBS. Il a ainsi déclaré d’intérêt communautaire le « soutien financier aux activités culturelles et sportives valorisant le rayonnement du territoire et faisant l’objet d’une délibération spécifique soumise au préalable au conseil communautaire ».
La Ville de Croissy-sur-Seine a été retenue comme terrain d’entrainement par la FIFA pour accueillir diverses équipes nationales et leurs joueuses professionnelles lors de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA France 2019.
Cet évènement, de très grande renommée participera à la mise en valeur du territoire de la CASGBS.
A ce titre, et compte tenu des frais engagés il est proposé que la CASGBS apporte un soutien financier à hauteur de 25 000€ à la Ville de Croissy-sur-Seine dans l’organisation des évènements et manifestations en lien avec la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, France2019.
Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, ce fonds de concours ne pourra représenter plus de 50% des dépenses effectivement supportées par la Ville de Croissy-sur-Seine, laquelle devra produire un état justificatif de ces charges. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Madame BELALA s’abstiendra sur cette délibération comme elle s’était abstenue, l’an dernier, sur la délibération relative à l’accueil de la dernière étape du Tour de France parce que, lorsqu’il est dit qu’il s’agit de mettre en valeur le territoire, il faudrait le faire davantage dans les diverses communications notamment dans la communication relative à l’accueil à Croissy des équipes de football féminines.
Monsieur DAVIN précise que le logo de la Communauté d’Agglomération a été apposé sur tous les documents qui ont été établis à l’occasion de cette manifestation. Il ne sait donc ce que Madame BELALA évoque en indiquant « ne pas tirer profit ».
Monsieur FOND : La Ville de Houilles avait fait la même chose lorsque la CA l’avait aidée pour l’organisation de la dernière étape du Tour de France. Lui-même était présent.
Monsieur DAVIN ajoute que l’ensemble des villes ont été invitées à venir voir l’équipe de France, que les personnels de la CASGBS se sont déplacés pour aller voir l’équipe de France, pour l’entrainement ouvert de dimanche dernier. Des classes d’enfants sont également venues.
DELIBERATION N°19-145
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu la délibération n°17-126 en date du 9 novembre 2017, définissant l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la CASGBS,
Vu la délibération n°19-74 actant du transfert à la nouvelle communauté d’agglomération de l’ensemble des actes (délibérations, décisions & arrêtés) pris par l’ancienne CASGBS.
Considérant que la Ville de Croissy-sur-Seine a été retenue comme terrain d’entrainement par la FIFA pour accueillir diverses équipes nationales et leurs joueuses professionnelles lors de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, France 2019.
Considérant que cet évènement, de grande renommée, participera au rayonnement du territoire de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPORTER le soutien financier de la CASGBS à hauteur de 25 000€ à la Ville de Croissy sur Seine dans l’organisation des évènements et manifestations en lien avec la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, France2019
✓ DE PRECISER que ce fonds de concours ne pourra représenter plus de 50% des dépenses effectivement supportées par la Ville de Croissy-sur-Seine, laquelle devra produire un état justificatif de ces charges.
A la majorité, 0 contre, 1 abstention (Monika BELALA) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
26 DELIBERATION N°19-146 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI VERSAILLES-YVELINES DANS LE CADRE DU PROJET SPOTT PHASE II, POUR LA PROMOTION DU TOURISME EN VALLEE DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-146
Madame Marcelle GORGUES, Vice-Présidente en charge du Patrimoine et du Tourisme, expose que la Chambre de Commerce de Versailles-Yvelines a remporté un appel à projet fin 2015 portant sur la structuration des Pôles Touristiques Territoriaux dit « projet SPôTT ».
Ce projet a connu une première phase opérationnelle de 18 mois qui s’est achevée fin 2018. Lors de cette première phase de nombreuses actions ont été menées, notamment :
- Des opérations de structuration de l’offre
- Des études de clientèle détaillées sur notre territoire
- Des démarches volontaristes envers les voyagistes et opérateurs de croisières
Au vu des actions déjà réalisées et des propositions à suivre, les signataires du contrat SPôTT ont tous souhaité renouveler leur participation au programme. La CASGBS participe activement à ce projet, à sa gouvernance ainsi qu’à son financement. Le montant de la participation demandée à la CASGBS est de 37 947 €, soit 14% du budget total (elle était de 16% pour la première phase). La Commission Tourisme, réunie le 23 mai 2019, a donné un avis favorable.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles – Yvelines « Convention de participation au projet SPôTT » pour les années 2019 et 2020 ;
✓ D’APPROUVER le montant de la participation financière associée, soit 37 947 € ; ✓ D’AUTORISER Le Président à signer ladite convention.
Madame GORGUES : Il s’agit de reconduire cette convention de partenariat avec la CCI de Versailles pour un SPOTT phase II, destiné à promouvoir le tourisme en Vallée de Seine. L’année 2018, ainsi qu’une partie de 2017, avait été orientée essentiellement vers le diagnostic de territoire afin de développer la destination. En 2019 s’il est proposé de reconduire cette convention c’est pour poursuivre cette dynamique qui l’est aussi par l’autre intercommunalité concernée (GPS&O). Dans cette poursuite de dynamique il s’agit d’élaborer un plan de préconisation pour favoriser l’emploi dans le secteur « tourisme » avec, en particulier, la mise en place de deux ateliers de professionnalisation : « comment bien recruter » et « comment fidéliser ses salariés ». Il s’agit d’identifier des opportunités de création de nouveaux produits touristiques et, d’autre part, de développer les clubs « Escale » avec les lancements de groupes de travail territorialisés. Il s’agit aussi de la mise en relation des clients et du personnel des Escales par rapport aux commerces locaux et enfin de la création d’une newsletter pour informer les acteurs des avancées des différents groupes de travail.
C’est une démarche intéressante pour la promotion de ce tourisme. Il est donc proposé de reconduire cette convention avec une participation d’un montant de 37 947 €.
DELIBERATION N°19-146
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu le budget primitif 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Vu l’avis favorable rendu par les membres de la Commission Tourisme et Patrimoine du 23 mai 2019,
Ouï l’exposé de Madame Marcelle GORGUES, Vice-Présidente en charge du Patrimoine et du Tourisme,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles – Yvelines « Convention de participation au projet SPôTT » pour les années 2019 et 2020 ;
✓ D’APPROUVER le montant de la participation financière associée, soit 37 947 € ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
A l’unanimité
27 DELIBERATION N°19- 147: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PLAINE D’AVENIR 78
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-147
Monsieur Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, expose ce qui suit.
Par délibération de l’ex CABS du 11 février 2015, le Conseil communautaire a autorisé la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens, signée le 16 février 2015, et a approuvé le versement d’une subvention de 50 000€ à l’association Plaine d’Avenir 78, association qui œuvre pour la préservation et la valorisation des espaces agricoles et le développement durable de plaine agricole de Montesson et de ses environs. La convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Depuis 2016, la CASGBS accorde chaque année à Plaine d’Avenir 78 une subvention de 50 000€ pour la réalisation d’opérations de sensibilisation, d’animation et de promotion des activités agricoles et des maraîchers.
Le bilan d’activité et le rapport financier transmis à la CASGBS confirment le respect des engagements prévus dans ladite convention et de leur pleine contribution à la préservation de la Plaine.
Pour mémoire, l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ». Il appartient au Conseil Communautaire d’autoriser le versement d’une subvention par délibération expresse chaque année.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
✓ DE FIXER le montant de la subvention pour l’année 2019 à 50 000€, prévu au budget 2019,
✓ D’AUTORISER le Président à verser la dite subvention à l’association.
Monsieur MYARD : Il s’agit d’une subvention d’un montant de 50 000 €, devenue traditionnelle, à une association qui a pour objet la présentation de la Plaine dans sa dimension écologique et agricole. Cette association mène des actions de sensibilisation telles que la fête de la salade, des visites de la Plaine, des commentaires sur la Plaine. Cette subvention ne peut donc être qu’approuvée pour une Plaine qui est au cœur Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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de la Communauté d’Agglomération. Aujourd’hui les menaces sont écartées mais une urbanisation serait une catastrophe pour l’ensemble des villes environnantes.
Monsieur Perrot souhaite revenir sur la délibération précédente. Dans le rapport de présentation de la délibération il y a 37 647 indiqué et non 37 947. C’est simplement un détail.
Monsieur FOND signale que l’indication va être vérifiée. Il signale également que pour la délibération 147, Nicole BRISTOL, qui préside l’Association Plaine d’Avenir 78 n’a pas pris part au vote.
DELIBERATION N°19-147
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CABS du 11 février 2015 décidant d’approuver la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association Plaine d’Avenir 78,
Vu la convention d’objectifs signée par les parties le 16 février 2015, qui prévoit le versement annuel d’une subvention dont le montant est déterminé, chaque année, par le Conseil communautaire,
Vu la délibération n°16-135 en date du 30 juin 2016 octroyant une subvention de 50 000 euros à l’association Plaine d’Avenir 78 pour l’année 2016,
Vu la délibération n°17-114 en date du 21 septembre 2017 octroyant une subvention de 50 000 euros à l’association Plaine d’Avenir 78 pour l’année 2017,
Vu la délibération n°18-135 en date du 15 novembre 2018 octroyant une subvention de 50 000 euros à l’association Plaine d’Avenir 78 pour l’année 2018,
Vu la délibération n°19-139 en date du 20 juin 2019 approuvant la décision modificative du budget 2019 et prévoyant une subvention de 50 000€ à l’association Plaine d’Avenir 78,
Considérant que le rapport financier et le bilan d’activité ci-annexés remis par l’association sont conformes aux objectifs de ladite convention,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE FIXER le montant de la subvention pour l’année 2019 à 50 000€, prévu au budget 2019,
✓ D’AUTORISER le Président à verser la dite subvention à l’association.
A l’unanimité
28 DELIBERATION N°19- 148: PROTOCOLE A LA FAVEUR DE LA REVISION DU DOCUMENT D’URBANISME COMMUNE DE MONTESSON, DANS LE CONTEXTE DE PROTECTION DE LA PLAINE AGRICOLE Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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RAPPORT DE PRESENTATION N°19-148
Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire expose que, face aux enjeux d’étalement urbain et de préservation de l’activité agricole en Ile-de-France, la CASGBS a décidé de renforcer ses actions pour préserver son patrimoine naturel et agricole, et pour préserver l’activité des exploitants à long terme.
Au titre de sa compétence en matière de Schéma de cohérence territoriale, la CASGBS a lancé trois procédures de Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la plaine agricole située dans les communes de Sartrouville, Montesson et Carrières-sur-Seine.
Au sein du périmètre de la ZAP de Montesson de 216 hectares, il existe des terrains appartenant à l’Etat qui sont sur la liste régionale du foncier public mobilisable en faveur de la production de logements.
La commune de Montesson est actuellement déficitaire en logements locatifs sociaux au regard de la loi Solidarité et renouvellement urbain de 2000. L’Etat souhaite via ce protocole s’assurer de la production de logements ailleurs sur le territoire de la commune de Montesson qui lui permette de renoncer à la mobilisation des terrains de la ZAP.
L’objectif est de concilier l’enjeu de protection de l’activité agricole et celui de création de logements de la commune. Ce protocole vise à lier la commune de Montesson, la CASGBS et l’État à la faveur de la révision du document d’urbanisme communal de Montesson, dans le contexte de protection de la plaine agricole.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le protocole à la faveur de la révision du document d’urbanisme communal de Montesson, dans le contexte de protection de la plaine agricole entre la commune de Montesson, la CASGBS et l’Etat.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ledit protocole, ainsi que tous documents afférents à ce protocole.
Monsieur MYARD : Chacun connait la ZAP. C’est un projet très intéressant qui complète la subvention précédente. Ce projet a pour objectif de protéger la Zone agricole et ainsi de vraiment protéger la Plaine. Cela nécessite une petite modification du PLU de la ville de Montesson. L’Etat a accepté que certains terrains soient incorporés à la ZAC, à charge pour la ville de dégager, par ailleurs, d’autres terrains pour la construction de logements aidés ou sociaux. Dans le Protocole annexé il peut y être lu que cet objectif est vertueux. Il se félicite qu’en droit administratif cette qualification existe. En page 3 du protocole sont indiquées les zones qui sont destinées, au regard du PLU (avec la modification de la Ville de Montesson) aux constructions de logements sociaux à charge, ensuite, pour la CA de poursuivre la procédure de la ZAP. La CA, ainsi que Jean-François BEL rencontreront, la semaine prochaine, l’Administration qui doit donner un avis sur la ZAP. Il rappelle à cette occasion l’existence de trois ZAP : une ZAP à Sartrouville, une ZAP à Carrières-sur-Seine et une ZAP à Montesson. On ne peut donc qu’approuver cette modification du Protocole qui découle du document d’urbanisme puisque les questions d’urbanisme ne relèvent pas de la Communauté d’Agglomération.
Madame VITRAC-POUZOULET demande des éclaircissements sur les logements sociaux annoncés à Montesson. Certains sont-ils fléchés NPNRU au regard de la reconstruction des logements sociaux qui vont être détruits à Sartrouville ?
Monsieur BEL : En qualité de Maire de Montesson, il est prêt à avoir le nombre de logements qui peuvent être fléchés sur l’opération de Sartrouville. Il n’y a aucune opposition de la part de Montesson, là-dessus.
Madame VITRAC POUZOULET : Sa question c’est : y aura-t-il du logement fléché ?
Monsieur FOND : Ainsi que Madame VITRAC POUZOULET le sait, il est là enregistré l’acceptation de la ville de Montesson sachant que celui qui doit valider, ce n’est ni l’intercommunalité, ni la ville de Sartrouville, c’est la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Direction Départementale des Territoires. La DDT valide le fléchage en fonction de critères complexes parfois obscurs tels que des dates de construction, de typologie. Le dossier lui sera soumis. Elle est parfaitement au courant. Sur la ZAP, le travail se fait aussi en relation avec les services de l’Etat.
Monsieur FOND propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-148
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Vu la délibération du Conseil municipal de Montesson en date du 20 décembre 2012 approuvant le PLU de la commune de Montesson,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Montesson en date du 26 mars 2015 qui prescrit la mise en révision du PLU de la Commune de Montesson,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mars 2018 lançant la procédure de Zone Agricole Protégée sur la plaine de Montesson,
Vu la délibération du Conseil municipal de Montesson en date du 16 mai 2019 demandant une modification du périmètre de ZAP de la commune et approuvant le périmètre ainsi modifié,
Considérant l’objectif de concilier l’enjeu de protection de l’activité agricole et celui de création de logements de la commune, actuellement déficitaire en logements locatifs sociaux au regard de la loi Solidarité et renouvellement urbain de 2000,
Considérant l’engagement de la commune dans une démarche volontaire de production de logements à transcrire dans la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Considérant l’inclusion des terrains publics de l’Etat en frange de la plaine dans le périmètre de la ZAP qui s’engage à poursuivre et soutenir le projet de ZAP,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Myard, Vice-président, en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le protocole à la faveur de la révision du document d’urbanisme communal de Montesson, dans le contexte de protection de la plaine agricole entre la Commune de Montesson, la CASGBS et l’Etat.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ledit protocole, ainsi que tous documents afférents à ce protocole.
A l’unanimité
29 DELIBERATION N°19- 149: DESIGNATION DES CANDIDATS COMMISSAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-149
Monsieur Aranud PERICARD, Vice-Président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines
et Administration générale expose que l’article L. 1650 A du Code général des impôts impose aux EPCI soumis
de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C, de constituer une Commission
Intercommunale des Impôts Directs. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Suite à la création de la nouvelle CASGBS il est nécessaire de constituer une nouvelle Commission.
Cette Commission intercommunale a pour missions de :
• désigner les locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et des
biens assimilés.
• Donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par l’administration fiscale.
Il est rappelé que cette Commission est composée de onze membres titulaires dont le Président de la C.A.S.G.B.S.
et dix membres suppléants. Elle est présidée par le Président ou son représentant.
Par ailleurs, l’organe délibérant de la Communauté doit, dresser une liste composée de :
- vingt personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domiciliés en dehors du
périmètre de la communauté).
- vingt personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux domiciliés en dehors du
périmètre de la communauté).
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
- avoir 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux liés à la commission,
- être inscrites au rôle des impositions directes locales de la Communauté ou des Communes membres.
La liste des vingt propositions de Commissaires titulaires et de Commissaires suppléants doit être transmise au
Directeur départemental des Finances publiques qui désignera :
- dix commissaires titulaires.
- dix commissaires suppléants.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de présenter une liste au Directeur Départementale des Finances
Publiques, afin que celui-ci puisse procéder à la désignation des Commissaires titulaires ou suppléants de la
Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Monsieur BOUHOURD : Le Conseil Communautaire doit redésigner les représentants de la Communauté d’Agglomération à la Commission Intercommunale des Impôts Directs. Cette Commission est instituée dans l’EPCI puisqu’il est soumis à la fiscalité professionnelle unique. Cette commission est constituée, de façon obligatoire. Elle doit se composer de onze membres : le Président de l’EPCI et dix commissaires, 10 titulaires et 10 suppléants. La Communauté d’Agglomération présente une liste à l’administration fiscale qui doit comprendre 20 postulants titulaires et 20 postulants suppléants.
La Commission Intercommunale des Impôts Directs, qui s’est tenue sous la présidence de Pierre FOND, qui lui avait délégué cette mission, se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels puisque ceux-ci relèvent d’une législation fiscale incombant à l’intercommunalité. Ladite Commission a été très largement associée aux travaux de la Commission Départementale d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels dans le cadre de la révision desdits locaux professionnels et de la détermination des coefficients de localisation. La liste est proposée pour remplacer certaines personnes démissionnaires ou qui ne sont plus présentes. Il invite chacun à délibérer.
Monsieur FOND soumet la délibération au vote :
DELIBERATION N°19-149 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Le Conseil communautaire,
Vu l’article L.1650 A du code général des impôts modifié par l’article L.137 de la loi de finances modificative pour 2011 du 29 juillet 2011,
Vu la délibération n° 19-70 du 23 avril 2019 installant le Conseil communautaire de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-Président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PROPOSER, les personnes suivantes pour siéger en qualité de titulaire ou de suppléant à la
Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Nom Prénom Adresse Date de
naissance
TH TF/B TF/N
B
CFE
MEMBRES TITULAIRES
MEGE Marie- Claude 2 allée du Poirier 78240 Aigremont 20 avril 1943 x x
ALZINA François
9d Rue de la croisée
verte 78240
Chambourcy
3 octobre 1945 x x
BOUHOURD Jean- Yves
5 , les hauts le bois
12 Rte de St Nom
78620 L'Etang-la-Ville
22 novembre
1944
x x
OPHELE Bernard Résidence les Grillets 78112 Fourqueux 03 avril 1945 x x x x
TORET Alain 26 rue de Paris 78230 Le Pecq 13 juin 1949 x x
HERVIER Pascal
4 allée de la
Charbonnière – 78430
LOUVECIENNES
28 février 1955 x x
BISSON Jean- Bernard
Résidence la
Roseraie Bâtiment U
-7 rue des Violettes -
78750 Mareil Marly
7 juillet 1956
JARNET Cyril
24 allée des Lombards
78 160 Marly-le-Roi
06/04/1971 x x x
SOLIGNAC Maurice 17, rue de la Croix de Fer 20 juillet 1954 x x Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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78100 Saint-Germain-
en-Laye
CHARDON Jean- Frédéric
39 rue du Colombier
78420 Carrières-sur-
Seine
11 juin 1967 x x
BEAUDEAU Evelyne 14 avenue Gambetta
78400 Chatou
10 octobre 1944 x x
ARNOLD Philippe 1 allée Gustave courbet 78290 Croissy 28 mai 1941 x x
LECLERC Gregory
130 Place André
Malraux
78800 HOUILLES
09 janvier 1979 x x x
JONCHERAY Jean- Michel
14 allée des Limites des
Chasses Royales
78110 Le Vésinet
28 janvier 1951 x x
PIOFRET Martine
3 allée des
Champignonnières
78360 Montesson
04 mars 1948 x x
CARMIER David 11 rue de Stalingrad, Sartrouville 31 mai 1986 x
GODAERT Serge
8 avenue Lavoisier
78605 MAISONS-
LAFFITTE
04 septembre 47 x x x
MONTFERME Michel
8 rue des Terrasses
78600 Le Mesnil-le-Roi
24 septembre
1948
x x x
BREUNEVAL Patrick
42 rue Denis Papin
95870 Bezons
4 novembre
1954
x x
PEREIRA Florence 9 rue des Sorbiers 78300 POISSY 4 septembre 1968 x x
MEMBRES SUPPLEANTS
VALENTIN Jean-Pierre
58 rue Paul Doumer
78420 Carrières-
sur-Seine
22 janvier 1961 x x
MADES Laurence 24 rue Lamartine
78800 Houilles
11 mars 1972
SEVIN Francis 16 rue des cerisiers 78500 Sartrouville 5 janvier 1947 x x x x Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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FUMINIER Marie-
Christine
15, rue de
Fourqueux 78100
Saint-Germain-en-
Laye
07 septembre
1960
x x
TEMPEZ Mireille
RIBAULT Laurent
13, rue Camille
Piton
78160 Marly-le-Roi
12 juin 1968 x
AUDURIER Gilbert
27, rue Franklin
78100 Saint-
Germain-en-Laye
02 janvier 1948 x x x
COMBALAT Gilles
40Q, rue des
Ursulines
Bât E - Esc-1
78100 Saint-
Germain-en-Laye
16 octobre 1961 x x x
CADIOU Patrick
31 rue de
champagne 78800
HOUILLES
06 aout 1967 x x
CAROUR Jean- François
9bis toute de la
Croix
78110 Le Vésinet
14 mai 1964 x x
GUICHENDUC Martine
37 rue Anatole
France – 78360
MONTESSON
10 avril 1956
DE LACOSTE Antoine
19 rue Victor HUGO
78500
SARTROUVILLE
14 décembre
1957
x x
BARDOT-VINET Martine
10, allée Octave
Mirbeau 78500
SARTROUVILLE
03 mars 1955
x x
BOUVIER Philippe
19 rue Etienne
Péroux 78600
Maisons-Laffitte
6 avril 1955 x x
FERRAND Alexandrine
8 rue de Sambre et
Meuse 78800
Houilles
13 septembre
1978
x x
BOUTIGNY Alain
1 chemin des
Sablons
78600 Le Mesnil-le-
Roi
15 janvier 1950 x x x x
CHEVALLIER Jean- Jacques
48 bis rue
Robespierre
95870 Bezons
29 mars 1953 x
BORDAS Pierre 21 avenue René 95870 Bezons 19 mai 1943 x x Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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PASQUET
GRELLET
Marie-
Christine
124 rue jean Jaurès
95870 Bezons
07 février 1947 x
BAZIN d’ORO Philippe
70 avenue du
Professeur Emile
Sergent
78680 EPONE
Courrier à adresser
au 46 rue des
Louviers 78100
Saint Germain en
Laye
24 novembre
1941
x x x
A l’unanimité
30 DELIBERATION N°19-150 : INDEMNITES DE REGISSEURS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-150
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale indique que par délibération n°19-79 en date du 23 avril 2019, le Conseil communautaire a défini le montant des indemnités versées aux régisseurs.
Suite à des échanges avec la Préfecture, cette délibération doit être modifiée. En effet, pour les agents éligibles au RIFSEEP, les indemnités de régisseur doivent être intégrées à l’IFSE et non versées en complément de cette dernière.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ DE RAPPORTER la délibération n° 19-79 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2019,
➢ DE VERSER une indemnité aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions de régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes, selon le barème fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001,
➢ DE PRECISER que le montant des indemnités est fixé selon l’importance des fonds maniés,
➢ DE PRECISER que s’agissant d’une sujétion particulière liée aux fonctions exercées, ces indemnités sont intégrées dans la part IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) du régime indemnitaire RIFSEEP,
➢ D’INDIQUER que les montants des indemnités seront revalorisés selon l’évolution de la réglementation.
Madame ARNAUDO : Il s’agit de la mise en place du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique. Le Conseil Communautaire doit intégrer les indemnités versées aux régisseurs dans la partie fixe de ce régime indemnitaire. Le montant de cette indemnité varie en fonction des fonds maniés. Cette délibération n’a aucune conséquence sur les agents. Ce n’est simplement qu’une écriture sur les bulletins de salaire.
DELIBERATION N°19-150
Le Conseil communautaire, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001,
Vu le décret n° 2014-513 du 30 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des foncions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
Vu la délibération n° 19-79 en date du 23 avril 2019 relative aux indemnités de régisseurs,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-Président en charge des Ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ DE RAPPORTER la délibération n° 19-79 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2019,
➢ DE VERSER une indemnité aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions de régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes, selon le barème fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001,
➢ DE PRECISER que le montant des indemnités est fixé selon l’importance des fonds maniés,
➢ DE PRECISER que s’agissant d’une sujétion particulière liée aux fonctions exercées, ces indemnités sont intégrées dans la part IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) du régime indemnitaire RIFSEEP,
➢ D’INDIQUER que les montants des indemnités seront revalorisés selon l’évolution de la réglementation.
A l’unanimité
31 DELIBERATION N°19-151 : PLAN VELO : APPROBATION DU PLAN D’ACTION 2019-2022 DU PLAN VELO
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-151
Madame Laurence Bernard, Vice-présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation-Boucle Ouest expose que la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine a inscrit les mobilités actives comme action prioritaire de sa politique publique en matière de mobilités et déplacement dans son projet de territoire.
En adoptant le Plan vélo 2019-2026 le 9 mai dernier, l’Agglomération fait le pari de la qualité de vie en accompagnant le développement et la pratique du vélo au quotidien et pour le plus grand nombre.
Dans cette perspective, l’Agglomération précise son plan d’action pour la première phase du Plan Vélo 2019- 2022 afin de prétendre aux subventions bonifiées de la Région Ile-de-France. Ce plan d’action est révisable au fur et à mesure de l’avancement des études de faisabilité et des programmes de voirie communaux.
Il est donc proposé au Conseil communautaire : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ D’APPROUVER le plan d’action 2019-2022 du Plan Vélo annexé
Madame BERNARD : Il a été adopté, le 9 mai dernier, en Conseil Communautaire le plan vélo. Ce soir, il est demandé d’adopter la première phase de ce plan vélo sur les années 2019 à 2022 notamment pour prétendre aux subventions régionales. Le plan, joint en annexe, est réalisable au fur et à mesure de l’avancement des études de faisabilités et des programmes communaux de voirie. Ce plan n’est ainsi pas figé. La Commune de Marly-le-Roi a demandé de procéder à quelques corrections. Il a été demandé d’ajouter les rues « Montval » et « Champ des oiseaux » sur l’année 2021 et, pour l’année 2022, d’indiquer à la place de la Route de Marly, la côte du Cœur-Volant.
Monsieur FOND remercie Madame BERNARD et souligne l’intérêt de cet important travail.
Monsieur PERROT remercie Laurence BERNARD et les services, du travail consacré à ce plan vélo, cause qui mobilise chacun, depuis longtemps. Dans les villes, l’appétence pour le vélo, que ce soit pour le trajet domicile- travail ou pour le loisir, va croissante. S’agissant de la ville de Marly-le-Roi le plan a été travaillé, à ce stade, par le Maire-Adjoint chargé de ce sujet en lien avec les services. Il a déjà été dit très directement que les choses étaient susceptibles d’évoluer, dans le détail, pour une raison très simple c’est qu’en parallèle du travail communautaire il y a le travail communal qui se fait. Un Conseil de Quartier à Marly, à ce titre, travaille sur la liaison entre un de nos grands quartiers et la gare. Il approuve évidemment et comprend la souplesse demandée. S’agissant des modifications sollicitées il se réserve la possibilité d’en reparler directement avec Mme Laurence BERNARD.
Monsieur MYARD : La ville de Maisons-Laffitte souhaiterait également un peu de souplesse sur la station dédiée aux vélos électriques sur laquelle la ville est candidate, sachant qu’un certain nombre de villes ont été retenues. Il ajoute, qu’il a, officiellement, saisi le Département des Yvelines pour qu’il lui soit indiqué s’il est possible, sur la 308, au départ de la Mairie de Maisons-Laffitte jusqu’à la commune du Mesnil-le Roi, de créer, en toute sécurité, une piste cyclable. Cette voie est en effet classée numéro 1, pour les convois exceptionnels. Au regard des résultats, il verra alors la décision qui devra être prise.
Madame BELALA a juste une remarque sur le calendrier budgétaire. L’intercommunalité a communiqué auprès de la presse, en présentant le plan vélo, et annoncé un budget prévisionnel de 36 M€ sur quatre ans. Il lui a été confirmé que les autorisations de programme correspondantes seraient votées ultérieurement. Il a donc été annoncé, à la Presse, l’enveloppe budgétaire et présumé ainsi du vote du Conseil Communautaire.
Monsieur FOND : Ce qui compte ce n’est pas ce qui est annoncé, c’est ce qui est voté. La décision, elle est votée.
Monsieur GALLET précise, concernant Montesson, que sont concernées les rues Charles de Gaulle et de la rue des sept d’or. Cela figure bien sur le plan.
Monsieur FOND souligne là un beau programme commun puis soumet la délibération au vote.
DELIBERATION N°19-151
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la route,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et forêts, de la Communauté d’agglomération de la boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu la délibération n°19-74 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2019 transférant l’ensemble des actes pris par l’ancienne CASGBS, à la nouvelle Communauté d’agglomération,
Vu la délibération n°17-126 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2017, définissant l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 mai 2019 approuvant le Plan Vélo de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
Vu la délibération de la Région Ile-de-France n°CR 2017-77 du 18 mai 2017 portant sur l’adoption du Plan Vélo régional,
Vu l’avis favorable de la Commission transport en date du 17 juin 2019,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite inscrire les mobilités actives comme action prioritaire de la politique publique en matière de mobilités et déplacement,
Considérant que la Région Ile-de-France pour financer la mise en œuvre du Plan Vélo souhaite que les territoires précisent leurs actions dans un document technique appelé plan d’action,
Considérant que le plan d’action est révisable au fur et à mesure des études et programmes de voirie communaux,
Ouï l’exposé de Madame Laurence Bernard, Vice-présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics
et de la circulation-Boucle Ouest.
Apres en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER le plan d’action 2019-2022 du Plan Vélo annexé,
A l’unanimité
32 DELIBERATION N°19-152 : PLAN VELO : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRET DE LA MACHINE DE MARQUAGE VELO
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-152
Monsieur Alexandre Joly, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation- Boucle Est expose que la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine a inscrit les mobilités actives comme action prioritaire de sa politique publique en matière de mobilités et déplacement dans son projet de territoire.
En adoptant le Plan vélo 2019-2026 le 9 mai dernier, l’Agglomération fait le pari de la qualité de vie en accompagnant le développement et la pratique du vélo au quotidien et pour le plus grand nombre avec la réalisation d’aménagements cyclables mais aussi la mise en place de services dédiés aux cyclistes.
Aujourd’hui, l’usage du vélo est déjà très ancré dans les pratiques de nos habitants, tant pour les trajets du quotidien que de loisirs. Cependant, l’un des freins à la pratique régulière du vélo est le vol. En France, chaque année plus de 150 000 vélos retrouvés abandonnés ne peuvent pas être restitués, faute d’identification. Seulement 2 à 3% des victimes de vol récupèrent leur vélo. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de vélo, la Communauté d’agglomération a acheté une machine de marquage vélo qu’elle mettra gratuitement à disposition des communes et associations du territoire afin de réaliser des campagnes de marquage vélo.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de prêt de la machine de marquage vélo ✓ D’AUTORISER le Président à signer les conventions de prêt avec les communes et les associations du territoire
Madame BERNARD : De nombreux vélos sont volés. Presque 150 000 vélos sont abandonnés puisqu’on ne réussi pas à retrouver leurs propriétaires. Seulement 2 à 3 % de vélos sont restitués. La CA a donc décider d’acheter une machine de marquage vélos. Il est proposé, ce soir, d’approuver une convention pour le prêt de cette machine aux différentes communes de la Communauté d’Agglomération. Cette convention explicite les règles de prêt.
Monsieur BEL souhaite l’extension de cette convention aux trottinettes. Il faut suivre l’évolution du transport des enfants.
Monsieur MYARD : La ville de Maisons-Laffitte, passant pour être une ville « anti-vélo », possède un marquage pour les vélos, de ce type, depuis une dizaine d’années. Il est donc prêt à prêter ce matériel, si cela ne suffit pas.
Madame GORGUES : Indépendamment du marquage, intéressant, encore faut-il ensuite, lorsque le vélo a été volé, qu’il soit récupéré. Les cyclistes ne vont pas contacter tous les commissariats de la région pour demander s’ils ne possèdent pas leur vélo. Dans le cadre des nouvelles commissions établies, à la demande du Gouvernement, la Communauté d’Agglomération pourrait suggérer qu’il existe une communication à partir du Commissariat en direction, par exemple, des communes, des vélos volés avec leur marquage. Autrement, les cyclistes l’indiquent, personne ne récupère les vélos. Les commissariats disposent de nombreux vélos marqués ou pas marqués. Indépendamment du marquage, une communication est indispensable, sinon rien ne changera.
Madame BERNARD pense qu’il existe une base de données. Si le vélo est marqué, la personne concernée est informée que son vélo se situe à tel endroit.
Madame GORGUES : Il faut alors communiquer sur la base de données.
Monsieur FOND soumet au vote la délibération.
DELIBERATION N°19-152
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la route,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et forêts, de la Communauté d’agglomération de la boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons,
Vu la délibération n°19-74 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2019 transférant l’ensemble des actes pris par l’ancienne CASGBS, à la nouvelle Communauté d’agglomération, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu la délibération n°17-126 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2017, définissant l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 mai 2019 approuvant le Plan Vélo de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
Vu le projet de convention de prêt de la machine de marquage vélo
Vu l’avis de la Commission transport en date du 17 juin 2019,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite inscrire les mobilités actives comme action prioritaire de la politique publique en matière de mobilités et déplacement,
Considérant que l’usage du vélo est déjà très ancré dans les pratiques des habitants et que les aménagements existants sont fortement plébiscités mais qu’aujourd’hui un vélo volé retrouvé par la Police ne peut pas être rendu à son propriétaire faute de pouvoir l’identifier,
Considérant que la Communauté d’agglomération a acquis une machine de marquage de vélo et pour la mettre à disposition des communes et des associations du territoire,
Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation-boucle Est,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de prêt de la machine de marquage vélo
✓ D’AUTORISER le Président à signer les conventions de prêt avec les communes et les associations du
territoire
A l’unanimité
33 DELIBERATION N°19-153 : PLAN VELO : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE RUE SAINT-LEGER
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-153
Madame Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la CASGBS en charge des transports publics et de la circulation- boucle Ouest expose que la Ville de Saint-Germain-en-Laye a un projet de réaménagement de voirie rue Saint- Léger intégrant une piste cyclable inscrite au Plan Vélo de la CASGBS.
Compte tenu des compétences en matière d’aménagements de pistes cyclables d’intérêt communautaire inscrite au Plan Vélo de la Communauté d’agglomération d’une part et de la compétence de la Commune de Saint-Germain-en-Laye en matière de voirie d’autre part, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la Commune pour un montant de 198 000 € TTC, étant entendu que ne sera à la charge directe de la CASGBS que la part de travaux figurant dans la liste de ses compétences, le reste des prestations restant à la charge de la Commune.
Aussi, et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et la bonne exécution des travaux, il est proposé la passation d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’agglomération et la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Commune de Saint-Germain-en-Laye ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération la partie d’ouvrage relevant de la compétence intercommunale.
La Commune assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par la Communauté d’agglomération.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’AUTORISER le Président de la C.A.S.G.B.S à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour la création d’une piste cyclable rue Saint-Léger à Saint- Germain-en-Laye,
Madame BERNARD : La Ville de Saint-Germain-en-Laye a un projet de réaménagement de voirie, rue Saint-Léger. Ce réaménagement inclut une piste cyclable, inscrite dans le Plan vélo. Compte tenu des compétences en matière d’aménagement des pistes cyclables d’intérêt communautaire de la Communauté et de la compétence voirie de la commune de Saint-Germain-en-Laye, il est proposé de déléguer la maitrise d’ouvrage de ces travaux à la commune. Les travaux sont estimés à 198 000 € TTC. La Communauté ne supportera que la part des travaux figurant dans la liste de ses compétences, le reste des travaux restant à la charge de la commune de Saint- Germain-en-Laye. Pour une question de cohérence de l’aménagement et surtout pour la bonne exécution des travaux il est proposé la signature de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Saint-Germain-en-Laye.
DELIBERATION N°19-153
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de la compétence « piste cyclable d’intérêt communautaire » la Communauté d’agglomération est maître d’ouvrage pour l’aménagement des pistes cyclables inscrites au Plan Vélo,
Considérant que la rue Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye est inscrite au Plan Vélo,
Vu l’avis favorable de la Commission transport en date du 17 juin 2019,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet de confier à la commune de Saint-Germain-en-Laye, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la CASGBS, la partie des ouvrages relevant de la compétence intercommunale,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la CASGBS en charge des transports publics et
de la circulation-boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Saint-Germain-en-
Laye pour les aménagements d’une piste cyclable rue Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye,
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec la commune de Saint-Germain-en-Laye.
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
34 DELIBERATION N°19-154 : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT CHARTE POUR LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DE LA FONCTION LOISIR-NATURE ET ECOLOGIQUE DES FORETS DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET DE MARLY-LE-ROI
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-154
Madame Laurence Bernard, Vice-présidente en charge du Transport pour la Boucle Ouest, rappelle que les Etats Généraux de la Forêt ont fait émerger la nécessité et l’urgence d’engager des actions de préservation et de valorisation des espaces forestiers. C’est pourquoi l’ONF a sollicité le soutien des collectivités et EPCI locaux afin d’organiser de vastes opérations dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi. Plusieurs communes ont déjà fait savoir le choix de s’associer à cet effort collectif.
Pour mémoire, s’agissant des actions de préservation, le Conseil communautaire a approuvé le versement d’une subvention à l’ONF à hauteur de 50 000€, le 15 novembre 2018, pour soutenir les actions de propreté dans les massifs forestiers de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi.
S’agissant des opérations de valorisation, la CASGBS a décidé de soutenir les actions en matière d’aménagements cyclables sous la maîtrise d’ouvrage de l’ONF, en complément du Plan Vélo intercommunal approuvé le 9 mai 2019.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de partenariat portant charte pour la préservation et la valorisation de la fonction loisirs-nature et écologique des forêts de Saint-Germain-en-Laye et Marly-le-Roi ;
✓ D’ATTRIBUER une subvention de 293 000€ pour la période 2019-2021 pour les dépenses d’investissement de l’ONF en aménagements cyclables dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention et les pièces afférentes.
Madame BERNARD rappelle que les états généraux de la forêt ont fait émerger la nécessité et, surtout l’urgence, d’engager des actions de préservation et de valorisation des espaces forestiers. L’ONF a sollicité le soutien des collectivités locales et des EPCI locaux pour organiser des opérations notamment dans les forêts de Saint- Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi. Plusieurs communes ont déjà fait savoir qu’elles souhaitaient participer à cet effort.
S’agissant des actions de préservation, il est rappelé que le Conseil Communautaire a approuvé le versement d’une subvention, à l’ONF, de 50 000 €, le 15 novembre 2018, pour soutenir notamment les actions de propreté dans les forêts. S’agissant des opérations de valorisation, la Communauté a décidé de soutenir les actions en faveur des aménagements cyclables. Des pistes cyclables traversent les deux forêts, notamment sous la maitrise d’ouvrage de l’ONF et en complément du Plan vélo intercommunal.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 293 000 € pour une période de trois ans, de 2019 à 2021, pour les dépenses d’investissement en aménagements cyclables dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi et de signer la convention.
Monsieur PERROT précise qu’avec Arnaud PERICARD, ils étaient cosignataires. Arnaud PERICARD est absent ce soir mais lui-même peut indiquer qu’ils ont été, tous deux, très actifs dans cette affaire. La réunion de clôture des états généraux se tient bientôt. Il a discuté de cette question, tout récemment, avec Arnaud PERICARD et aura l’occasion d’en parler prochainement avec le Directeur, territorialement responsable de l’ONF.
Il s’exprime-là en qualité de Vice-Président chargé des finances de la Communauté d’Agglomération et Maire d’une des villes concernées par la forêt de Marly-le-Roi, qui ne concerne pas que la ville de Marly-le-Roi. Il pense notamment à son ami Jean-Yves BOUHOURD. Il est attentif, et sait qu’il n’est pas le seul, à bien faire le distinguo Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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entre les aides à l’investissement, qui lui paraissent relever d’une certaine logique notamment lorsqu’il s’agit de mieux baliser, d’installer des pièges photographiques, de contribuer à dissuader ceux qui veulent ternir la forêt par des actes qui n’ont pas leur place. Cela lui parait très logique que la CA y participe. Il est plus réservé sur les dépenses de fonctionnement. Il est su que l’ONF est confronté à une crise de son modèle économique. Il n’est pas sûr que ce soit la vocation des Communautés d’Agglomération que de jouer la « voiture balaie ». Cela n’a évidemment aucune conséquence négative au regard du projet de charte qu’il va évidemment voter, de grand cœur, ainsi que certainement tous ici. Il formule simplement cette petite observation pour passer ce message.
Monsieur MYARD partage l’avis de Jean-Yves PERROT, d’autant plus l’ONF constate une décrépitude totale du budget que l’Etat lui consacre et que, véritablement, les communes et la CA pallient le recul de l’Etat dans tous les domaines. Cela pose un sacré problème parce que chacun est très heureux d’avoir la forêt de Saint-Germain- en-Laye, à ses portes, tout comme celle de Marly-le-Roi. Il n’en demeure pas moins, qu’actuellement la ville de Maisons-Laffitte négocie avec l’ONF la réfection, en partie, de la route que l’ONF a menacé de fermer alors que 7 000 à 8 000 véhicules/jour empruntent cette voie, sans pouvoir se reporter sur le centre-ville.
La Ville de Maisons-Laffitte comble les trous de cette route, devenue dangereuse. Lorsqu’il s’est adressé à la ville de Saint-Germain-en-Laye, elle lui a indiqué ne pas être intéressée par cette intervention. Lorsqu’il a demandé à l’ONF de combler les trous, cela relevant de leur responsabilité, l’ONF a répondu négativement. Il faut faire très attention aux mépris, puisque la commune est alors presque astreinte et qu’il lui est dit qu’aucun autre choix n’est possible. Les sommes mentionnées, dans la convention, ne sont pas simples. En matière d’investissement c’est 3 M€ et en matière de fonctionnement c’est 2 M€. Le fonctionnement est, de plus, annuel. Bien évidemment il ne s’oppose pas à cette convention mais, en ce qui concerne un certain nombre d’actions, il y regardera à deux fois.
Madame BOUTIN : C’est un dossier sur lequel elle a beaucoup travaillé. Elle remercie la Communauté d’Agglomération d’inscrire cette délibération, ce soir. Deux options sont possibles : la simplicité et la responsabilité. La simplicité c’est de se dire « l’Etat se désengage, ne cautionnons pas et refusons ». La responsabilité c’est de se dire « l’Etat s’est désengagé, c’est notre responsabilité que de sauver quelque peu et autant que nous pouvons, notre forêt ». La population de Saint-Germain-en-Laye, des environs et même de Paris est vraiment derrière nous.
Monsieur FOND pense que ce qu’a dit Madame BOUTIN, élue de Saint-Germain-en-Laye, est vrai. Le système français est très ancien. L’ONF, avant les « Eaux et Forêts », doit s’occuper de l’ensemble des forêts publiques et trouve sa ressource dans la vente du bois. Le marché du bois a évolué. Les cours ont chuté. Ce contexte a été conçu du temps des rois, c’était alors équilibré. Aujourd’hui, les forêts telles que celles de Marly-le-Roi et de Saint-Germain-en-Laye ne sont plus rentables pour l’ONF.
Une demande récurrente, maintenant, de l’ONF c’est de dire « si vous voulez que l’ONF équilibre ses comptes concentrez son action sur des forêts rentables et non pas sur des forêts qui ne font que des coupes ». Il est su, pour l’anecdote, que lorsque l’ONF coupe 3 à 4 arbres dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye des difficultés de gestion se manifestent telles que des pétitions, des refus, des rejets etc. Ces forêts ont évolué et sont devenues des éléments de patrimoine. Lui-même a toujours dit et le redit : il ne peut être imaginé qu’autour de ces grandes forêts domaniales, qui sont sur le territoire de la CA, il soit observé, autour de la table, des communes, la Région, le Département, l’Etat et l’absence de l’intercommunalité.
Il a été fait de la défense du Patrimoine et des sites paysagers, des axes forts et les forêts domaniales composent le patrimoine paysager sur le territoire de la CA. Il faut mettre un certain nombre de garants pour éviter de participer à des dépenses de fonctionnement que la CA aurait du mal à maitriser. Cependant, de façon ponctuelle, sur des opérations d’investissement cela lui semble tout à fait possible comme cela se fait, avec la même préoccupation, sur les Berges de Seine, sur la Plaine de Montesson. Ce n’est pas un territoire à part, ce sont des territoires particuliers. La CA va investir et continue à investir sur des aménagements de Bord de Seine notamment sur la ville de Montesson, elle essaie aussi d’être présente sur le Mesnil-le-Roi. C’est-là une valorisation du Patrimoine.
Monsieur MYARD : Chacun est pour, mais … Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Monsieur PERROT confirme que chacun est évidemment favorable et que le soutien de la population n’est pas de trop. Il s’est exprimé au regard de sa délégation de Vice-Président de la Commission des Finances au sein de la CA. Les élus de Saint-Germain-en-Laye, et il les en remercie, ne sont pas les moins attentifs à la bonne gestion des finances. Ils lui rappellent régulièrement qu’il faut aussi être très attentif à l’économie de la dépense A un moment, il le dit très clairement, cela a été vu lorsque le Conseil Communautaire a examiné le budget et la dynamique qui attend la CA pour les années futures. La situation financière est tendue, chacun le sait. A un moment donné il doit être fait des choix collectivement. Il y a également la question de savoir comment seront financées ces dépenses. L’enjeu premier est de pouvoir financer, convenablement, le cœur des compétences de la CA qui sont les compétences obligatoires et de faire la preuve, sur ce sujet, de l’efficience commune de dégager des marges, des ressources qui, ensuite, permettront peut-être d’aller sur des champs complémentaires.
L’intérêt que chacun y porte n’est évidemment pas en cause, il est unanime. Il partage complètement ce qui a été dit là-dessus. Il fait simplement cette petite remarque, un peu gestionnaire qui, pense-t-il, est comprise de beaucoup de membres du Conseil Communautaire.
Monsieur MYARD évoque le proverbe que chacun connait « chat échaudé craint l’eau froide ». Il rappelle que la Ville de Maisons-Laffitte a subventionné la sécurité sociale pendant des années parce que L’ARS n’attribuait pas le budget attendu sur SIAP. La ville a ainsi eu à sa charge 80 000 € / an. On assiste au recul forcené des services publics, police et autres et les villes ainsi que la CA sont contraints de monter en puissance. La DGF a baissé de moitié sur quatre à cinq ans etc… Il veut ainsi bien que les communes et la CA pallient les manques de l’Etat à longueur de temps mais, à un moment, il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités. C’est la raison pour laquelle il pense qu’il convient de faire attention au contexte dans lequel la CA s’engage, il félicite à cette occasion le Président qu’il voit bien maintenant en « garde-chasse ». Monsieur FOND s’interroge sur le piège photographique ?
Madame BOUTIN : c’est essentiellement pour photographier les plaques minéralogiques des professionnels qui procèdent à des dépôts sauvages.
DELIBERATION N°19-154
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Projet de territoire de la CASGBS, approuvé par la délibération n°17-135 du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2017, affirmant la volonté intercommunale de préserver et de valoriser les espaces forestiers et de créer un réseau structurant cyclable pour les déplacements quotidiens, touristiques et de loisirs,
Vu la délibération n°18-144 approuvée par le Conseil communautaire le 15 novembre 2018, octroyant une subvention de 50 000€ à l’ONF pour des opérations de propreté dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi,
Vu le Plan Vélo approuvé par le Conseil communautaire dans la délibération n°19-94 en date du 9 mai 2019,
Considérant les enjeux de développement des mobilités cyclables et du patrimoine touristique,
Ouï l’exposé de Madame Laurence Bernard, vice-présidente en charge des transports publics et de la circulation- Boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de partenariat portant charte pour la préservation et la valorisation de la fonction loisirs-nature et écologique des forêts de Saint-Germain-en-Laye et Marly-le-Roi ;
✓ D’ATTRIBUER une subvention de 293 000€ pour la période 2019-2021 pour les dépenses d’investissement de l’ONF en aménagements cyclables dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi ; Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention et les pièces afférentes.
A l’unanimité
35 DELIBERATION N°19-155: APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE PASSEE ENTRE ILE DE FRANCE MOBILITES, LA CASGBS ET TRANSDEV POUR L’EXPLOITATION DU RESEAU MAISONS-LAFFITTE-LE MESNIL-LE-ROI
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-155
Madame Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la CASGBS en charge du transport pour la boucle Ouest expose que dans le cadre de l’amélioration de l’offre bus et du service rendu aux habitants, Ile-de-France Mobilité, la société Transdev et la CASGBS ont convenu d’expérimenter pour une durée de 8 mois la mise en place d’une desserte allant de la grille royale au Mesnil le Roi à la gare de Saint-Germain-en-Laye, en passant par le quartier Cité au Pecq, zone actuellement dépourvue d’offre de transport en commun.
Conformément au contrat de type 3, cette phase d’expérimentation, est à la charge de l’agglomération soit 76 000 € pour les 8 mois (en valeur 2008). Au terme de cette expérimentation, un bilan sera réalisé par l’entreprise et débattu avec l’ensemble des parties prenantes lors d’un retour d’expérience (REX).
Si l’intérêt de cette desserte est non avéré, il est convenu :
- De supprimer la desserte ou, si la commune le souhaite, mettre en place une desserte dite de Service Régulier Local à la charge de la commune.
En conséquence il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER l’avenant à la convention partenariale entre la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Ile-de-France Mobilité et la société Transdev.
✓ D’AUTORISER son Président à signer ledit avenant.
Madame BERNARD : Chacun sait que la CA continue à travailler avec Ile-de-France Mobilités et avec Transdev pour apporter une amélioration notamment sur la partie ouest du territoire. Ce travail a abouti à mettre en place une ligne, à partir de début septembre, qui desservira le Mesnil le Roi, le « Quartier Cité », au Pecq, et ira jusqu’à Saint-Germain puisque le Quartier Cité au Pecq n’est pas desservi. Conformément au contrat de type 3 cela s’effectuera, sous forme d’expérimentation à la charge de la CA à hauteur de 76 000 €, à l’issue de cette période, un bilan sera réalisé avec les comptages. Il sera vu, avec le retour d’expérience, si cette desserte doit être prolongée ou pas .
Si les résultats ne sont pas là cette desserte sera supprimée ou, si la commune le souhaite, il pourra être mis en place une desserte de service régulier local alors à la charge de la commune, dans cette hypothèse. L’expérimentation est faite sur huit mois avec une communication forte puis il sera observé les résultats.
Monsieur AUDURIER est tout à fait favorable à cette délibation et cette à expérimentation mais souhaite, simplement, attirer l’attention des services de l’intercommunalité sur le fait que le terminus, à Saint-Germain- en-Laye, est très contraint. Il aimerait être sûr qu’il a bien été fait attention aux heures de passage et aux heures de fin de course de ces bus et aux problèmes de régulation. L’encombrement de cette gare fait qu’Il est très sceptique sur la possibilité d’accueillir plus de cars, qu’aujourd’hui, dans le contexte actuel. Il profite de la circonstance pour demander que la Ville de Saint-Germain-en-Laye soit consultée, très rapidement, sur Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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l’élaboration actuelle du cahier des charges pour la future DSP. Là aussi Saint-Germain-en-Laye a quelques expériences et retours d’expérience, à faire partager avec les services de l’intercommunalité.
Madame BERNARD : Concernant la DSP, la CA avance. Il est prévu une réunion, avant les vacances, en juillet sur ce sujet important. Elle sait que Saint-Germain-en-Laye le demande depuis longtemps. Cette ligne aura assez peu de dessertes. Elle n’ira pas jusqu’au château et s’arrêtera Place Royale. Cela ne devrait donc pas congestionner davantage l’environnement de la gare routière.
DELIBERATION N°19-155
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Vu le décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 et notamment son article 6, modifié par le décret n°2005.664 du 10 juin 2005 fixant le cadre de référence entre le STIF et les entreprises privées du transport en Ile-de-France, Vu la délibération du conseil d’administration du STIF en date du 13 décembre 2006 fixant une nouvelle architecture contractuelle permettant de renforcer son rôle d’autorité organisatrice en matière de définition de l’offre de performance des entreprises de transports en commun et de transparence financière,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-Président de la C.A.S.G.B.S. en charge du Transport pour la Boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER l’avenant à la Convention Partenariale conclue entre Ile-de-France Mobilité, la C.A.S.G.B.S. et la société Transdev pour l’exploitation du réseau Maisons-Laffitte – Le Mesnil le Roi ✓ D’AUTORISER le Président à signer ledit avenant
A l’unanimité
36 DELIBERATION N°19- 156: APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES (CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES)
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-156
Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la CASGBS en charge des transports sur la boucle Ouest expose qu’afin d’entériner le transfert de la gestion des transports spécifiques des lycéens venant du Mesnil le Roi et de Maison Laffitte à destination du lycée Evariste Galois à Sartrouville, il est nécessaire de passer une convention portant délégation de compétence du Syndicat des Transports d’Ile-de-France à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine.
Dès l’entrée en vigueur de la convention, l’Agglomération est subrogée dans les droits et obligations du Syndicat des Transports d’Ile-de-France pour l’exécution du contrat en cours. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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La prise en charge de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la Communauté d’agglomération, les coûts du service étant partagés par le Département des Yvelines, les familles et Île-de-France Mobilités.
Le transfert de la gestion a été approuvé lors du Conseil communautaire du 28 juin 2018.
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France demeure autorité coordinatrice de l’offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales.
La présente convention permettra à l’agglomération de bénéficier des subventions liées à la mise en œuvre des circuits spéciaux scolaires.
En conséquence il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de compétence du Syndicat des Transports d’Ile-de-France à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine.
✓ D’AUTORISER son Président à signer ladite convention.
Madame BERNARD : Il s’agit-là d’organiser le transfert de la gestion des transports spécifiques des lycéens venant du Mesnil-le-Roi et de Maisons-Laffitte à destination du Lycée Evariste GALOIS, à Sartrouville. Une convention doit être signée pour la délégation de compétence du Syndicat des Transports d’Ile de France à la CA.
Dès l’entrée en vigueur de la convention, l’Agglomération se subroge aux droits et obligations du Syndicat des transports d’Ile de France pour la réalisation des contrats en cours. Cette prise en charge n’entrainera aucun frais à la charge de la CA. Les coûts du service sont partagés entre le Département des Yvelines, les familles et Ile-de-France Mobilités. Ce transfert de gestion a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2018. Le Syndicat des Transports d’Ile de France demeure « Autorité Coordonnatrice de l’offre de transport » et responsable des politiques intermodales. Le grand avantage de cette convention c’est de permettre à l’agglomération de bénéficier des subventions liées à la mise en œuvre des circuits spéciaux scolaires.
Monsieur MYARD remercie Laurence BERNARD pour le travail qu’elle a effectué, précédemment réalisé dans le cadre du SIVOM « Maisons-Laffitte/Le Mesnil-le-Roi ». Il remercie la CA d’avoir repris cette prestation sachant que cela ne devrait rien couter à la Communauté d’Agglomération puisqu’il s’agit des subventions.
Monsieur BEL est favorable à cette délibération. Lui-même se désespère d’avoir une réponse construite pour disposer d’un service public, le mercredi après-midi, entre le Lycée Evariste GALOIS et la ville de Montesson. Le Proviseur est favorable à ce dossier-là. Si les services pouvaient être incités à donner une réponse construite, il en serait fort heureux.
DELIBERATION N°19-156
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Vu le décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Vu la délibération du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités n°2017/399 du 28 juin 2017 approuvant le Règlement régional aux circuits spéciaux scolaire,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités en date du 11 juillet 2018 portant délégation de compétence du Syndicat des Transports d’Ile-de-France à la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves,
Vu la délibération Conseil communautaire n°18-87 portant sur le transfert à la CASGBS de la gestion des transports spécifiques des lycéens
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge du Transport pour la Boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves conclue entre Ile-de-France Mobilités et la C.A.S.G.B.S. ✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention
A l’unanimité
37 DELIBERATION N°19-157 : : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE FINANCEMENT DES BERGES DU PORT-MARLY
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-157
Madame Laurence BERNARD, Vice-présidente en charge des Transports pour la boucle ouent, rappelle que le Conseil communautaire a approuvé le Contrat Yvelines Territoires (CYT) le 13 décembre 2018. Ce contrat, cosigné par le Département des Yvelines, la CASGBS et les quatre communes yvelinoises de plus de 25 000 habitants de l’intercommunalité (Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville) a ouvert une enveloppe de financement départemental à hauteur de 20,35M€ pour la réalisation de projets structurants à rayonnement intercommunal, sur la période 2019-2021.
Le SIVOM des Coteaux de Seine, en soutien à la commune du Port-Marly et dans la continuité de l’installation de la passerelle vers l’Île de la Loge, a débuté des travaux au mois d’avril pour l’aménagement des 1 580 m en berges de Seine. Le montant global s’élève à 2 572 289€ HT. Le programme d’aménagement prévoit la réalisation d’infrastructures cyclables sur l’ensemble du linéaire. Il se place en complémentarité avec les aménagements prévus dans le Plan Vélo, voté par la CASGBS le 9 mai 2019.
A la suite des aménagements réalisés sur la commune du Pecq et de ceux prévus au Mesnil-le-Roi, ce projet au Port-Marly participe à la création d’un réseau cyclable structurant pour les mobilités quotidiennes et touristiques. Cela répond à la priorité accordée aux berges de Seine par la CASGBS dans sa politique de développement des mobilités douces.
Après demande adressée par la commune à la CASGBS, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution d’un fonds de concours représentant 50% du reste à charge de la commune, soit un montant estimé à 340 000€. Dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires, le Conseil départemental participera financièrement à hauteur de 26,4% du montant global (2 572 289€), soit une subvention de 680 000€.
Il est donc proposé au Conseil communautaire : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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✓ D’APPROUVER la convention opérationnelle entre le Conseil départemental, le SIVOM des Coteaux de Seine et la commune et la CASGBS assurant la subvention départementale du projet d’aménagement des berges de Seine à hauteur de 680 000€ au titre du Contrat Yvelines Territoires ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention et les pièces afférentes.
Madame BERNARD : Dans les deux délibérations qui suivent il va être question des Berges de Seine, d’abord des Berges de Port-Marly. Le Conseil Communautaire a approuvé le « Contrat Yvelines Territoire » le 13 décembre 2018. Ce contrat est co-signé avec le Département, la Communauté d’Agglomération et les quatre communes de la Communauté d’Agglomération de plus de 25 000 habitants : Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville. Va être ouverte une enveloppe départementale à hauteur de 20,35M€ pour la réalisation de projets structurants à rayonnement intercommunal sur une période allant de 2019 à 2021.
Le SIVOM des Coteaux de Seine, en soutien la Commune de Port-Marly et dans la continuité de l’installation de cette magnifique passerelle, qui va vers l’Ile de la Loge, a débuté des travaux, au mois d’avril, pour l’aménagement de 1580 mètres sur les berges de Seine. Le montant global des travaux s’élève à 2 572 289 € HT. Le programme d’aménagement prévoit la réalisation d’une piste cyclable sur l’ensemble de ce linéaire. Il s’agit de relier les berges de Seine au Pecq jusqu’à l’Ile de la Loge pour permettre aux cyclistes et aux piétons d’aller du parc Corbière jusqu’à l’Ile de la Loge sur un aménagement cyclable. C’est-là une belle réalisation, extrêmement attendue.
Après demande adressée par la Commune à la CA, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’un fonds de concours, représentant 50 % du reste à charge de la commune, soit un montant estimé à 340 000 €. Dans le cadre du « Contrat Yvelines Territoire », le Conseil Départemental financera à hauteur de 26,4 % du montant global et donnera une subvention de 680 000 €. Il est demandé d’approuver la convention entre le Port-Marly et la Communauté d’Agglomération pour l’attribution de cette subvention de 680 000 € pour l’aménagement des 1600 mètres d’aménagement cyclable.
Monsieur PERROT souligne l’intérêt majeur de ce programme puisque les Berges de la Seine ne s’adressent pas qu’aux communes riveraines de la Seine. L’un des enjeux du Plan vélo c’est de permettre aux communes, qui n’en sont pas très loin, d’y accéder par des maillons les plus identifiés et sécurisés possible. Ce qui n’est pas toujours évident au regard de la morphologie, de la nature des infrastructures qu’il suffit de franchir. Il sait que la CA y travaille. Ce qui est important c’est que les forêts, évoquées précédemment, et les berges de la Seine constituent deux espaces naturels. Les Berges de Seine ont une continuité qui va très au-delà de la Communauté d’Agglomération. Ce qui est important c’est que les communes, non riveraines, profitent aussi de ces irrigations. Ce n’est pas simple. Il ne suffit pas d’être dans une forme d’incantation verbale de l’agglomération. Il y a beaucoup de travail, de minutie. Voilà un sujet sur lequel la CA devra travailler avec les Communes.
Monsieur FOND remercie Monsieur PERROT et souligne là un site magnifique ainsi que la qualité des aménagements déjà existants.
DELIBERATION N°19-157
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Projet de territoire de la CASGBS, approuvé par la délibération n°17-135 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017, définissant le développement d’un réseau cyclable structurant parmi ses objectifs d’intervention prioritaire,
Vu la délibération n°18-160 adoptée par le Conseil communautaire le 13 décembre 2018, approuvant le Contrat Yvelines Territoires, ouvrant une subvention départementale de 20,35 millions d’euros pour les projets intercommunaux sur la période 2019-2021,
Vu la délibération n°19-60 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2019 approuvant le versement d’un fonds de concours à la ville du Port-Marly à hauteur de 50% du reste à charge communal, soit environ 340 000€, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Vu la délibération n°19-74 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2019 transférant l’ensemble des actes
pris par l’ancienne CASGBS, à la nouvelle Communauté d’agglomération,
Considérant les continuités cyclables qui seront ainsi réalisées de part et d’autre de la Seine,
Ouï l’exposé de Madama Laurence BERNARD, Vice-Présidente en charge du Transport pour la Boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention opérationnelle entre le Conseil départemental, le SIVOM des Coteaux de Seine et la commune et la CASGBS assurant la subvention départementale du projet d’aménagement des berges de Seine à hauteur de 680 000€ au titre du Contrat Yvelines Territoires ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention et les pièces afférentes.
A l’unanimité
38 DELIBERATION N°19-158 : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT DES LANDES A CHATOU
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-158
Monsieur Alexandre JOLY, Vice-Président en charge des Transports pour la Boucle Est, rappelle que le Conseil communautaire a approuvé le Contrat Yvelines Territoires (CYT) le 13 décembre 2018. Ce contrat, cosigné par le Département des Yvelines, la CASGBS et les quatre communes yvelinoises de plus de 25 000 habitants de l’intercommunalité (Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville) a ouvert une enveloppe de financement départemental à hauteur de 20,35M€ pour la réalisation de projets structurants à rayonnement intercommunal, sur la période 2019-2021.
Le programme d’aménagement de la Promenade des Landes au nord de la ville de Chatou a été fléché au CYT. D’un montant global de 2 335 000€, le projet prévoit la réalisation d’aménagements cyclables qui faciliteront les déplacements doux vers les pôles gares environnants. Il se place en complémentarité avec les aménagements prévus dans le Plan Vélo, voté par la CASGBS le 9 mai 2019.
Après demande adressée par la commune à la CASGBS, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution d’un fonds de concours de 200 000€, le 11 avril 2019. Dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires, le Conseil départemental participera financièrement à hauteur de 8,56% du montant global (2 335 000€), soit une subvention de 200 000€.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention opérationnelle entre le Conseil départemental, la commune de Chatou et la CASGBS assurant la subvention départementale du projet d’aménagement des Landes à hauteur de 200 000€ au titre du Contrat Yvelines Territoires ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention et les pièces afférentes.
Madame BERNARD : Dans le cadre du « Contrat Yvelines Territoire », ce programme d’aménagement de la promenade des Landes a été également fléché au « Contrat Yvelines Territoire ». Les travaux sont estimés à 2 535 000 € avec la réalisation d’aménagements cyclables qui faciliteront les déplacements à vélo vers les pôles gares environnants. Après demande adressée par Chatou à la CA, le Conseil Communautaire a approuvé Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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l’attribution d’un fonds de concours de 200 000 € le 11 avril 2019. Dans le cadre du « Contrat Yvelines Territoire » le Conseil Départemental participera à hauteur de 56 %, il versera ainsi une subvention de 200 000 €. Comme pour la délibération précédente il est demandé d’approuver l’attribution du fonds de concours ainsi que la signature de la convention.
DELIBERATION N°19-158
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Projet de territoire de la CASGBS, approuvé par la délibération n°17-135 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017, définissant le développement d’un réseau cyclable structurant parmi ses objectifs d’intervention prioritaire,
Vu la délibération n°18-160 adoptée par le Conseil communautaire le 13 décembre 2018, approuvant le Contrat Yvelines Territoires, ouvrant une subvention départementale de 20,35 millions d’euros pour les projets intercommunaux sur la période 2019-2021,
Vu la délibération n°19-59 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2019 approuvant le versement d’un fonds de concours à la ville de Chatou de 200 000€,
Considérant la dimension intercommunale du projet d’aménagement de la Promenade des Landes, à la jonction des communes de Chatou, Le Vésinet et Montesson,
Considérant les aménagements cyclables projetés permettant la connexion entre la zone résidentielle catovienne et la route départementale structurante 311,
Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice-Président en charge des Transports pour la Boucle Est,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention opérationnelle entre le Conseil départemental, la commune de Chatou et la CASGBS assurant la subvention départementale du projet d’aménagement des Landes à hauteur de 200 000€ au titre du Contrat Yvelines Territoires ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention et les pièces afférentes.
A l’unanimité
39 DELIBERATION N°19-159 : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA VILLE DE HOUILLES POUR L’AMENAGEMENT DE DEUX QUAIS BUS EN GARE ROUTIERE DE HOUILLES- CARRIERES-SUR-SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-159
Madame Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la CASGBS en charge du Transport pour la Boucle Ouest expose que la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine souhaite réaménager deux quais en gare routière de Houilles-Carrières-sur-Seine.
Compte tenu des compétences en matière d’aménagements nécessaires au fonctionnement des transports en commun de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucle de Seine d’une part et de la compétence de la Commune de Houilles en matière de voirie d’autre part, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la Commune pour un montant de 40 000 € TTC, étant entendu que ne sera à la charge directe de Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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la CASGBS que la part de travaux figurant dans la liste de ses compétences, le reste des prestations restant à la charge de la Commune.
Aussi, et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et la bonne exécution des travaux, il est proposé la passation d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’agglomération et la Commune de HOUILLES ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération la partie d’ouvrage relevant de la compétence intercommunale.
La Commune assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par la Communauté d’agglomération.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’AUTORISER le Président de la C.A.S.G.B.S à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
avec la Ville de HOUILLES pour la création de deux quais bus en gare routière de Houilles-Carrières-sur-
Seine.
Madame BERNARD : Il s’agit d’aménager deux quais bus en gare routière de Houilles-Carrières-sur-Seine. Il est proposé de confier la maitrise d’ouvrage de ces travaux à la commune de Houilles pour un montant de 46 000 € TTC, étant entendu qu’il ne restera, à la charge de la CA, que la part des travaux figurant dans ses compétences. Le reste des prestations sera supporté par la ville de Houilles.
Il est demandé l’autorisation de signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la ville de Houilles pour l’aménagement des deux quais bus.
DELIBERATION N°19-159
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de la compétence « Organisation de la Mobilité » la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine est maître d’ouvrage pour l’aménagement des pôles gares dont la réalisation des deux quais bus en gare routières de Houilles-Carrières-sur-Seine,
Vu l’avis favorable de la Commission transport du 17 juin 2019,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet de confier à la commune de HOUILLES, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la CASGBS, la partie des ouvrages relevant de la compétence intercommunale,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la CASGBS en charge du Transport pour la
Boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de HOUILLES pour les
aménagements de deux quais bus en gare routières de Houilles-Carrières-sur-Seine,
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec la commune de HOUILLES.
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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40 DELIBERATION N°19-160: CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE TERRAINS DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE TRAVAUX RUE SAINT-LEGER A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-160
Monsieur Daniel LEVEL, Vice-président en charge de la GEMAPI, expose que la commune de Saint-Germain-en- Laye projette la création d’un giratoire rue Saint Léger au droit de l’entrée du parking en dépose minute (entrée maternelle du Lycée International) pour améliorer les conditions de sécurité des piétons, des cyclistes, réorganiser le positionnement des deux arrêts bus et fluidifier l’ensemble du trafic routier.
Cette opération, pour être réalisée, oblige à utiliser une emprise du bassin de rétention des eaux pluviales “Saint- Léger” concomitant, propriété du Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA).
Le SIA, gestionnaire de ce bassin pour le compte la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine a été saisi du projet pour étudier sa concordance avec la programmation en cours d’une réhabilitation de ce bassin comprenant la création d’un exutoire gravitaire vers le Ru de Buzot. Les études ont validé la possibilité de superposition des deux projets.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention relative à la mise à disposition de terrains dans cadre de travaux Rue Saint- Léger à Saint-Germain-en-Laye ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec le SIA et la commune de Saint-Germain-en- Laye.
Monsieur LEVEL : La Communauté d’Agglomération assume, par obligation imposée par l’Etat, la compétence GEMAPI. Elle a confié la gestion du Ru de Buzot au SIA, lequel SIA possède un bassin de rétention rue Saint- Léger. Pour aménager un rond-point pour fluidifier la circulation et sécuriser l’entrée du Lycée International pour que les bus puissent passer facilement, il faudrait réduire éventuellement la surface du bassin de 2 900 m3 à 2 889 m3 ce qui, après étude faite par le cabinet SAFEGE ne pose aucun problème de sécurisation du fonctionnement de ce bassin. Il est donc proposé d’accepter le projet de convention de mise à disposition d’un petit morceau de ce bassin à la commune de Saint-Germain-en-Laye et d’autoriser le Président à la signer.
DELIBERATION N°19-160
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18-58 du Conseil communautaire en date du 29 mars 2018 approuvant la convention de gestion transitoire des rus de Buzot, de l’Etang et de l’Auberderie avec le Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye.
Vu la délibération n°19-74 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2013 transférant les délibérations prises par l’ancienne CASGBS à la Communauté d’agglomération nouvellement créée,
Vu le projet de convention,
Ouï l’exposé de Monsieur Daniel LEVEL, Vice-président en charge de la GEMAPI,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention relative à la mise à disposition de terrains dans cadre de travaux Rue Saint- Léger à Saint-Germain-en-Laye ;
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec le SIA et la commune de Saint-Germain-en- Laye.
A l’unanimité
41 DELIBERATION N°19-161 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU SITRU REPRESENTANT LA COMMUNE DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-161
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du développement durable, de l’environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, rappelle que par délibération n°19-88 du 23 avril 2019 le Conseil communautaire a désigné ses représentants au sein du SITRU
Suite au décès de Madame Dominique AKNINE, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant pour la commune de Sartrouville.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE DESIGNER Alice HAJEM en tant que représentante de la CASGBS au sein du SITRU.
Monsieur GROUCHKO : À la suite du décès de Madame Dominique AKNINE, la Ville de Sartrouville a désigné Madame Alice HAJEM pour la remplacer pour siéger au sein du SITRU.
DELIBERATION N°19-161
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°19-88 du 23 avril 2019 désignant les représentants de la C.A.S.G.B.S au sein du SITRU,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un nouveau représentant pour la commune de Sartrouville, suite au décès de Madame Dominique AKNINE,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du développement durable, de l’environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE DESIGNER Alice HAJEM en tant que représentante de la CASGBS au sein du SITRU.
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont au registre signé les membres présents. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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A l’unanimité
42 DELIBERATION N°19- 162: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE SOUTIEN AU PROJET DE NPNRU (NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN) DU PLATEAU DE SARTROUVILLE ET DELEGATION DE L’ENVELOPPE DE SUBVENTION REGIONALE A LA VILLE DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-162
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président en charge de la Politique de la Ville rappelle que par délibération en date du 08 février 2018, le Conseil communautaire a approuvé et autorisé le Président à signer la convention régionale de développement urbain et de soutien au projet du NPNRU du Plateau de Sartrouville, en cours de réflexion et dont la contractualisation avec l’ANRU est prévue en septembre 2019.
Les conditions et modalités de versement de la participation de la Région ont été formalisées dans cette convention qui dispose d’une enveloppe de subventions pluriannuelles de 2 612 500 d’€ portant sur des actions relatives :
- à la sécurisation du quartier (résidentialisation, éclairage, vidéo-protection….), - au développement des services et commerces de proximité en pied d’immeuble, - aux équipements pour l’enfance et la jeunesse.
La Région a depuis délibéré et adopté un nouveau modèle type de Convention financière à signer avec chaque bénéficiaire de subvention, opération par opération, et à décliner dans le cadre de la Convention régionale de développement urbain.
Cette dernière fait donc l’objet de l’avenant ci-joint en annexe intégrant cette disposition et emportant la modification et la suppression respectivement, des articles 3 et 5 de la convention.
Par ailleurs, et compte tenu du fait que l’ensemble des subventions de la Région sera versé à la Ville de Sartrouville, maître d’ouvrage des opérations d’espaces et d’équipements publics du NPNRU, la Communauté d’Agglomération est tenue de lui déléguer par délibération, l’enveloppe financière de la Convention régionale.
Au vu de l’ensemble de ces éléments et de l’avenant à la Convention régionale de développement urbain et de soutien au NPNRU de Sartrouville ci-annexée, il est donc proposé au Conseil communautaire du 20 juin :
✓ D’APPROUVER l’avenant à la convention régionale de développement urbain et de soutien au projet
du NPNRU du Plateau de Sartrouville telle que jointe à la présente délibération,
✓ D’AUTORISER M. le Président de la Communauté d’Agglomération à signer ledit avenant à la
convention.
D’AUTORISER la délégation de l’enveloppe globale de la Convention régionale de développement urbain et de soutien au NPNRU à la Ville de Sartrouville.
Monsieur DAVIN : Le 10 février 2018 le Conseil Communautaire donnait au Président l’autorisation de signer cette convention. Depuis la Région a délibéré pour adopter un nouveau modèle de convention financière à signer avec chaque bénéficiaire de subvention. La délibération de ce soir vise à permettre la perception de la subvention. Les supports ayant été modifiés il est nécessaire de signer un avenant pour accéder à cette subvention. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Madame VITRAC POUZOULET signale ne pas avoir trouvé la convention dans le document annexé alors qu’il est là proposé un avenant et qu’il est expliqué qu’il va être supprimé un de ses alinéas.
Monsieur FOND : La convention a été transmise.
Monsieur DAVIN : Ce qui a évolué c’est la procédure à suivre pour obtenir le financement de la Région. Les documents à compléter sont différents et le suivi de ce nouvel article permettra de percevoir cette subvention.
Monsieur FOND : il peut être-là considéré que c’est une mesure de simplification administrative.
DELIBERATION N°19-162
Le Conseil communautaire,
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la liste des projets d’intérêt national actée par le Conseil d’administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et intégrée au volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région signé le 9 juillet 2015 ; liste dans laquelle figure le quartier du Plateau de Sartrouville,
Vu le protocole de préfiguration du projet du Plateau de Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal de Sartrouville le 23 juin 2016 et par le Conseil Communautaire le 30 juin 2016, et dont l’objet est la réalisation d’études préalables à la formalisation du programme de rénovation urbaine,
Vu la délibération du Conseil Régional n° CR-2017-06 du 26 janvier 2017 relative à l’action régionale en faveur du développement urbain et au soutien régional au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), qui dispose d’une contribution prévisionnelle de la Région à hauteur de 2 612 500 € permettant d’accompagner la réalisation des opérations d’aménagement ou d’équipements publics concernés,
Vu la délibération en date du 08 février 2018 du Conseil Communautaire approuvant et autorisant le Président à signer la convention régionale de développement urbain et de soutien au projet du NPNRU du Plateau de Sartrouville, en cours de réflexion et dont la contractualisation avec l’ANRU est prévue en septembre 2019,
Vu la délibération n°2018-276 du 4 juillet 2018 de la Région approuvant un avenant à la Convention régionale de développement urbain et de soutien au NPNRU du Plateau de Sartrouville, relatif à de nouvelles dispositions financières pour mobiliser les crédits concernés,
Vu l’avenant ci-joint à la Convention régionale de développement urbain et de soutien au NPNRU du Plateau de Sartrouville :
- emportant la modification et la suppression respectivement, des articles 3 et 5 de ladite Convention régionale,
- et disposant que dans le cadre de la Convention régionale, une convention type financière est à signer avec chaque bénéficiaire de subvention, opération par opération (physique ou d’ingénierie), Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Considérant que pour bénéficier des crédits de la Région au titre de la Convention régionale, il convient d’approuver et d’autoriser M. le Président à signer l’avenant susmentionné,
Considérant par ailleurs que l’ensemble des subventions de la Région sera versé à la Ville de Sartrouville, maître d’ouvrage des opérations d’espaces et d’équipements publics du NPNRU du Plateau de Sartrouville, la Communauté d’Agglomération est tenue de lui déléguer, par délibération, l’enveloppe financière de la Convention régionale.
Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE Vice-président en charge de la politique de la ville de la C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER l’avenant à la convention régionale et de développement urbain et de soutien au
NPNRU du Plateau de Sartrouville,
✓ D’AUTORISER M. le Président de la Communauté d’Agglomération à signer ledit avenant à la
convention,
✓ D’AUTORISER la délégation de l’enveloppe globale de la convention régionale de développement
urbain et de soutien au NPNRU à la Commune de Sartrouville.
A l’unanimité
43 DELIBERATION N°19-163 : CHARTE RELOGEMENT DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU PLATEAU DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-163
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président en charge de la Politique de la Ville rappelle que le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Plateau de Sartrouville a été signé le 4 mai 2017 après délibération du Conseil Municipal de Sartrouville le 23 juin 2016 et du Conseil Communautaire le 30 juin 2016, et dont l’objet est la réalisation d’études préalables à la formalisation du programme de rénovation urbaine.
2 ans d'études ont été nécessaires pour fixer et approfondir le programme des interventions physiques à mener sur le quartier et qui fera l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), avec un objectif de signature à la rentrée 2019.
675 logements sont prévus à la démolition sur la cité des Indes et le relogement des ménages de deux tours (17 et 18) a démarré il y a deux mois suite à l’acceptation par l’ANRU de pré-conventionner la démolition de ces tours avant la signature de la convention de renouvellement urbain.
Pour cette opération de démolition et en prévision de l'ensemble des opérations impliquant le relogement des ménages (qui seront programmées dans le cadre de la Convention de renouvellement urbain), il a été décidé de rédiger une charte partenariale pour encadrer le relogement qui s’inscrit dans : - les obligations réglementaires notamment les objectifs d’attributions des logements sociaux de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
- la stratégie de la Communauté d’Agglomération en matière d’attributions des logements sociaux, définie dans le document cadre d’orientations de la Conférence Intercommunale du Logement. - les attentes de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). La charte permet ainsi : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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- de préciser les principes généraux de la stratégie de relogement dans le cadre du NPNRU (parcours résidentiel des ménages, qualité des relogements, veille sur les équilibres de peuplement en lien avec le PLH et la CIL, etc.),
- de disposer d'un cadre identique pour les bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage des opérations de démolition et pour l'ensemble des acteurs impliqués dans ces opérations,
- d’affirmer le partenariat mis en place dans le cadre du dispositif de relogement, - de définir les modalités de suivi des engagements du relogement.
Visant à contractualiser les engagements individuels et collectifs de chacun des partenaires afin d’assurer un parcours résidentiel positif pour les ménages, la charte dispose en outre :
- des objectifs et des modalités de relogement des ménages concernés par les démolitions, - de la stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux enjeux d’équilibre de peuplement,
- des instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités de ce suivi, - de la mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation des ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement aux ménages en faveur de parcours résidentiels positifs,
- l’accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement partenarial des situations complexes.
Les engagements des partenaires signataires de la charte (Etat, ville de Sartrouville, bailleurs, Action Logement etc…) concernent plus précisément :
- la mise à disposition du contingent Ville au profit des ménages à reloger, aussi bien dans les programmes neufs que dans ceux existants,
- l’examen prioritaire des candidatures des ménages concernés pour les contingents de l’Etat et d’Action Logement,
- la solidarité inter bailleurs dans la recherche de solutions de relogement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé, en accord avec la commission conjointe Habitat / Renouvellement urbain Politique de la ville du 06 juin 2019 :
➢ D’APPROUVER la charte partenariale de relogement ci-annexée,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la charte partenariale de relogement.
Monsieur DAVIN : Pour cette opération de renouvellement urbain, il est décidé de rédiger une nouvelle charte. Cette charte comportera différentes règles qui permettront des attributions à la condition de répondre à certains critères. C’est aussi une charte partenariale sur laquelle ont travaillé l’ensemble des personnes de la CASGBS, des bailleurs sociaux et quelques associations. L’ensemble des éléments retrouvés dans cette chartre pour, notamment, les attributions se retrouvent, en partie, dans la loi « Egalité Citoyenneté », dans la loi « Elan ». La stratégie de la CASGBS sera définie dans la CIL ainsi que les attentes de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine l’ANRU. Pour répondre aux multiples attentes de façon simplifiée il a été décidé de les regrouper dans une charte relogement pour le projet de renouvellement urbain du Plateau de Sartrouville.
Madame VITRAC-POUZOULET : Il est indiqué qu’une bourse au logement sera mise en place pour l’organisation de la sortie sociale des ménages et leur accompagnement tout au long du processus. Le Conseil Communautaire peut-il avoir connaissance de ses conclusions ainsi que des adresses concernées par les démolitions. Par ailleurs il est noté que la chargée de mission doit être recrutée, cette personne a-t-elle été recrutée à ce jour ?
Dans cette charte du relogement il est noté la difficulté de reloger les ménages, sur le territoire et il n’est proposé aucun engagement contraignant pour ce faire. La seule contrainte exprimée concerne les ménages qui auraient refusé trois propositions. Il n’est pas su s’ils vont être expulsés. Lorsqu’ils refusent trois propositions ils se mettent dans une mauvaise posture. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Nous considérons que cette charte est bien agressive quant à sa forme de prescription auprès des locataires. Nous voulions exprimer notre inquiétude au regard des Sartrouvillois, aujourd’hui en liste d’attente pour un logement social. Ils vont y rester puisqu’évidemment il va y avoir des ménages prioritaires à reloger. Leur autre inquiétude concerne également le relogement des personnes dont le logement sera démoli. Nous ne voterons pas cette délibération.
Monsieur DAVIN : La bourse est chez le bailleur. Quant à l’agent il est recruté et prendra ses fonctions dans quelques semaines.
Monsieur FOND précise que les adresses concernées par les démolitions, sont celles des deux tours. Une première démolition est déjà intervenue. Il y a ainsi deux tours puis le reste sera déterminé. L’opération de relogement est en cours sur les deux tours. Il reste ainsi quatre tours à Sartrouville. La particularité de ces sujets c’est qu’ils relèvent de l’intercommunalité. Il s’en excuse auprès des collègues des autres villes puisqu’ils sont très locaux.
DELIBERATION N°19-163
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L 353-15 et L 442-6,
Vu la Loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu la Loi n°2017-86 relative à l’Égalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la Loi Elan du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la liste des projets d’intérêt national actée par le Conseil d’administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et intégrée au volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région signé le 9 juillet 2015 ; liste dans laquelle figure le quartier du Plateau de Sartrouville,
Vu le règlement général de l'ANRU relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,
Vu le protocole de préfiguration du projet du Plateau de Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal de Sartrouville le 23 juin 2016 et par le Conseil Communautaire le 30 juin 2016, et dont l’objet est la réalisation d’études préalables à la formalisation du programme de rénovation urbaine,
Considérant que la Commune de Sartrouville est engagée dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le quartier du Plateau,
Considérant que dans ce cadre, la démolition de 675 logements de la cité des Indes (patrimoine du bailleur social 1001 Vies Habitat) est prévue et qu’il convient de reloger au préalable les ménages,
Considérant que les enjeux de relogement doivent être envisagés de manière partenariale pour mobiliser l’ensemble des contingents et assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de qualité, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Considérant que les relogements s’inscrivent dans un cadre réglementaire et stratégique en matière d’attributions de logements sociaux et de rééquilibrage social du territoire (Document Cadre d’Orientations de la Conférence Intercommunale du Logement en cours de finalisation),
Vu la charte ci-annexée qui fixe les modalités de mise en œuvre des relogements visant à assurer le relogement des ménages concernés par la démolition dans le cadre du NPNRU, et correspondant à leurs capacités financières et à leurs souhaits.
Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE, Vice-président en charge de la politique de la ville de la C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ D’APPROUVER la charte partenariale de relogement du NPNRU du Plateau de Sartrouville ci-annexée,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite charte.
A la majorité, 3 contres (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention
44 DELIBERATION N°19- 164: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ATTRIVBUTIVE DE SUBVENTION LIEE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ANRU + DU PROJET DE NPNRU (NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN) DU PLATEAU DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-164
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-Président en charge de la Politique de la Ville rappelle qu’en juillet 2017, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine, la Ville de Sartrouville, 1001 Vies Habitat et Bouygues Immobilier, principaux maîtres d’ouvrage du projet du NPNRU du Plateau de Sartrouville ont été lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Innover dans les quartiers » (appelé « AMI ANRU+ ») lancé par l’ANRU. Le projet porté par le collectif a fait partie des 25 projets sélectionnés, sur les 74 projets déposés.
L’AMI ANRU+ vise à soutenir des projets d’innovation dans le cadre des projets de renouvellement urbain. L’idée est de profiter des projets de renouvellement urbain pour tester de nouvelles pratiques et de nouveaux modes de faire la ville. Une enveloppe de 50 millions d’euros est destinée à appuyer l’innovation dans le cadre de cet AMI. Les dépenses engagées par les porteurs de projet sont subventionnables jusqu’à 80 %.
Les phases clés de l’AMI ANRU+ :
• 2017 : lancement de l’AMI ANRU+, dépôt par la CASGBS et ses partenaires d’un dossier de candidature avec pour thématiques l’économie circulaire et l’agriculture urbaine, sélection de 25 projets d’innovation dont celui porté par la CASGBS,
• 2018 : « phase de maturation » pendant laquelle 5 études ont été réalisées afin de préciser le contenu du projet d’innovation (actions à mener),
• 2019 :
o Construction du programme d’actions envisagé pour mettre en œuvre le projet d’innovation (en cours) et qui sera présenté à l’ANRU
o Remise du dossier de la convention de renouvellement urbain présentant le projet d’innovation du PRU stabilisé au terme de la phase de maturation Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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o Demandes de subventions au titre du PIA 3 « Territoires d’Innovation » o Validation par l’ANRU des actions opérationnelles soutenues et décision sur le subventionnement,
• 2020 – 2024 : phase de mise en œuvre du projet (des actions) d’innovation.
5 études ont été réalisées en 2018 et finalisées récemment pour préciser le contenu les actions à mener sur le quartier des Indes. Le croisement de ces études a permis d’orienter les actions autour de trois axes d’innovation :
• Intégrer les principes d’économie circulaire dans le projet de renouvellement urbain • S’appuyer sur l’agriculture urbaine pour améliorer la qualité de vie des habitants • Amplifier les opportunités d’emplois et d’activité pour les personnes éloignées du marché du travail, en lien avec l’économie circulaire et l’agriculture urbaine.
L’ensemble de ces études est financé par l’ANRU et formalisé dans la convention attributive de subvention de l’ANRU en annexe. La CASGBS a missionné un assistant à maîtrise d’ouvrage pour coordonner les études et l’accompagner, ainsi que la Ville de Sartrouville et les autres maîtres d’ouvrage du NPNRU, à constituer un programme d’actions finançable par l’ANRU.
Le montant de cette mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage est de 27 500 € HT avec une subvention de l’ANRU de 16 000 €.
La mission de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage est en cours de finalisation et la CASGBS est en mesure de procéder à l’appel de cette subvention à l’ANRU. Pour ce faire et préalablement, la convention attributive de subvention de l’ANRU susmentionnée est à signer avec l’ANRU.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
➢ D’APPROUVER la convention attributive de subvention de la phase de maturation du projet d’innovation du NPNRU du Plateau de Sartrouville,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention Attributive de Subvention de la phase de maturation du projet d’innovation du NPNRU du Plateau de Sartrouville.
Monsieur DAVIN : La CASGBS, la Ville de Sartrouville, « Mille et une vie Habitat » et « Bouygues Immobilier », en juillet 2017, ont été lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt d’innover dans les quartiers, appelé aussi « AMI ANRU », lancé par l’ANRU. Le projet porté par le collectif a fait partie des 25 projets sélectionnés sur les 74 déposés.
L’«AMI ANRU» vise à soutenir des projets d’innovation. L’idée est de profiter de projets de renouvellement urbains pour tester de nouvelles pratiques et de nouveaux modes de faire la ville. Quelques phases clés sont reprises : En 2017 sélection de 25 projets d’innovation dont celui porté par la CA, en 2018 : phase de maturation pendant laquelle cinq études ont été réalisées afin de préciser le contenu du projet d’innovation, en 2019 : construction du programme, remise du dossier, demande de subvention et validation par l’ANRU. La future phase, 2020 – 2024, verra la mise en œuvre du projet.
Le croisement de ces études a permis d’orienter les actions autour de trois axes d’innovation : intégrer les principes d’économie circulaire dans le projet de renouvellement urbain, s’appuyer sur l’agriculture urbaine pour améliorer la qualité de vie des habitants, amplifier les opportunités d’emplois et d’activités pour les personnes éloignées du marché du travail en lien avec l’économie circulaire et l’agriculture urbaine. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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L’ensemble de ces études est financé par l’ANRU. La CASGBS a missionné un assistant à Maitrise d’ouvrage pour coordonner les études et les accompagner. Dans le cadre de cette assistance à maitrise d’ouvrage qui coûtera à la CASGBS 27 500 €, il est demandé une subvention à l’ANRU de 16 000 €.
DELIBERATION N°19-164
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui instaure le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu le décret n° 2014 -767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2014 - 1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l’ANRU des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la liste des projets d’intérêt national actée par le Conseil d’administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et intégrée au volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région signé le 9 juillet 2015 ; liste dans laquelle figure le quartier du Plateau de Sartrouville,
Vu le protocole de préfiguration du projet du Plateau de Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal de Sartrouville le 23 juin 2016 et par le Conseil Communautaire le 30 juin 2016, et dont l’objet est la réalisation d’études préalables à la formalisation du programme de rénovation urbaine,
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l’Etat et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relative au programme d’investissements d’avenir (Action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain) en vigueur,
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif au Programme d’Investissements d'avenir « Ville et territoires durables » (Programme 414) - Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » - Axe 1 « viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » pour la phase de maturation des projets lauréats du volet « innover dans les quartiers » de l’AMI « ANRU+ », en vigueur,
Vu la décision N°2017-VDS-18 du Premier Ministre en date du 2 août 2017 autorisant l’ANRU à contractualiser avec les lauréats du volet « innover dans les quartiers » de l’AMI « ANRU+ »,
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur, qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel le 7 août 2015, publié au JO le 14 août 2015,
Vu le courrier du Directeur Général de l’ANRU en date du 28 décembre 2017 notifiant de validation du programme d’études et d’ingénierie pour la phase dite de « maturation du projet » (phase d’études) et l’autorisation conditionnelle de leur démarrage,
Considérant que la CASGBS, en lien avec la ville de Sartrouville et les principaux partenaires du NPRNU du Plateau de Sartrouville (1001 Vies Habitat et Bouygues Immobilier) est une des lauréates du volet « innover dans les quartiers » de l’AMI « ANRU+ », Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant que dans ce cadre, la CASGBS s’est entourée d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour coordonner les études et dont la mission est subventionnée par l’ANRU à hauteur de 16 000 € (coût de la prestation : 27 500 €),
Considérant le besoin de contractualisation des conditions dans lesquelles l’ANRU participe au financement de ce programme d’études, et subventionne la mission d’Assistance à maîtrise d’ouvrage de la CASGBS,
Considérant la convention attributive de subvention ci-jointe de l’ANRU qui définit le cadre et les modalités de réalisation des études de la phase dite de « maturation » (phase d’études),
Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE, Vice-président en charge de la politique de la ville de la C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ D’APPROUVER la convention attributive de subvention de la phase de maturation du projet d’innovation du NPNRU du Plateau de Sartrouville,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention Attributive de Subvention de la phase de maturation du projet d’innovation du NPNRU du Plateau de Sartrouville.
A l’unanimité
45 DELIBERATION N°19-165 : CHARTE LOCALE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN BOUCLE DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-165
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président en charge de la Politique de la Ville rappelle que deux contrats de ville ont été signés sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) :
- le 3 juin 2015 pour le contrat de ville Argenteuil Bezons,
- et le 6 octobre 2015, le contrat de ville de la CABS pour les quartiers prioritaire de Carrières- sur-Seine et Sartrouville.
Ce dernier contrat dispose, dans le pilier économique, du développement des clauses d’insertion, et , de l’offre d’insertion par l’activité économique (axe stratégique n° 3).
C’est pourquoi, dès 2015, la CABS a commencé à réunir les partenaires de l'emploi de l'insertion, des maîtres d'ouvrage pour travailler sur une charte locale d'insertion applicable au futur projet de rénovation urbaine du Plateau de Sartrouville, mais déclinable sur l'ensemble du territoire. Les groupes de travail mis en place ont coconstruit un projet de charte locale d'insertion base de la présente charte. La dynamique partenariale ainsi créé a permis la mise en place de process sur le territoire.
Par la suite, les partenaires de l'emploi et de l'insertion des Agglomérations Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil ont intégré la démarche.
Dans ce cadre, la CASGBS et l’agence d’insertion ActivitY’ ont signé une convention de partenariat sur la mise en œuvre des clauses d’insertion, ActivitY’ étant missionnée par l’Etat et par le Conseil départemental des Yvelines pour leur animation et leur coordination. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
La charte ci-annexée décrit les engagements de la CASGBS et des différents acteurs de l’emploi et d’insertion par l’activité économique du territoire, ainsi que des maîtres d’ouvrages soumis à la commande publique, pour favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle des habitants des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville.
Concernant le Val d'Oise et Bezons les contacts sont pris, des échanges d'informations réguliers ont lieu et la démarche partenariale démarre. Des modalités de travail avec le Val d'Oise pourront être définies, dans de futurs avenants à la présente charte.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine et la ville de Sartrouville se sont engagées dans une démarche NPNRU concernant le quartier du Plateau de Sartrouville.
Conformément à la loi du N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, l’ANRU a élaboré une nouvelle charte nationale d’insertion validée le 24 Mars 2015 par son Conseil d’Administration. Dans ce cadre, l’ANRU précise au travers de son règlement général qu’un projet faisant appel aux concours financiers de l’Agence doit se conformer à la charte nationale d’insertion 2014-2024.
La charte intègre ainsi les exigences de l’ANRU liées à l’insertion professionnelle des habitants du quartier en NPNRU du Plateau de Sartrouville.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
➢ D’APPROUVER la charte locale d’insertion par l’activité économique,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite charte d’insertion.
Monsieur DAVIN : Le dernier contrat dispose d’un pilier économique de développement des clauses d’insertion et de l’offre d’insertion pour l’activité économique. La CASGBS a commencé à contacter les partenaires de l’emploi d’insertion, des maitres d’ouvrage pour travailler sur une charte locale d’insertion applicable au projet de rénovation urbaine au plateau de Sartrouville et déclinable sur l’ensemble du territoire. Les groupes de travail, mis en place, ont coconstruit un projet de charte locale d’insertion, base de la présente charte. La CASGBS et l’agence d’insertion ActivitY ont signé une convention de partenariat sur la mise en œuvre des clauses d’insertion.
La charte annexée décrit les engagements de la CA, des différents acteurs de l’emploi et de l’insertion par l’activité économique du territoire ainsi que des maitres d’ouvrage soumis à la commande publique par le biais de l’emploi et de l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Concernant le Val d’Oise, plus particulièrement Bezons, des comités de travail seront définis dans les futurs avenants à la présente charte. La charte intègre ainsi les exigences de l’ANRU liées à l’insertion professionnelle des habitants des quartiers en NPRU du plateau de Sartrouville. Il est donc proposé d’adopter cette charte.
Madame VITRAC POUZOULET : « Nous voterons cette délibération et regrettons que la Commission « Politique de la Ville » ne se tienne plus. C’était le lieu pour échanger sur les réalisés en matière d’insertion professionnelle dans les quartiers. »
Monsieur DAVIN : La dernière Commission « Politique de la Ville » et « Logement et Habitat » s’est réunie il y a quinze jours. Cette Commission préparait les sujets du Conseil Communautaire de ce soir puisque le Logement et la Politique de la Ville sont-là très liés. C’est la raison pour laquelle il a été organisé une Commission commune où le Président de la Commission « Politique de la Ville » était présent.
Madame VITRAC POUZOULET remercie Monsieur DAVIN pour ces précisions. Elle avait bien noté que les deux Commissions s’étaient réunies ensemble. Ce qu’elle a noté aussi c’est, qu’au début de la mandature, se tenaient des réunions « Commission Politique de La ville » faisaient état des réalisés dans les quartiers politiques de la ville des villes concernées à savoir : Carrières-sur-Seine, Sartrouville et Bezons.
Monsieur FOND comprend difficilement cette remarque puisque la Commission s’est réunie il y a quinze jours.
Madame VITRAC POUZOULET : Elle ne s’était pas réunie depuis combien de temps ? Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur FOND : Il peut être salué, au contraire, le fait qu’elle se soit réunie à nouveau.
DELIBERATION N°19-165
Le Conseil communautaire,
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, dont les quartiers du Vieux Pays et du Plateau à Sartrouville et des Alouettes à Carrières-sur-Seine,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), dont le quartier du Plateau à Sartrouville,
Vu le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine, signé le 6 octobre 2015, dispose, pour le pilier économique, le développement des clauses d’insertion et de l’offre d’insertion par l’activité économique (axe stratégique n° 3) pour les habitants issus des quartiers en QPV des communes de Sartrouville et de Carrières-sur-Seine,
Vu la charte locale d’insertion ci-annexée qui décrit les engagements de la CASGBS et des différents acteurs de l’emploi et d’insertion par l’activité économique du territoire, ainsi que des maîtres d’ouvrages soumis à la commande publique, pour favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle des habitants des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,
Considérant que la CASGBS et l’agence d’insertion ActivitY’ ont signé une convention de partenariat sur la mise en œuvre des clauses d’insertion, ActivitY’ étant missionnée par l’Etat et par le Conseil départemental des Yvelines pour leur animation et leur coordination,
Considérant que par la suite, les partenaires de l'emploi et de l'insertion des Agglomérations Saint-Germain Seine et Forêts et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil ont intégré la démarche.
Considérant que l’ANRU a élaboré une nouvelle charte nationale d’insertion validée le 24 Mars 2015 par son Conseil d’Administration et précisant, au travers de son règlement général qu’un projet faisant appel aux concours financiers de l’Agence doit se conformer à la charte nationale d’insertion 2014-2024,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine et la ville de Sartrouville se sont engagées dans le projet de renouvellement urbain du quartier du Plateau de Sartrouville,
Considérant que cette charte intègre aussi les exigences de l’ANRU liée à ’insertion professionnelle des habitants du quartier en NPNRU du Plateau de Sartrouville.
Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE, Vice-président en charge de la politique de la ville de la C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ D’APPROUVER la charte locale d’insertion par l’activité économique,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite charte. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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A l’unanimité
46 DELIBERATION N°19-166 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE (GUSP) SUR LES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-166
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président en charge de la Politique de la Ville expose que la Loi n°2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé les principes de la nouvelle
Politique de la Ville. Les contrats de ville 2015-2020 (qui seront prorogés jusqu’en 2022) en sont le cadre d’action
et ont pour objectif de rendre la politique de la ville plus cohérente et plus efficace pour remédier aux graves
inégalités des quartiers les plus défavorisés et de leurs habitants.
Le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine, a été signé le 6 octobre 2015,
intégrant les quartiers du Plateau et du Vieux Pays à Sartrouville ainsi que celui des Alouettes à Carrières sur-
Seine reconnus comme « quartiers prioritaires ».
Le Contrat de Ville met l’accent sur l’axe stratégique n° 2 du pilier urbain : « garantir une qualité de vie aux
habitants du quartier en transformation du Plateau à Sartrouville ».
L’amélioration de la qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville à laquelle les organismes HLM
contribuent, aux côtés des Collectivités Locales, de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amener à intervenir dans
les quartiers en QPV.
Les organismes HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière
sur la Propriété Bâtie (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville, conformément à l’article 6 de la Loi citée ci-dessus.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les organismes HLM s’engagent à mette en place des actions spécifiques
contribuant à l’amélioration du niveau de services aux locataires.
Ces actions sont encadrées par la convention d’utilisation de l’abattement de la base d’imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des organismes HLM dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV), signée le 5 septembre 2016.
Ce dispositif s’articule avec la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) dont les
objectifs sont de :
- Renforcer la coordination des interventions des acteurs qui concourent ensemble à la qualité du cadre
de vie des habitants : collectivités locales, bailleurs sociaux, service de l’Etat, association, etc.
- Donner un cadre pratique à la mise en œuvre des engagements de chaque partenaire,
- Suivre et évaluer régulièrement les actions engagées,
- Associer les habitants à l’amélioration de leur cadre de vie, informer et communiquer.
Le quartier du Plateau fait par ailleurs l’objet d’une réflexion pour un Nouveau Projet National de
Renouvellement Urbain (NPNRU), disposant de la démolition de plusieurs centaines de logements sociaux, la
réalisation d’une offre diversifiée de logements (accession libre, locatif libre, sociaux) et de nombreux
équipements publics ou de services à la personne (voiries et place, collège, école, centre de santé mixte public-
privé etc).
Ce nouveau projet de renouvellement urbain sera contractualisé avec l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) pour laquelle une convention de gestion urbaine et sociale de proximité est nécessaire afin Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
d’accompagner les nombreux travaux à venir, pérenniser les investissements réalisés et changer durablement
l’image du quartier.
La convention GUP doit ainsi intégrer les conditions d’amélioration du fonctionnement et de la gestion du
quartier à court, moyen et long terme, afin de prendre en compte les usages, d’anticiper les conditions et les
coûts de gestion et les enjeux de sûreté, d’accompagner les chantiers, de favoriser l’appropriation et la
pérennisation des opérations.
Un travail de consultation des partenaires (bailleurs sociaux, délégué du préfet, etc.) a donc été engagé dès
début 2018 pour formaliser la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à travers la convention ci-jointe.
La GUSP, se décline en cinq grandes orientations :
- Améliorer durablement le cadre de vie des habitants.
- Renforcer les coopérations entre les acteurs intervenant sur les quartiers pour améliorer la qualité de
service.
- Mobiliser les habitants dans la gestion de leur cadre de vie.
- Accompagner les transformations urbaines d’un quartier et pérenniser les investissements réalisés
dans ce cadre.
- Améliorer le fonctionnement social et urbain des quartiers et contribuer à l’amélioration des relations
sociales et au mieux vivre ensemble.
Elle prévoit trois groupes d’instances partenariales majeures :
- Les diagnostics en marchant (lancés en 2015) qui réunissent les référents GUSP de chaque partenaire,
seront réalisés au moins une fois par an sur chaque quartier.
- Les différentes instances Renouvellement urbain et Politique de la ville (comité de pilotage, revues de
projet, comité technique, etc.) durant lesquelles sera présenté le bilan de la GUSP.
- Les cellules thématiques du Groupement Inter-bailleurs de Sartrouville (GIS) qui auront pour but
d’échanger avec les bailleurs sociaux sur les dysfonctionnements repérés (concernant Sartrouville
uniquement).
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver la Convention de Gestion Urbaine et Sociale de
Proximité ci-annexée et d’autoriser le Président à la signer.
Monsieur DAVIN : Avant de rentrer dans la « GUSP », il va être vu les politiques locales vis-à-vis des bailleurs ainsi que les politiques locales du contrat de la CASGBS, signé le 6 octobre 2015, qui concerne les quartiers du plateau de la commune de Sartrouville ainsi que le quartier des alouettes à Carrières-sur-Seine considérés comme quartier prioritaires.
Le Contrat de Ville met l’accent sur l’axe stratégique numéro 2 « qui est de garantir une qualité de vie aux habitants du quartier en transformation du Plateau à Sartrouville ».
En ce qui concerne les bailleurs des organismes HLM, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur la propriété bâtie pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La délibération correspondante sera examinée ultérieurement. En contrepartie de cet avantage fiscal les organismes HLM s’engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à l’amélioration du niveau de service aux locataires.
La convention de gestion urbaine et sociale de proximité, dans l’ANRU, a pour objectif de renforcer la coordination de l’intervention des acteurs qui concourent, ensemble, à la qualité de la vie des habitants : les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les services de l’Etat et les associations. Cela permet de donner un cadre pratique à la mise en œuvre des engagements de chaque partenaire, de suivre et d’évaluer régulièrement les actions engagées et d’associer les habitants à l’amélioration de leur cadre de vie. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le nouveau projet de renouvellement urbain des quartiers du Plateau nécessite une convention de gestion urbaine et sociale de proximité afin d’accompagner les nombreux travaux à venir, pérenniser les nombreux investissements réalisés et échanger durablement avec les quartiers.
La délibération comporte les grandes orientations de la GUSP ainsi que les instances, partenaires majeurs, pour travailler sur cette GUSP.
Monsieur FOND espère que tous ceux qui ne sont pas habitués à cette « ANRU » mesurent, à quel point, la volonté du législateur est fine et efficace à inventer des structures. C’est en effet la loi qui impose l’ensemble de ces mesures. Il signale à cet effet le changement de l’intitulé : la GUSP se dénommait précédemment la GUP (Gestion Urbaine de Proximité), ce manque de précision était probablement insupportable.
Madame VITRAC POUZOULET : « Nous n’approuverons pas cette délibération. Il est difficile de voter puisqu’aucun résultat n’est porté à notre connaissance. Les attentions annoncées sont louables mais non quantifiables. Nous n’avons jamais pu avoir aucun retour des actions menées par les bailleurs pour justifier de leur abattement.»
DELIBERATION N°19-166
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, qui a pour objectif de rendre la politique de la ville plus cohérente et plus efficace pour remédier aux graves inégalités des quartiers les plus défavorisés et de leurs habitants,
VU le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine signé le 6 octobre 2015, et notamment son axe stratégique n° 2 : « garantir une qualité de vie aux habitants du quartier en transformation du Plateau à Sartrouville »,
VU la convention d’utilisation de l’abattement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs HLM dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine signée le 5 septembre 2016,
Considérant qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs HLM s’engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à l’amélioration du niveau de qualité de service aux locataires, pour améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants en QPV et agir sur les problématiques priorisés,
Considérant que ce dispositif s’articule avec la démarche de gestion urbaine de proximité dont les objectifs sont de :
- Renforcer la coordination des interventions des acteurs qui concourent ensemble à la qualité du cadre de vie des habitants : collectivités locales, bailleurs sociaux, service de l’Etat, associations, etc. - Donner un cadre pratique à la mise en œuvre des engagements de chaque partenaire, - Suivre et évaluer régulièrement les actions engagées,
- Associer les habitants à l’amélioration de leur cadre de vie, informer et communiquer. VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 4 juillet 2018 relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
VU le Protocole de préfiguration du NPNRU du Plateau de Sartrouville co-financé par l’ANRU signé le 29 novembre 2017,
Considérant le projet de renouvellement urbain du Plateau de Sartrouville en cours d’élaboration qui dispose de la démolition de plusieurs centaines de logements sociaux sur le quartier des Indes et la réalisation d’une Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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offre diversifiée de logements (accession libre, locatif libre et sociaux) ainsi que de nombreux équipements publics ou de services à la personne (voiries et place, collège, école, centre de santé mixte public-privé, etc),
Considérant l’attente de l’ANRU pour laquelle le projet de renouvellement urbain doit inclure les conditions d’amélioration du fonctionnement et de la gestion du quartier à court, moyen et long terme, afin de prendre en compte les usages, d’anticiper les conditions et les coûts de gestion et les enjeux de sûreté, d’accompagner les chantiers, de favoriser l’appropriation et la pérennisation des opérations,
Considérant pour ce faire, qu’une convention de gestion urbaine et sociale de proximité est d’autant plus nécessaire pour accompagner les nombreux travaux liés au NPNRU,
Considérant le travail d’élaboration de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité coordonnée par la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en collaboration avec la ville de Sartrouville, les bailleurs sociaux concernés et l’Etat,
Considérant que la convention GUSP a été articulée avec les dispositifs existants : Contrat de ville, Convention d’abattement TFPB, Groupement Inter-bailleurs de la ville de Sartrouville (GIS),
Vu le projet de convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité ci-annexé.
Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE, Vice-président en charge de la politique de la ville de la C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité des Quartiers en Politique de la Ville de Sartrouville et accompagner notamment la mise en œuvre du NPNRU du Plateau,
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
A la majorité, 3 contres (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention
47 DELIBERATION N°19-167 : CONVENTION D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LA PROPRIETE BATIE (TFPB) DES BAILLEURS DES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) DES COMMUNES DE CARRIERES-SUR-SEINE ET DE SARTROUVILLE : APPROBATION DES BILANS D’ACTIONS 2018 ET DES ACTIONS FLECHEES EN 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-167
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président en charge de la Politique de la Ville rappelle que l’amélioration
de la qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville à laquelle les organismes HLM contribuent,
aux côtés des Collectivités Locales, de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amener à intervenir dans les quartiers
en QPV.
Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de leur imposition sur la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) pour leur patrimoine situé dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la politique de la ville).
En contrepartie, ils sont tenus de financer des actions qui permettent de renforcer la qualité de leurs services
aux locataires. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Les actions « contreparties à l’abattement TFPB » s’inscrivent dans les priorités définies par l’État, les Villes en
lien avec l’Intercommunalité (au titre de sa compétence politique de la ville), et en concertation avec les
habitants des quartiers prioritaires.
Ce dispositif est encadré par la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB de la CASGBS, signée le 05
décembre 2016, prorogé par avenant jusqu’en 2020 et qui suit les orientations des contrats de ville tout en
s’articulant avec les démarches de Gestion Urbaine et sociale de proximité. Une convention GUSP pour
l’ensemble des quartiers en Politique de la Ville est d’ailleurs aussi proposée pour examen de la présente
commission.
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB décline des programmes d’actions année par année
relatives aux interventions des bailleurs en faveur notamment de :
- L’entretien et la maintenance du patrimoine,
- La tranquillité publique,
- Le lien social,
- La participation des locataires.
Pour l’année 2019, la démarche d’amélioration du cadre de vie des habitants a été renouvelée en
octobre/novembre 2018 à travers plusieurs « diagnostics en marchant » par quartier. Etaient conviés, les
bailleurs sociaux concernés, les habitants, les services des Communes et de la CASGBS, les représentants de
l’Etat et les élus municipaux.
Ces diagnostics en marchant ont donné lieu à un échange entre les participants. Un constat partagé a été
retranscrit à travers des comptes-rendus. La période de décembre à février a été consacrée à des échanges avec
les bailleurs afin d’examiner les actions menées en 2018 (bilan) et de négocier les programmes d’actions 2019
tenant compte de ces « diagnostics en marchant ».
Une synthèse rapide, bailleur par bailleur, des bilans d’actions consolidés 2018 et des actions fléchées en 2019
de la convention d’abattement TFPB est jointe en annexe ainsi que les tableaux précis afférents.
→ Carrières-sur-Seine :
● France Habitation (640 logements) : en 2018, le montant d’abattement du bailleur était de 127 030 euros sur
184 337 € de dépenses.
En 2018, les principales dépenses ont concerné :
- La gestion des déchets et encombrants / épaves avec le changement des bornes du tri sélectif (12 bornes) et
un passage supplémentaire pour le ramassage : 29 % de l’abattement.
- La finalisation de l'aire de convivialité et le ponçage et cristallisation des escaliers des Bâtiments I4, F1 et F2
: 21 % de l’abattement.
En 2019, en accord avec la Ville, France Habitation prévoit la réalisation de travaux ou actions à hauteur de
203 660 € pour une valorisation de l’abattement de la TFPB de 190 365 €.
Deux dépenses importantes sont programmées :
- L’intervention d'un coordonnateur extérieur pour le relogement des locataires touchés par les démolitions :
6,8 % de l’abattement,
- La réalisation du City stade, la finalisation de la remise en état des sols des cages d'escaliers des bâtiments
mentionnés ci-avant et le déplacement de l'aire de jeux : 62 % de l’abattement.
→ Sartrouville : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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● 1001 Vies Habitat (1 324 logements) :
En 2018, le montant d’abattement du bailleur est de 236 887 euros pour un montant de travaux de 593 850 €.
Le bailleur a réalisé l’ensemble des actions conformément à ce qui avait été prévu. Les deux plus grosses
dépenses du bailleur étaient « une action d’amélioration de la collecte des déchets qui concerne la mise en place
de borne enterrées » 22 % de l’abattement et « une action de sécurisation des logements vacants avec
l’installation de porte métallique anti-squat » 16 % de l’abattement.
En 2019, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont « une action de sécurisation des
logements vacants avec l’installation de porte métallique anti-squat » 17% de l’abattement et « le surcoût de
remise en état des logements » 17 % de l’abattement (Total prévisionnel abattement : 234 939 € / Total
prévisionnel dépenses : 408 228 €).
● Logirep (740 logements) :
En 2018, le montant d’abattement du bailleur est de 172 582 euros pour un montant de dépenses de 318 806
€.
Le bailleur a réalisé l’ensemble des actions conformément à son prévisionnel. Les deux plus grosses actions
étaient « des actions d’insertion : chantiers jeunes et chantiers d’insertion » 44% de l’abattement et « une action
de sécurisation du site » 20 % de l’abattement.
En 2019, les deux dépenses les plus importantes proposés par le bailleur sont « une action de mise en place de
vidéosurveillance : étude et travaux, 40 % de l’abattement et « des petits travaux d’amélioration du cadre de
vie » : réfection des sols, sécurisation des portes de parking souterrain » 33% de l’abattement (Total prévisionnel
abattement : 178 240 € / Total prévisionnel dépenses : 502 206 €).
● Toit et Joie (169 logements) :
En 2018, le montant d’abattement du bailleur est de 38 671 euros pour un montant de dépenses de 64 252 €.
Le bailleur a réalisé l’ensemble des actions conformément à son prévisionnel hormis une action « la mise en
place d’un filet de protection sur les extracteurs du parking afin de diminuer les nuisances sonores liées aux jeux
de ballons. Cette action n’a pas été réalisée dû à un problème technique. Malgré la non réalisation de cette
action, le montant d’abattement TFPB du bailleur était atteint.
Sur cette même année, les deux plus grosses actions du bailleur étaient « des travaux de sécurisation sur les
portes d’entrée des immeubles avec installation de contrôles d’accès renforcés » 39 % de l’abattement et « des
actions de réparations des équipements vandalisés : ascenseurs, portes d’accès piétonnes du parking, etc. » 18%
de l’abattement.
En 2019, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont « des actions favorisant le vivre
ensemble » 39% et « des actions de réparations des équipements vandalisés » 19% de l’abattement (Total
prévisionnel abattement : 38 050 € / Total prévisionnel dépenses : 44 010 €).
● Pierres et Lumières (123 logements) :
En 2018, le montant d’abattement du bailleur est de 27 9 77 euros pour un montant de dépenses de 54 288
euros.
Le bailleur a réalisé l’ensemble des actions conformément à son prévisionnel. Les deux plus grosses actions
étaient « le renforcement du nettoyage » 33% de l’abattement qui concernait la réfection d’un palier complet
qui avait été dégradé et le « renforcement du gardiennage » 27% de l’abattement.
En 2019, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont « des petits travaux
d’amélioration du cadre de vie » 37% de l’abattement, qui concernent la création d’un local deux roues sécurisé Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
avec contrôle d’accès et « le renforcement du gardiennage » 27% de l’abattement (Total prévisionnel
abattement : 28 524 € / Total prévisionnel dépenses : 51 676 €).
● OSICA (104 logements) :
En 2018, le montant d’abattement du bailleur est de 21 918 euros pour un montant de dépenses de 63 255
euros.
Le bailleur a réalisé l’ensemble des actions conformément à son prévisionnel. Les deux plus grosses actions
étaient « l’étude de sécurisation du parking Gorki » demandée par la ville 45% de l’abattement et « des actions
de vivre ensemble » 15% de l’abattement.
En 2019, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont « une action d’insertion : chantier
jeune » 37 % de l’abattement et « des actions de vivre ensemble » 23% de l’abattement (Total prévisionnel
abattement : 26 493 €/ Total prévisionnel dépenses : 92 014 €).
● Batigère (32 logements) :
En 2018, le montant d’abattement du bailleur est de 1 632 euros pour un montant de dépenses de 6 402 €.
En 2019, le total prévisionnel de l’abattement est de 3 939 € pour un montant total prévisionnel de dépenses de
6 402 €).
TABLEAU CONSOLIDE ABATTEMENT TFPB 2018 BAILLEUR PAR BAILLEUR
(Carrières-sur-Seine et Sartrouville)
Monsieur DAVIN : Les deux conventions ont été évoquées précédemment. Il reprend les termes. Les bailleurs
sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de leur imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
pour leur patrimoine situé dans les QPV (quartiers prioritaires de politique de ville). En contrepartie, ils
s’engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à l’amélioration du niveau de qualité de
service aux locataires. La convention de l’utilisation de l’abattement de la TFPB décline des programmes
d’actions menés, par année, par les bailleurs en faveur, notamment, de l’entretien, de la maintenance du
patrimoine, de la tranquillité publique, du lien social et de la participation des locataires. Dans le rapport de
présentation il peut être observé, en annexe, une synthèse rapide bailleur par bailleur des bilans d’actions
menées au titre de l’année 2018 et des actions fléchées en 2019 ainsi que des tableaux précis. Au regard des
Nb
Logements
Montant
Dépenses
en €
Montant
Abattement
2018 en €
Compensation
Etat 40% de
l’abattement en
€
Reste à charge
de la Ville sur
l’abattement en
€
France Habitation 640 184 337 127 030 50 802 76 218
Total Carrières-sur-Seine 640 184 337 127 030 50 812 76 218
1001 Vies Habitat 1 324 593 850 236 887 94 754 142 133
LOGIREP 740 318 806 172 582 69 032 103 549
Toit et Joie 169 64 252 38 671 15 468 23 202
Pierres et Lumières 123 54 288 27 977 11 190 16 786
OSICA (CDC Habitat) 104 63 255 21 918 8 767 13 150
Batigère (Vieux Pays) 32 6 402 1632 652 979
Total Sartrouville 2 492 1 000 853 499 667 199 863 299 799 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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villes, notamment de Carrières sur Seine, Sartrouville, figurent les principaux bailleurs sociaux ainsi que les
actions retenues avec les montants correspondants.
DELIBERATION N°19-167
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 62 de la Loi de finances 2015 en date du 29 décembre 2014 prorogeant, sur la durée des contrats de ville (2015-2020), l’abattement de 30% de la TFPB sur le patrimoine des bailleurs HLM situé en QPV et s’engageant dans des actions d’amélioration du cadre de vie.
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu le Contrat de Ville de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine signé le 6 octobre 2015,
Vu la convention d’utilisation de l’abattement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine signée le 5 septembre 2016,
Vu l’avenant n°1 à ladite convention TFPB, prorogeant le dispositif d’abattement TFPB sur la période 2019-2020 signé le 19 décembre 2018.
Considérant l’instruction ministérielle du 12 juin 2015 portant sur la mise en place des conventions d’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des bailleurs,
Considérant que les bailleurs sociaux se situant sur les quartiers prioritaires du Plateau et du Vieux pays à Sartrouville ainsi que celui se situant sur le quartier des Alouettes à Carrières-sur-Seine, bénéficient d’un abattement de leur TFPB en contrepartie d’actions d’amélioration du cadre de vie de leurs locataires,
Considérant le travail d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB coordonnée par la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en collaboration avec les Villes et les bailleurs concernés,
Considérant le travail partenarial avec les bailleurs en QPV, de consolidation des bilans d’actions 2018 et d’élaboration des actions fléchées en 2019 formalisé dans l’annexe ci-jointe de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB,
Ouï l’exposé de Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président en charge de la politique de la ville de la
C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER les bilans d’actions TFPB 2018 et les actions TFPB fléchées en 2019.
✓ D’AUTORISER leur annexion à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB.
A la majorité, 3 contres (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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48 DELIBERATION N°19- 168: CONVENTION D’ABATTEMENT DE LA TFPB SUR LE PATRIMOINE DES BAILLEURS EN QPV DE LA COMMUNE DE BEZONS : APPROBATION DES BILANS D’ACTIONS 2018 ET DES ACTIONS FLECHEES EN 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-168
Monsieur Dominique LESPARRE, Vice président en charge de la Politique de la Ville rappelle que les bailleurs
sociaux bénéficient d’un abattement de 30% de leur imposition sur la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties) pour leur patrimoine situé dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville). En contrepartie,
les bailleurs doivent financer des actions qui permettent de renforcer la qualité de leur service aux locataires.
Les contreparties à l’abattement TFPB s’inscrivent dans les priorités définies par l’Etat, les villes en lien avec
l’intercommunalité (au titre de la compétence politique de la ville), et en concertation avec les habitants des
quartiers prioritaires.
La commune de Bezons dispose de sa propre convention d’abattement de TFPB qui est annexée au contrat de
ville Argenteuil-Bezons signé en novembre 2015. En accord avec les bailleurs, la Commune a opté pour réaliser
des plans d’actions pluriannuelles sur toute la durée de la convention TFPB (2016-2018 / 2019-2020). Chaque
année, la Ville organise avec chaque bailleur une réunion de bilan : ajustement des bilans de l’année N-1 et du
prévisionnel de l’année N.
La Commune s’appuie sur les comptes rendus des « diagnostics en marchant », sur les consultations des
habitants et sur les indicateurs de droit commun pour consolider les bilans 2016 et négocier les programmes
d’actions prévisionnels 2017. Les indicateurs de droit commun sont fournis par les bailleurs. Ils permettent
d’identifier ce qui relève de la gestion habituelle (hors QPV). Seule la différence entre le coût « habituel » de
gestion et ce qui est dépensé sur les QPV peut être valorisée dans les programmations des contreparties à
l’abattement TFPB.
→ SYNTHESE BAILLEUR PAR BAILLEUR DES BILANS CONSOLIDES 2018 ET DES PROGRAMMES D’ACTIONS
PREVISIONNELS POUR 2019
● AB Habitat (557 logements) :
En 2018, le montant d’abattement TFPB du bailleur était de 177 595 euros, pour un montant de dépenses de
195 050 €. Les actions ont essentiellement porté sur :
- Le renforcement du gardiennage et la surveillance, 30 % de l’abattement TFPB,
- Et des actions de lien social (intergénérationnel, contre l’isolement etc…), 21 % de l’abattement.
Du fait d’une programmation de la TFPB sur les années 2018-2019, ces deux actions seront reconduites à la
même hauteur pour un même montant global d’abattement TFPB.
● Logirep (334 logements) :
En 2018, le montant d’abattement TFPB du bailleur est de 70 115 euros pour un montant des dépenses de
73 115 €.
Les deux dépenses les plus importantes réalisées par le bailleur étaient :
- une action de « sur-entretien » avec des réparations d’équipements vandalisés, 19 % de l’abattement,
- Et une action de lien social avec la mise à disposition de locaux associatifs après travaux, 42 % de
l’abattement.
En 2019, le bailleur prévoit un montant d’abattement de 53 044 € pour 45 444 € de dépenses avec les deux
principales actions suivantes : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- action de « sur-entretien » avec des réparations d’équipements vandalisés, 19 % de l’abattement, 32
% de l’abattement,
- petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation des abords etc…), 37 % de
l’abattement.
DELIBERATION N°19-168
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 62 de la Loi de finances 2015 en date du 29 décembre 2014 prorogeant, sur la durée des contrats de ville (2015-2020), l’abattement de 30% de la TFPB sur le patrimoine des bailleurs HLM situé en QPV et s’engageant dans des actions d’amélioration du cadre de vie.
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons signé le 12 novembre 2015.
Vu la convention locale d’utilisation de l’abattement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la commune de Bezons signé le 27 mars 2017, par la CASGBS,
Vu l’avenant n°1 à la convention TFPB, prorogeant le dispositif d’abattement TFPB sur la période 2019-2020 signé le 19 décembre 2018,
Considérant que les bailleurs sociaux se situant sur les quartiers prioritaires Delaune Masson Colomb et les Brigadières à Bezons, bénéficient d’un abattement de leur TFPB en contrepartie d’actions d’amélioration du cadre de vie de leurs locataires,
Considérant le travail partenarial avec les bailleurs en QPV, de consolidation des bilans d’actions 2017 et d’élaboration des actions fléchées en 2018 formalisé dans l’annexe ci-jointe de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB,
Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE, Vice-président en charge de la politique de la ville de la C.A.S.G.B.S.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER les bilans d’actions TFPB 2018, les actions TFPB fléchées en 2019 et leur annexion à la convention locale type d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune de Bezons.
✓ D’AUTORISER le Président à signer l’annexe « bilans 2018 et ajustement de la programmation 2019 » à la convention locale type d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune de Bezons.
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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46 DELIBERATION N°19-169 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TERRAINS FAMILIAUX DE CHATOU POUR LES GENS DU VOYAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-169
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle que la CASGBS gère 3 aires d’accueil et 5 terrains familiaux pour les gens du voyage, soit une capacité d’accueil de 114 places. Il explique aux membres du Conseil communautaire que le règlement intérieur détermine les règles relatives aux conditions d’admission, à la responsabilité, à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité qui vont s’appliquer sur les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
Un règlement existe actuellement pour chaque aire d’accueil et pour les terrains familiaux mais il est apparu nécessaire de les revoir pour clarifier certaines règles.
Les règlements ont été harmonisés en respectant les spécificités de chaque aire (cf pré-paiement ou non, durées de séjour différentes…)
Le voyageur s’engage à respecter le règlement en signant la convention.
Les règlements des aires d’accueil seront signés par le Président de la CASGBS ou son représentant. Ils seront affichés dans le local d’accueil et un exemplaire du règlement sera porté à la connaissance des personnes qui sollicitent leur admission.
Le règlement des terrains familiaux sera signé par le Président de la CASGBS, par le gestionnaire et par le représentant de la famille locataire d’un terrain familial.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE RAPPORTER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson, de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les dates suivantes d’entrée en vigueur de ces nouveaux règlements :
Aire d’accueil de Bezons : 26 août 2019
Aire d’accueil de Montesson : 29 juillet 2019
Aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
✓ D’AUTORISER le Président à signer les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint Germain-en-Laye et des terrains familiaux pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ces règlements.
Monsieur DAVIN propose de présenter l’esprit des quatre délibérations qui suivent puis le Conseil Communautaire sera ensuite invité à voter les délibérations se rapportant à chacune des villes concernées. Le règlement intérieur détermine les règles relatives aux conditions d’admission, à la responsabilité, à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité qui s’appliqueront sur les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage. Il a été-là tenté une harmonisation pour l’ensemble des aires du voyage en respectant les spécificités de chacune d’entre elles. Il rappelle aussi que le voyageur s’engage à respecter le règlement signé dans la convention lorsqu’il arrive. Puis seront ensuite soumises au vote quatre délibérations comportant quelques modifications en fonction des villes concernées que sont : Montesson, Saint-Germain-en-Laye, Chatou et Bezons.
DELIBERATION N°19-169 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n° 13-103 du 24 septembre 2013 approuvant le règlement intérieur des terrains familiaux de Chatou et le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur existant qui fixe les modalités d’occupation des terrains familiaux de Chatou, pour apporter des précisions,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat / Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération n° 13-103 du 24 septembre 2013 approuvant le règlement intérieur des terrains familiaux de Chatou et le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage,
✓ D’APPROUVER le règlement intérieur des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2019,
✓ D’AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ce règlement.
A l’unanimité
50 DELIBERATION N°19-170 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL « LE RELAIS DE LA GARENNE » A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LES GENS DU VOYAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-170
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle que la CASGBS gère 3 aires d’accueil et 5 terrains familiaux pour les gens du voyage, soit une capacité d’accueil de 114 places. Il explique aux membres du Conseil communautaire que le règlement intérieur détermine les règles relatives aux conditions d’admission, à la responsabilité, à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité qui vont s’appliquer sur les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
Un règlement existe actuellement pour chaque aire d’accueil et pour les terrains familiaux mais il est apparu nécessaire de les revoir pour clarifier certaines règles.
Les règlements ont été harmonisés en respectant les spécificités de chaque aire (cf pré-paiement ou non, durées de séjour différentes…)
Le voyageur s’engage à respecter le règlement en signant la convention. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les règlements des aires d’accueil seront signés par le Président de la CASGBS ou son représentant. Ils seront affichés dans le local d’accueil et un exemplaire du règlement sera porté à la connaissance des personnes qui sollicitent leur admission.
Le règlement des terrains familiaux sera signé par le Président de la CASGBS, par le gestionnaire et par le représentant de la famille locataire d’un terrain familial.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE RAPPORTER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson, de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les dates suivantes d’entrée en vigueur de ces nouveaux règlements :
Aire d’accueil de Bezons : 26 août 2019
Aire d’accueil de Montesson : 29 juillet 2019
Aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
✓ D’AUTORISER le Président à signer les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint Germain-en-Laye et des terrains familiaux pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ces règlements.
DELIBERATION N°19-170
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n° 16-122 du 19 mai 2016 approuvant le règlement intérieur de l’aire d’accueil « Le relais de la Garenne » à Saint-Germain-en-Laye pour les gens du voyage,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur existant qui fixe les modalités d’occupation de l’aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye, pour apporter des précisions,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat / Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération n° 16-122 du 19 mai 2016 approuvant le règlement intérieur de l’aire d’accueil « Le relais de la Garenne » à Saint-Germain-en-Laye pour les gens du voyage, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ D’APPROUVER le règlement intérieur de l’aire d’accueil « Le relais de la Garenne » à Saint Germain-en-Laye pour les gens du voyage qui s’appliquera à compter du 5 août 2019,
✓ D’AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur de l’aire d’accueil « Le relais de la Garenne » à Saint Germain-en-Laye pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ce règlement.
A l’unanimité
51 DELIBERATION N°19-171 : : APPROBATIN DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DE MONTESSON POUR LES GENS DU VOYAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-171
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle que la CASGBS gère 3 aires d’accueil et 5 terrains familiaux pour les gens du voyage, soit une capacité d’accueil de 114 places. Il explique aux membres du Conseil communautaire que le règlement intérieur détermine les règles relatives aux conditions d’admission, à la responsabilité, à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité qui vont s’appliquer sur les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
Un règlement existe actuellement pour chaque aire d’accueil et pour les terrains familiaux mais il est apparu nécessaire de les revoir pour clarifier certaines règles.
Les règlements ont été harmonisés en respectant les spécificités de chaque aire (cf pré-paiement ou non, durées de séjour différentes…)
Le voyageur s’engage à respecter le règlement en signant la convention.
Les règlements des aires d’accueil seront signés par le Président de la CASGBS ou son représentant. Ils seront affichés dans le local d’accueil et un exemplaire du règlement sera porté à la connaissance des personnes qui sollicitent leur admission.
Le règlement des terrains familiaux sera signé par le Président de la CASGBS, par le gestionnaire et par le représentant de la famille locataire d’un terrain familial.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE RAPPORTER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson, de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les dates suivantes d’entrée en vigueur de ces nouveaux règlements :
Aire d’accueil de Bezons : 26 août 2019
Aire d’accueil de Montesson : 29 juillet 2019
Aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
✓ D’AUTORISER le Président à signer les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint Germain-en-Laye et des terrains familiaux pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ces règlements. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-171
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n° 13-103 du 24 septembre 2013 approuvant le règlement intérieur des terrains familiaux de Chatou et le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur existant qui fixe les modalités d’occupation de l’aire d’accueil de Montesson, pour apporter des précisions,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat et Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération n° 13-103 du 24 septembre 2013 approuvant le règlement intérieur des terrains familiaux de Chatou et le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage,
✓ D’APPROUVER le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage qui s’appliquera à compter du 29 juillet 2019,
✓ D’AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ce règlement.
A l’unanimité
52 DELIBERATION N°19-172 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DE BEZONS POUR LES GENS DU VOYAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-172
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle que la CASGBS gère 3 aires d’accueil et 5 terrains familiaux pour les gens du voyage, soit une capacité d’accueil de 114 places. Il explique aux membres du Conseil communautaire que le règlement intérieur détermine les règles relatives aux conditions d’admission, à la responsabilité, à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité qui vont s’appliquer sur les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Un règlement existe actuellement pour chaque aire d’accueil et pour les terrains familiaux mais il est apparu nécessaire de les revoir pour clarifier certaines règles.
Les règlements ont été harmonisés en respectant les spécificités de chaque aire (cf pré-paiement ou non, durées de séjour différentes…)
Le voyageur s’engage à respecter le règlement en signant la convention.
Les règlements des aires d’accueil seront signés par le Président de la CASGBS ou son représentant. Ils seront affichés dans le local d’accueil et un exemplaire du règlement sera porté à la connaissance des personnes qui sollicitent leur admission.
Le règlement des terrains familiaux sera signé par le Président de la CASGBS, par le gestionnaire et par le représentant de la famille locataire d’un terrain familial.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE RAPPORTER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson, de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint- Germain-en-Laye et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage.
✓ D’APPROUVER les dates suivantes d’entrée en vigueur de ces nouveaux règlements :
Aire d’accueil de Bezons : 26 août 2019
Aire d’accueil de Montesson : 29 juillet 2019
Aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
✓ D’AUTORISER le Président à signer les règlements intérieurs des aires d’accueil de Bezons, de Montesson et de Saint Germain-en-Laye et des terrains familiaux pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ces règlements.
DELIBERATION N°19-172
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n° 16-221 du 8 décembre 2016 approuvant le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Bezons pour les gens du voyage,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur existant qui fixe les modalités d’occupation de l’aire d’accueil de Bezons, pour apporter des précisions,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat / Logement réunis le 6 juin 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération n° 16-221 du 8 décembre 2016 approuvant le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Bezons pour les gens du voyage,
✓ D’APPROUVER le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Bezons pour les gens du voyage qui s’appliquera à compter du 26 août 2019,
✓ D’AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur de l’aire d’accueil de Bezons pour les gens du voyage, ainsi que tous documents afférents à ce règlement.
A l’unanimité
53 DELIBERATION N°19- 173: FIXATION DES TARIFS POUR LES TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-173
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’il leur appartient de fixer les tarifs pour les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
La dernière révision des tarifs a été appliquée lors du changement de prestataire le 1er février 2018. Monsieur DAVIN propose que la révision intervienne à la réouverture des aires cet été.
Il explique également qu’il n’est pas possible d’harmoniser tous les tarifs et ce pour plusieurs raisons : - La qualité des installations sur les aires n’est pas la même.
- La conception de l’aire de Bezons empêche de détailler le tarif journalier des tarifs de l’eau et de l’électricité
- Le coût des augmentations doit être supportable pour les utilisateurs
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver les tarifs suivants :
Cautions :
Ne pas changer le tarif des cautions pour toutes les aires et les terrains familiaux : 150€
Droits de place et fluides :
I. Coût des fluides
Une analyse des factures permet d’évaluer le coût des fluides.
Electricité :
Sur les 3 aires, le coût réel du kwh (abonnement, taxes, consommations) est compris entre 0,17€ et 0,18€.
Les tarifs actuels sont bien inférieurs au coût réel. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Proposition : Rattrapage progressif des écarts soit une augmentation de
• St Germain en Laye : + 0,01€ du kwh soit 0.17 € / kwh
• Montesson : + 0,02€ du kwh soit 0.15 € / kwh
Eau :
• Montesson, le m3 est facturé 3.68€, le coût total (abonnement et taxes inclus) est de 4,19€
• Bezons, le coût total du m3 est de 3,8€
• St Germain-en-laye : refacturation par le SIAPP de l’eau potable 1,84€/m3 auxquels
s’ajoutent les frais d’assainissement
Proposition : Les tarifs actuels de l’eau étant cohérents avec les factures (eau + frais d’assainissement), pas d’évolution des tarifs.
II. Droits de place
Proposition : Appliquer une augmentation du prix global du coût au mois (droit de place + fluides) équivalente sur les trois aires, soit 14 € environ.
Montesson : l’augmentation de l’électricité est significative et estimée à 14€ par mois → Pas d’augmentation du droit de place.
St Germain en Laye : Le droit de place passerait de 4,6€ à 4,8€. La redevance en cas d’occupation sans droit consécutive à une notification de refus de prolongation est maintenue à 15€.
Bezons : Le droit de place passerait à 7,10€.
III. Terrains familiaux
Le tarif calculé à partir de l’indice de référence des loyers donne un loyer de 126,50€. Proposition : Arrondir le nouveau tarif à 126€
Ces tarifs seront appliqués selon des dates différenciées en fonction de la date de réouverture des aires après les fermetures annuelles.
- Bezons : 26 août 2019
- Montesson : 29 juillet 2019
- Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
- Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
IV. Tableau récapitulatif :
Aires
Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Actuel par jour Proposition Proposition par jour Pourcentage d'augmentation
TERRAINS FAMILIAUX 124,00 € 126,00 € 124,00 € 4,13 € 126,00 € 4,20 € 1,61%
MONTESSON 3,10 € 3,10 € 3,70 € 3,70 € 0,13 € 0,15 € 213,60 € 7,12 € 227,60 € 7,59 € 6,55%
SAINT GERMAIN 4,60 € 4,80 € 4,00 € 4,00 € 0,16 € 0,17 € 282,00 € 9,40 € 295,00 € 9,83 € 4,61%
BEZONS 6,29% 200,40 € 213,00 € 6,68 € 7,10 €
Droit de place EAU (m3) Electricté ( kWh) TOTAL pour une famille / mois ( 8m3 d'eau et 700kWh)
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) actuel
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) au 26/08/19 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
I. Tarifs forfaitaires en cas de dégradation
Equipement Dégradation constatée
Tarifs forfaitaires 2019
applicables après la fermeture
estivale
Murs
Détériorés 150 € m²
Tagués 40 € le m²
Sales 30 € le m2
Dalle / Sol Perçage 150 € par perçage Sale 30 € le m²
Porte WC / Douche
Détériorée 270 €
Taguée 40 € le m²
Perçage 150 € par perçage
Serrure WC / Douche Détériorée 30 €
Clé Perdue / détériorée 30€
Signalétique Détériorée / taguée 10 €
Prise de courant Détériorée 50 €
Interrupteur / poussoir Détérioré 50 €
Appareil d’éclairage Détérioré 70 €
Grille et plaque MACROLON
module luminaire Détérioré 70 €
Ventilation / VMC Détériorée 70 €
Robinet de puisage Détérioré 50 €
Robinet temporisé évier Détérioré 140 €
Ensemble robinetterie douche Détérioré 280 €
Evacuation lave-linge Détériorée 105 €
Presto WC Détérioré 50 €
WC
Détériorés 200 €
Bouchés anormalement 40 €
Sales 40 €
Barre d’appui PMR Détériorée 90 €
Siège douche rabattable PMR Détérioré 310 €
WC cuvette PMR Détériorés 200 €
Siphon de douche Détérioré 120 € Bouché anormalement 15 € le dépannage
Evier Détérioré 250 €
Siphon d’évier Détérioré 60 € Bouché anormalement 10 € le dépannage
Radiateur ACOWA
Détérioré 400 €
Fixation arrachée 40 €
Tagué 40 €
Thermostat radiateur ACOWA Détérioré 200 €
Borne réseau emplacement Forcée 100 € Détériorée 200 €
Clôture Détériorée 40 € / ml
Arbuste Détérioré 50 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Candélabre Détérioré 2 060 €
Portail d’accès Détérioré 6 180 €
Monsieur DAVIN : Il s’agit là aussi d’une délibération habituelle. La dernière révision des tarifs a été appliquée lors du changement du prestataire le 1er février 2018. La nouvelle révision proposée interviendra à la réouverture des aires, cet été. Il n’a pas été possible d’harmoniser tous les tarifs pour plusieurs raisons : la qualité des installations sur les aires n’est pas la même, la conception de l’aire de Bezons ne permet pas de détailler les tarifs journaliers de l’eau et de l’électricité. Le coût des augmentations doit être aussi supportable pour les utilisateurs.
Concernant les cautions, aucun changement n’est signalé. Pour ce qui concerne les fluides : les tarifs actuels sont bien inférieurs au coût réel notamment pour l’électricité. Cela justifie les augmentations proposées avec un rattrapage progressif des écarts : pour l’aire de Saint-Germain-en-Laye 0,01 € du KWA, 0,17 € du KWA/H, pour Montesson le montant s’élève à 0,15. Aucune évolution des tarifs n’est proposée pour l’eau. Les droits de place évoluent partout sauf à Montesson puisqu’au regard de ce qui a été vu précédemment, l’augmentation de l’électricité est significative. Il faut ainsi rester raisonnable. Ces éléments se rapportaient aux aires d’accueil. L’augmentation du tarif se rapportant aux terrains familiaux est de 2 € pour ainsi passer de 124 € à 126 €. Il est également listé un certain nombre d’éléments chiffrés, en cas de dégradations.
Monsieur FOND propose de voter les quatre tarifs.
DELIBERATION N°19-173
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n°17-164 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 7 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs des terrains familiaux pour les gens du voyage au 1er février 2018,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président chargé de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération 17- 164 du 7 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs pour les terrains familiaux au 1er février 2018 ;
✓ DE FIXER les tarifs appliqués sur les terrains familiaux pour les gens du voyage qui sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 2019 : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le locataire devra verser une caution et il devra s’acquitter chaque mois auprès du délégataire d’un loyer. En revanche, il aura des compteurs individuels pour l’eau et l’électricité et il paiera directement auprès des fournisseurs les sommes liées à ces abonnements.
- Caution : 150 €
- Montant du loyer mensuel : 126 € par terrain familial
- Les tarifs en cas de dégradation sont les suivants :
BLOC SANITAIRE
Tuyauterie, plomberie 60,00 €
Pommeau de douche 50,00 €
Chasse d’eau 200,00 €
Robinet évier 150,00 €
Porcelaine WC à la turque 280,00 €
Chauffe-eau 330,00 €
Porte 900,00 €
Arrêt de porte 20,00 €
Serrure (complète avec poignée) 380,00 €
Barillet 50,00 €
Bac à douche 200,00 €
Mitigeur douche 145,00 €
Bac à laver (évier) 250,00 €
Eclairage bloc sanitaire 50,00 €
WC handicapé 450,00 €
Auvent toit 200,00 €
Carreaux m² 25,00 €
Brique verre 15,00 €
Insalubrité des sanitaires 20,00 €
EMPLACEMENT :
Trou dans le sol 30,00 €
Etendoir 150,00 €
Compteur eau/électricité 870,00 €
Prise d’eau 110,00 €
Branchement eau usée 2 100,00 €
Prise électrique 50,00 €
Adaptateur électrique 30,00 €
Extincteur 70,00 €
Trou dans les murs 150,00 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Clé 65,00 €
ESPACES VERTS :
Clôture / ml 40,00 €
Portillon 450,00 €
Pelouse dégradée / m² 5,00 €
Arbre dégradé / U 100,00 €
Arbuste dégradé / U 50,00€
SYSTEME PREPAIEMENT
Système monétique 3 000,00 €
Perte d’un badge 15,00 €
COMMUNS
Portail d’accès 4 500,00 €
Barrière accès 2 500,00 €
Panneau signalétique 300,00 €
Candélabre 2 600,00 €
A la majorité, 3 contre (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention
54 DELIBERATION N°19-174 : FIXATION DES TARIFS POUR L’AIRE D’ACCUEIL DE SAINT-GERMAIN-EN- LAYE POUR LES GENS DU VOYAGE A COMPTER DU 5 AOUT 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-174
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES AIRES D’ACCUEIL DE BEZONS, DE MONTESSON ET DE SAINT GERMAIN-EN- LAYE ET DES TERRAINS FAMILIAUX DE CHATOU POUR LES GENS DU VOYAGE.
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’il leur appartient de fixer les tarifs pour les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
La dernière révision des tarifs a été appliquée lors du changement de prestataire le 1er février 2018. Monsieur DAVIN propose que la révision intervienne à la réouverture des aires cet été.
Il explique également qu’il n’est pas possible d’harmoniser tous les tarifs et ce pour plusieurs raisons : - La qualité des installations sur les aires n’est pas la même.
- La conception de l’aire de Bezons empêche de détailler le tarif journalier des tarifs de l’eau et de l’électricité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Le coût des augmentations doit être supportable pour les utilisateurs
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver les tarifs suivants :
Cautions :
Ne pas changer le tarif des cautions pour toutes les aires et les terrains familiaux : 150€
Droits de place et fluides :
V. Coût des fluides
Une analyse des factures permet d’évaluer le coût des fluides.
Electricité :
Sur les 3 aires, le coût réel du kwh (abonnement, taxes, consommations) est compris entre 0,17€ et 0,18€.
Les tarifs actuels sont bien inférieurs au coût réel.
Proposition : Rattrapage progressif des écarts soit une augmentation de
• St Germain en Laye : + 0,01€ du kwh soit 0.17 € / kwh
• Montesson : + 0,02€ du kwh soit 0.15 € / kwh
Eau :
• Montesson, le m3 est facturé 3.68€, le coût total (abonnement et taxes inclus) est de 4,19€
• Bezons, le coût total du m3 est de 3,8€
• St Germain-en-laye : refacturation par le SIAPP de l’eau potable 1,84€/m3 auxquels
s’ajoutent les frais d’assainissement
Proposition : Les tarifs actuels de l’eau étant cohérents avec les factures (eau + frais d’assainissement), pas d’évolution des tarifs.
VI. Droits de place
Proposition : Appliquer une augmentation du prix global du coût au mois (droit de place + fluides) équivalente sur les trois aires, soit 14 € environ.
Montesson : l’augmentation de l’électricité est significative et estimée à 14€ par mois → Pas d’augmentation du droit de place.
St Germain en Laye : Le droit de place passerait de 4,6€ à 4,8€. La redevance en cas d’occupation sans droit consécutive à une notification de refus de prolongation est maintenue à 15€.
Bezons : Le droit de place passerait à 7,10€.
VII. Terrains familiaux
Le tarif calculé à partir de l’indice de référence des loyers donne un loyer de 126,50€. Proposition : Arrondir le nouveau tarif à 126€
Ces tarifs seront appliqués selon des dates différenciées en fonction de la date de réouverture des aires après les fermetures annuelles.
- Bezons : 26 août 2019
- Montesson : 29 juillet 2019 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
- Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
VIII. Tableau récapitulatif :
DELIBERATION N°19-174
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n°17-167 du 7 décembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine relative à la fixation des tarifs pour l’aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye au 1er février 2018,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président chargé de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération 17- 167 du 7 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs pour l’aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye au 1er février 2018.
✓ DE FIXER les tarifs appliqués sur l’aire d’accueil de Saint-Germain-en-Laye pour les gens du voyage comme suit à compter du 5 août 2019 :
⬧ Le montant de la caution est de 150 €.
Au titre du droit d’accès et des prestations offertes, les occupants devront verser un droit de stationnement par forfait payable par emplacement et par jour.
Il comprend l’occupation de l’emplacement, les frais de fonctionnement, le ramassage des ordures ménagères, l’entretien des réseaux et les encombrants.
Aires
Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Actuel par jour Proposition Proposition par jour Pourcentage d'augmentation
TERRAINS FAMILIAUX 124,00 € 126,00 € 124,00 € 4,13 € 126,00 € 4,20 € 1,61%
MONTESSON 3,10 € 3,10 € 3,70 € 3,70 € 0,13 € 0,15 € 213,60 € 7,12 € 227,60 € 7,59 € 6,55%
SAINT GERMAIN 4,60 € 4,80 € 4,00 € 4,00 € 0,16 € 0,17 € 282,00 € 9,40 € 295,00 € 9,83 € 4,61%
BEZONS 6,29% 200,40 € 213,00 € 6,68 € 7,10 €
Droit de place EAU (m3) Electricté ( kWh) TOTAL pour une famille / mois ( 8m3 d'eau et 700kWh)
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) actuel
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) au 26/08/19 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
⬧ Le montant journalier du droit de stationnement est de 4,80 € par jour et par emplacement.
⬧ Le montant du droit journalier de stationnement majoré pour les voyageurs occupant l’aire d’accueil sans droit est de 15 € par jour et par emplacement. L’occupant sans titre est un occupant qui a dépassé la durée légale de séjour sans autorisation, sans enregistrement ou qui a refusé de fournir les justificatifs demandés. La consommation d’eau issue des différentes utilisations de la famille sera directement payée à l’avance, chaque emplacement étant équipé d’un compteur d’eau individuel.
⬧ Le montant du prix du m3 d’eau est de 4 €/m3.
La consommation d’électricité sera directement payée à l’avance par les familles, chaque emplacement étant équipé d’un compteur individuel.
⬧ Le montant du prix du KWh d’électricité est de 0,17 €/KwH.
⬧ Les tarifs forfaitaires en cas de dégradation sont les suivants :
Equipement Dégradation constatée Tarifs forfaitaires applicables à compter du 05/08/2019
Murs extérieurs Détériorés 150 € m² Tagués 40 € le m²
Murs intérieurs
Détériorés 150 € m²
Tagués 40 € le m²
Sales 30 € le m2
Dalle / Sol Perçage 150 € par perçage Sale 30 € le m²
Porte WC / Douche
Détériorée 270 €
Taguée 40 € le m²
Perçage 150 € par perçage
Porte local technique
Détériorée 1 340 €
Taguée 40 € le m²
Perçage 150 € par perçage
Serrure WC / Douche Détériorée 30 €
Verrou porte local technique Détérioré 270 €
Ventouse magnétique porte
local technique Détériorée 400 €
Clé Perdue / détériorée 30€
Signalétique Détériorée / taguée 10 €
Prise de courant Détériorée 50 €
Interrupteur / poussoir Détérioré 50 €
Appareil d’éclairage Détérioré 70 €
Grille et plaque de protection
MACROLON luminaire module Détériorées 70 €
Robinet de puisage Détérioré 50 €
Robinet temporisé buanderie Détérioré 140 €
Ensemble robinetterie douche Détérioré 280 €
Evacuation lave-linge Détériorée 105 €
Presto WC Détérioré 50 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
A la majorité, 3 contre (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention
WC
Détériorés 500 €
Bouchés anormalement 40 €
Sales 40 €
Barre d’appui PMR Détériorée 90 €
Siège douche rabattable PMR Détérioré 310 €
WC cuvette PMR Détériorés 200 €
Siphon de douche Détérioré 120 € Bouché anormalement 15 € le dépannage
Evier Détérioré 250 €
Siphon d’évier Détérioré 60 € Bouché anormalement 10 € le dépannage
Clôture Détériorée 40 € / ml
Arbuste Détérioré 50 €
Candélabre Détérioré 2 060 €
Portail d’accès Détérioré 6 180 €
55 DELIBERATION N°19-175 : FIXATION DES TARIFS POUR L’AIRE D’ACCUEIL DE MONTESSON POUR LES GENS DU VOYAGE A COMPTER DU 29 JUILLET 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-175
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES AIRES D’ACCUEIL DE BEZONS, DE MONTESSON ET DE SAINT GERMAIN-EN- LAYE ET DES TERRAINS FAMILIAUX DE CHATOU POUR LES GENS DU VOYAGE.
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’il leur appartient de fixer les tarifs pour les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
La dernière révision des tarifs a été appliquée lors du changement de prestataire le 1er février 2018. Monsieur DAVIN propose que la révision intervienne à la réouverture des aires cet été.
Il explique également qu’il n’est pas possible d’harmoniser tous les tarifs et ce pour plusieurs raisons : - La qualité des installations sur les aires n’est pas la même.
- La conception de l’aire de Bezons empêche de détailler le tarif journalier des tarifs de l’eau et de l’électricité
- Le coût des augmentations doit être supportable pour les utilisateurs
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver les tarifs suivants :
Cautions :
Ne pas changer le tarif des cautions pour toutes les aires et les terrains familiaux : 150€ Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Droits de place et fluides :
IX. Coût des fluides
Une analyse des factures permet d’évaluer le coût des fluides.
Electricité :
Sur les 3 aires, le coût réel du kwh (abonnement, taxes, consommations) est compris entre 0,17€ et 0,18€.
Les tarifs actuels sont bien inférieurs au coût réel.
Proposition : Rattrapage progressif des écarts soit une augmentation de
• St Germain en Laye : + 0,01€ du kwh soit 0.17 € / kwh
• Montesson : + 0,02€ du kwh soit 0.15 € / kwh
Eau :
• Montesson, le m3 est facturé 3.68€, le coût total (abonnement et taxes inclus) est de 4,19€
• Bezons, le coût total du m3 est de 3,8€
• St Germain-en-laye : refacturation par le SIAPP de l’eau potable 1,84€/m3 auxquels
s’ajoutent les frais d’assainissement
Proposition : Les tarifs actuels de l’eau étant cohérents avec les factures (eau + frais d’assainissement), pas d’évolution des tarifs.
X. Droits de place
Proposition : Appliquer une augmentation du prix global du coût au mois (droit de place + fluides) équivalente sur les trois aires, soit 14 € environ.
Montesson : l’augmentation de l’électricité est significative et estimée à 14€ par mois → Pas d’augmentation du droit de place.
St Germain en Laye : Le droit de place passerait de 4,6€ à 4,8€. La redevance en cas d’occupation sans droit consécutive à une notification de refus de prolongation est maintenue à 15€.
Bezons : Le droit de place passerait à 7,10€.
XI. Terrains familiaux
Le tarif calculé à partir de l’indice de référence des loyers donne un loyer de 126,50€. Proposition : Arrondir le nouveau tarif à 126€
Ces tarifs seront appliqués selon des dates différenciées en fonction de la date de réouverture des aires après les fermetures annuelles.
- Bezons : 26 août 2019
- Montesson : 29 juillet 2019
- Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
- Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
XII. Tableau récapitulatif : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-175
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n°17-166 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 7 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs pour l’aire d’accueil de Montesson au 1er février 2018,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président chargé de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération n°17- 166 du 7 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs pour l’aire d’accueil de Montesson au 1er février 2018
✓ DE FIXER les tarifs appliqués sur l’aire d’accueil de Montesson pour les gens du voyage comme suit à compter du 29 juillet 2019 :
⬧ Le montant de la caution est de 150 €.
Au titre du droit d’accès et des prestations offertes, les occupants devront verser un droit de stationnement par forfait payable par emplacement et par jour.
Il comprend l’occupation de l’emplacement, les frais de fonctionnement, le ramassage des ordures ménagères, l’entretien des réseaux et les encombrants.
⬧ Le montant journalier du droit de stationnement est de 3,10 euros par jour et par emplacement.
Aires
Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Actuel par jour Proposition Proposition par jour Pourcentage d'augmentation
TERRAINS FAMILIAUX 124,00 € 126,00 € 124,00 € 4,13 € 126,00 € 4,20 € 1,61%
MONTESSON 3,10 € 3,10 € 3,70 € 3,70 € 0,13 € 0,15 € 213,60 € 7,12 € 227,60 € 7,59 € 6,55%
SAINT GERMAIN 4,60 € 4,80 € 4,00 € 4,00 € 0,16 € 0,17 € 282,00 € 9,40 € 295,00 € 9,83 € 4,61%
BEZONS 6,29% 200,40 € 213,00 € 6,68 € 7,10 €
Droit de place EAU (m3) Electricté ( kWh) TOTAL pour une famille / mois ( 8m3 d'eau et 700kWh)
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) actuel
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) au 26/08/19 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
La consommation d’eau issue des différentes utilisations de la famille sera directement payée à l’avance, chaque emplacement étant équipé d’un compteur d’eau individuel.
⬧ Le montant du prix du m3 d’eau est de 3,70 €/m3.
La consommation d’électricité sera directement payée à l’avance par les familles, chaque emplacement étant équipé d’un compteur individuel.
⬧ Le montant du prix du KWh d’électricité est de 0,15 €/KwH.
⬧ Les tarifs forfaitaires en cas de dégradation sont les suivants :
Equipement Dégradation constatée Tarifs forfaitaires applicables à compter du 29/07/2019
Murs extérieurs Détériorés 150 € m² Tagués 40 € le m²
Murs intérieurs
Détériorés 150 € m²
Tagués 40 € le m²
Sales 30 € le m2
Dalle / Sol Perçage 150 € par perçage Sale 30 € le m²
Porte WC / Douche
Détériorée 270 €
Taguée 40 € le m²
Perçage 150 € par perçage
Porte local technique
Détériorée 1 340 €
Taguée 40 € le m²
Perçage 150 € par perçage
Serrure WC / Douche Détériorée 30 €
Verrou porte local technique Détérioré 270 €
Clé Perdue / détériorée 30€
Signalétique Détériorée / taguée 10 €
Prise de courant Détériorée 50 €
Interrupteur / poussoir Détérioré 50 €
Appareil d’éclairage Détérioré 70 €
Grille et plaque de protection
MACROLON luminaire module Détériorées 70 €
Robinet de puisage Détérioré 50 €
Robinet temporisé buanderie Détérioré 140 €
Ensemble robinetterie douche Détérioré 280 €
Evacuation lave-linge Détériorée 105 €
Presto WC Détérioré 50 €
WC
Détériorés 500 €
Bouchés anormalement 40 €
Sales 40 €
Barre d’appui PMR Détériorée 90 €
Siège douche rabattable PMR Détérioré 310 €
WC cuvette PMR Détériorés 200 €
Siphon de douche Détérioré 120 € Bouché anormalement 15 € le dépannage
Evier Détérioré 250 €
Siphon d’évier Détérioré 60 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Bouché anormalement 10 € le dépannage
Clôture Détériorée 40 € / ml
Arbuste Détérioré 50 €
Candélabre Détérioré 2 060 €
Portail d’accès Détérioré 6 180 €
A la majorité, 3 contre (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention
56 DELIBERATION N°19-176 : FIXATION DES TARIFS POUR L’AIRE D’ACCUEIL DE BEZONS POUR LES GENS DU VOYAGE A COMPTER DU 26 AOUT 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-176
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES AIRES D’ACCUEIL DE BEZONS, DE MONTESSON ET DE SAINT GERMAIN-EN- LAYE ET DES TERRAINS FAMILIAUX DE CHATOU POUR LES GENS DU VOYAGE.
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’il leur appartient de fixer les tarifs pour les aires d’accueil et les terrains familiaux pour les gens du voyage.
La dernière révision des tarifs a été appliquée lors du changement de prestataire le 1er février 2018. Monsieur DAVIN propose que la révision intervienne à la réouverture des aires cet été.
Il explique également qu’il n’est pas possible d’harmoniser tous les tarifs et ce pour plusieurs raisons : - La qualité des installations sur les aires n’est pas la même.
- La conception de l’aire de Bezons empêche de détailler le tarif journalier des tarifs de l’eau et de l’électricité
- Le coût des augmentations doit être supportable pour les utilisateurs
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver les tarifs suivants :
Cautions :
Ne pas changer le tarif des cautions pour toutes les aires et les terrains familiaux : 150€
Droits de place et fluides :
XIII. Coût des fluides
Une analyse des factures permet d’évaluer le coût des fluides.
Electricité :
Sur les 3 aires, le coût réel du kwh (abonnement, taxes, consommations) est compris entre 0,17€ et 0,18€.
Les tarifs actuels sont bien inférieurs au coût réel.
Proposition : Rattrapage progressif des écarts soit une augmentation de
• St Germain en Laye : + 0,01€ du kwh soit 0.17 € / kwh
• Montesson : + 0,02€ du kwh soit 0.15 € / kwh Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Eau :
• Montesson, le m3 est facturé 3.68€, le coût total (abonnement et taxes inclus) est de 4,19€
• Bezons, le coût total du m3 est de 3,8€
• St Germain-en-laye : refacturation par le SIAPP de l’eau potable 1,84€/m3 auxquels
s’ajoutent les frais d’assainissement
Proposition : Les tarifs actuels de l’eau étant cohérents avec les factures (eau + frais d’assainissement), pas d’évolution des tarifs.
XIV. Droits de place
Proposition : Appliquer une augmentation du prix global du coût au mois (droit de place + fluides) équivalente sur les trois aires, soit 14 € environ.
Montesson : l’augmentation de l’électricité est significative et estimée à 14€ par mois → Pas d’augmentation du droit de place.
St Germain en Laye : Le droit de place passerait de 4,6€ à 4,8€. La redevance en cas d’occupation sans droit consécutive à une notification de refus de prolongation est maintenue à 15€.
Bezons : Le droit de place passerait à 7,10€.
XV. Terrains familiaux
Le tarif calculé à partir de l’indice de référence des loyers donne un loyer de 126,50€. Proposition : Arrondir le nouveau tarif à 126€
Ces tarifs seront appliqués selon des dates différenciées en fonction de la date de réouverture des aires après les fermetures annuelles.
- Bezons : 26 août 2019
- Montesson : 29 juillet 2019
- Saint-Germain-en-Laye : 5 août 2019
- Terrains familiaux de Chatou : 1er septembre 2019
XVI. Tableau récapitulatif :
DELIBERATION N°19-176
Le Conseil Communautaire,
Aires
Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Proposition Actuel Actuel par jour Proposition Proposition par jour Pourcentage d'augmentation
TERRAINS FAMILIAUX 124,00 € 126,00 € 124,00 € 4,13 € 126,00 € 4,20 € 1,61%
MONTESSON 3,10 € 3,10 € 3,70 € 3,70 € 0,13 € 0,15 € 213,60 € 7,12 € 227,60 € 7,59 € 6,55%
SAINT GERMAIN 4,60 € 4,80 € 4,00 € 4,00 € 0,16 € 0,17 € 282,00 € 9,40 € 295,00 € 9,83 € 4,61%
BEZONS 6,29% 200,40 € 213,00 € 6,68 € 7,10 €
Droit de place EAU (m3) Electricté ( kWh) TOTAL pour une famille / mois ( 8m3 d'eau et 700kWh)
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) actuel
Tarif au forfait (droit de
place+eau+électricité) au 26/08/19 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Considérant les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et notamment la compétence accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération n°17-166 du 7 décembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine relative à la fixation des tarifs pour l’aire d’accueil de Bezons au 1er février 2018,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président chargé de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE RAPPORTER la délibération 17-165 du 7 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs pour l’aire d’accueil de Bezons au 1er février 2018
✓ DE FIXER les tarifs appliqués sur l’aire d’accueil de Bezons pour les gens du voyage comme suit à compter du 26 août 2019 :
⬧ Le montant de la caution est de 150 €.
Au titre du droit d’accès et des prestations offertes, les occupants devront verser un droit de stationnement par forfait, payable par emplacement et par jour. Ce forfait est payable à l’avance une fois par semaine ou une fois par mois au gestionnaire de l’aire.
Il comprend : la gestion locative, l'occupation de l'emplacement, la mise à disposition et les frais de maintenance du bloc sanitaire, l'entretien général de l'aire d'accueil, le ramassage des ordures ménagères, l'éclairage public et le coût des fluides consommés (eau et électricité).
⬧ Le montant journalier du droit de stationnement est de 7,10 € par jour et par emplacement.
Ce tarif comprend le droit de place, les consommations d’eau et d’électricité.
⬧ Les tarifs forfaitaires en cas de dégradation sont les suivants :
Equipement Dégradation constatée Tarifs forfaitaires applicables à compter du 26/08/2019
Murs
Détériorés 150 € m²
Tagués 40 € le m²
Sales 30 € le m2
Dalle / Sol Perçage 150 € par perçage Sale 30 € le m²
Porte WC / Douche
Détériorée 270 €
Taguée 40 € le m²
Perçage 150 € par perçage
Serrure WC / Douche Détériorée 30 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Clé Perdue / détériorée 30€
Signalétique Détériorée / taguée 10 €
Prise de courant Détériorée 50 €
Interrupteur / poussoir Détérioré 50 €
Appareil d’éclairage Détérioré 70 €
Ventilation / VMC Détériorée 70 €
Robinet de puisage Détérioré 50 €
Robinet temporisé évier Détérioré 140 €
Ensemble robinetterie douche Détérioré 280 €
Evacuation lave-linge Détériorée 105 €
Presto WC Détérioré 50 €
WC
Détériorés 200 €
Bouchés anormalement 40 €
Sales 40 €
Barre d’appui PMR Détériorée 90 €
Siège douche rabattable PMR Détérioré 310 €
WC cuvette PMR Détériorés 200 €
Siphon de douche Détérioré 120 € Bouché anormalement 15 € le dépannage
Evier Détérioré 250 €
Siphon d’évier Détérioré 60 € Bouché anormalement 10 € le dépannage
Radiateur ACOWA
Détérioré 400 €
Fixation arrachée 40 €
Tagué 40 €
Thermostat radiateur ACOWA Détérioré 200 €
Borne réseau emplacement Forcée 100 € Détériorée 200 €
Clôture Détériorée 40 € / ml
Arbuste Détérioré 50 €
Candélabre Détérioré 2 060 €
Portail d’accès Détérioré 6 180 €
A la majorité, 3 contre (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET), 0 abstention
57 DELIBERATION N°19-177 : AUTORISATION DE SIGNER LE PASS YVELINES RESIDENCES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE L’ENTREPRISE SOCIALE DE L’HABITAT DOMNIS ET L’ASSOCIATION AGEFO
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-177
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du contrat Yvelines Résidences, le Conseil départemental des Yvelines apporte une aide financière appelée « Pass » aux maîtres d’ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour les publics spécifiques dont les orientations ont été préalablement définies. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le présent Pass concerne la réalisation, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, d’une résidence étudiante de 54 logements équivalant à 62 places (50% financées en PLS et 50% financées en PLUS) et d’un foyer de jeunes actifs de 54 logements équivalant à 56 places, financées en PLAI.
La résidence étudiante et la résidence pour les jeunes actifs figurent dans l’avenant au contrat Yvelines Résidences approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 mars 2017.
Le projet prévoit la réhabilitation et l’extension de l’ancien EPHAD « bon repos » situé 1A rue Bernard Palissy et sa reconversion en résidence étudiante, un foyer jeunes actifs et 8 logements locatifs sociaux indépendants gérés par Habitat et Humanisme.
DOMNIS est le maître d’ouvrage de l’opération.
AGEFO sera le gestionnaire.
Le Conseil départemental des Yvelines versera une subvention de 802 500 € : Résidence étudiante : 62 places dont 29 financées en PLUS (7 500 € par place) et 33 financées en PLS (5 000 € par place) soit 382 500 €
Résidence Jeunes actifs : 56 places financées en PLAI (7 500 € par place) soit 420 000 €
Le Pass décrit le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil départemental, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI signataire du contrat Yvelines Résidences et la commune d’implantation de l’opération.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
➢ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer le Pass Yvelines Résidences ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la commune de Saint-Germain-en-Laye, l’entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS et l’association AGEFO.
➢ D’ASSOCIER le Conseil départemental des Yvelines aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison, association aux instances de suivi qui devront être mises en place pour s’assurer que la résidence remplit ses fonctions.
Monsieur DAVIN signale une inversion des libellés pour les communes de Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye. Dans le cadre du Contrat « Yvelines Résidence » le Conseil Départemental des Yvelines accorde une aide financière appelée « PASS » aux maitres d’ouvrage qui mettent en œuvre des opérations de logements de résidences adaptées pour les publics spécifiques, dont les orientations ont été préalablement définies.
Le « PASS », pour Saint-Germain-en-Laye, concerne la réalisation d’une résidence étudiante de 54 logements équivalent à 62 places et d’un foyer de jeunes actifs de 54 logements, équivalent à 56 places, financés en PLAI. Contrairement à l’opération précédente, DOMYNIS est le maitre d’ouvrage de l’opération et AGEFO sera le gestionnaire. Le montant s’élève à 802 500 €.
DELIBERATION N°19-177
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 27 septembre 2013 et du 19 juin 2015 relatives au dispositif Yvelines Résidences, afin de soutenir l’effort de construction à destination des publics spécifiques, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 9 mars 2017 autorisant la signature de l’avenant au contrat Yvelines Résidences entre le Conseil départemental des Yvelines et la CASGBS,
Considérant la nouvelle programmation prévoyant la création de 771 places avec une enveloppe financière de 5 972 500 €,
Considérant que ce contrat prévoyait le financement d’une résidence pour jeunes actifs et d’une résidence étudiante à Saint- Germain-en-Laye,
Considérant que le bailleur social DOMNIS a été désigné pour réaliser ces résidences et que l’association AGEFO en assurera la gestion,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer le Pass Yvelines Résidences pour la résidence étudiante et pour la résidence jeunes actifs, situées sur l’ancien site « Bon Repos » à Saint-Germain-en-Laye ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la commune de Saint-Germain-en-Laye, l’entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS et l’association AGEFO.
✓ D’ASSOCIER le Conseil départemental des Yvelines aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison, association aux instances de suivi qui devront être mises en place pour s’assurer que la résidence remplit ses fonctions.
A l’unanimité
58 DELIBERATION N°19-178 : AUTORISATION DE SIGNER LE PASS YVELINES RESIDENCES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, LA COMMUNE DE MARLY-LE-ROI, L’ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT IMMOBILIRE DU MOULIN VERT
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-178
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du contrat Yvelines Résidences, le Conseil départemental des Yvelines apporte une aide financière appelée « Pass » aux maîtres d’ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour les publics spécifiques dont les orientations ont été préalablement définies.
Cette résidence intergénérationnelle figure dans l’avenant au contrat Yvelines Résidences approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 mars 2017.
Le présent Pass concerne la réalisation, sur la commune de Marly-Le-Roi, d’une résidence intergénérationnelle de 60 logements (30% financés en PLAI, 62% en PLUS et 8% en PLS) dont 24 logements sont adaptés aux seniors. Cette résidence est couplée avec un pôle médical et 2 micro-crèches.
Le programme est situé chemin des Moines. La proximité des commerces et services du pôle des Grandes Terres et des transports en commun offre un environnement propice au développement de ce genre de structure.
Le Moulin Vert est le maître d’ouvrage de l’opération et sera aussi le gestionnaire.
Le Conseil départemental des Yvelines versera une subvention de 437 500 € correspondant à une subvention forfaitaire de 5000 € par logement PLS et de 7500 € par logement PLAI/PLUS. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le Pass décrit le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil départemental, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI signataire du contrat Yvelines Résidences et la commune d’implantation de l’opération.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
➢ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer le Pass Yvelines Résidences ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la commune de Marly-Le-Roi et l’entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière du Moulin Vert.
➢ D’ASSOCIER le Conseil départemental des Yvelines aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison, association aux instances de suivi qui devront être mises en place pour s’assurer que la résidence remplit ses fonctions.
Monsieur DAVIN : Pour ce qui concerne la ville de Marly-le-Roi, il s’agit d’une résidence intergénérationnelle de 60 logements. Cette résidence est couplée avec un pôle médical et deux micro-crèches. « Le Moulin vert » sera le maitre d’ouvrage ainsi que le gestionnaire de cette opération pour laquelle le Conseil Départemental des Yvelines versera une subvention de 437 500 €. Il est rappelé que seuls les EPCI peuvent percevoir cette subvention alors que le contexte est local. Le Conseil communautaire a déjà adopté ce type de délibération.
DELIBERATION N°19-178
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 27 septembre 2013 et du 19 juin 2015 relatives au dispositif Yvelines Résidences, afin de soutenir l’effort de construction à destination des publics spécifiques,
Considérant la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 9 mars 2017 autorisant la signature de l’avenant au contrat Yvelines Résidences signé entre le Conseil départemental des Yvelines et la CASGBS,
Considérant la nouvelle programmation prévoyant la création de 771 places avec une enveloppe financière de 5 972 500 €,
Considérant que ce contrat prévoyait le financement d’une résidence intergénérationnelle à Marly-Le-Roi,
Considérant que le bailleur social Immobilière du Moulin Vert a été désigné pour réaliser cette résidence et qu’il assurera la gestion de la structure,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 6 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer le Pass Yvelines Résidences pour la résidence intergénérationnelle Chemin des Moines à Marly-Le-Roi ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la commune de Marly-Le-Roi et l’Entreprises Sociale pour l’Habitat Immobilière du Moulin Vert.
✓ D’ASSOCIER le Conseil départemental des Yvelines aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison, association aux instances de suivi qui devront être mises en place pour s’assurer que la résidence remplit ses fonctions.
A l’unanimité
60 DELIBERATION N°19- 179: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ARNOLD DE VILLE POUR LA GESTION DE LA PEPINIERE SITUEE A LOUVECIENNES Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-179
Monsieur Pierre-François VIARD, Vice-président en charge du Développement économique et Emploi-Boucle Ouest, expose que la pépinière sise au 12, rue Georges Blandon, à Louveciennes est un élément essentiel du soutien de la Communauté d’agglomération à la création d’entreprises. Créée en 1999 et gérée depuis l’origine par l’association « Arnold de Ville », la pépinière fonctionne avec un budget limité grâce à la participation de bénévoles. Ses services évoluent sans cesse pour s’adapter à la demande : offre flexible « bureau éphémère », espace de coworking, offre « hôtel d’entreprises » sur trois bureaux.
Cette pépinière abrite de belles pépites, comme par exemple une entreprise dirigée par un ancien du MIT (Massachusetts Institute of Technology) et spécialiste de l’optimisation des chaînes de production. L’hébergement de ces entreprises bien que petites et en démarrage, dégage une recette de fiscalité professionnelle d’un peu plus de 10 000 € par an.
Le montant de la subvention proposé est identique à celui de l’année dernière, soit 32 000 €. Ce montant étant supérieur à 23 000 €, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose de signer une convention permettant de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de cette subvention. Cette convention a été approuvée en Conseil communautaire le 28 mars 2017 pour cinq ans.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ACCORDER la subvention suivante :
Association ARNOLD DE VILLE 32 000 euros Monsieur VIARD : La subvention proposée concerne l’association ARNOLD DE VILLE qui gère la petite pépinière de Louveciennes, élément essentiel de l’ activité économique notamment pour la création d’entreprises. C’est une pépinière associative, la seule de la Boucle Ouest, qui fonctionne avec un budget limité. Beaucoup de bénévoles sont présents et, au regard de sa taille, une grande capacité d’adaptabilité est notée notamment : espace de Coworking, hôtel d’entreprises. Un bon rendement est signalé : 85 % d’occupation. Des petites pépites qui grandissent puis quittent la pépinière. La fiscalité professionnelle s’élève à 10 000 €. La subvention sollicitée s’élève à 32 000 €, identique à l’année 2018. Il est proposé de renouveler l’attribution de ce montant.
DELIBERATION N°19-179
Le Conseil communautaire,
Vu le périmètre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par le
Conseil régional d'Ile-de-France le 14 décembre 2016 et approuvé par le Préfet de région par arrêté n°2016-12-26-024 du 26
décembre 2016,
Vu le budget Primitif 2019,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération définis par l’arrêté n°78-2019-078 du 18 avril 2019, prévoyant la
compétence Développement économique de la Communauté d’Agglomération,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’association Arnold de Ville approuvée en conseil communautaire par délibération n°17-68 du 28 mars 2017,
Vu l’avis des membres de la commission Développement Economique au 25 mars 2019,
Ouï l’exposé de Pierre-François VIARD, Vice-président en charge du Développement économique et Emploi-Boucle Ouest de la C.A.S.G.B.S.,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECIDE :
✓ D’ACCORDER la subvention suivante :
Association ARNOLD DE VILLE 32 000 euros
✓ D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier.
A l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05
Le secrétaire de séance, Président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Pierre FOND