Arrêté - REGLEMENTATION STATIONNEMENT

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Arrêté - REGLEMENTATION STATIONNEMENT Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nanteuil-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - REGLEMENTATION STATIONNEMENT)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté sous Jouarre

Mairie de Nanteuil sur Marne

77730

ARRÊTÉ DU MAIRE

N° 02.2025

Annule et remplace l’arrêté 24.10

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DANS LA COMMUNE DE NANTEUIL SUR MARNE

Le Maire de Nanteuil sur marne,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

Départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal,

Décret :

N° 2015-557 du 20/05/2015

N° 2017-1525 du 02/11/2017

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles dans l'intérêt du public et de la commodité de passage sur l’ensemble des voies et places publiques à l’intérieur du bourg,

Considérant qu’en raison de leur étroitesse, certaines rues présentent des dangers particuliers pour la circulation et obligent à édicter à leur égard des prescriptions spéciales,

Considérant que le domaine routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d’intérêts privés, tels que ceux traduisant des stationnements prolongés et exclusifs, donc abusifs,

Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité

d’ordre public

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules.

Considérant la délibération n° 50-2017 en date du 11 décembre 2017 fixant le prix du forfait post stationnement.ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté concerne le stationnement et la circulation dans la commune de Nanteuil sur Marne. Il annule et remplace tous les arrêtés municipaux concernant le stationnement et la circulation.

Article 2 : l’application du présent arrêté est Le 1% Juin 2023

Article 3 : La circulation est interdite à tous les poids lourds à un poids supérieur à 3,5 T sur toute la commune et sauf sur la D 402

Article 4 : ZONE BLEUE

Du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30, sauf les Dimanches et jours fériés, il

est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure et trente minutes (1) entre 8h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h30, sur les sections suivantes : - Rue du Bac côté impair

- Place Lafayette côté pair

- Rue Lecompte n° 1 au n° 33

- Place Deviolaine de part et d’autre de la chaussée

- Rue de la Charrière du n° 1 au n° 16

- Rue de Passy

- Rue Neuve de la Liberté du n°4 au n°8 et le n°1

- Rue de l’église

- Rue de l’entonnoir

-__ Rue des Bons Enfants

- Rue Alexandre Morlot

- Quai de Marne en face le n° 3

- Place de l’église (parking)

- Chemin de Parousin

1) Le décret instituant le disque européen de stationnement paru au Journal officiel le 21 octobre 2007 modifie l'article R 417-3 du code de la route. Le disque « zone bleue », conforme à l'arrêté du 29 février 1960 ne peut plus être utilisé depuis le ler janvier 2012 en France, puisqu'il a été remplacé par le disque européen. Le disque « zone bleue » affichait l'heure d'arrivée et l'heure de départ avec une amplitude de stationnement maximale d'une heure et demie. Le disque

européen n'indique que l'heure d'arrivée. Le temps maximal n'est plus standard mais déterminé par la collectivité. Ainsi depuis le ler janvier 2012les durées de stationnement ne figurent-elles plus sur les disques de stationnement et sont- elles laissées à l'appréciation du maire, qui dispose d'un pouvoir règlementaire en matière de stationnement en application des articles L 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

* _ Disque de contrôle

Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du ministre de l’Intérieur format 150 x 150 mm.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

** _ Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme uniquemotif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

*#%*_ Emplacements pour personnes à mobilité réduite

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou portant un macaron « GIG » ou « GIC ».

Article 5 : règles générales du stationnement et de circulation dans la commune de Nanteuil sur Marne :

Le stationnement est autorisé suivant le marquage au sol sur la chaussée, et suivant la signalisation verticale.

Il n’y a pas de stationnement alterné par quinzaine sur l’ensemble de la commune, dérogeant à l’article R 417-2 du code de la route

Article 6 : Rue du Bac

La circulation est dans les deux sens avec un sens de priorité aux véhicules provenant de la D 402.

Le stationnement est interdit côté pair, stationnement en zone bleue entre le n° 1 et le n° 3.

Article 7 : Rue des Bons Enfants

Circulation à double sens

Stationnement côté impair exception faite au droit du n° 2

Article 8 : Rue de la Charrière

* Circulation

- La circulation dans les deux sens.

- La circulation de tous les véhicules circulant rue de la Charrière, sera ralentie par un coussin berlinois et limitée à 30 km/h.

- Cette limitation de vitesse et ces ralentisseurs sont matérialisés par une signalisation verticale réglementaire avec des panneaux B14 (limitation de vitesse avec mention 30 km/h), A2b (ralentisseur de type dos d’âne) et C27 (surélévation de la chaussée).

Un axe de peinture blanche délimite l’axe de la chaussée au droit du ralentisseur.

** Stationnement

-__ Stationnement est autorisé côté pair à l'exception du n° 1 au n° 16 soumis à l’article 4. - Stationnement interdit à l’intersection de la rue de la Charrière, de la rue Alexandre Morlot et de la rue de Passy.

Article 9 : Place De Violaine

- Le stationnement en épi côté pair et impair est autorisé selon l’article 4.

Article 10 : Rue de Péglise

-sans stationnement

Article 11 : Rue de l’Entonnoir

- La circulation est en double sens, le stationnement n’est pas autorisé.

Article 12 : Place Lafayette

- La circulation à double sens avec stationnement en épi et bataille côté pair selon l’article 3.

Article 13 : Rue Lecompte

- La circulation à sens unique sauf riverains du n° 1 au n° 36 avec stationnement du n° 1 au n° 3.

- La circulation de tous les véhicules circulant rue Lecompte, sera ralentie par un coussin berlinois et limitée à 30 km/h au niveau du groupe scolaire.Article 14 : Rue Alexandre Morlot

- La circulation est en double sens du n° 1 au n° 4 et à sens unique du n° 5 au n° 16 le stationnement est interdit.

Article 15 : Rue Neuve de la Liberté

- La circulation est à sens unique du n° 1 au n° 13.

Article 16 : Rue de Parousin

- La circulation est à double sens et le stationnement est côté impair selon l’article 4.

Article 17 : Rue de Passy

- La circulation est à sens unique du n° 1 au numéro 11.

- La circulation est à double sens du n°12 au n°34.

Article 18 : Départemental D402 (Quai de Marne)

- La circulation est à double sens avec interdiction de stationner sur le bord de Marne sauf arrêt 24H et sur les trottoirs.

- Le stationnement est autorisé uniquement pour une durée de 24 heures en face des numéros 14 ter, 15 bis et 15.

- La vitesse est réduite de 50 km/h à 30km/h du n° 2 au n° 3.

Article 19 : Route de Crouttes

- La circulation est à double sens avec interdiction de stationner sur le bord de Marne et les trottoirs.

- La vitesse est réduite de 50 km/h à 30km/h du n° I aun°5.

Article 20 :

Le stationnement unilatéral dans les rues en bordure de trottoirs ou des maisons suivant le

marquage au sol et la signalisation verticale est interdit sauf en cas de :

e livraisons et pour les véhicules des riverains, le temps nécessaire pour effectuer les

opérations de chargement et de déchargement :

e De stationnement de courte durée appelé « stationnement minute » afin de permettre une

rotation rapide des véhicules dans les endroits suivants :

- Quai de Marne.

e Le stationnement des caravanes et camping-cars :

* En zone urbaine : le stationnement des caravanes et camping-cars occupés est interdit sur l’ensemble du secteur aggloméré de la commune. L’utilisation du domaine privé ou public de la commune comme aire de garage des caravanes ou des camping-cars non occupés est limitée à 15 jours.

** En zone rurale : le stationnement isolé ou non des caravanes ou camping-cars occupés ou

non, en dehors du terrain aménagé est interdit sur les espaces privés ou publics communaux.

e Les stationnements réservés :

* Tous stationnements illicites sur ces emplacements réservés seront considérés comme

gênants selon les dispositions du code de la route.

** Les cars scolaires sont autorisés à stationner rue Lecompte à Nanteuil sur Marne au droit

de la cour de l’école publique de 7 h à 19 h du lundi au vendredi, en période scolaire.

*#* Pour les personnes titulaires de la carte handicapée, des emplacements sont réservés (à condition que cette carte soit apposée de manière visible au niveau du pare-brise) aux endroits suivants :Placette Varry

Place Deviolaine

Salles des fêtes

Place Lafayette

Place de l’église

Parking plateau sportif

Parking du Cimetière

Article 21 : Sont interdits :

*

*

*

Le stationnement sur le côté gauche de la chaussée en double sens de la circulation,

conformément à l’article R 417-1 du code de la route.

Le stationnement empiétant sur un passage pour piétons, conformément à l’article R 417-5 du code de la route.

Le stationnement à cheval sur les lignes, en travers des emplacements marqués ou aménagés, en dehors des cases, interdit par un règlement de police, conformément à l’article R 417-6 du code de la route.

Le stationnement risquant de provoquer un accident, conformément à l’article R 417-8 du code de la route.

Les stationnements gênants conformément à l’article R417-10 du code la route.

Le stationnement des véhicules est considéré comme gênant, selon les dispositions du code de la route, partout où il est susceptible d’empêcher ou de rompre la circulation et notamment :

- sur les trottoirs, les passages ou accotements sauf ceux spécialement aménagés à cet effet, - sur les bandes et pistes cyclables,

- sur les emplacements réservés sauf autorisation,

- à proximité des panneaux de signalisation ou à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers,

- sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier,

- au droit des bouches et poteaux d’incendie,

- sur les plates-bandes, pelouses et espaces verts publics,

- entre Le bord de la chaussée et une ligne continue ne permettant pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher cette ligne,

- devant les entrées carrossables des habitations riveraines,

- en double file,

- Sur un pont,

- devant le distributeur automatique d’argent liquide,

et plus particulièrement :

Article 22 : STATIONNEMENT ABUSIF

Qu'il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route ou ses dépendances.

- _ Estconsidéré comme abusif tout stationnement prolongé sur les arrêts minute situés Quai de Marne

- Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2°me classe et peut entrainer la mise en fourrière du véhicule.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 23 : Opération de chargement et de déchargement.

Les livraisons de marchandises par les poids lourds de plus de 3,5 Tonnes sont interdites sur les voies publiques à l’intérieur de la zone agglomérée : de 8h à9 h, de 11h à 14h, de16hà 18h. Les véhicules effectuant des opérations de chargement et de déchargement de marchandises devrontavoir lieu avec le plus de civilité possible. Il ne devra en aucun cas empêcher la circulation, le conducteur restant responsable de la liberté et de la sécurité de celle-ci.

Article 24 : La mise en application du présent arrêté interviendra dès la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 25 : Infractions et sanctions :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Les véhicules en stationnement gênants, abusifs ou dangereux sont susceptibles d’être mis en fourrière comme le prévoit les articles L325-1 et suivants et R 325-12 et suivants du code de la route.

Article 26 : Hormis les règles particulières énoncées ci-dessus, l’ensemble des prescriptions

édictées par le code de la route en matière de stationnement s’appliquent de droit.

Article 27 : Monsieur le Maire et l’ASVP de Nanteuil sur Marne, Monsieur le commandant de la

Gendarmerie et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera :

- transmise à Monsieur le Préfet d’Ile de France,

- affichée en Mairie,

- une copie sera adressée à Monsieur le chef du corps des Sapeurs-Pompiers. - Une copie sera adressée à la Gendarmerie de la Ferté sous Jouarre.

Fait à NANTEUIL SUR MARNE,

le 24 Janvier 2025

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire du présent arrêté transmis en préfecture et

affiché en mairie le