Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS PV Conseil Communautaire 19 septembre 2019 signe
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS PV Conseil Communautaire 19 septembre 2019 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
PV Conseil Communautaire n° 30
Jeudi 19 septembre 2019 à 20h30
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCES VERBAL N°30
L’an deux mil dix-neuf, le 19 septembre à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Il est procédé à l’appel. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur FOND note que le quorum est atteint et procède à la désignation du secrétaire.
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Monsieur CAROUR est désigné pour remplir cette fonction.
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUIN 2019 Le Conseil Communautaire prend acte du procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2019.
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du Président.
DECP 19 -
38 25/05/2019
Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de conseils
juridiques dans le cadre de la ZAC des Trembleaux 2 à SARTROUVILLE
DECP 19 -
39 27/06/2019
Désignation des membres du collège des socioprofessionnels au comité
de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal de Saint Germain
Boucles de Seine
DECP 19 -
40 28/06/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la défense de la CASGBS
dans le cadre du dossier n°151326 opposant la CASGBS à la société MILLET
(construction du pôle Chanorier)
DECP 19 -
41 28/06/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la production de conseils
juridiques dans le cadre de l’expulsion de l’aire d’accueil des gens du
voyage de Saint Germain en Laye
DECP 19 -
42 28/06/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la défense de la CASGBS
dans le cadre du dossier n°191378 concernant une préemption à
Sartrouville
DECP 19 -
43 04/07/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la défense de la CASGBS
dans le cadre du dossier n°151461 opposant la CASGBS à la société ECB
(construction du pôle Chanorier).
DECP 19 -
44 27/08/2019
Désignation de Maître CARTON GRAMMONT pour représenter la CASGBS
dans le cadre du recours l’opposant à Monsieur Mathias DERAY
DECP 19 -
45 02/09/2019
Honoraires du cabinet Goudard & Associés pour la production de relevés
et documents topographiques dans le cadre de l’aménagement des
berges au MESNIL-LE-ROI
3 COMPTE RENDU DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des arrêtés du Président Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
ARRP 19-31 24/05/201 9 Nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant de la régie d’avances – menues dépenses
ARRP 19-37 12/06/2019
Nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant de la
régie de recettes pour la vente de sacs pour la collecte des déchets
végétaux auprès de la commune d’Aigremont
ARRP 19-38 25/06/2019
Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la
régie d’avances et de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil des gens
du voyage de Saint-Germain-en-Laye
ARRP 19-39 22/07/2019 Nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant à la régie de recettes transports scolaires
4 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU BUREAU
DECB 19-04 27/06/201 9
Désignation des membres du collège des socioprofessionnels au comité
de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal de Saint Germain
Boucles de Seine
DECB 19-05 09/07/2019
Demande de subventions à la Région Ile-de-France dans le cadre des
travaux de création d’une piste cyclable rue Saint-léger à Saint-Germain-
en-Laye
DECB 19-06 09/07/2019
Demande d’une subvention auprès de la Banque des Territoires (CDC)
pour le financement de l’étude sur le potentiel d’énergies renouvelables
et la mission d’AMO à la direction de projet du protocole de
préfiguration du NPNRU du Plateau de Sartrouville
DECB 19-07 27/08/2019
Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain familial,
sis, n°2, Premier Chemin des Champs Roger à Chatou entre la société
VESTA, la CASGBS et Madame Monique LESUEUR Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
5 COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
FOURNITURES
Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT De 0 à 20 000 € HT
De 20 000 à 89 999.99 € HT
De 90 000 à 208 999,99 € HT
Supérieur à 209 000 € HT
SERVICES
Objet Nom du titulaire Date Code postal
Montant €
HT
De 0 à 20 000 € HT
2019-C01
MAINTENANCE
LOGICIEL GESTION
TAXE DE SEJOUR
3DOUEST 07/12/201 7 2230 0 2 406
2019-C02
ABONNEMENT
ACCES DIANE
ASTREE
BUREAU VAN
DIJK
01/11/201
8
7500
9 5 000
2019-C03
CONVENTION
COLLECTE HUILES
USAGEES
SEVIA 24/06/201 6 9223 0 9 000
2019-C05
CERTIFICAT RGS DOCAPOST FAST
22/02/201
9
7500
2 828
2019-C06
CERTIFICAT
CERTINOMIS
CERTINOMIS 26/02/201 9 9420 0 305
2019-C08
MARCHE D'ETUDES
POUR LA
CONCEPTION D'UN
PROJET
OPUS URBAIN 01/05/202 0 9310 0 24 000 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
D'AMENAGEMENT
SUR LES BERGES
DU MESNIL-LE-ROI
2019-C09
Pôle Mécatronique
pour la collecte du
courrier
LA POSTE 22/01/201 9 7501 5 1 535
2019-C10
SOLUTION DE
GESTION ACTIVE
DE LA DETTE
ORFEOR 25/03/201 9 7500 2 7 983
2019-C11
MO ETUDE DE
TRAVAUX
TERMINUS
CHAMBOURCY
SETU 26/02/201 9 7826 0 22 950,00 €
2019-C12
AMO TRAVAUX
TERMINUS
CHAMBOURCY
ENDROIT EN
VERTS
14/02/201
9
7840
3
23
650,00 €
2019-C14
ETUDE FAUNE
FLORE LE MESNIL
URBAN ECO SCOP 06/08/201 9 9480 0 26 887,5 0
2019-C15
CONVENTION -
MISSION POLE
IMPLANTATION
ENTREPRISES
mission de prospection
digitale et multicanal
d'entreprises en
croissance "
REGIONAL
PARTNER
13/05/201
9
7575
5 24500
2019-C18
ETUDE
D'OPPORTUNITE
RELTIVE A
L'INSERTION VIS-À-
VIS DES ACCES
ROUTIERS DU
PROJET DE LA
NOUVELLE
CABINET
D'ETUDES
MARC MERLIN
26/07/201
9
7800
0 8 930 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECHETTERIE DE
LA CAGSBS
2019-C19
ETUDE DE
COHERENCE
TERRITORIALE :
REFLEXION
PROSPECTIVE
RELATIVE AU
TRAITEMENT DES
DECHETS
MENAGERS
SAGE 04/07/201
9
9230
0 8 450 €
De 20 000 à 89 999.99 € HT
2019-C13
Cadrage du portail
internet de la CASGBS
UGAP 25/04/201 9 7744 4 26 783,43
2019-C07
AIR DELIB UGAP
27/02/201
9
77
444
69
602,12
2019-C04
AMO
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
ENVIRONNEMENT
ALTEREA 21/11/201 8 44 275 59 462,6 8
De 90 000 à 208 999,99 € HT
MP2019-10
REALISATION DE
COMPTAGES VELO
SUR LE
TERRITOIRE DE LA
CAGSBS
ALYCE
24/06/201
9
92
330 119 800
Supérieur à 209 000 € HT
MP2019-03
ACCORD-CADRE A
BONS DE
COMMANDE POUR
LA REALISATION
D’ETUDES DE
DURETE FONCIERE
MODAAL 31/07/201 9 6900 3
Sans
montant
minimu
m
Sans
montant Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
SUR LES ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES DE
LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATIO
N SAINT GERMAIN
BOUCLES DE SEINE
maximu
m
MP2019-04
ACCORD-CADRE
MULTI-
ATTRIBUTAIRE A
MARCHES
SUBSEQUENTS,
POUR LA
REALISATION
D’ETUDES
URBAINES SUR LES
ZONES D’ACTIVITE
ECONOMIQUE DE
LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATIO
N SAINT GERMAIN
BOUCLES DE SEINE
AM
ENVIRONNEMEN
T SAS
31/07/201
9
9213
0
Sans
montant
minimu
m
Sans
montant
maximu
m
TGTFP 7502 0
STUDIO KRISTO
NOUSIAINEN
9430
0
MP2019-06
DEMATERIALISATI
ON DES
PROCEDURES
Lot 1 :
DEMATERIALISATI
ON DES
PROCEDURES DE
PASSATION DE
MARCHES PUBLICS
ACHATPUBLIC.C
OM
01/01/201
9
9218
6
Sans
montant
minimu
m
Sans
montant
maximu
m
MP2019-07
DEMATERIALISATI
ON DES
PROCEDURES
Lot 2 :
TELETRANSMISSIO
N DES ACTES
SOUMIS AU
DOCAPOST 01/01/201 9 9420 0
Sans
montant
minimu
m
Sans
montant
maximu
m Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
CONTRÔLE DE
LEGALITE
MP2019-08
DEMATERIALISATI
ON DES
PROCEDURES
Lot 3 : FOURNITURE
DE CERTIFICATS
ELECTRONIQUES
CHAMBERSIGN 01/01/201 9 7501 7
Sans
montant
minimu
m
Sans
montant
maximu
m
TRAVAUX
Objet Nom du
titulaire
Date Code
postal
Montant € HT
De 0 à 20 000 € HT
De 20 000 à 89 999.99 € HT
De 90 000 à 5 224 999,99 € HT
MP2019-13
REALISATION
D'UNE GARE
ROUTIERE
AU
TERMINUS
"COLLEGE
ANDRE
DERAIN"
2019/006
PICHETA 14/06/2019 95480 543 760,87 euros
Supérieur à 5 225 000 € HT
6 DELIBERATION N°19-180 : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : INSTITUTION ET PERCEPTION
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-180 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure pour l’année 2019.
Cette continuité a notamment permis au nouvel EPCI issu de fusion de continuer à percevoir depuis le 20 avril 2019 le produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le taux a été voté lors du conseil communautaire du 11 avril 2019.
Cependant, afin de maintenir cette continuité fiscale pour 2020, l’Etat préconise de re-instituer la TEOM permettant une application et une perception à partir du 1er janvier 2020, conformément aux modalités prévues à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Il est proposé au Conseil communautaire :
• D’INSTITUER ET DE PERCEVOIR la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2020
Monsieur PERROT propose que les trois premières délibérations soient examinées ensemble. Elles portent respectivement sur l’institution et la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur la définition d’un zonage, pour service rendu, en application de cette taxe d’enlèvement des ordures ménagères et sur l’instauration de la taxe de séjour intercommunale.
Ces trois délibérations ont en commun d’être des délibérations de continuité juridique et financière, rendues nécessaires par la reconstitution de la nouvelle Communauté d’Agglomération. Elles doivent être adoptées pour permettre à la CA de percevoir ces différentes taxes au 1er janvier 2020, respectivement, pour l’institution de la TEOM, avant le 15 octobre de cette année, pour la fusion et pour la définition du zonage également avant le 15 octobre de cette année, et pour la taxe de séjour, indispensable au fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal, avant le 1er octobre 2019.
Seul le principe de l’institution de la perception de ces taxes est voté ce soir. Il sera revenu, lors de l’examen du budget, sur la définition des taux et c’est à ce moment-là que le Conseil communautaire aura les débats que peuvent amener ces différents éléments de ressources.
Monsieur FOND remercie Monsieur PERROT, note l’absence de question ou d’observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-180
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 relatif aux compétences des Communautés d’agglomération,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1520 (relatif à l’institution de la TEOM), 1379 0-bis, 1639 A bis, 1636 B undecies, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Considérant la nécessité pour le nouvel EPCI d’approuver avant le 15 octobre 2019 l’institution de la TEOM pour application au 1er janvier 2020, conformément aux modalités prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’INSTITUER ET DE PERCEVOIR la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2020
A l’unanimité
7 DELIBERATION N°19- 181 : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : DEFINITION D’UN ZONAGE POUR SERVICE RENDU
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-181
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons.
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure pour l’année 2019.
Cette continuité a notamment permis au nouvel EPCI issu de fusion de continuer à percevoir depuis le 20 avril 2019 le produit des différentes taxes directes locales dont les taux avaient votés par l’ex- CASGBS lors du conseil communautaire du 11 Avril 2019.
Cependant, afin de maintenir cette continuité fiscale pour 2020, l’Etat préconise de re-instituer, avant le 15 Octobre 2019 – conformément aux modalités prévues à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts - les différents zonages de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction du service rendu.
En effet, les prestations de collecte et de traitement des ordures ménagères étant en cours d’harmonisation à due concurrence de l’arrivée à échéance des contrats, un taux de TEOM unique ne peut être appliqué sur l’ensemble du territoire. Dans ces conditions, il convient de définir différentes Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
zones permettant l’application de taux spécifiques de TEOM, à chacune d’entre elles lors du vote des taux de fiscalité directe locale intervenant au plus tard au 30 Avril 2020.
Ces zones seront au nombre de 16 et correspondent à la situation qui existait au sein de l’ex-CASGBS.
Il est proposé au Conseil communautaire :
• D’INSTITUER sur le territoire de la CASGBS, 16 zones sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces zones sont définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu
o Zone 1 : Communes de Houilles et Sartrouville
o Zone 2 : Communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine,
Montesson et Le Vésinet
o Zone 3 : Commune d’Aigremont
o Zone 4 : Commune de Bezons
o Zone 5 : Commune de Chambourcy
o Zone 6 : Commune de l’Etang-la-Ville
o Zone 7 : Commune de Louveciennes
o Zone 8 : Commune de Maisons-Laffitte
o Zone 9 : Commune de Mareil-Marly
o Zone 10 : Commune de Marly-le-Roi : taux plein (voir tableau ci-joint listant les secteurs concernés)
o Zone 11 : Commune de Marly-le-Roi : taux réduit (voir tableau ci-joint listant les secteurs concernés
o Zone 12 : Commune du Mesnil-le-Roi
o Zone 13 : Commune du Pecq
o Zone 14 : Commune du Port-Marly
o Zone 15 : Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye : commune
déléguée de Fourqueux
Zone 16 : Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye : commune déléguée de Saint-Germain-en- Laye
DELIBERATION N°19-181
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1520 (relatif à l’institution de la TEOM), 1379 0-bis, 1639 A bis, 1636 B undecies,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu la délibération n°19-180 du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 relative à l’institution et la perception de la TEOM pour 2020, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant la nécessité pour le nouvel EPCI issu de fusion de définir les zonages pour service rendu en matière de TEOM avant le 15 Octobre 2019 pour application au 1er janvier 2020 conformément aux modalités prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’INSTITUER sur le territoire de la CASGBS, 16 zones sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces zones sont définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu
o Zone 1 : Communes de Houilles et Sartrouville
o Zone 2 : Communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Montesson et Le Vésinet
o Zone 3 : Commune d’Aigremont
o Zone 4 : Commune de Bezons
o Zone 5 : Commune de Chambourcy
o Zone 6 : Commune de l’Etang-la-Ville
o Zone 7 : Commune de Louveciennes
o Zone 8 : Commune de Maisons-Laffitte
o Zone 9 : Commune de Mareil-Marly
o Zone 10 : Commune de Marly-le-Roi : taux plein (cf. tableau ci-annexé listant les secteurs concernés)
o Zone 11 : Commune de Marly-le-Roi : taux réduit (cf. tableau ci-annexé listant les secteurs concernés)
o Zone 12 : Commune du Mesnil-le-Roi
o Zone 13 : Commune du Pecq
o Zone 14 : Commune du Port-Marly
o Zone 15 : Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye : commune déléguée de Fourqueux
✓ Zone 16 : Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye : commune déléguée de Saint- Germain-en-Laye
A l’unanimité
8 DELIBERATION N°19-182 : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-182
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, rappelle que par arrêté en date du 18 avril 2019, les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise ont créé un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendu à la commune de Bezons. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ce nouvel EPCI reprend le périmètre, les compétences, les droits & obligations ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif de la CASGBS afin d’assurer une continuité juridique, opérationnelle, financière, budgétaire et fiscale avec cette structure pour l’année 2019.
Cette continuité a notamment permis au nouvel EPCI issu de fusion de continuer à percevoir depuis le 20 avril 2019 le produit de la taxe de séjour intercommunale dont les tarifs ont été votés par délibération n°18-131 lors du Conseil communautaire du 27 Septembre 2018.
Cependant, afin de maintenir cette continuité fiscale pour 2020, l’Etat préconise de re-instituer la taxe de séjour intercommunale avant le 1er Octobre 2019 conformément aux modalités prévues à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Il est proposé au Conseil communautaire :
DECIDE :
• D’INSTITUER la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2020 dans des
conditions identiques à celles exercées au cours de l’année 2019.
• DE PRECISER que le périmètre de la taxe de séjour intercommunale est constitué des villes
d’Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine,
Fourqueux, Houilles, l’Etang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, le Vésinet,
Louveciennes, Mareil-Marly, Montesson, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville ;
• DE PERCEVOIR la taxe de séjour sur l’année complète, du 1er janvier au 31 décembre
• DE FIXER les périodes de perception au trimestre : la taxe séjour perçue doit être déclarée et
reversée auprès de la Régie de collecte de la Taxe de Séjour compétente à la fin de chaque
trimestre, soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ;
• DE FIXER le loyer minimum journalier à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro)
• DE PRECISER les cas d’exonération prévus par la loi : personnes de moins de 18 ans, ou
titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur l’une des villes concernées par le territoire de
la taxe, ou personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
✓ D’ASSUJETTIR à la taxe de séjour au réel toutes les natures d’hébergement figurant au tableau
tarifaire ci-dessous ;
✓ DE FIXER les tarifs comme suit :
TARIFS
par personne et par nuitée
Catégories d’hébergement Montant en €
Palaces 4,00 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles
3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles
2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles
1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles,
ports de plaisance
0,20
✓ D’ADOPTER le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les
hébergements en attente de classement ou sans classement ;
✓ DE PRECISER qu’au montant de taxe de séjour correspondant peut s’appliquer une
surcharge de 10% si le Département où est situé l’hébergement concerné a institué la taxe
additionnelle à la taxe de séjour ;
✓ DE FIXER le loyer minimum journalier à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro) ;
✓ DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques ;
D’AUTORISER le Président à passer et à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
DELIBERATION N°19-182
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 et suivants,
Vu la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017, notamment les articles 44 et
suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment les articles 64, 66 et 68,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne dite « loi Montagne »,
Vu la délibération n°16-225 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2016 portant création d’un office de tourisme constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu la délibération n°17-111 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2017 instaurant la taxe de
séjour intercommunale au 1er janvier 2018,
Vu les décisions du Président n°17-70 et n°18-25 instituant la régie de collecte de la Taxe de Séjour
au sein de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n°18-131 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 relative à
l’évolution de la taxe de séjour intercommunale,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 de Messieurs les Préfets des Yvelines et du Val d’Oise, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons.
Vu l’article 1639A bis du Code Général des impôts,
Considérant la nécessité pour le nouvel EPCI issu de fusion d’instituer la taxe de séjour intercommunal avant le 1er Octobre 2019 pour application au 1er janvier 2020 conformément aux modalités prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• D’INSTITUER la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2020 dans des
conditions identiques à celles exercées au cours de l’année 2019.
• DE PRECISER que le périmètre de la taxe de séjour intercommunale est constitué des villes
d’Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine,
Fourqueux, Houilles, l’Etang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, le Vésinet,
Louveciennes, Mareil-Marly, Montesson, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville ;
• DE PERCEVOIR la taxe de séjour sur l’année complète, du 1er janvier au 31 décembre
• DE FIXER les périodes de perception au trimestre : la taxe séjour perçue doit être déclarée et
reversée auprès de la Régie de collecte de la Taxe de Séjour compétente à la fin de chaque
trimestre, soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ;
• DE FIXER le loyer minimum journalier à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro)
• DE PRECISER les cas d’exonération prévus par la loi : personnes de moins de 18 ans, ou
titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur l’une des villes concernées par le territoire de
la taxe, ou personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ; Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ D’ASSUJETTIR à la taxe de séjour au réel toutes les natures d’hébergement figurant au tableau
tarifaire ci-dessous ;
✓ DE FIXER les tarifs comme suit :
TARIFS
par personne et par nuitée
Catégories d’hébergement Montant en €
Palaces 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles
3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles
2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles
1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles,
ports de plaisance
0,20
✓ D’ADOPTER le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les
hébergements en attente de classement ou sans classement ;
✓ DE PRECISER qu’au montant de taxe de séjour correspondant peut s’appliquer une
surcharge de 10% si le Département où est situé l’hébergement concerné a institué la taxe
additionnelle à la taxe de séjour ;
✓ DE FIXER le loyer minimum journalier à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro) ;
✓ DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques ;
✓ D’AUTORISER le Président à passer et à signer tous actes et documents afférents à cette
opération. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
A l’unanimité
9 DELIBERATION N°19-183 : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE l’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES TREMBLEAUX I A SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-183
Monsieur Jacques Myard, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge de l’Urbanisme et l’Aménagement du territoire, rappelle que la zone d’aménagement concerté des Trembleaux I à Sartrouville est sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération.
Initialement non équipée et desservie par des chemins de terre, l’aménagement de la zone a consisté à créer des voiries et réseaux divers nécessaires à la constructibilité de la zone en prévoyant la desserte par une voirie en forme de boucle à partir de l’axe principal que constitue la route de Cormeilles, au départ du giratoire existant. 80% des travaux ont été réalisés.
Le programme restant de travaux à mener porte sur l’aménagement de trottoirs et de parkings, d’une bande de roulement, et la création de fosses d’arbres et de plantations d’arbres. La mise à niveau des regards et chambres concessionnaires et le réalignement des fils d’eau seront réalisés si nécessaire. La réalisation de ces travaux permettra de clore l’opération.
Par la présente convention, la commune de Sartrouville réalisera au nom et pour le compte de la C.A.S.G.B.S. la partie d’ouvrage relevant de la compétence intercommunale. La Communauté d’agglomération règlera les dépenses liées à l’exercice de ces compétences, dans la limite d’une enveloppe de 700 000€.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’aménagement des espaces publics de la zone d’aménagement concerté des Trembleaux I à Sartrouville,
✓ D’AUTORISER le président à signer ladite convention et les pièces afférentes.
Monsieur MYARD : Juridiquement, les zones d’activités économiques, relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération. Pour des raisons de proximité et d’efficacité, il est proposé de passer une convention avec la ville de Sartrouville pour que la réalisation soit faite par cette commune.
Il souligne qu’il peut être observé que, dans de très nombreux cas, d’avoir fait remonter toutes les zones d’activités économique au niveau de la CA pour les faire redescendre, au niveau communal, lorsqu’elles sont en phase opérationnelle, cela crée une situation quelque peu ubuesque.
Il approuve, malgré tout, cette convention puisque, pour la réaliser correctement, il faut que ce soit les services de la ville de Sartrouville qui interviennent. Les services de la CA sont plus éloignés et méconnaissent davantage le terrain. Voilà pourquoi il propose l’approbation de ce document.
Monsieur FOND remercie Monsieur MYARD, note l’absence de question et d’observation et propose de passer au vote. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-183
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Vu la délibération n°17-126 approuvée par le Conseil communautaire en date du 9 novembre 2017 déclarant d’intérêt communautaire la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté ayant une vocation économique sur une surface minimale représentant environ 70% de la surface nette consommée,
Considérant que la commercialisation de la zone est achevée,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Myard, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’aménagement des espaces publics de la zone d’aménagement concerté des Trembleaux I à Sartrouville,
✓ D’AUTORISER le président à signer ladite convention et les pièces afférentes.
A l’unanimité
10 DELIBERATION N°19-184 : BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L’ANNEE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-184
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, rappelle que par délibération n°16-35 en date du 10 mars 2016, le Conseil communautaire a créé une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette instance examine chaque année les rapports remis à la CASGBS par les délégataires de service public ou les cocontractants de contrats de partenariat ainsi que les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est également consultée préalablement et pour avis, sur tous les projets de DSP, de partenariat ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la CCSPL présente chaque année à l’assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
En 2018, la CCSPL s’est réunie à une seule reprise, le 11 juin2018, sous la présidence de M. Charles GHIPPONI, représentant de M. Pierre FOND.
Les membres de la commission y ont examiné :
✓ Le rapport annuel 2017 du délégataire de service public en charge de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montesson et des terrains familiaux à Chatou
✓ Le rapport annuel 2017 du délégataire de service public en charge de la gestion des gares routières de Houilles et Sartrouville
✓ Le rapport annuel 2017 du délégataire de service public en charge de la gestion du Centre aquatique de la Plaine de Sartrouville
✓ Le rapport annuel 2017 de l’Office de tourisme intercommunal
✓ Le rapport annuel 2017 de délégation de service public portant sur la livraison et la maintenance des conteneurs roulant pour les communes de Maisons-Laffitte et le Port-Marly
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ de prendre acte des travaux réalisés en 2018 par la CCSPL, retracés dans le procès-verbal joint
en annexe.
Monsieur PERICARD : La CCSPL a un double rôle, elle examine chaque année les rapports remis par les délégataires des services publics locaux contractant et elle est consultée, préalablement, pour avis, le cas échéant sur un certain nombre de projets, de partenariats ou de DSP.
Cette Commission s’est réunie, une fois, en juin 2018, sous la présidence de Monsieur GHIPPONI. S’il y a des questions il pourra y répondre. Les rapports examinés lors de cette session sont mentionnés sur le listing joint.
Madame VITRAC POUZOULET a noté quelques remarques intéressantes durant cette Commission. Des observations sur la ligne de bus numéro 5, à Sartrouville, entre la gare et les Trembleaux. Le trajet a été modifié et les rotations augmentées. L’ensemble est donc satisfaisant.
Toutefois, certaines personnes habituées à certains arrêts sont un peu perdues. Puisqu’il vient d’être voté l’aménagement de la zone des Trembleaux qui augmentera, peut-être, la fréquentation, il conviendra que la CA soit vigilante à ce qui s’est dit-là.
Une remarque a aussi été faite sur la piscine de Sartrouville. Ce complexe fonctionne très bien. La fréquentation, un peu en baisse, peut s’expliquer par la présence des piscines avoisinantes qui drainent beaucoup de monde. Elle rappelle l’absence de stabilisation du parking, déjà signalée. Cela a été indiqué lors de cette Commission. Elle pense qu’il est important de bien travailler en Commission mais aussi de tenir compte de ce qui s’y dit.
DELIBERATION N°19-184
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1413-1, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu le procès-verbal de la Commission consultative des services publics locaux en date du 11 juin 2018, ci-annexé,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE, du bilan des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux durant l’année 2018 et du procès-verbal de sa séance du 11 juin 2018.
Prend acte
11 DELIBERATION N°19- 185 : DETERMINATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-185
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale fixe les dispositions relatives à la gestion de l'avancement de grade des fonctionnaires.
Les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation statutaire qui ne peut pas être modifiée localement. En revanche, la loi donne compétence aux organes délibérants, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Le comité technique placé auprès du Centre de Gestion a émis un avis favorable sur les taux de promotion proposés, lors de sa séance du 25 juin 2019.
Une délibération doit maintenant fixer le taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond, le taux pouvant ainsi varier entre 0 et 100%.
Les propositions individuelles d’avancement de grade sont ensuite présentées et soumises à l'avis des commissions administratives paritaires compétentes placées auprès du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE FIXER un ratio commun d’avancement de grade à toutes les filières, catégories et cadres d’emplois,
✓ DE PRECISER que ce ratio est fixé à 100 %, dans la limite des emplois qui seront ouverts chaque année et inscrits au budget de l’établissement, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte se rapportant à cette décision.
Monsieur PERICARD : Cette délibération, récurrente, est prise depuis trois ans. La CA a la possibilité de fixer ce taux entre 0 et 100 %. Il est proposé de le reconduire à 100 %.
DELIBERATION N°19-185
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment son article 49,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité technique en date du 25 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale,
Après avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE FIXER un ratio commun d’avancement de grade à toutes les filières, catégories et cadres d’emplois,
✓ DE PRECISER que ce ratio est fixé à 100 % dans la limite des emplois qui seront ouverts chaque année et inscrits au budget de l’établissement,
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte se rapportant à cette décision,
✓ D’INDIQUER que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.
A l’unanimité
12 DELIBERATION N°19- 186 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ARCHIVISTE DE LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-186
Monsieur Arnaud Péricard, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, expose que la Communauté d’agglomération Saint Germain Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Boucles de Seine (C.A.S.G.B.S) développe son organigramme par des recrutements directs mais également par la passation de conventions de mise à disposition de services et/ou d’agents.
En l’espèce, par une convention du 29 juillet 2016 prenant effet le 1er octobre 2016, la Ville de Croissy- sur-Seine a mis à disposition de la C.A.S.G.B.S un archiviste pour réaliser les missions suivantes : • Recueil des documents à archiver,
• Tri des documents,
• Archivage et élimination,
• Mise en place d’une procédure d’archivage et de consultation des documents.
Ladite convention arrivant à son terme, il s’agit d’en mettre en place une nouvelle. Cette dernière est conclue à compter du 1er octobre 2019 pour une durée d’un an renouvelable expressément dans la limite de 3 ans.
Les frais inhérents à cette mise à disposition feront l’objet d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’archiviste de la Commune de Croissy-sur-Seine au profit la communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
✓ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de la C.A.S.G.B.S.
Monsieur PERICARD : La Communauté d’Agglomération mutualise un archiviste avec la ville de Croissy. La répartition est à hauteur de 70 %, pour la ville de Croissy et de 30 % pour la Communauté d’Agglomération. Il s’agit de la reconduction d’un dispositif existant également.
DELIBERATION N°19-186
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud Péricard, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’archiviste de la Commune de Croissy-sur-Seine au profit la communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
✓ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de la CASGBS.
A l’unanimité
13 DELIBERATION N°19- 187 : AUTORISATION DE RECOURIR A L’APPRENTISSAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-187
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale indique qu’afin de favoriser la formation professionnelle et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, le Conseil communautaire, en date du 23 avril 2019, a créé quatre emplois en apprentissage pour des formations diplômantes de niveau III, de niveau II ou de niveau I, dans les secteurs de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme, du droit et des finances.
Ce dispositif de l’apprentissage présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les étudiants.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’élargir cette possibilité à l’ensemble des services de
la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, tout en laissant inchangé le nombre
d’apprentis.
Monsieur PERICARD : La Communauté d’Agglomération a créé, depuis le 23 avril 2019, 4 emplois en apprentissage. Il est proposé d’élargir cette possibilité à tous les services. L’OTI n’est pas là concerné et devra délibérer s’il souhaite recourir à l’apprentissage.
Madame VITRAC-POUZOULET : Si le recours à l’apprentissage est ouvert aux autres services de la CA pourquoi n’est-il pas recruté davantage d’apprentis ? Les jeunes sont nombreux à rechercher des maitres d’apprentissage, le recrutement pourrait être ouvert.
Monsieur PERICARD s’est heurté à cette difficulté, dans sa commune. Fonction publique et apprentissage, c’est très compliqué. Ce dispositif fonctionne moins bien que dans le secteur privé. Ces pistes doivent être, à l’avenir, explorées. Cela permet de former des jeunes et de les avoir sur le long terme, pendant six mois voire douze mois. C’est une très bonne formule, un peu complexe à mettre en œuvre dans les collectivités locales.
Il souhaiterait que l’OTI ait des apprentis. Les demandes sont-là.
DELIBERATION N°19-187
Vu le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 modifiée, relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite participer activement à la formation professionnelle,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, 4ème Vice-président de la C.A.S.G.B.S
Après en avoir délibéré,
DECIDE
✓ D’AUTORISER le recours à l’apprentissage au sein de l’ensemble des services de la Communauté d’agglomération,
✓ D’AUTORISER la création de quatre emplois en apprentissage pour des formations diplômantes de niveau III, de niveau II ou de niveau I
✓ D’IMPUTER les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de la Communauté d’agglomération.
A l’unanimité
14 DELIBERATION N°19-188 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE (CAP) DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-188
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du Secrétariat du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, présente le rapport d’activités 2018 de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Contexte historique
Le CAP a fêté, le 24 mars 2018, ses 5 ans d’exploitation. Le Centre Aquatique de la Plaine se positionne aujourd’hui comme un équipement majeur de l’Agglomération. La fréquentation de la structure a continué à augmenter en 2018, avec 4 780 personnes supplémentaires. La société OPALIA a proposé Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
des activités diverses et a innové cette année avec des événements ponctuels comme la mise en place d’un marché de Noël.
Le contrat
Le contrat conclu entre la société OPALIA et la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine, d’une durée de 20 ans, comprend la réalisation et l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine situé à Sartrouville. Les missions d’exploitation sont les suivantes :
➢ La prise en charge des ouvrages
➢ L’organisation générale, personnel, périodes et horaires d’ouverture
➢ La promotion du centre, des activités et de la natation
➢ L’accueil des différents publics
➢ La continuité du service
➢ Le respect de la réglementation et de la sécurité
➢ L’entretien, la maintenance et le renouvellement
➢ La responsabilité et les assurances
Le contrat a fait l’objet de 7 avenants.
L’équipement
Le CAP est un centre aquatique de dernière génération composé de plusieurs espaces proposant des activités diverses telles que du fitness, de l’aquagym, de l’aquacycling, des cours de natation pour les écoles, les BB nageurs. Elles sont réparties entre un bassin de 50m, un bassin d’activités, un bassin de balnéo, une salle de fitness et un espace bien-être.
La surface totale de la structure de 5 600 m2 comprend :
➢ Hall d’accueil, vestiaires publics et collectifs avec casiers
➢ 4 bassins
➢ Un bassin de compétition de 1050 m2
➢ Un bassin d’apprentissage de 200 m²,
➢ Une pataugeoire,
➢ Un hammam, un sauna et un spa,
➢ Un bassin forme et détente de 170 m²,
➢ Une salle de fitness de 150 m²,
➢ 500 places de gradins, des sanitaires et un local dédié à la plongée
➢
Indicateur 2018
L’année 2018 se caractérise par une augmentation de sa fréquentation. Pour la première fois le CAP a dépassé les 300 000 visiteurs avec 301 960 utilisateurs. Il faut également noter que le CAP continue à accueillir le club de water-polo fréquentant l’établissement de Saint-Germain-en-Laye même après sa rénovation.
Chiffres clés :
➢ 349 jours d’ouverture
➢ 5 ans d’exploitation
➢ 2 358 abonnés en fin 2018
➢ 150 m2 de salle de fitness
➢ 1 420 m2 de bassin
➢ 301 960 entrées totales (contre 286 309 en 2017)
➢ 137 412 entrées piscines (contre 132 632 en 2017)
➢ 18 185 licenciés en club (contre 14 907 en 2017) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
➢ 20 687 entrées de scolaires (contre 22 687 en 2017)
➢ 4 types d’activités aquatiques (Aquagym, école de natation, BB nageurs, aquabike) auxquels
s’ajoutent désormais 3 cours de fitness hebdomadaire et un cours de Zumba.
➢ 3 types de PASS (Fitness, Aquaform, Liberté) et création d’un pass été
Bilan et analyse
Le retour des usagers est très satisfaisant dans l’ensemble, plus particulièrement concernant la propreté et l’hygiène, les activités et les services proposés, et l’accueil.
La qualité des équipements est également à souligner puisqu’aucun incident n’a été répertorié au cours de l’année 2018. Il est à noter que l’agence régionale de santé n’a émis aucune alerte sur la qualité de l’eau ni aucune demande d’actions correctives.
En ce qui concerne l’aspect financier, le résultat d’exploitation est de 532 307 €. Il est en légère baisse du fait du changement de comptabilisation du compte de renouvellement. Les recettes réalisées restent cependant très élevées et continuent d’évoluer dans le secteur Forme. Le partenariat entre la société OPALIA et les services de la Communauté d’agglomération reste fructueux.
En conclusion générale, l’exploitation de l’équipement par la société OPALIA demeure très satisfaisante pour l’année 2018.
La commission consultative des services publics locaux a dûment examiné ce rapport le 5 septembre 2019.
Ce rapport sur l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville est tenu à disposition du public dans les locaux de la CASGBS.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
➢ ✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2018 sur l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Monsieur PRIGENT : Le Centre aquatique de la Plaine a fêté, le 24 mars 2018, ses cinq ans d’exploitation. Il se positionne, aujourd’hui, comme un équipement majeur de l’agglomération. Le contrat conclu entre la Société OPALIA et la CA Saint-Germain-Boucles de Seine, d’une durée de vingt ans, comprend la réalisation et l’exploitation de cet équipement situé à Sartrouville. Ce centre aquatique, de dernière génération, composé de plusieurs espaces propose des activités diverses tels que du fitness, de l’aquagym, de l’aquacycling, des cours d’adaptation pour les écoles répartis entre un bassin de 50 mètres, un bassin d’activités, un bassin de balnéo, une salle de fitness et un espace bien être.
L’année 2018 se caractérise par une augmentation de la fréquentation. Pour la première fois, le nombre de 300 000 visiteurs a été dépassé pour atteindre 301 960. Le retour des usagers est très satisfaisant dans l’ensemble, plus particulièrement sur la propreté, l’hygiène, les activités ainsi que l’accueil. La qualité des équipements est également à souligner puisqu’aucun incident n’a été Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
répertorié au cours de l’année. Il est à noter que l’ARS n’a émis aucune réserve sur la qualité de l’eau, ni aucune demande d’action corrective.
Concernant l’aspect financier, le retour d’exploitation s’élève à 532 307 €, légèrement en baisse du fait du changement de comptabilisation sur le compte renouvellement. Les recettes réalisées, très élevées, continuent d’évoluer dans le secteur « forme ». Le partenariat entre la Société OPALIA et la Communauté d’Agglomération reste fructueuse.
En conclusion l’exploitation de l’équipement par la Société OPALIA demeure très satisfaisante pour l’année 2018. La Commission des services publics a examiné ce rapport le 5 septembre 2019. Ce document est tenu à disposition du public, dans les locaux de la CASGBS. Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d’activités 2018 pour l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine de Sartrouville.
Monsieur FOND remercie Monsieur PRIGENT et recommande cette piscine au regard des multiples services proposés et de la tarification extrêmement modeste même s’il y a des problèmes de stationnement.
DELIBERATION N°19-188
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation de service public conclue entre la Communauté de communes de la boucle de la seine et la société Opalia pour la gestion du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) qui a débuté le 1er novembre 2010,
Considérant que le rapport d’activités pour l’exploitation du CAP pour l’année 2018 a été examiné le 5 septembre 2019 par la Commission consultative des services publics locaux en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce rapport d’activités est à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du Secrétariat du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ DE PRENDRE ACTE, du rapport d’activité 2018 sur l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Prend Acte
15 DELIBERATION N°19-189 : PLAN VELO : CONVENTION DE FINANCEMENT LIAISON DOUCE ENTRE BEZONS ET NANTERRE Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-189
Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation sur la boucle Ouest expose que la SNCF a étudié sur le nouveau pont ferroviaire d’EOLE une passerelle piéton-cycle reliant Nanterre et Bezons.
Cette passerelle permettra de relier le territoire en circulation douce aux pôles d’emplois et universitaires de la Défense et Nanterre. Par exemple, elle permettra de relier la gare de Houilles- Carrières-sur-Seine à la Défense en 15 minutes à vélo.
La passerelle sera adossée en encorbellement au nouveau pont ferroviaire d’EOLE. Ce projet estimé à 8 260 000 euros n’étant pas financé par la SNCF, et au vu de l’intérêt évident pour le territoire, la Communauté d’agglomération s’est rapprochée de ses partenaires que sont la Région Ile-de-France et les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et la Ville de Nanterre qui se sont chacun engagés à soutenir le projet.
Compte tenu des compétences en matière d’aménagements de pistes cyclables d’intérêt communautaire inscrites au Plan Vélo de la Communauté d’agglomération d’une part et de l’inscription de cette passerelle dans le Plan Vélo 2019-2026 d’autre part, il est proposé que la Communauté d’agglomération finance le projet à hauteur de 2 065 000 euros.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’AUTORISER le Président de la C.A.S.G.B.S à signer la convention de financement de la liaison douce entre Bezons et Nanterre
Madame BERNARD : Cette délibération concerne la passerelle Eole, déjà évoquée au Conseil Communautaire. Il s’agit-là d’autoriser le Président à signer la convention de financement de cette liaison douce. Cette passerelle, piétons et cyclistes, mettra la Défense et l’Université de Nanterre à 15 minutes de la gare de Houilles/Carrières-sur-Seine.
La SNCF a estimé le coût des travaux à 8 260 000 €. Plusieurs partenaires se sont engagés, notamment les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, à hauteur de 2 M€, la Région à hauteur de 2 M€ également, la Communauté d’Agglomération à hauteur de 2 065 000 € et la Ville de Nanterre à hauteur de 74 000 €. C’est un très beau projet dans le plan vélo. Le projet se concrétise-là.
Monsieur FOND s’est rendu sur place, le 2 juillet, accompagné de Monsieur LESPARRE et de Madame DUBLANCHE, pour observer l’avancement des travaux qui sont impressionnants, l’aspect technique notamment. Il confirme-là une très belle réalisation et un beau montage financier, pas simple initialement.
Madame VITRAC POUZOULET : Bien évidemment nous voterons favorablement pour cette délibération. Elle s’interroge quant à la possibilité de créer une telle passerelle qui permettrait de relier, en circulation douce : Maisons-Laffitte et Sartrouville. Il est annoncé des travaux importants sur le pont de la deuxième DB. Cela ne pourrait-il pas être l’occasion de réfléchir à ce passage, parce que la piste cyclable actuelle n’est pas idéale pour les vélos ?
Monsieur FOND signale que l’encorbellement est-là réalisé puisque des trains circuleront. Pour le projet qu’elle évoque un pont existe. Il souligne à cette occasion que ces travaux vont certainement générer d’assez conséquents problèmes de circulation, avec report sur le pont, entre le Pecq et Saint- Germain-en-Laye et l’absence de relation entre Maisons-Laffitte et Sartrouville, pendant quelques mois. Il note l’absence de question ou observation et propose de soumettre la délibération au vote. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-189
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu le budget primitif 2019 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n° 18-88 de la CASGBS en date du 28 juin 2018,
Vu le projet de convention de financement ayant pour objet de cofinancer les travaux de réalisation
de la passerelle piéton-cycle entre Bezons et Nanterre avec la Région Ile-de-France, le Département
des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine, la Ville de Nanterre et SNCF Réseau,
Considérant que dans le cadre de la compétence « piste cyclable d’intérêt communautaire » la
Communauté d’agglomération est maître d’ouvrage pour l’aménagement des pistes cyclables
inscrites au Plan Vélo,
Considérant que la passerelle piéton-cycle entre Bezons et Nanterre est inscrite au Plan Vélo,
Considérant l’avis favorable de la Commission transport du 5 septembre 2019,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des
transports publics et de la circulation sur la boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de financement entre la Région Ile-de-France, le Département des
Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine, la CASGBS, la Ville de Nanterre et SNCF Réseau,
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention
A l’unanimité
16 DELIBERATION N°19-190 : PLAN VELO : FONDS DE CONCOURS STATIONNEMENT VELO EN VILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-190
Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation sur la boucle Ouest, expose que le Plan Vélo de la CASGBS voté le 9 mai dernier, a pour objectif de développer la pratique du vélo au quotidien sur notre territoire.
Le stationnement vélo est un maillon indispensable de la chaîne de déplacement à vélo. Pourtant, il est trop souvent négligé en quantité comme en qualité ou en sécurité alors qu’il peut à lui seul, encourager un déplacement à vélo. Il est souvent un frein à la pratique du vélo pour un déplacement de proximité. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le Plan Vélo prévoit d’accompagner les communes au développement d’une offre de stationnement vélo en ville en complément des parcs de stationnement sécurisés en gare. Le déploiement de stationnement de courtes durée est essentiel aux abords des pôles de vie du territoire (équipements scolaires, équipements publics, commerces…).
La Communauté d’agglomération soutiendra financièrement les communes au travers d’un fonds de concours d’une enveloppe annuelle de 100 000 € pour l’achat et la pose d’arceaux vélo en ville. Ce fonds de concours pourra être sollicité par l’ensemble des communes chaque année. Le montant du fonds de concours attribué sera encadré selon les conditions suivantes : 50% du reste à charge des communes avec un montant maximum par arceau de 200€ TTC ainsi qu’un minimum d’arceau installés de 10 et un nombre maximum d’arceaux installés de 100 par dossier présenté par une commune. Aussi, afin de permettre une seule délibération annuelle d’attribution du fonds de concours, la date limite de dépôt des dossiers sera le 1er mai de chaque année. Une délibération annuelle d’attribution du fonds de concours, pour l’ensemble des communes qui le souhaitent, sera faite au mois de juin de chaque année. Après cette 1ère vague d’attribution, si le budget n’est pas consommé en totalité, une 2ème vague d’attribution aura lieu en septembre de chaque année avec une date limite de dépôt des dossiers le 1er août de chaque année.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ DE DEFINIR les conditions d’attribution du fonds de concours aux communes membres pour
l’achat et la pose d’arceaux vélos en ville comme suit :
o à proximité des pôles de vie du territoire (établissements scolaires, commerces,
administration, lieux culturels…) en dehors des pôles gares,
o dans la limite de 50% du reste à charge de la commune plafonné à 200€ T.T.C. par
arceau TTC
o un nombre de 10 arceaux minimum installés et un nombre maximum de 100 arceaux
installés par dossier déposé,
o le versement du fonds de concours sera effectué sur présentation d’un état justificatif
des dépenses et d’un reportage photo après installation des arceaux,
o la commune devra faire apparaître sur ces supports de communication la
participation financière de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles
de Seine (logo et montant de la participation)
✓ D’APPROUVER l’enveloppe budgétaire annuelle de 100 000 €,
✓ D’APPROUVER la date limite de dépôt du dossier de demande d’attribution du fonds de
concours qui sera pour la première session d’attribution le 1er mai de chaque année pour une
délibération d’attribution du fonds de concours au mois de juin de chaque année,
✓ D’APPROUVER la date limite de dépôt du dossier dans le cas d’une deuxième session
d’attribution au 1er août de chaque année s’il reste du budget pour une délibération
d’attribution du fonds de concours au mois de septembre de chaque année,
✓ D’APPROUVER la liste en annexe des pièces à fournir dans le dossier de demande d’attribution
du fonds de concours déposé par une commune. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Madame BERNARD : Dans le plan vélo, adopté le 9 mai dernier, est évoqué le stationnement. Le stationnement est important s’il est souhaité que le déplacement en vélos s’améliore sur le territoire. La Communauté d’Agglomération a un plan pour les VELIGO, situés à proximité des gares. Cette délibération concerne le stationnement des vélos en ville. Ce fonds de concours vise à soutenir les villes et les encourager à créer du stationnement vélo notamment auprès de bâtiments publics tels que les gymnases, les écoles, les bâtiments culturels, sportifs etc.
La Commission transport a étudié ce fonds de concours pour inciter les villes à installer les « arceaux vélos ». La CA propose une enveloppe annuelle de 100 000 € qui concerne à la fois l’achat des arceaux et leur pose en ville. Chaque commune, chaque année, pourra solliciter ce fonds de concours. Le montant attribué sera encadré avec les conditions suivantes :
=> 50 % du reste à charge des communes, puisque les stationnements vélos sont subventionnés notamment par la Région, très favorable à ce dispositif, à hauteur de 50 %, avec un montant maximum p/arceau de 200 €. Des seuils sont aussi fixés pour le nombre d’arceaux, avec un minimum de 10 arceaux et un maximum de 100 arceaux.
Pour ne pas multiplier les délibérations, la CA propose l’adoption d’une seule délibération, par an, pour l’ensemble des communes, au mois de juin. Les communes devront déposer leur dossier le 1er mai. Après cette première vague d’attribution, s’il reste un budget, une seconde vague d’attribution pourra s’envisager au mois de septembre avec une limite de dépôt des dossiers le 1er août.
Il est espéré que cela encouragera les villes à développer ce stationnement vélo qui, parallèlement aux VELIGOS, apparait indispensable. Le dossier, à composer, a été simplifié. La liste des pièces à fournir est jointe en annexe.
Monsieur FOND remercie Madame BERNARD et salue, à cette occasion, le travail accompli dans le secteur de la mobilité, puisque la période actuelle « semaine de la mobilité » le concerne particulièrement, qu’il s’agisse de la densification des réseaux bus, du plan vélo, de l’encorbellement, du stationnement, de la sécurité, de l’accessibilité des pôles gares, des intermodalités entre les bus, des gares et des circulations douces. Il s’agit-là d’un travail considérable où il est senti que l’intercommunalité touche-là les sujets de la vie quotidienne des habitants et essaie de simplifier le travail des communes.
Il note l’absence de question et d’observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-190
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu le budget primitif 2019 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n° 19-94 de la CASGBS en date du 9 mai 2019 sur le Plan Vélo 2019-2026, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant que le stationnement est souvent un frein à la pratique du vélo pour les déplacements
de proximité,
Considérant que le déploiement de stationnements de courte durée est essentiel aux abords des pôles
de vie du territoire et qu’il est indispensable de le développer pour accroître les déplacements mode
doux,
Considérant l’avis favorable de la Commission transport du 5 septembre 2019,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des
transports publics et de la circulation sur la boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE DEFINIR les conditions d’attribution du fonds de concours aux communes membres pour
l’achat et la pose d’arceaux vélos en ville comme suit :
o à proximité des pôles de vie du territoire (établissements scolaires, commerces,
administration, lieux culturels…) en dehors des pôles gares,
o dans la limite de 50% du reste à charge de la commune plafonné à 200€ T.T.C. par
arceau TTC
o un nombre de 10 arceaux minimum installés et un nombre maximum de 100 arceaux
installés par dossier déposé,
o le versement du fonds de concours sera effectué sur présentation d’un état justificatif
des dépenses et d’un reportage photo après installation des arceaux,
o La commune devra faire apparaître sur ces supports de communication la
participation financière de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles
de Seine (logo et montant de la participation)
✓ D’APPROUVER l’enveloppe budgétaire annuelle de 100 000 €,
✓ D’APPROUVER la date limite de dépôt du dossier de demande d’attribution du fonds de
concours qui sera pour la première session d’attribution le 1er mai de chaque année pour une
délibération d’attribution du fonds de concours au mois de juin de chaque année,
✓ D’APPROUVER la date limite de dépôt du dossier dans le cas d’une deuxième session
d’attribution au 1er août de chaque année s’il reste du budget pour une délibération
d’attribution du fonds de concours au mois de septembre de chaque année,
✓ D’APPROUVER la liste en annexe des pièces à fournir dans le dossier de demande d’attribution
du fonds de concours déposé par une commune
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
17 DELIBERATION N°19-191 : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES DE HOUILLES ET DE SARTROUVILLE ET DES CONSIGNES VELIGO DES GARES DE VESINET-CENTRE ET VESINET-LE PECQ ET BEZONS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-191
Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation sur la boucle Ouest expose que la nouvelle consigne Véligo Centre côté Nord d’une capacité de 100 places pourra être livrée pour la fin septembre, l’ensemble des difficultés techniques ayant été levées.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer à la délégation de service public, la gestion de cette nouvelle consigne.
Afin de pouvoir l’ouvrir au public dans les meilleurs délais, il est proposé de passer un 1er avenant « technique » pour intégrer la gestion de cette nouvelle consigne à la DSP.
Un deuxième avenant « financier » devra être établi pour le Conseil de novembre pour réévaluer les impacts économiques liés à l’ouverture de la consigne et aux autres évolutions du contrat de DSP.
En conséquence il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER l’avenant N°2 ayant pour objet d’intégrer à la DSP la gestion de cette nouvelle consigne Vésinet Centre côté Nord.
✓ D’AUTORISER son Président à signer ledit avenant.
Madame BERNARD : Une nouvelle consigne VELIGO, créée récemment au Vésinet centre, ouvre prochainement. Cet avenant intègre à la DSP cette nouvelle consigne. Il est rappelé, à cette occasion, que les vélos de la Région arrivent sur le territoire. Elle-même en a essayé un. Ces vélos sont de grande qualité et les usagers sont ravis. Elle encourage à leur location puisqu’un certain nombre est encore disponible.
Monsieur FOND remercie Madame BERNARD, note l’absence de question et soumet au vote la délibération.
DELIBERATION N°19-191
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine définis par l’arrêté n°78-2019-078 du 18 avril 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire de décembre 2015 approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation des gares routières de Houilles et de Sartrouville et des consignes Véligo des gares de Vésinet Centre et Vésinet le Pecq, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu l’approbation de l’avenant N° 1 à la DSP, fixant le nombre de places sur la consigne Véligo Vésinet Centre à 92 places, et intégrant la consigne de Bezons soit 48 places,
Considérant l’avis favorable de la commission du 5 septembre 2019,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge des transports publics et de la circulation sur la boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation des gares routières de Houilles et de Sartrouville et des consignes Véligo des gares de Vésinet Centre et Vésinet le Pecq et de Bezons pour la gestion de la nouvelle consigne Vésinet Centre côté Nord d’une capacité de 100 places
✓
✓ D’AUTORISER le Président à signer ledit avenant à la convention.
A l’unanimité
18 DELIBERATION N°19-192 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES GARES ROUTIERES DE SARTROUVILLE ET HOUILLES-CARRIERES- SUR-SEINE ET DES CONSIGNES VELIGO DU VESINET-LE PECQ, VESINET-CENTRE ET DE BEZONS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-192
Madame Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge du Transport public et de la circulation pour la Boucle Ouest, expose que par délibération en date du 1er décembre 2015, la CASGBS a délégué, à la société Transdev TVO, la gestion et l’exploitation des gares routières de Sartrouville et de Houilles-Carrières-sur-Seine et des consignes « Véligo » des gares du Vésinet Centre et du Vésinet Le Pecq.
Ce contrat est entré en application le 1e janvier 2016.
Il délègue à la société TRANSDEV TVO :
- La gestion et l’exploitation des gares routières de Sartrouville et de Houilles-Carrières sur Seine
- La gestion et l’exploitation des consignes sécurisées « Véligo » sur les gares du Vésinet Le Pecq et du Vésinet Centre et à Bezons
Chiffres clés
Gare de Sartrouville
4 transporteurs/ 10 Lignes de bus/ 159 911 départs de bus par an
Gare de Houilles-Carrières-sur-Seine
2 transporteurs/ 12 lignes de bus/ 114 441 départs de bus par an
Véligo du Vésinet Centre/ Véligo du Vésinet Le Pecq
92 places/ 184 places
Véligo du Pont de Bezons
48 places Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le personnel
Deux agents de vente à temps plein et un agent à mi-temps
Trois agents de régulation à temps plein
Présence d’agents d’ambiance
Présence du service contrôle
Présence de l’Equipe Intervention en Ligne
Un directeur d’exploitation et un adjoint
Un agent de maîtrise responsable des gares routières et parcs Véligo
Ouverture du point d’information – vente Sartrouville :
- De 6h00 à 20h du Lundi au Vendredi
- De 10h00 à 17h00 le Samedi
Présence du régulateur :
- A Houilles : De 6h00 à 9h30 puis de 16h30 à 20h00 du lundi au vendredi
Bilan- rappel du mécanisme
Les recettes sont constituées par :
- Commissions sur la vente de titres de transport
- Subvention S.T.I.F.
- Abonnements Véligo
- La redevance au départ
Le nombre de départs réalisés en gare pour l'année 2018 :
• Sartrouville : 159 911
• Houilles Carrières sur Seine : 114 441
Redevance au départ 2017:
➢ 1.25 € / départ pour Sartrouville
➢ 0.75 € / départ au lieu de 1€ pour houilles dû à l’absence de sanitaire en gare
Nombre d’accès véligo à l’année :
• Vésinet Le Pecq : 33 097
• Vésinet Centre : 14 264
• Pont de Bezons : 8 572
Bilan d’exploitation Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Analyse du bilan d’exploitation
L’exercice 2018 est équilibré. Il est prévu contractuellement une redevance versée par le délégataire au délégant au titre de la redevance d’occupation domaniale. Celle-ci se compose d’une part fixe et une part variable. Ainsi, pour 2018, la part fixe est de 11 950 € et la part variable est de 2017 €, soit un total de 12 157 €.
Analyse de la qualité du service
La qualité de service a été évaluée via l’administration d’une enquête de satisfaction, issue du référentiel du Schéma Directeur des Gares Routières missionné par le STIF. Le détail de l’enquête est consultable au sein du Rapport d’Activité 2018 des gares routières de Sartrouville, Houilles Carrières sur Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a dûment examiné le rapport présenté par Transdev TVO le 5 septembre 2018.
Le rapport d’activité intégral des gares routières de Sartrouville, Houilles Carrières sur Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons est consultable auprès des services de la C.A.S.G.B.S.
Il est donc proposé au Conseil communautaire : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2018 de la délégation du service public de gestion des gares routières de Sartrouville, Houilles Carrières sur Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons
Madame BERNARD : Il s’agit du rapport d’activités 2018 de la Délégation de Service Public de gestion des deux gares routières de Sartrouville et de Houilles/Carrières-sur-Seine, et des consignes « VELIGO » présentes sur le Vésinet/Le-Pecq, le Vésinet-Centre et Bezons.
La société TRANSDEV assure la gestion de ces structures. Les chiffres clés, en gare de Sartrouville : 4 transporteurs et 10 lignes de bus avec 159 900 départs, en gare de Houilles-Carrières : deux transporteurs, deux lignes de bus et 114 441 départs, les consignes VELIGOS au Vésinet-Centre, au Vésinet-Le-Pecq avec 92 places et 184, un plus petit VELIGO, à la gare, au pont de Bezons. Concernant le personnel, ce sont deux agents de vente, à temps plein, un agent à mi-temps, 3 agents de régulation, à temps plein, des agents d’ambiance, présence d’un service de contrôle, et de l’équipe « intervention en ligne », un Directeur d’exploitation avec un adjoint, un agent de maitrise responsable des gares routières et parcs VELIGOS et l’ouverture d’un point d’information/vente à Sartrouville toute la semaine y compris le samedi.
Les recettes sont constituées des commissions sur la vente des titres de transport, une subvention de la Région Ile de France Mobilité, les abonnements aux VELIGOS et la redevance aux départs de gares à Sartrouville (1,25 €) et à Houilles/Carrières-sur-Seine (0,75 €) du fait de l’actuelle absence de sanitaires dans cette dernière gare. Le nombre d’accès VELIGOS à l’année, le Pecq : 33 097, le Vésinet- Centre : 14 264 et le Pont de Bezons.
Concernant le bilan d’exploitation : l’exercice 2018 est équilibré. Une redevance est prévue, contractuellement, par le délégataire au délégant. La redevance au titre de l’occupation domaniale s’élève à 12 157 €.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné ce rapport, présenté par TRANSDEV, en septembre 2019. Ce rapport d’activités est consultable auprès des services de la CASGBS.
Madame VITRAC-POUZOULET demande s’il a été amélioré la signalétique et l’information dans les gares routières de Houilles et Sartrouville puisque ce point a été soulevé en Commission CCSPL. D’autre part, comment vont-être pris en compte les résultats des études effectuées dans les différentes gares de la CA concernant les PASS VELIGO, plus particulièrement les offres de stationnement vélos. Ces documents, distribués en Commission, sont très instructifs.
Madame BERNARD : Concernant les VELIGOS, chacun sait que celui du pont de Bezons va être amélioré. Au Vésinet-Centre, une nouvelle consigne ouvre d’ici quelques jours. Ces deux éléments devraient augmenter sensiblement la capacité des VELIGOS. La CA a aussi lancé un appel d’offres pour développer, chaque année, des stationnements VELIGO sur différents points du territoire. Il sera tenu compte des éléments de ces études.
Madame VITRAC-POUZOULET a noté, sur ces études, que, dans certaines gares, l’offre est largement suffisante mais pas toujours positionnée correctement. Il n’est parfois pas nécessaire d’en rajouter, il faut juste regarder le résultat de l’étude et repositionner l’offre.
DELIBERATION N°19-192
Le Conseil communautaire, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2015 approuvant la conclusion de la convention de délégation de service public pour la gestion des gares routières de Sartrouville, Houilles- Carrières-sur-Seine et des consignes vélos « véligo » des gares du Vésinet, sous forme d’affermage, avec la société TRANSPORTS DU VAL D’OISE (TVO),
Vu la délibération n°17-06 en date du 26 janvier 2017 approuvant l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public, permettant d’y intégrer la gestion des consignes « véligo » de Bezons,
Considérant que le rapport d’activités pour l’année 2018 a été examiné le 5 septembre 2019 par la Commission consultative des services publics locaux en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce rapport d’activités est à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-présidente en charge du transport et de la circulation pour la boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE, du rapport d’activités 2018 de la délégation de service public de gestion des gares routières de Sartrouville et Houilles-Carrière-sur-Seine et des consignes véligo du Vésinet Le Pecq, du Vésinet Centre et de Bezons.
Prend acte
19 DELIBERATION N°19-193 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-193
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge en du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, expose que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit dans le Code général des collectivités territoriales l’obligation pour les collectivités territoriales d’établir un rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait état des principaux indicateurs de la gestion des déchets en termes techniques et économiques.
La compétence "déchets" est exercée par la CASGBS depuis sa création au 01/01/2016 mais la prise en gestion de la partie « Collecte » par la CASGBS a eu lieu progressivement depuis 2016 et jusqu’en 2019, en lien avec les échéances contractuelles des différents marchés publics. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
La partie « Traitement » quant à elle est gérée par 5 syndicats intercommunaux (à l’exception du syndicat AZUR qui gère la collecte et le traitement).
Les principaux indicateurs du rapport annuel sont les suivants :
➢ Tous les flux collectés en porte-à-porte et en point d’apport volontaire sont en diminution entre 2017 et 2018. La baisse globale est de 3,44 %, sur un total de 129 611,87 tonnes collectées en déchets ménagers et assimilés.
A l’inverse, entre 2016 et 2017, les flux d’ordures ménagères, emballages recyclables et verre étaient en hausse importante. Les tonnages d’encombrants étaient stables et les végétaux déjà en baisse.
➢ La production totale de déchets du territoire est en baisse : 388 kg/hab en 2018 contre 396 kg/hab en 2017, égale à la moyenne régionale (388 kg/hab) mais toujours supérieure à la moyenne départementale (378 kg/hab).
➢ Les ordures ménagères représentent une part de 68% du total des déchets collectés sur l’ensemble des communes du territoire de la CASGBS en 2018 (identique à 2017). Le flux des emballages et papiers représente quant à lui 10% des déchets collectés, tout comme en 2017.
Les déchets végétaux ont une part de 9% dans la production totale de déchets, tout comme en 2017.
Enfin, le verre alimentaire et les encombrants représentent respectivement 6% et 7% de la production totale de déchets de la CASGBS, comme en 2017.
➢ L’augmentation des coûts de collecte, toutes communes confondues, est de 1,27% entre 2017 et 2018 (l’augmentation entre 2016 et 2017 était de 2,5%).
L’ensemble des données 2018 est présenté dans le rapport annuel dédié.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2018 du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
Monsieur GROUCHKO signale une baisse de 3,4 % des volumes collectés et, à l’intérieur de ce chiffre une baisse intéressante de 3,94 % des ordures ménagères résiduelles non recyclées. C’est là le résultat du travail, très important, réalisé par l’ensemble des services de la Communauté d’Agglomération avec ceux des différentes communes.
La CA gère 218 000 bacs, de tous types. Ce chiffre est assez considérable. Le point positif c’est que la qualité du tri s’est améliorée cette année. A l’intérieur du tri, la difficulté c’est lorsqu’il est mis, par erreur ou par ignorance, des matières qui n’ont pas à être déposées puisqu’elles doivent alors être renvoyés à l’incinération. Un très bon résultat dû, certainement, au petit guide du tri, réédité cette année.
En matière de prévention, 732 composteurs ont été installés ce qui porte à 6 000 foyers individuels, équipés de composteurs et 56 résidences, représentant 3 600 foyers équipés également de composteurs. Un très bon résultat des actions menées dans ce domaine. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le service environnement reçoit, chaque semaine, 377 demandes, en 2018, 100 demandes étaient reçues/semaine. Les habitants ont compris que la CA est leur interlocuteur et n’hésitent plus à la contacter. Pour souligner la bonne gestion intercommunale en association avec les communes il est précisé que 16 agents travaillent sur cette thématique, soit un agent / 19 000 habitants. Ce résultat ne serait pas atteint si chaque commune poursuivait sa gestion individuelle. Il félicite et remercie les 16 agents pour le travail accompli qui a permis d’obtenir ces chiffres.
Monsieur FOND remercie Monsieur GROUCHKO, note l’absence de question et d’observation et précise que le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport d’activité.
DELIBERATION N°19-193
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2018 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Prend Acte
20 DELIBERATION N°19- 194 : DISSOLUTION DU SIVATRU ET ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS INTERURBAINS (SITRU)
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-194
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du développement durable, de l’environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères rappelle qu’aux termes de l’article 3 de ses statuts, la CASGBS exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales la compétence collecte et élimination des déchets ménagers pour le compte de ses communes membres.
La CASGBS a confié le traitement des déchets ménagers produits sur son territoire à plusieurs syndicats de traitement des déchets :
- au S.I.T.R.U., dont le siège est basé à Carrières-sur-Seine pour les 9 communes suivantes : Le Pecq, Sartrouville, Houilles, Montesson, Carrières-sur-Seine, Chatou, Le Vésinet, Croissy-sur- Seine et Louveciennes ; Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- au S.I.D.R.U., dont le siège est basé à Saint-Germain-en-Laye pour les communes suivantes : Saint-Germain-en-Laye, Le Mesnil-le-Roi, Aigremont, Chambourcy et Fourqueux ;
- au S.I.D.O.M.P.E., dont le siège est basé à Thiverval-Grignon pour les communes suivantes : Mareil-Marly, Marly-le-Roi, L’Etang-la-Ville ;
- à AZUR, dont le siège est basé à Argenteuil pour la commune de Bezons ;
- au S.I.V.A.T.R.U., dont le siège est basé à Triel-sur-Seine pour les communes de Maisons- Laffitte et Le Port-Marly.
Par arrêté n° 2016354-0005, le Préfet des Yvelines a prononcé la création à compter du 1er janvier 2017 du SIVATRU, lequel est composé de la CASGBS et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (ci-après « CUGPS&O »).
Aux termes de cet arrêté et des statuts du syndicat, le SIVATRU est constitué pour une durée limitée à 3 ans à compter du 1er janvier 2017.
Ce faisant, le SIVATRU cessera de pouvoir exercer ses compétences au bénéfice de ses adhérents à compter du 31 décembre 2019.
Compte tenu de cette échéance, il est nécessaire pour la CASGBS de prendre acte de la fin de compétence du SIVATRU et d’adhérer à un autre syndicat pour permettre le traitement des déchets sur le territoire des communes de Maisons-Laffitte et du Port-Marly.
Dans ce contexte, et afin de permettre le traitement des déchets ménagers et assimilés sur ces communes, la CASGBS a décidé d’adhérer au SITRU pour ces deux communes à compter du 1er janvier 2020 et de transférer au syndicat la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés sur ce périmètre.
La Commission Environnement a été saisie sur ce sujet le 13 juin 2019 et a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE de la fin de compétence du SIVATRU à compter du 31 décembre 2019
✓ DE DEMANDER l’adhésion au SITRU pour la partie de son territoire composée des communes de Port Marly et de Maison Lafitte, à compter du 1er janvier 2020
✓ DE TRANSFERER au SITRU la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés pour les communes suivantes :
o Port Marly ;
o Maison Lafitte.
D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre tout acte nécessaire à cette adhésion.
Monsieur GROUCHKO rappelle que lorsqu’en 2016 la CASGBS a été créée, le SIVATRU a été recréé, avec une durée limitée, une échéance au 31 décembre 2019.
Aujourd’hui, il appartient au Conseil Communautaire de prendre une décision sur le devenir de ce SIVATRU. Depuis un an et demi la Communauté d’Agglomération et la Communauté Urbaine GPS§O Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
travaillent sur la cohérence territoriale du traitement des ordures ménagères. Ceci a permis, grâce au Cabinet partenaire avec lequel nous travaillons, d’isoler des améliorations et de chiffrer, de manière précise, des hypothèses en particulier celles envisageables pour l’évolution du SIVATRU.
À la suite nombreuses réunions, présentations en Commissions ainsi qu’à l’ensemble des Communes, les deux communes de la CA, appartenant au SIVATRU : Le Port-Marly et Maisons-Laffitte ont décidé d’adhérer au SITRU. Cette décision est prise dans un cadre de sécurité maximale tant pour les communes adhérant au SIVATRU que celles du SITRU. L’ensemble du système est pérennisé et permettra une économie substantielle pour les communes de Port-Marly et de Maisons-Laffitte ainsi que pour la CA puisque c’est elle qui adhère à ces syndicats au nom des communes concernées.
Il est demandé, de voter pour l’adhésion de la CA au SITRU, dont elle est déjà membre, au nom d’un territoire supplémentaire, celui des communes de Maisons-Laffitte et de Le Port-Marly.
Monsieur MYARD remercie Jean-François TASSIN qui a présidé le SIVATRU pendant de nombreuses années, parfois dans des conditions de gestion difficiles. Il souligne la qualité du travail accompli et souhaite, ici, lui rendre cet hommage. Il ajoute que la décision d’adhérer au SITRU répond à des coûts inférieurs. Bien évidemment, par ailleurs, il tient à rassurer chacun puisque personne ne sera lésé.
Madame GORGUES s’associe aux remerciements de Monsieur MYARD destinés à Jean-François TASSIN. Elle y ajoute son adjoint, qui a travaillé avec Jean-François TASSIN, pendant de longues années, et qui est décédé, il y a deux ans « Philippe PERRIER ».
Monsieur FOND note l’absence d’autres prises de parole et souligne le travail important qui a été réalisé. Il note l’absence d’observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-194
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté n° 2016354-0005 portant création du Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et le traitement des Résidus Urbains (SIVATRU) ;
Vu les statuts du SIVATRU et notamment son article 1-5 limitant sa durée à trois ans à compter du 1er janvier 2017,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du développement durable, de l’environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 13 juin 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE de la fin de compétence du SIVATRU à compter du 31 décembre 2019 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
✓ DE DEMANDER l’adhésion de la CASGBS au SITRU pour la partie de son territoire composée des communes de Le Port-Marly et de Maisons-Laffitte
✓ D’APPROUVER le transfert au SITRU de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés pour les communes de Le Port-Marly et de Maisons-Laffitte
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
21 DELIBERATION N°19-195 : FIXATION DES TARIFS DE VENTE DE MATERIELS DE COMPOSTAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-195
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères indique que la vente de matériels de compostage à prix préférentiels s’inscrit en faveur de la réduction, du tri et de la valorisation des déchets à la source et au sein de l’opération de promotion du compostage domestique.
Pour répondre aux évolutions liées à la pratique du compostage, de nouveaux articles et accessoires ont été prévus pour répondre aux besoins.
Aussi, et afin de conserver le principe de participation au financement du matériel (taux de part usager à 50%), il convient de fixer la nouvelle tarification selon le tableau ci-dessous.
Il est proposé au Conseil communautaire
- DE FIXER comme suit les tarifs de ventes de matériels de compostage
Monsieur GROUCHKO : il s’agit-là d’étendre des tarifs à de nouveaux matériels, des composteurs de grande capacité à destination de collectivités ou d’immeubles. Nous restons dans la même logique tarifaire : un prix faible mais absence de gratuité puisque dès lors qu’il est proposé un objet gratuit, il est dévalorisé. Certaines personnes le détournent alors de son usage considérant que la gratuité incite à n’importe quelle utilisation à l’exception de sa finalité, le compostage. Les prix faibles et incitatifs sont donc maintenus pour promouvoir les nouveaux composteurs de grande capacité.
Monsieur LAUVERNAY demande l’écart entre le prix d’achat et le prix proposé.
Tarifs 2017 Tarifs 2019 Variation
1 Kit composteurs bois 300 L vendu avec aérateur et bio-seau de 10L 20,00 € 20,00 € 0,00%
2 Kit Composteur bois 400 L vendu avec aérateur et bio-seau de 10L 25,00 € 25,00 € 0,00%
3 Kit Composteur bois 600 L vendu avec aérateur et bio-seau de 10L 30,00 € 30,00 € 0,00%
4 Bio-seau 10L + étiquette tri 2,00 € 2,00 € 0,00%
5 Kit base Composteurs collectif : 2 composteurs collectif 600 L, 1 gabion et 20 bioseaux de 7L 220,00 € 220,00 € 0,00%
6 Composteur bois collectif base 600 L supplémentaire 60,00 € 60,00 € 0,00%
7 Bio-seau 7L + étiquette de tri 1,50 €
8 Guide de compostage collecif 0,50 €
9 Composteur bois grande capacité base 400 L 87,00 €
10 Composteur bois grande capacité base 600 L 91,00 €
11 Composteur bois grande capacité base 800 L 135,00 €
12 Composteur bois grande capacité base 1000 L 114,00 €
13 Composteur grande capacité extension 400 L 68,00 €
14 Composteur grande capacité extension extension 600 L 74,00 €
15 Composteur grande capacité extensionextension 800 L 82,00 €
16 Composteur grande capacité extension extension 1000 L 93,00 €
17 Grille anti rongeur grande capacité 400 L 9,00 €
18 Grille anti-rongeur grande capacité 600 L 10,00 €
19 Grille anti-rongeur grande capacité 800 L 13,00 €
20 Grille anti-rongeur grande capacité 1000 L 16,00 €
21 Peson digital 40 kg 8,00 €
Désignation des équipements
Equipements spécifiques
Habitats collectifs
Habitats individuels Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur GROUCHKO se renseigne puis communique la réponse.
Monsieur FOND indique le coût : 70 € le composteur moyen puis note l’absence de question et de commentaire et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-195
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï, l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la Collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’ADOPTER l’application des tarifs de vente de composteurs comme suit :
A l’unanimité
Tarifs 2017 Tarifs 2019 Variation
1 Kit composteurs bois 300 L vendu avec aérateur et bio-seau de 10L 20,00 € 20,00 € 0,00%
2 Kit Composteur bois 400 L vendu avec aérateur et bio-seau de 10L 25,00 € 25,00 € 0,00%
3 Kit Composteur bois 600 L vendu avec aérateur et bio-seau de 10L 30,00 € 30,00 € 0,00%
4 Bio-seau 10L + étiquette tri 2,00 € 2,00 € 0,00%
5 Kit base Composteurs collectif : 2 composteurs collectif 600 L, 1 gabion et 20 bioseaux de 7L 220,00 € 220,00 € 0,00%
6 Composteur bois collectif base 600 L supplémentaire 60,00 € 60,00 € 0,00%
7 Bio-seau 7L + étiquette de tri 1,50 €
8 Guide de compostage collecif 0,50 €
9 Composteur bois grande capacité base 400 L 87,00 €
10 Composteur bois grande capacité base 600 L 91,00 €
11 Composteur bois grande capacité base 800 L 135,00 €
12 Composteur bois grande capacité base 1000 L 114,00 €
13 Composteur grande capacité extension 400 L 68,00 €
14 Composteur grande capacité extension extension 600 L 74,00 €
15 Composteur grande capacité extensionextension 800 L 82,00 €
16 Composteur grande capacité extension extension 1000 L 93,00 €
17 Grille anti rongeur grande capacité 400 L 9,00 €
18 Grille anti-rongeur grande capacité 600 L 10,00 €
19 Grille anti-rongeur grande capacité 800 L 13,00 €
20 Grille anti-rongeur grande capacité 1000 L 16,00 €
21 Peson digital 40 kg 8,00 €
Désignation des équipements
Equipements spécifiques
Habitats collectifs
Habitats individuels Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
22 DELIBERATION N°19-196 : ADHESION A L’ASSOCATION « AMORCE » ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMUNAUTAIRE TITULAIRE ET UN AUTRE SUPPLEANT
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-196
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du développement durable, de l’environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, expose que AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie et récemment d’eau et d’assainissement.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
L’adhésion à AMORCE permettra à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine de bénéficier d’un support sur de nombreux sujets grâce à un vaste panel de services et d’outils tels qu’un abonnement à des newsletters, un accès exclusif aux réunions d’échanges et groupes travail ou des interventions à domicile à la demande.
Pour l’année 2019, le montant de l’adhésion à AMORCE pour les compétences Déchets, Energie, Eau et assainissement est fixé à 249,32 € pour la part fixe + 0,0188 € / habitant. Le montant global pour la CASGBS s’élève donc à 6 531 € (Population INSEE 2016 de la CASGBS : 334 123 habitants). Si l’adhésion débute après le 30/06, le montant de la cotisation est divisé par 2 pour l'année de l’adhésion. La CASGBS adhérera à AMORCE à partir du 1er juillet 2019 pour un montant de 3 265,50 €.
L’adhésion à AMORCE par une collectivité implique de désigner un représentant en tant que titulaire ainsi qu’un suppléant au sein des différentes instances de l’association.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ADHERER à l’association AMORCE à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire,
✓ DE DESIGNER un représentant titulaire et un suppléant de la CASGBS au sein des diverses instances de l’association AMORCE,
✓ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion.
Monsieur GROUCHKO : Il s’agit-là d’une association, à but non lucratif, composée de collectivités locales et d’associations pour comparer et disposer de nombreuses informations sur le domaine des ordures ménagères et le réseau de chaleur.
Il a déjà été pris la décision d’y adhérer. Le CC doit aujourd’hui désigner les représentants. Deux volontaires se sont manifestés : Madame Mary-Claude BOUTIN, en qualité de représentant titulaire et Monsieur Michel MILLOT, en qualité de représentant suppléant. Il les en remercie. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur FOND note l’absence de question et de commentaire et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-196
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Environnement réunis le 13 juin 2019,
Considérant qu’AMORCE, association loi 1901 à but non lucratif et d’intérêt général, est une association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises et qu’elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Considérant que l’association AMORCE permettra à la CASGBS d’être informée et de partager des expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires en matière de gestion de déchets ménagers, d’énergie ou d’eau et assainissement,
Considérant qu’une adhésion à AMORCE présente de nombreux avantages, pour un coût très intéressant, compte tenu des prestations offertes,
Considérant que le coût annuel de l’adhésion de la CASGBS à l’association AMORCE pour les compétences Déchets, Energie, Eau et assainissement est fixé à 249,32 € pour la part fixe + 0,0188 € / habitant et que ce coût est divisé par deux pour les adhésions après le 30/06, ce qui aboutit à au montant de 3.265.50 € pour l’année 2019,
Considérant que l’adhésion à AMORCE pour une collectivité implique de désigner un représentant en tant que titulaire ainsi qu’un suppléant au sein des diverses instances de l’association, il convient que soit désigné, par délibération du Conseil communautaire, un représentant titulaire et un suppléant de la CASGBS au sein de l’association.
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ D’ADHERER à l’association AMORCE à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire,
✓ DE DESIGNER Mary-Claude BOUTIN comme représentant titulaire et Michel MILLOT comme suppléant de la CASGBS au sein des diverses instances de l’association AMORCE.
✓ D’AUTORISER son Président ou son représentant à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,
✓ D’INSCRIRE la cotisation correspondante dans son budget primitif..
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
23 DELIBERATION N°19-197 : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES MULTI-FILIRES CYRENE ET D’UNE DECHETTERIE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-197
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge du Développement durable, de l’Environnement et de la collecte et du traitement des ordures ménagères rappelle que la CASGBS a pris en charge la gestion des conteneurs à déchets des villes de Maisons-Laffitte et le Port-Marly au 1er janvier 2017.
En effet, lors de la reprise par la CASGBS de la compétence collecte des déchets, la DSP du SIVaTRU avec la société Generis (filiale de Veolia) a été partiellement transférée à la CASGBS, pour la partie concernant la maintenance et la livraison des bacs sur ces deux communes.
Les missions sont réparties entre la CASGBS et la société Generis comme suit :
✓ CASGBS :
o Gestion des demandes de bacs (appels téléphoniques principalement) o Saisies des interventions dans le logiciel mis à disposition par Generis
o Commandes d’achat des conteneurs à déchets
o Réalisation des inventaires
✓ Generis
o Stockage des conteneurs
o Livraison des conteneurs au domicile des usagers
o Maintenance des conteneurs
Dépenses 2018
L’achat des bacs est réalisé par le biais d’un marché public attribué à la société CITEC. Les livraisons chez l’habitant sont effectuées par la société GENERIS.
L’augmentation importante du budget d’achat de bacs entre 2018 et 2017 est due à un stock important de bacs hérités du SIVATRU à la reprise de l’activité de la CASGBS en 2017.
Achats de
conteneurs
2017
Achats de
conteneurs
2018
Variation
2017 ->
2018
Livraisons
2017
Livraisons
2018
Variation
2017 ->
2018
Maisons-
Laffitte
31 800 €
TTC
41 000 €
TTC + 29 %
62 700 €
TTC
66 000 €
TTC + 5,3 %
Le Port-
Marly 3 700 € TTC
10 000 €
TTC + 170 %
12 500 €
TTC
13 000 €
TTC + 4 %
Maintenance et dotation de bacs
Le nombre total de bacs en place sur les communes en 2018 a augmenté : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Nombre de bacs Ecart Volume /hab. Ecart
2017 2018 2017/2018 2017 2018 2017/2018
Maisons-Laffitte 17 870 18 259 + 2,2 % 168 175 + 4,2 %
Le Port-Marly 2 729 2 786 + 2,1 % 143 147 + 2,8 %
Le nombre de bacs mis en livraison en 2018 a augmenté de 3 % pour Maisons-Laffitte et de 52,7 % pour Le Port-Marly par rapport à 2017 :
Dotations de bacs Ecart Bacs retirés Ecart
2017 2018 2017/2018 2017 2018 2017/2018
Maisons-Laffitte 788 812 + 3 % 430 423 -1,6 %
Le Port-Marly 112 171 + 52,7 % 73 114 + 56,2 %
La société Generis a effectué 1 520 interventions en 2018 sur les deux communes, soit une augmentation de 8,3 % par rapport à 2017 :
La commission consultative des services publics locaux réunie le 5 septembre 2018 a dûment examiné ce rapport qui est tenu à disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2018 de la délégation de service public portant sur
l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE
et d’une déchèterie
Monsieur GROUCHKO : Dans le cadre de l’adhésion de la CA au SIVATRU, est intervenu le transfert d’une partie de son activité qui concernait la logistique des bacs, gérée par le SIVATRU et transférée à la CA.
1 218
185
1235
285
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
Maisons Laffitte Le Port Marly
Nb interventions 2017
Nb interventions 2018 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Une anomalie juridique fait que cette prestation est maintenue dans une DSP. La CA est donc contrainte de présenter un rapport alors que le prestataire, « Véolia Généris », gère pour la CA des bacs. Peu de choses sont à signaler. Le nombre a augmenté très légèrement d’une année sur l’autre. Il signale le libellé du contrat. Il est porteur de confusions puisqu’il ne s’agit là que d’une gestion logistique de ces bacs et non d’une DSP.
Monsieur FOND note l’absence de question et d’observation et indique que le Conseil prend acte du rapport d’activités.
DELIBERATION N°19-197
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation de service public portant sur l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie signée entre le SIVATRU et al société GENERIS,
Considérant que la convention de délégation susmentionnée intègre des prestations de maintenance et de prestation de livraison de bac sur les communes de Maisons-Laffitte et Le Port-Marly,
Considérant que le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » à la CASGBS a eu pour effet de lui transférer une partie de la DSP portant sur ces prestations,
Considérant que le rapport d’activités portant sur l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie pour l’année 2018 a été examiné le 5 septembre 2019 par la Commission consultative des services publics locaux en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce rapport d’activités est à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de l’Environnement et de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2018 sur l’exploitation du centre de traitement des
déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie.
Prend acte
24 DELIBERATION N°19-198: APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE D’ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-198
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle aux membres du conseil communautaire que les lois pour l’Accès au logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion Sociale (LAMY), Egalité et Citoyenneté et Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), confient aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un rôle de pilotage dans l’élaboration d’une politique d’attribution intercommunale.
L’enjeu de la réforme est d’assurer un meilleur équilibre territorial de l’occupation du parc locatif social à travers la définition et la mise en œuvre d’une politique d’attribution des logements sociaux, intercommunale et partenariale.
Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL), co-présidée par le Président de l’intercommunalité et le Préfet, et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire :
- les maires des communes membres et les présidents des conseils départementaux, - les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,
- les associations de locataires,
- les organismes et les associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
La loi impose de définir dans le cadre des CIL :
- un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires. Sa mise en place est un préalable à la signature des conventions ANRU ;
- une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui décline de façon opérationnelle les orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs, dès lors que le territoire intercommunal comporte un quartier en politique de la ville (QPV).
Par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2017, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine s’est dotée d’une Conférence intercommunale du logement (CIL). Après plusieurs mois de travail réalisé dans le cadre d’ateliers partenariaux, la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 5 juillet 2019 a adopté le document-cadre sur le périmètre de la communauté d’agglomération.
Le document-cadre de la CASGBS, validé en CIL plénière du 5 juillet 2019, et présenté en annexe comporte six orientations :
Orientation n°1 : Etre collectivement vigilants à ce que les attributions, contribuent à générer, préserver/restaurer des équilibres générationnels et des équilibres sociaux au sein des résidences du parc locatif social – Mettre en œuvre les objectifs réglementaires :
o Hors quartiers prioritaires et hors anciennes zones urbaines sensibles, mettre en œuvre l’objectif de 25 % d’attribution suivi d’un bail signé pour des demandeurs du 1er quartile ou les ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain. o En quartiers prioritaires, apporter de la mixité au travers des attributions pour des demandeurs des 2èmes, 3èmes et 4èmes quartiles.
Orientation n°2 : Réaffirmer le rôle du parc locatif social dans l’accueil d’une diversité de profils de ménages – Cela passe par deux grands principes d’intervention : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
o Mettre en œuvre les objectifs d’attributions de 25 % pour les publics prioritaires, notamment les ménages reconnus urgents et prioritaires au titre du DALO, les ménages en structure d’hébergement, prêts au relogement et labellisés dans le cadre du PDALHPD ainsi que les autres publics prioritaires au sens de la loi tels que ceux qui vivent dans du logement indigne ou les personnes en situation de handicap.
o Pour travailler sur la mixité, faciliter la mise en location des PLS et des PLI.
Orientation n°3 : Dans les résidences du parc social, présentant des signes de fragilité, engager une réflexion partenariale inter-bailleurs et inter-réservataires pour identifier des solutions et favoriser ainsi de meilleurs équilibres générationnels, sociaux derrière deux registres d’intervention : o Suivre collectivement l’évolution de la fragilité de l’occupation des résidences sur l’ensemble du parc locatif social
o Elaborer des plans d’actions partenariaux sur les résidences fragiles ou présentant déjà des risques de fragilisation
Orientation n°4 : Améliorer la réponse aux demandes de logement social qui sont moins bien satisfaites (adaptation de l’offre et mutualisation de solutions entre bailleurs et réservataires) : o Approfondir et affiner la connaissance des demandes de mutation (besoins, attentes, motifs..) afin d’être en capacité de proposer des solutions adaptées
o Améliorer la réponse à la demande de mutation pour développer la mobilité dans le parc locatif social avec une attention particulière sur les demandes les plus urgentes.
Orientation n°5 : Améliorer et harmoniser les modalités de coopération et d’échanges entre bailleurs sociaux et réservataires
o Coordonner les attributions des différents réservataires à l’échelle d’une résidence pour favoriser un peuplement équilibré
o Identifier des interlocuteurs précis au sein de chaque organisme réservataire et de chaque bailleur social
o Organiser une présence des élus du territoire (élus communaux ou de la CA) en CALEOL et réfléchir à la mise en place de modalités de fonctionnement qui permettent, compte tenu du nombre de bailleurs sociaux sur le territoire, d’obtenir cette présence des élus en CALEOL (visio- conférence, plateforme)
Orientation n°6 : Mettre en place un dispositif de gouvernance ainsi que des outils d’observation de l’évolution de l’occupation dans le parc locatif social, des attributions et des refus pour disposer d’une vision partagée.
Les leviers pour mettre en œuvre les orientations-cadres
Derrière toutes ces orientations, des leviers ont été identifiés. Ils seront précisés dans la convention intercommunale d’attribution. Il semblait important de les faire figurer dans le Document cadre d’orientation pour montrer sur quel outil chacun s’appuiera pour mettre en œuvre ces orientations stratégiques. Parmi les outils :
o La mise en place des instances de coordination inter-réservataires pour les logements neufs, dispositif expérimental
o L’outil qualification/observation de l’évolution de l’occupation dans le parc locatif social, outil stratégique
o La Convention intercommunale d’Attribution qui permettra de décliner et d’affiner ce qui figure dans le document
o La Charte du relogement (NPNRU) qui va être un levier important de mise en œuvre des orientations Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le document-cadre sur les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements locatifs sociaux joint en annexe,
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à transmettre le document-cadre d’orientations aux Préfets des départements des Yvelines et du Val d’Oise,
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS ou son représentant à poursuivre les actions engagées sur cette thématique,
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,
✓ DE DIRE QUE le document-cadre de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine sera annexé à la convention de renouvellement urbain.
Monsieur DAVIN : La politique intercommunale d’attribution est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la CIL, (la Conférence Internationale du logement). La CIL est co-présidée par le Président de l’intercommunalité, par le Préfet et composée des Maires des communes, des bailleurs sociaux, des associations de locataires, des organismes et associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Le cadre de la loi impose de définir, au sein de la CIL, un document-cadre présenté, ce soir, en pièce jointe. Ce document définit des orientations stratégiques, en matière d’attribution de logements sociaux d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires. Sa mise en place est un préalable à la signature de la convention ANRU, très importante, puisqu’elle concerne trois communes parmi les 19 qui composent la CA.
Le second document, la convention intercommunale d’attribution, viendra après qu’elle ait été travaillée. La CIL s’est réunie, en séance plénière, le 5 juillet 2019 et a adopté le document-cadre sur le périmètre de la CA, présenté ce soir. Ce document comporte six orientations. La première c’est d’être, collectivement, vigilent à ce que les attributions contribuent à générer, préserver et restaurer l’équilibre générationnel et les équilibres sociaux qui concernent les résidences du parc locatif social. La deuxième orientation est de réaffirmer le rôle du parc locatif social dans l’accueil de la diversité des profils de ménages. La troisième orientation : c’est, dans les résidences du parc social présentant des signes de fragilité, engager une réflexion partenariale, inter-bailleurs et inter-réservataires, pour identifier des solutions et favoriser les meilleurs équilibres générationnels et sociaux. La quatrième orientation : c’est d’améliorer la réponse aux demandes de logement social qui sont moins bien satisfaites. La cinquième orientation : c’est d’améliorer et d’harmoniser les modalités de coopération et d’échange entre bailleurs sociaux réservataires. La sixième orientation c’est mettre en place un dispositif de gouvernance ainsi que des outils d’observation de l’évolution de l’occupation du logement social locatif ainsi que des attributions et des refus, pour disposer d’une vision partagée.
Toutes ces orientations seront suivies et donneront lieu à des leviers. Ils ont été identifiés et seront précisés dans le deuxième document, présenté plus tard, après qu’il ait été travaillé et que le CC aura voté la délibération de ce soir qui concerne la convention intercommunale d’attribution. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Jacques MYARD approuve le travail réalisé par Monsieur DAVIN mais souhaite attirer l’attention sur un certain nombre de sujets. Les lois qui précèdent et mettent tout cela en place disent clairement que les intercommunalités sont positionnées « chef de file » de la politique d’attribution des logements sociaux et de la gestion de la demande de leur territoire. Il est ainsi vu, qu’en réalité, il est mis en place un système qui, à un moment ou à un autre, parce que l’Etat va poursuivre cette volonté politique, fera que toutes les CAL locales disparaitront certainement et qu’il y aura une CAL intercommunale.
Cela veut dire que les Maires, à termes, sans dire que c’est cela aujourd’hui, vont perdre leur pouvoir d’attribution dans les CAL. C’est préjudiciable à un moment où il est dit qu’il faut renforcer le pouvoir des Maires. Il leur est ainsi tourné le dos.
C’est la raison pour laquelle, ce soir, parce que la situation n’est pas encore celle envisagée, il appelle véritablement l’attention sur ce point. Ce système va se centraliser au détriment des communes. Voilà ce qu’il voulait dire.
Monsieur FOND adhère à ce que vient de dire Jacques MYARD. Il pense aussi que le Maire est celui qui, dans sa commune, connait le mieux son territoire et est le plus à même à prendre un certain nombre de décisions.
Monsieur LESPARRE souscrit également à ce qui vient d’être dit, avec une nuance supplémentaire, c’est que la machine est déjà en route. Les contingents préfectoraux, les contingents « ex 1 % patronales » sont également repris par l’Etat. Il se voit dans les Commissions d’Attribution, plus particulièrement celle de la Direction de l’organisme HLM à laquelle il préside, que de moins en moins d’attributions sont faites par les collectivités ou le bailleur lui-même. C’est particulièrement dangereux. Au bout de la loi Elan c’est la centralisation complète du logement social. La participation financière au logement social sera poursuivie alors que les communes n’en auront absolument pas le droit d’usage.
Madame VITRAC-POUZOULET : Cette délibération va être votée car ce document témoigne d’une volonté d’une meilleure occupation du parc locatif social et donc d’une meilleure mixité sociale dans le territoire. Il reste toutefois, très théorique, et se pose la question du suivi des actions proposées. Qui s’en charge ? Est-ce que ce sont les services sociaux des mairies, est-ce que ce sont les bailleurs, les associations impliquées dans le processus d’élaboration d’attribution, les services de l’Etat ? Cela n’est pas très claire et comment se passe l’attribution des logements ? est-ce qu’il y a un guichet ouvert pour les demandeurs ? Est-ce qu’il y a un guichet dans chaque ville ? est-ce qu’il y a un guichet au niveau de l’agglomération ? Quel type de personnel accueille les demandeurs, assistantes sociales ou autre ? Ce sont des questions qui sont importantes parce qu’il est bien d’indiquer des actions mais c’est aussi important de savoir comment elles sont suivies.
Par ailleurs, concernant les demandes les moins bien satisfaites, évoquées par Monsieur DAVIN, est- ce que dans ces demandes sont compris les logements d’urgence en direction des femmes victimes de violence, c’est un sujet sur lequel elle revient régulièrement, mais également, éventuellement disposent-t-elles de places à l’antenne sociale, structures manquant sur le territoire. Ces deux points posent des questions d’autant, qu’aujourd’hui, le Département des Yvelines vient de lancer un AO pour des actions, en ce sens, en particulier des logements d’urgence. Il pourrait, peut-être, être profité de cette situation.
Monsieur DAVIN : Concernant la première partie, la CA ne cesse de dire qu’il n’a pas été voulu fixer un seul lieu car il est estimé que les personnes les mieux à même de répondre sont, dans chaque commune, celles qui s’occupent aujourd’hui des droits d’attribution. Il n’y a donc aucun changement. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le seul changement se fait d’un point de vue « outil informatique ». Chacun dispose des mêmes données et, qui mieux que celui qui connait la ville de Maisons-Laffitte (puisque le Maire en a parlé le premier) peut placer des personnes de Maisons-Laffitte. Cela ne change pas, toutes les CAL se font sur place.
Quant à la deuxième question, comme le disait Monsieur MYARD, il ne s’agit pas là de l’intercommunalité mais du local. Ce dossier concerne la gestion des droits d’attributions. Ce ne sont pas les communes qui sont responsables, propriétaires, titulaires de ce qu’elle évoque. Cela continue à être les bailleurs sociaux, des gestionnaires spécifiques. Là il s’agit de règlementer les attributions. Dans les logements dont elle parle il s’agit simplement d’améliorer les règles d’attribution puisque, aujourd’hui, un certain nombre de logements ne sont pas attribués. Là, sont concernées les grandes orientations puis il sera passée à la partie pratique pour l’expliquer. Ainsi que cela se pratique depuis que sont organisées les Commissions « Habitat Logement », ce sont bien les communes qui le décident. Si, d’aventure il n’y avait qu’une seule commission, les communes continueraient de décider. C’est le mandat que la CA a reçu des 20 maires présents. Il n’est pas question de revenir là- dessus.
Monsieur FOND remercie Monsieur DAVIN, note l’absence de question et observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-198
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L441-1-5,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la cohésion Sociale (LAMY),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la délibération du 30 juin 2016 du Conseil communautaire de la CASGBS lançant les procédures de mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement, d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs et de la convention d’équilibre territorial,
Considérant la nécessité d’adopter des orientations en matière d’attributions de logements locatifs sociaux afin de satisfaire aux obligations imposées par les lois suscitées,
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 6 juin 2019,
Considérant l’avis favorable (29 avis favorables et une abstention) donné au document-cadre d’orientations par les membres de la Conférence Intercommunale du Logement réunis en séance plénière le 5 juillet 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
✓ D’APPROUVER le document-cadre sur les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements locatifs sociaux joint en annexe,
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à transmettre le document-cadre d’orientations aux Préfets des départements des Yvelines et du Val d’Oise,
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS ou son représentant à poursuivre les actions engagées sur cette thématique,
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,
✓ DE DIRE QUE le document-cadre de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine sera annexé à la convention de renouvellement urbain.
A la majorité, 1 abstention (Jacques MYARD)
25 DELIBERATION N°19-199 : ADHESION ET ATTRIBUTION D’UNE SUVBVENTION A L’ADIL 78
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-199
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du logement, rappelle aux membres du conseil communautaire, que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines (A.D.I.L.78) assure en direction des habitants du Département, une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée est neutre, personnalisée et gratuite. Elle s’adresse à la population du territoire de la communauté d’agglomération et aux professionnels du secteur en matière de logement afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs. Ainsi des permanences animées par un juriste sont organisées et l’ADIL fournit des informations ou avis aux communes qui le demandent.
Par ailleurs, l’ADIL 78 anime un observatoire du logement et des pratiques. En outre, elle conduit des actions de formation pour les élus et les acteurs locaux de l’habitat.
L’ADIL 78 assure 3 journées de permanence par semaine sur les communes de la CASGBS. Les juristes de l’ADIL ont délivré 2 294 consultations aux habitants de la CASGBS.
L’ADIL 78 a déposé une demande de subvention qui s’élève à 0.15 centimes par habitant soit 0.15 € * 312 399 = 46 859,85 € (312 399 habitants = population légale au 1er janvier 2018) Et une cotisation d’adhésion pour un montant de : 2 131 €. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est proposé au Conseil communautaire de verser à l’ADIL 78 :
- une cotisation d’adhésion de 2 131 €
- une subvention de fonctionnement égale à 46 859,85 €
Le montant de la subvention versée à l’ADIL des Yvelines étant supérieur à 23 000 €, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose de signer une convention permettant de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de cette subvention.
Il est proposé au Conseil communautaire de signer une convention avec l’ADIL des Yvelines engageant cette dernière à développer des actions en matière de conseil et d’information juridiques, fiscales et de financement concernant le logement. En contrepartie, la CASGBS s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif par l’attribution d’une subvention.
Monsieur DAVIN : Ces délibérations sont habituelles et identiques à celles des années 2018 et 2017. Il signale une petite augmentation de 1000 € sur la partie du 78. Pour celle du 95, le montant est similaire. Deux délibérations sont soumises puisque deux départements sont concernés. La différence entre les deux associations concerne les montants. Pour une, la somme fatidique de 23 000 € sera dépassée nécessitant, légalement, la signature d’une convention précisant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de cette subvention.
La vocation de l’ADIL c’est d’assurer, en direction des habitants du Département, une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financière et fiscales, des baux, du logement et de l’habitat. Cette information repose sur une compétence juridique et financière neutre, personnalisée et gratuite. Elle se fait sous la forme de permanences, dans des lieux répartis sur le territoire de la CA, d’observatoire important pour le logement de l’agglomération et de formation donnée aux communes de la CASGBS.
Monsieur FOND remercie Monsieur DAVIN, note l’absence de question ou d’observation et propose de passer au vote de chacune des délibérations.
DELIBERATION N°19-199
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu le budget Primitif 2019,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Considérant l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 10 septembre 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ D’ADHÉRER à l’Agence Départementale d’Information pour le Logement des Yvelines : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
ADIL 78 2 131 euros
➢ D’ATTRIBUER la subvention suivante :
ADIL 78 46 859,85 euros
➢ D’APPROUVER la convention entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines
➢ D’AUTORISER Le Président à signer ladite convention.
A l’unanimité
26 DELIBERATION N°19- 200: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ADIL 95
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-200
Monsieur DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle aux membres du conseil communautaire, le souhait de la CASGBS de procéder au versement des subventions pour les deux Agences Départementales d’Information pour le Logement (ADIL) : celle des Yvelines et celle du Val d’Oise.
L’ADIL du Val d’Oise assure une mission d’information en direction des habitants, sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information repose sur une compétence juridique et financière confirmée. Elle est neutre, personnalisée et gratuite, s’adresse à la population du territoire et aux professionnels du secteur en matière de logement afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
Elle conduit aussi des actions de formation et/ou des journées d’information adaptées aux élus, aux agents des collectivités territoriales, professionnels du secteur et travailleurs sociaux.
L’ADIL 95 assure ½ journée de permanence par semaine à Bezons, le mardi de 9h30 à 12h. En 2018, la permanence a accueilli 140 personnes.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de délibérer sur la subvention de l’ADIL du Val d’Oise qui a adressé sa demande pour un montant de 5 100 € (même montant que pour 2018).
DELIBERATION N°19-200
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Vu le budget Primitif 2019,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Considérant l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 10 septembre 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ D’ATTRIBUER à l’Agence Départementale d’Information pour le Logement du Val d’Oise la subvention suivante :
ADIL 95 5 100 euros
➢ D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention.
A l’unanimité
27 DELIBERATION N°19-201 : AUTORISATION DE SIGNER LA CHARTE DE RELOGEMENT DU MESNIL LE ROI
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-201
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement, explique aux membres du Conseil communautaire que le bailleur social ICF Habitat La Sablière est propriétaire d’un ensemble immobilier de 43 logements au Mesnil-Le-Roi, Boulevard Pasteur, Rue des Tilleuls, Rue de la Forêt et Avenue de Poissy.
Ce patrimoine présente deux caractéristiques notables : une faible densité résultant de la grande taille des parcelles actuelles et un vieillissement des constructions. Le bailleur doit aussi construire sur son propre foncier des logements supplémentaires pour faire face aux besoins importants et croissants tout en respectant les obligations des lois ELAN et Egalité & Citoyenneté.
Le PLU du Mesnil-Le-Roi a mis en lumière un certain nombre d’enjeux concernant ce quartier et notamment le vieillissement du quartier. Il est apparu nécessaire de renouveler une partie du parc existant pour répondre aux besoins en logements pour les jeunes couples, les personnes âgées ou avec un handicap, et les familles monoparentales avec de faibles revenus.
Le bailleur a engagé un processus de requalification du patrimoine en concertation avec les locataires et les partenaires afin d’élaborer un projet adapté avec une densification mesurée. Il a organisé une phase de concertation avec les locataires et leurs représentants (ateliers de concertation, réunions publiques, ...).
Une association de locataires regroupant un certain nombre de résidents a toutefois déposé un recours contre le PLU dès l’approbation de celui-ci en février 2017, en espérant que son annulation empêcherait définitivement cette opération ; ce recours a été dans sa globalité rejeté en première instance. Elle a interjeté appel ; celui-ci est en cours. Un contentieux est aussi à prévoir lorsque les permis de démolir et de construire qui seront déposés auront été autorisés. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
ICF pour sa part a tenu, au travers de la concertation engagée depuis plus de trois ans avec ses locataires concernés, mais aussi par un document spécifique, à fixer la totalité de ses engagements à leur égard.
Une charte de relogement a donc été élaborée pour garantir notamment, l’application du droit au relogement des locataires, déterminer les modalités de mise en œuvre de ces relogements et faciliter l’opération de relogement.
Il est proposé au Conseil communautaire :
➢ D’APPROUVER la charte partenariale de relogement annexée
➢ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer la charte de relogement ainsi que tous les documents afférents.
Monsieur DAVIN précise que dans le cadre de la Commission Habitat Logement, un exposé, très clair, a été fait. Un certain nombre de documents ont été remis, consultables.
Le bailleur social « ICF Habitat la Sablière » est propriétaire d’un ensemble immobilier de 43 logements au Mesnil-le-Roi. Ce patrimoine présente deux caractéristiques : une faible densité résultant de la grande taille des parcelles actuelles et un vieillissement des constructions. Le PLU du Mesnil-le-Roi a mis en lumière un certain nombre d’enjeux concernant ce quartier notamment son vieillissement. Il est apparu nécessaire de renouveler une partie du parc existant pour répondre au besoin, en logements, pour les jeunes couples, les personnes âgées avec ou sans handicap et les familles monoparentales, avec de faibles revenus.
Le bailleur a engagé un processus de requalification du patrimoine, en concertation avec les locataires et les partenaires, afin d’élaborer un projet adapté avec une densification mesurée. Il a organisé une phase de concertation avec les locataires et leurs représentants. ICF, pour sa part, a tenu, au travers de la concertation, engager pour plus de trois ans avec ses locataires concernés un document spécifique qui a fixé la totalité de ses engagements à leur égard.
C’est cette charte de relogement qu’il est demandé d’examiner puis d’approuver ce soir. Cette charte a été élaborée pour garantir notamment l’application du droit au relogement des locataires, déterminer les modalités de mise en œuvre de ces relogements et faciliter l’opération de relogement.
Madame VITRAC-POUZOULET : « Nous voterons avec plaisir cette délibération et nous saluons la charte mise en place qui est le fruit d’une concertation qui permet aux habitants d’être relogés, dans des logements neufs, en fonction des tailles des familles. Cette charte permet aussi le maintien, dans leur quartier, de ceux qui le souhaitent, ayant cru comprendre que c’était la majorité. Pour nous, c’est un exemple en matière de mixité sociale et de justice sociale aussi, qui mérite d’être souligné. »
Monsieur CASERIS signale que le Mesnil-le-Roi doit réaliser 86 logements sociaux. 125 ont été programmés. Sur cette partie- là il y en a 57 de supplémentaires, les autres sont répartis sur d’autres opérations de la ville pour ne pas ghettoïser l’ensemble des logements sociaux.
Monsieur FOND note l’absence d’autre question et observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-201 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.442-6,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la charte ci-annexée qui fixe les modalités de mise en œuvre des relogements visant à assurer le relogement des ménages concernés par cette démolition et correspondant à leurs capacités financières et à leurs souhaits.
Considérant que le bailleur social ICF Habitat La Sablière est propriétaire d’un ensemble immobilier de 43 logements au Mesnil-Le-Roi présentant une faible densité résultant de la grande taille des parcelles actuelles et un vieillissement des constructions.
Considérant que le bailleur doit aussi construire sur son propre foncier des logements supplémentaires pour faire face aux besoins importants et croissants tout en respectant les obligations des lois ELAN et Egalité & Citoyenneté.
Considérant qu’il est apparu nécessaire de renouveler une partie du parc existant pour répondre aux besoins en logements pour les jeunes couples, les personnes âgées ou avec un handicap, et les familles monoparentales avec de faibles revenus.
Considérant que dans ce cadre, la démolition de ces logements est nécessaire et qu’il convient de reloger au préalable les ménages,
Considérant que les enjeux de relogement doivent être envisagés de manière partenariale pour mobiliser l’ensemble des contingents et assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de qualité,
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 10 septembre 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer la charte relogement pour les ménages
concernés par la démolition du logement dont ils sont locataires, ainsi que tous les documents afférents avec la commune du Mesnil-Le-Roi, la société HLM ICF Habitat La Sablière, la Préfecture des Yvelines, Le Pôle logement de la SNCF et le directeur de la gestion locative, méthodes et marketing d’ICF Habitat , Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
A l’unanimité
28 DELIBERATION N°19- 202: DELEGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT ET AU BUREAU – GESTION DE L’HOTEL D’ENTREPRISES DE SARTROUVILLE ET DU POLE MECATRONIQUE DE BEZONS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-202
Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice-Président en charge du développement économique et de l’emploi Boucle Est de la C.A.S.G.B.S. expose que l’article L.5211.10 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau de la Communauté d’Agglomération.
Dans la cadre de sa compétence développement économique, la CASGBS gère deux ensembles immobiliers ayant vocation à accueillir des entreprises : la pépinière/hôtel d’entreprises à Sartrouville et le Pôle Mécatronique à Bezons.
Par délibération n°19-75 du 23 avril 2019, le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour :
SIGNER tout document relevant de la gestion courante Pôle mécatronique située au 203 rue Michel carré à Bezons.
DECIDER de la conclusion et de la révision des conventions d’hébergement avec tout organisme pour une mise à disposition de locaux au sein de l’Hôtel d’entreprises situé au 11, rue du Berry à Sartrouville, pour une durée n’excédant pas 12 ans et convenir des conditions d’usage (règles d’utilisation, loyer…) et du Pôle mécatronique, situé au 203 rue Michel carré à Bezons, pour une durée n’excédant pas 4 ans et convenir des conditions d’usages.
Afin d’optimiser et d’homogénéiser la gestion de ces deux sites, notamment en ce qui concerne les demandes de documents relatifs à la sélection des candidats et la durée maximale cumulée des conventions d’occupation, il est proposé de modifier et de compléter la délibération relative aux délégations du Président comme suit :
SIGNER tout document relevant de la gestion courante du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons et de la pépinière/hôtel d’entreprises de Sartrouville située au 11 rue du Berry à Sartrouville.
SIGNER tout document relatif à la sélection et l’intégration d’entreprises au sein du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons et de la pépinière/hôtel d’entreprises de Sartrouville située au 11 rue du Berry à Sartrouville.
DECIDER de la conclusion et de la révision des conventions d’occupation (convention de domiciliation, convention d’incubation, convention de mise à disposition précaire et d’accompagnement…) avec tout organisme au sein de l’hôtel d’entreprises situé au 11, rue du Berry à Sartrouville et du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons, pour une durée n’excédant pas 12 ans et convenir des conditions d’usage (règles d’utilisation, redevance…) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est donc proposé au Conseil communautaire de modifier les délégations au Président de la C.A.S.G.B.S. comme suit :
➢ PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
➢ SOUSCRIRE un contrat d’assurance.
➢ CONVOQUER la commission consultative des services publics locaux lorsqu’elle doit être consultée pour avis dans les conditions fixées par le règlement de fonctionnement de la C.C.S.P.L..
➢ PRESENTER et SIGNER les demandes de permis de construire, de permis de démolir et les déclarations préalables, demandes exercées dans le cadre des compétences de la C.A.S.G.B.S.
➢ DE DECIDER d’aliéner et d’acquérir de gré à gré les biens immobiliers sans limite de montant.
➢ D’EXERCER le droit de préemption pour les acquisitions relevant des Z.A.D. Communautaires hormis sur les secteurs destinés à des opérations d’habitat à court et moyen termes, ainsi que dans le quartier de la Borde à Montesson dont le projet d’aménagement porte à la fois sur des opérations d’habitat, de développement économique et d’équipement, secteurs dont le droit de préemption a été délégué par délibération en date du 18 mars 2009 à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines devenu Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France.
➢ D’EXERCER les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L. 213-3 dudit code, lorsque ces droits sont délégués à la C.A.S.G.B.S. pour l’exercice de ses compétences statutaires par le maire d’une des communes membres lui-même titulaire, au titre de l’article L.2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), d’une délégation de compétence dévolue par son conseil municipal.
➢ Une fois le Plan Local de l’Habitat (P.L.H.) de la C.AS.G.B.S. approuvé et dans les périmètres d’intervention situés au sein d’une ou plusieurs communes membres de la C.A.S.G.B.S. après accord préalable de la ou des communes concernée(s) par le ou lesdits périmètre(s), D’EXERCER le droit de préemption urbain spécifique prévu à l’article L. 5214-16 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et ayant pour objet de constituer des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
➢ INTENTER au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires en première instance, en appel ou en cassation.
➢ CREER des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
➢ FIXER les rémunérations et régler les frais d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
➢ SIGNER tout document relevant de la gestion courante du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons et de la pépinière/hôtel d’entreprises de Sartrouville située au 11 rue du Berry à Sartrouville.
➢ SIGNER tout document relatif à la sélection et l’intégration d’entreprises au sein du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons et au sein de la pépinière/hôtel d’entreprises de Sartrouville située au 11 rue du Berry à Sartrouville
➢ SIGNER tout document relevant de l’attribution de subventions octroyées aux propriétaires bailleurs ou occupants pour réaliser des travaux relevant de l’habitat indigne ou de la précarité énergétique dans le cadre du Programme d’Intérêt Général après avis des membres de la Commission Logement
➢ DECIDER de la conclusion et de la révision des conventions d’occupation (convention de domiciliation, convention d’incubation, convention de mise à disposition précaire et d’accompagnement…) avec tout organisme au sein de l’hôtel d’entreprises situé au 11, rue du Berry à Sartrouville et du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons, pour une durée n’excédant pas 12 ans et convenir des conditions d’usage (règles d’utilisation, redevance…)
Il est également proposé de donner délégation au Bureau de la C.A.S.G.B.S. pour les compétences suivantes :
➢ REALISER des emprunts pour les investissements prévus au budget et passer à cet effet tous les actes nécessaires.
➢ RENEGOCIER des emprunts et passer à cet effet tous les actes nécessaires.
➢ SOUSCRIRE pour faire face aux besoins de trésorerie, une ou plusieurs lignes de trésorerie pour un montant global maximum de 3 500 000 € par exercice budgétaire, et passer à cet effet tous les actes nécessaires.
➢ FIXER les rémunérations et modifier les rémunérations du personnel horaire.
➢ DECIDER de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et notamment de conclure des baux de toute nature et de prendre en location tout bien immobilier vide ou meublé, utile à la Communauté, pour une durée n'excédant pas douze ans et convenir des conditions d’usage (règles d’utilisation, loyer…)
➢ ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
➢ SOLLICITER toutes les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Conseil Départemental, ou de tout autre organisme.
Monsieur de BOURROUSSE : Il s’agit-là d’une modification, extension et de compléter le pouvoir du Président dans le cadre de deux bâtiments que la CASGBS gère : la « pépinière hôtel d’entreprises » de Sartrouville et le « pôle mécatronique ». Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il s’agit de confier le pouvoir au Président de signer tous documents relevant de la gestion courante du pôle mécatronique et de l’hôtel d’entreprises de Sartrouville et de signer tous documents relatifs à la sélection et l’intégration d’entreprises au sein de ces deux pôles. Par ailleurs, il a été harmonisé des actes de gestion pour lesquels le Président est mandaté. Au lieu que cela soit 12 ans et 4 ans, respectivement pour l’un et l’autre il est passé à douze ans pour les deux sites.
Il signale également que dans le rapport de présentation sur les quatre éléments grisés, trois sont utiles à la délibération, l’avant dernier traitant du logement.
Monsieur FOND note l’absence de question et d’observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-202
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211.10,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine approuvés par arrêté préfectoral n°78-2019-04-18-004 en date du 18 avril 2019,
Vu la délibération n°19-74 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine nouvellement créée, en date du 23 avril 2019 portant transfert des délibérations prises par l’ancienne CASGBS,
Vu la délibération n°19-75 du Conseil communautaire du 23 avril 2019,
Considérant la nécessité de modifier et de préciser la délibération du 23 avril 2019 afin d’optimiser et d’homogénéiser la gestion de la pépinière/hôtel d’entreprises à Sartrouville et du Pôle Mécatronique à Bezons,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice-Président en charge du développement économique et de l’emploi boucle Est de la C.A.S.G.B.S.,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE DELEGUER LES COMPETENCES SUIVANTES AU PRESIDENT DE LA C.A.S.G.B.S. :
➢ PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
➢ SOUSCRIRE un contrat d’assurance.
➢ CONVOQUER la commission consultative des services publics locaux lorsqu’elle doit être consultée pour avis dans les conditions fixées par le règlement de fonctionnement de la C.C.S.P.L.. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
➢ PRESENTER et SIGNER les demandes de permis de construire, de permis de démolir et les déclarations préalables, demandes exercées dans le cadre des compétences de la C.A.S.G.B.S.
➢ DE DECIDER d’aliéner et d’acquérir de gré à gré les biens immobiliers sans limite de montant.
➢ D’EXERCER le droit de préemption pour les acquisitions relevant des Z.A.D. Communautaires hormis sur les secteurs destinés à des opérations d’habitat à court et moyen termes, ainsi que dans le quartier de la Borde à Montesson dont le projet d’aménagement porte à la fois sur des opérations d’habitat, de développement économique et d’équipement, secteurs dont le droit de préemption a été délégué par délibération en date du 18 mars 2009 à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines devenu Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France.
➢ D’EXERCER les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L. 213-3 dudit code, lorsque ces droits sont délégués à la C.A.S.G.B.S. pour l’exercice de ses compétences statutaires par le maire d’une des communes membres lui-même titulaire, au titre de l’article L.2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), d’une délégation de compétence dévolue par son conseil municipal.
➢ Une fois le Plan Local de l’Habitat (P.L.H.) de la C.AS.G.B.S. approuvé et dans les périmètres d’intervention situés au sein d’une ou plusieurs communes membres de la C.A.S.G.B.S. après accord préalable de la ou des communes concernée(s) par le ou lesdits périmètre(s), D’EXERCER le droit de préemption urbain spécifique prévu à l’article L. 5214-16 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et ayant pour objet de constituer des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
➢ INTENTER au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires en première instance, en appel ou en cassation.
➢ CREER des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
➢ FIXER les rémunérations et régler les frais d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
➢ SIGNER tout document relevant de la gestion courante du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons et de la pépinière/hôtel d’entreprises de Sartrouville située au 11 rue du Berry à Sartrouville.
➢ SIGNER tout document relatif à la sélection et l’intégration d’entreprises au sein du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons et de la pépinière/hôtel d’entreprises de Sartrouville située au 11 rue du Berry à Sartrouville
➢ SIGNER tout document relevant de l’attribution de subventions octroyées aux propriétaires bailleurs ou occupants pour réaliser des travaux relevant de l’habitat indigne ou de la précarité énergétique dans le cadre du Programme d’Intérêt Général après avis des membres de la Commission Logement
➢ DECIDER de la conclusion et de la révision des conventions d’occupation (convention de domiciliation, convention d’incubation, convention de mise à disposition précaire et d’accompagnement…) avec tout organisme au sein de l’hôtel d’entreprises situé au 11, rue du Berry à Sartrouville et du Pôle mécatronique situé au 203 rue Michel Carré à Bezons, pour une Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
durée n’excédant pas 12 ans et convenir des conditions d’usage (règles d’utilisation, redevance…)
✓ DE DELEGUER LES COMPETENCES SUIVANTES AU BUREAU DE LA C.A.S.G.B.S. :
➢ REALISER des emprunts pour les investissements prévus au budget et passer à cet effet tous les actes nécessaires.
➢ RENEGOCIER des emprunts et passer à cet effet tous les actes nécessaires.
➢ SOUSCRIRE pour faire face aux besoins de trésorerie, une ou plusieurs lignes de trésorerie pour un montant global maximum de 3 500 000 € par exercice budgétaire, et passer à cet effet tous les actes nécessaires.
➢ FIXER les rémunérations et modifier les rémunérations du personnel horaire.
➢ DECIDER de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et notamment de conclure des baux de toute nature et de prendre en location tout bien immobilier vide ou meublé, utile à la Communauté, pour une durée n'excédant pas douze ans et convenir des conditions d’usage (règles d’utilisation, loyer…)
➢ ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
➢ SOLLICITER toutes les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Conseil Départemental, ou de tout autre organisme.
A l’unanimité
29 DELIBERATION N°19-203 : APPROBATION DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES LIBRAIRIES INDEPENDANTES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-203
Monsieur Pierre-François VIARD, Vice-Président de la C.A.S.G.B.S. en charge du développement économique et de l’emploi Boucle Ouest rappelle que la loi de finance 2019 autorise une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux établissements réalisant dans un local librement accessible au public une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du chiffre d’affaires et qui ne disposent pas du label Librairie Indépendante de Référence (LIR).
Pour en bénéficier, les librairies ne disposant pas du label LIR devront cependant appartenir à des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, ce qui exclut de fait les chaînes et les librairies des grandes surfaces.
Par courrier en date du 2 janvier 2019, l’enseigne GIBERT JOSEPH - l’Univers du livre Saint Germain à Saint-Germain-en Laye, a sollicité la Communauté d’agglomération pour être exonérée de CFE. Cette enseigne emploie actuellement 35 personnes pour 6 M€ de chiffre d’affaire mais un résultat net négatif depuis 3 ans. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les exonérations étant de portée générale, 14 établissements seraient concernés sur le territoire dont :
➢ Cinq à Saint-Germain en Laye,
➢ Trois à Houilles dont 1 diffuseur de presse déjà exonéré,
➢ Deux à Maisons-Laffitte,
➢ Un à Chatou,
➢ Un à Croissy,
➢ Un à Sartrouville,
➢ Un au Vésinet.
En 2018, l’ensemble représentait 22 025 € de CFE dont 14 861 € pour l’enseigne Gibert Joseph à Saint- Germain-en-Laye.
Mécaniquement, l’exonération de CFE entraine l’exonération de CVAE qui représentait en 2018 un total de 6 351 € dont 3 820 € pour l’enseigne Gibert Joseph à Saint-Germain-en-Laye.
Considérant que les librairies jouent un rôle décisif dans la vie culturelle et sociale des territoires mais qu’elles subissent une forte concurrence du fait de la digitalisation de l’édition, du développement des plateformes numériques et de la grande distribution,
Considérant que la fiscalité locale des librairies indépendantes représente environ 28 500 € pour la Communauté d’agglomération,
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
➢ D’APPROUVER l’exonération de cotisation foncière économique pour les librairies indépendantes.
Monsieur VIARD : Cette délibération n’a pas seulement une portée économique et fiscale mais aussi une portée culturelle puisqu’il s’agit de petites librairies indépendantes. La culture est soutenue dans la Communauté d’Agglomération et ces petites librairies sont particulièrement vulnérables dans notre monde entièrement tourné vers les médias audio-visuels et le numérique. Cela contribue aussi à revitaliser la dynamique du commerce de centre-ville.
La loi de finance 2019 autorise une exonération de la cotisation foncière des entreprises, aux établissements qui réalisent, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neuf, au détail, représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires. Ils ne doivent pas disposer du label « librairie indépendante de référence ».
Pour en bénéficier les librairies, qui ne disposent pas de ce label, devront appartenir à de petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaires. Ceci exclut, de fait, les chaines et les librairies de grandes surfaces.
Un courrier, en date du 2 janvier 2019, de l’enseigne Gibert-Joseph et l’univers du livre à Saint- Germain-en-Laye a sollicité la CA pour cette exonération. Ces exonérations étant de portée générale, 14 établissements seraient concernés sur le territoire, depuis deux établissements se sont également portés candidats. Cinq à Saint-Germain-en-Laye, trois à Houilles, deux à Maisons-Laffitte, deux à Chatou, une à Croissy, une à Sartrouville et deux au Vésinet. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
L’exonération de CFE entrainerait aussi, mécaniquement, une exonération aussi de CVAE pour les sommes suivantes : 22 025 € de CFE et en CVAE 6 351 €. Il propose de voter cette délibération.
Monsieur FOND remercie Monsieur VIARD, note l’absence de question et d’observation et propose de passer au vote.
DELIBERATION N°19-203
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 174 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, autorisant les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de contribution financière des entreprises, par le biais d’une délibération de portée générale, l'ensemble des librairies de leur territoire dès lors que celles-ci réalisent, dans un local librement accessible au public, au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec la vente de livres neufs au détail,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine approuvés par arrêté préfectoral n°78-2019-04-18-004 en date du 18 avril 2019,
Considérant que les librairies jouent un rôle décisif dans la vie culturelle et sociale des territoires mais qu’elles subissent une forte concurrence du fait de la digitalisation de l’édition, du développement des plateformes numériques et de la grande distribution,
Considérant l’avis de la commission développement économique du 16 septembre 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Pierre-François VIARD, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge du développement économique et de l’emploi Boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements concernés par l’article 174 de la LOI de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
A l’unanimité
30 DELIBERATION N°19-204 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-204
Madame Marcelle GORGUES, Vice-président en charge du patrimoine et du tourisme présente le rapport d’activités 2018 de l’Office de tourisme intercommunal.
Contexte
Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine a créé un Office de Tourisme intercommunal (OTI) sous forme d’Etablissement Public Industriel Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
et Commercial (EPIC). Pour rappel, cet Office de tourisme est compétent sur toutes les villes de la CASGBS, à l’exception de Maisons-Laffitte.
Il est constitué d’un établissement principal basé au pôle culturel du Jardin des Arts à Saint-Germain- en-Laye et d’un bureau d’information touristique situé à Marly-le-Roi, suite au transfert des activités et du personnel de l’association « Office de Tourisme du Pays des Impressionnistes ». Bilan et analyse
Le rapport présenté témoigne de la politique ambitieuse en matière de tourisme à l’échelle intercommunale. L’OTI a travaillé pour être de nouveau classé en catégorie 2, classement qu’il avait perdu suite à son déménagement. L’arrêté préfectoral de classement est intervenu en février 2019. La prochaine étape est de demander le classement en catégorie 1.
L’OTI s’est également doté de nouveaux équipements numériques. Une table tactile, deux écrans d’informations et deux tablettes permettent de renseigner les visiteurs sur les parcours pédestres et vélos, les sites à visiter et les moyens de transport.
L’OTI a, de plus, développé un site internet traduit en 4 langues pour mettre en avant les activités proposées. Trois newsletters ont été mises en place : une destinée au grand public, une destinée aux groupes et une destinée aux socioprofessionnels. Il est enfin présent sur les différents réseaux sociaux : facebook, instagram et twitter.
Fréquentation 2018 :
- Office de tourisme intercommunal (Saint-Germain-en-Laye) : 14 980 visiteurs en 2018 contre
14 934 en 2017
- Bureau d’information touristique (Marly-le-Roi) : 2 822 visiteurs en 2018 contre 2 232 en
2017
L’OTI a développé des pratiques d’accueil « hors les murs » en participant à des salons ou en étant présents sur divers événements comme le Tour de France. Le total de visiteurs accueillis hors les murs s’élève pour 2018 à 15 504.
Ce rapport d’activités de l’Office de tourisme intercommunal 2018 est tenu à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2018 de l’Office de tourisme intercommunal.
Madame GORGUES : Chacun(e) a reçu ce rapport d’activité, extrêmement bien fait, très détaillé. Elle se contentera donc d’évoquer certains aspects, sur cette année 2018, qui ont permis à l’OTI de poursuivre son développement à partir des bases, posées en 2017.
Concernant les locaux : les nouveaux espaces, situés à Saint-Germain-en-Laye, dans le jardin des Arts, ont été inaugurés, au cours de l’année 2018. Le Bureau d’information touristique (BIT) de Marly le Roi a aussi été entièrement rénové grâce à la Municipalité de Marly-le-Roi, qu’elle remercie. Ces locaux sont très efficaces, équipés voire confortables. Il reste, peut-être, à renforcer la signalétique, sujet en cours. Au cours de l’année 2019, il est attendu un BIT à Chatou, près de la maison Fournaise. Elle espère que ce BIT sera opérationnel le plus rapidement possible.
Concernant le personnel : le regroupement des deux offices de tourisme existant s’est réalisé avec une structuration efficace, là encore, et une professionnalisation qui a permis de développer les outils de communication puisque le site internet a été totalement refondu, avec une traduction en plusieurs langues. Il a été aussi acquis des outils numériques. Si chacun a déjà visité les locaux de l’OTI à Saint- Germain-en-Laye, il a pu être constaté l’installation d’une table numérique à l’entrée de l’OTI pour découvrir l’offre sur l’ensemble du territoire. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
La création d’un film promotionnel, que chacun a certainement eu l’occasion de voir, est aussi remarquable. Il est aussi souligné l’utilisation, de plus en plus fréquente, de tous les moyens nouveaux de communication tels que de twitter, Instagram, Facebook, indépendamment des éditions classiques maintenues tels que les flyers, les programmes de visites et les cartes touristiques.
Nous avons, par ailleurs, cherché à développer l’offre touristique, en la diversifiant. Il a été ajouté aux visites, de nouveaux sites, qui connaissent un grand succès. Nous avons travaillé sur des packages qui permettent aux touristes de rester sur le territoire. L’offre a aussi été élargie à des partenaires socio- économiques tels que les comités d’entreprises auxquels sont proposés des packages avec un certain succès. Le Comité d’entreprise de Renault s’est notamment engagé là-dessus. Nous avons aussi approfondi la connaissance du territoire et de ses acteurs puisque l’OTI a tout à fait conscience que ceci n’est qu’un début même si le développement est très intéressant et très positif. Ces approfondissements sont les objectifs de l’OTI, déjà en partie réalisés, pour l’année 2019 même si les circonstances et les problèmes sociaux que la Région a pu connaitre n’ont pas été des facteurs favorisant le tourisme.
L’OTI a encore des marges de progrès. Le potentiel, très important, de la CA dans ce domaine permet d’y travailler encore.
Monsieur FOND remercie Madame GORGUES et souligne tout le travail qui est accompli, résumé-là qui concerne tout le territoire. Il ajoute que le : Conseil Communautaire prend acte du rapport.
DELIBERATION N°19-204
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16-225 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2016, portant création d’un office de tourisme constitué sous la forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière
Vu la délibération n°17-119 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2017, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’office de tourisme intercommunal Saint Germain boucles de Seine,
Considérant que le rapport d’activités a été examiné le 5 septembre 2019 par la Commission consultative des services publics locaux en application de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce rapport d’activités est à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Madame Marcelle GORGUES, Vice-présidente en charge du patrimoine et du tourisme,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE, du rapport d’activités 2018 de l’office de tourisme intercommunal (OTI), Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Prend Acte
31 DELIBERATION N°19-205 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASGBS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT, DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE ET DE L’OISE (SMSO)
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-205
Monsieur Daniel LEVEL, Vice-Président en charge de la Mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) expose que depuis le 1er janvier 2018, la compétence relative à la GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre.
Jusqu’au 31 décembre 2017, le SMSO exerçait la compétence « gestion des milieux aquatiques » (GEMA) pour 10 des communes membres de la CASGBS : Le Mesnil-le-Roi et Maisons-Laffitte (par l’intermédiaire du SIVOM Maisons-Mesnil), Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly et Sartrouville. Par application de l’alinéa IV bis de l’article L.5216-7 du CGCT, la CASGBS a été automatiquement substituée, au sein du SMSO, aux communes qui le composaient pour toutes les missions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L211-7 du Code de l’environnement.
La CASGBS disposait d’un délai de 2 ans pour statuer sur le mode de gestion qu’elle souhaitait adopter pour l’exercice de la GEMAPI, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Dans cet intervalle de temps, la CASGBS a confié au SMSO l’exercice de la compétence sur l’ensemble de son territoire par l’intermédiaire d’une convention de délégation, approuvée en Conseil communautaire le 15 novembre 2018.
A partir du 1er novembre 2019, il est proposé que la CASGBS réalise un transfert intégral de la compétence GEMAPI au SMSO, impliquant l’adhésion de 9 communes supplémentaires : Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L’Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain- en-Laye-Fourqueux.
Dans ce contexte, le SMSO a procédé à la révision de ses statuts permettant ainsi : - de redéfinir ses missions afin notamment d’y intégrer l’ensemble des items composant la compétence GEMAPI (article L.211-7 du Code de l’environnement)
- d’élargir son périmètre en y intégrant notamment le territoire de 9 nouvelles communes de la CASGBS
- de redéfinir sa gouvernance.
Ces nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du XXX et le Comité syndical d’installation doit avoir lieu début novembre.
Ils modifient le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité syndical du SMSO. Les membres du syndicat se voient attribuer 2 sièges pour la tranche de population comprise entre 1 et 49 999 habitants et un siège supplémentaire pour chaque tranche entamée de 50 000 habitants. La CASGBS se voit attribuer 5 sièges (au lieu de 10 auparavant) pour son adhésion au titre des 10 communes historiques.
Une fois l’adhésion effective pour l’ensemble de son territoire, 3 sièges supplémentaires lui seront octroyés.
La Commission GEMAPI a été saisie sur ce sujet le 25 juin 2019 et a émis un avis favorable. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE DESIGNER cinq représentants de la CASGBS au sein du SMSO
✓ DE DEMANDER au SMSO l’adhésion de la CASGBS pour le territoire des 9 communes supplémentaires (Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L’Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux)
✓ DE DESIGNER, dans le cadre de cette adhésion, 3 représentants supplémentaires au sein du comité syndical du SMSO
Monsieur LEVEL : Jusqu’au 31 décembre 2017, le SMSO exerçait la compétence de gestion des milieux
aquatiques pour dix communes, membres de la CASGBS : le Mesnil-le-Roi, Maisons-Laffitte, à
l’intérieur du SIVOM, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Montesson, le
Pecq, le Port-Marly et Sartrouville.
La Communauté d’Agglomération s’était donnée un délai de deux ans pour statuer sur le mode de
gestion de cette nouvelle compétence qui a été, par voie de délégation et sous conventionnement,
transmis au SMSO dans l’intervalle, le temps de la réflexion. A partir du 1er novembre 2019, il est
proposé que la CASGBS réalise un transfert intégral de la compétence GEMAPI au SMSO impliquant
l’adhésion des neuf autres communes supplémentaires : Aigremont, Chambourcy, Bezons, Houilles,
L’Etang-la-Ville, le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye/Fourqueux qui, elles,
n’étaient pas adhérentes au SMSO, la Seine ne passant pas par ces communes.
Le travail réalisé a consisté à préparer les nouveaux statuts du SMSO, intégrant cette nouvelle
compétence, et à répartir des sièges de l’intercommunalité et des autres ainsi que des représentants
du Département. Cette délibération a pour objet de désigner cinq représentants titulaires et cinq
représentants suppléants de la CA au sein du SMSO avant la nouvelle adhésion au nouveau syndicat.
Il est donc proposé :
En qualité de représentants titulaires : Pierre DEBUE, Laurence BERNARD, Daniel LEVEL, Raynal
GODART, Philippe LANGLOIS.
En qualité de représentants suppléants : Florence ESNAULT, Bernard GROUCHKO, Gilles LAMY,
Bernard FERRU, Patrick CADIOU
Il est aussi proposé d’adhérer au syndicat SMSO, nouvelle version, et de proposer trois autres
représentants titulaires et suppléants, sachant qu’il ne s’agit pas là des représentants des villes mais
de la CASGBS :
En qualité de représentants titulaires : Florelle PRIO, Michel MILLOT, Claude KOPELIANSKIS
En qualité de représentants suppléants : Noëlla ARNAUDO, Samuel BENOUDIZ, Gilbert ARNAUD
Ces noms sont-là proposés, après qu’il ait été demandé aux Maires de désigner des représentants. Le
Département devra aussi désigner ses représentants. Un calcul a été fait avec Philippe RAPPENEAU,
Président de la CU et Alain PEZZALI, Président de la CCPIF, pour répartir les huit sièges, qui seront ceux
des Conseillers Départementaux : 3 à la CA, 4 à la CU et 1 à la CCPIF. Il sera ainsi retrouvé aussi des
membres de la CA au sein du SMSO via les représentants départementaux à savoir :
Marcelle GORGUES, Ghislain FOURNIER, Nicole BRISTOL Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur FOND précise que le SMSO a été choisi puisqu’il a été considéré qu’il avait l’expertise, la
compétence et la présence territoriale permettant de gérer, au mieux, les problématiques
d’inondation, d’eau etc.
Sur la question des représentants, bien évidemment toutes les villes souhaitent être représentées. La
meilleure formule a été recherchée permettant d’avoir des représentants de façon équilibrée. Les
représentants désignés-là le sont jusqu’en mars prochain. Après mars, de nouveaux délégués devront
être désignés et peut-être, une règle fixée. Il pourrait être intéressant de modifier les délégués, en
cours de mandat, en fonction des travaux réalisé. Pour une commune, directement concernée par
des travaux, il serait bien que quelqu’un les suive attentivement au regard des éventuelles
répercussions sur la voirie et autres. Une fois les travaux terminés, la place pourrait être cédée à un
représentant d’une autre commune en fonction des investissements à réaliser.
Il appartiendra d’évoquer cette question après les prochaines élections. Cela permettrait, si cette règle
était suivie, d’avoir une représentation équilibrée et utile au niveau du SMSO. Il note l’absence de
question ou d’observation et propose de passer au vote des deux délibérations.
DELIBERATION N°19-205
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216.7,
Vu le Code de l’environnement,
Considérant que la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée à la CASGBS au 1er janvier 2018,
Considérant que jusqu’au 31 décembre 2017, le SMSO exerçait la compétence « gestion des milieux aquatiques » (GEMA) pour 10 des communes membres de la CASGBS : Le Mesnil-le-Roi et Maisons- Laffitte (par l’intermédiaire du SIVOM Maisons-Mesnil), Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur- Seine, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly et Sartrouville,
Considérant que conformément à l’alinéa IV bis de l’article L.5216-7 du CGCT, la CASGBS a été automatiquement substituée, au sein du SMSO, aux communes qui le composaient pour toutes les missions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Considérant que la CASGBS disposait d’un délai de 2 ans pour statuer sur le mode de gestion qu’elle souhaitait adopter pour l’exercice de la GEMAPI, soit jusqu’au 31 décembre 2019 et que dans cet intervalle de temps, la CASGBS a confié au SMSO l’exercice de la compétence sur l’ensemble de son territoire par l’intermédiaire d’une convention de délégation, approuvée en Conseil communautaire le 15 novembre 2018,
Considérant que, le SMSO a procédé à la révision de ses statuts permettant ainsi : - de redéfinir ses missions afin notamment d’y intégrer l’ensemble des items composant la compétence GEMAPI (article L.211-7 du Code de l’environnement) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- d’élargir son périmètre en y intégrant notamment le territoire de 9 nouvelles communes de la CASGBS
- de redéfinir sa gouvernance,
Considérant que ces nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du XXXXX et que le Comité syndical d’installation doit avoir lieu début novembre,
Considérant que les nouveaux statuts du SMSO modifient le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité syndical du SMSO, soit 2 sièges par membre pour la tranche de population comprise entre 1 et 49 999 habitants et un siège supplémentaire pour chaque tranche entamée de 50 000 habitants, correspondant à 5 sièges pour la CASGBS (au lieu de 10 auparavant) pour son adhésion au titre des 10 communes historiques,
Vu l’avis favorable de la Commission GEMAPI du 25 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Daniel LEVEL, Vice-président en charge de la Mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE DESIGNER en tant que représentants de la CASGBS pour le périmètre des 10 communes historiques au sein du SMSO :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pierre DEBUE (Mesnil le Roi) Florence ESNAULT (Louveciennes)
Laurence BERNARD (Le Pecq) Bernard GROUCHKO (Le Vésinet)
Daniel LEVEL (Saint- Germain/ Fourqueux) Gilles LAMY (Mareil-Marly)
Raynald GODART (Sartrouville) Bernard FERRU(Chambourcy)
Philippe LANGLOIS (Croissy) Patrick CADIOU (Houilles)
A l’unanimité
32 DELIBERATION N°19-206 : DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT, DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE ET DE L’OISE (SMSO) ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-206
Monsieur Daniel LEVEL, Vice-Président en charge de la Mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) expose que depuis le 1er janvier 2018, la compétence relative à la GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Jusqu’au 31 décembre 2017, le SMSO exerçait la compétence « gestion des milieux aquatiques » (GEMA) pour 10 des communes membres de la CASGBS : Le Mesnil-le-Roi et Maisons-Laffitte (par l’intermédiaire du SIVOM Maisons-Mesnil), Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly et Sartrouville. Par application de l’alinéa IV bis de l’article L.5216-7 du CGCT, la CASGBS a été automatiquement substituée, au sein du SMSO, aux communes qui le composaient pour toutes les missions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L211-7 du Code de l’environnement.
La CASGBS disposait d’un délai de 2 ans pour statuer sur le mode de gestion qu’elle souhaitait adopter pour l’exercice de la GEMAPI, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Dans cet intervalle de temps, la CASGBS a confié au SMSO l’exercice de la compétence sur l’ensemble de son territoire par l’intermédiaire d’une convention de délégation, approuvée en Conseil communautaire le 15 novembre 2018.
A partir du 1er novembre 2019, il est proposé que la CASGBS réalise un transfert intégral de la compétence GEMAPI au SMSO, impliquant l’adhésion de 9 communes supplémentaires : Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L’Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain- en-Laye-Fourqueux.
Dans ce contexte, le SMSO a procédé à la révision de ses statuts permettant ainsi : - de redéfinir ses missions afin notamment d’y intégrer l’ensemble des items composant la compétence GEMAPI (article L.211-7 du Code de l’environnement)
- d’élargir son périmètre en y intégrant notamment le territoire de 9 nouvelles communes de la CASGBS
- de redéfinir sa gouvernance.
Ces nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du XXX et le Comité syndical d’installation doit avoir lieu début novembre.
Ils modifient le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité syndical du SMSO. Les membres du syndicat se voient attribuer 2 sièges pour la tranche de population comprise entre 1 et 49 999 habitants et un siège supplémentaire pour chaque tranche entamée de 50 000 habitants. La CASGBS se voit attribuer 5 sièges (au lieu de 10 auparavant) pour son adhésion au titre des 10 communes historiques.
Une fois l’adhésion effective pour l’ensemble de son territoire, 3 sièges supplémentaires lui seront octroyés.
La Commission GEMAPI a été saisie sur ce sujet le 25 juin 2019 et a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE DESIGNER cinq représentants de la CASGBS au sein du SMSO
✓ DE DEMANDER au SMSO l’adhésion de la CASGBS pour le territoire des 9 communes supplémentaires (Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L’Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux)
✓ DE DESIGNER, dans le cadre de cette adhésion, 3 représentants supplémentaires au sein du comité syndical du SMSO
DELIBERATION N°19-206
Le Conseil communautaire, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216.7,
Vu le Code de l’environnement,
Considérant que la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée à la CASGBS au 1er janvier 2018,
Considérant que jusqu’au 31 décembre 2017, le SMSO exerçait la compétence « gestion des milieux aquatiques » (GEMA) pour 10 des communes membres de la CASGBS : Le Mesnil-le-Roi et Maisons- Laffitte (par l’intermédiaire du SIVOM Maisons-Mesnil), Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur- Seine, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly et Sartrouville,
Considérant que conformément à l’alinéa IV bis de l’article L.5216-7 du CGCT, la CASGBS a été automatiquement substituée, au sein du SMSO, aux communes qui le composaient pour toutes les missions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Considérant que la CASGBS disposait d’un délai de 2 ans pour statuer sur le mode de gestion qu’elle souhaitait adopter pour l’exercice de la GEMAPI, soit jusqu’au 31 décembre 2019 et que dans cet intervalle de temps, la CASGBS a confié au SMSO l’exercice de la compétence sur l’ensemble de son territoire par l’intermédiaire d’une convention de délégation, approuvée en Conseil communautaire le 15 novembre 2018,
Considérant qu’il est proposé que la CASGBS réalise un transfert intégral de la compétence GEMAPI au SMSO, impliquant l’adhésion de 9 communes supplémentaires : Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L’Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux,
Considérant que dans ce contexte, le SMSO a procédé à la révision de ses statuts permettant ainsi : - de redéfinir ses missions afin notamment d’y intégrer l’ensemble des items composant la compétence GEMAPI (article L.211-7 du Code de l’environnement)
- d’élargir son périmètre en y intégrant notamment le territoire de 9 nouvelles communes de la CASGBS
- de redéfinir sa gouvernance,
Considérant que ces nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du XXX et que le Comité syndical d’installation doit avoir lieu début novembre,
Considérant que les nouveaux statuts du SMSO modifient le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité syndical du SMSO, soit 2 sièges par membre pour la tranche de population comprise entre 1 et 49 999 habitants et un siège supplémentaire pour chaque tranche entamée de 50 000 habitants, correspondant à :
- 5 sièges pour la CASGBS (au lieu de 10 auparavant) pour son adhésion au titre des 10 communes historiques
- et 3 sièges supplémentaires une fois l’adhésion effective sur l’ensemble du territoire de la CASGBS,
Vu l’avis favorable de la Commission GEMAPI du 25 juin 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Daniel LEVEL, Vice-président en charge de la Mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ DE DEMANDER A ADHERER au SMSO pour les 9 communes suivantes de la CASGBS : Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L’Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux et pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
✓ DE DESIGNER en tant que représentants de la CASGBS pour le périmètre de ces 9 communes au sein du SMSO :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Florelle PRIO (Bezons) Noëlla ARNAUDO (Marly-le-Roi)
Michel MILLOT (Carrières-sur-Seine) Samuel BENOUDIZ (Aigremont)
Claude KOPELIANSKIS (Maisons-Laffitte) Gilbert ARNAUD (L’Etang la Ville)
A l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Le secrétaire de séance, Président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Pierre FOND