Arrêté - 2021 358 reglementation du stationnement en zones bleues

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Arrêté - 2021 358 reglementation du stationnement en zones bleues Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Dammarie-les-Lys. Lien du pdf (Arrêté - 2021 358 reglementation du stationnement en zones bleues)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, DEPARTEMENT N° 2021-358 Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON | Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté — Egalité - Fraternité

COMMUNE ARRETE DU MAIRE Dammarie-les-Lys

Objet : Arrêté portant réglementation de stationnement en zone bleue

Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2122-24, L 2213-1

à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment son article R 417-3 et R 417-12,

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif du contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, VU l’arrêté municipal n° 032/2020, portant réglementation du stationnement en zone bleue, CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des

stationnements de véhicules.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 2020-032 portant règlementation du

stationnement en zone bleue.

ARTICLE 2 : Voies concernées par une durée de stationnement maximale de 2 heures :

La règlementation s’applique sur les emplacements matérialisés au sol par une peinture bleue et des

panneaux règlementaire sur les voies suivantes :

Dans le centre-ville

- Rue Charles de Gaulle : du n° 101 jusqu’à l’avenue du Maréchal Foch, - Rue Henri Barbusse : de la Place Bert jusqu’au n° 68,

- Rue du Moulin : du rond-point de Tata jusqu’à la rue Charles de Gaulle, - Avenue du Maréchal Foch : de la Place Paul Bert jusqu’à l’entrée de la Halle du Marché Couvert,

- Parking de ia Place Mazet

- Rue du Colonel Beltram

- Parking de la place Copernic

- Parking de la rue Marcellin-Berthelot : face au Pôle Santé

Hors centre-ville

- Avenue Jean-Jaurès : du n° 327 à 629 et n° 290 à 632

- Rue Jean Barrier

- Avenue du Colonel Fabien jusqu’au n° 563

- Parking de la mosquée : 492 avenue du Colonel Fabien

- Avenue du Général Leclerc

- Rue Jules Balochard

Arrêté 2021-358

Arrêté portant réglementation de stationnement en zone bleue-__ Rue Rousseau Vaudran

-_ Rue de la Croix Saint-Jacques

- Rue Jacques Oudot

- Rue Frédéric Joliot-Curie

- Rue de la Fosse aux Anglais

- Rue Eugène Delaroue

- Rue Nouvelle

- Rue Maurice Audin

- Impasse des Castors

- Parking du centre commercial de l’ Abbaye

- Rue du 14 Juillet.

- Parking de la crèche Jacqueline Bonjean : Mail Pouvreau

ARTICLE 2-1 : Voies concernées par une durée de stationnement maximale de 15 minutes : Une possibilité supplémentaire de stationnement est accordée sur certains emplacements des voies et places suivantes :

- Rue Charles de Gaulle

- Place du Sergent Robert Mazet

- Avenue du Maréchal Foch

- Avenue Jean Jaurès

- Avenue Aristide Briand

- Rue du Colonel Beltrame

- Centre commercial de l’Abbaye : Mail Pouvreau

- Crèche Jacqueline Bonjean : Mail Pouvreau

- Rue Jean-Philippe Rameau

ARTICLE 3 : Règlementation du stationnement :

Sur ces zones doit être apposé derrière le pare-brise avant, de manière visible, un disque aux normes européennes faisant apparaitre l’heure de l’arrivée.

Cette règlementation s'applique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf les samedis, dimanches, jours fériés et durant Le mois d’août.

Concernant la rue Jean-Philippe Rameau, cette réglementation s’applique à partir de 08h00.

ARTICLE 4 : Défaut de disque :

Est assimilé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en

est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de

stationnement et l’arrivée du second, apparait comme ayant pour unique motif de permettre au

conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

ARTICLE 5 : Emplacement pour les personnes à mobilité réduite :

Les personnes titulaires d’une « carte européenne de stationnement » ou d’une «carte mobilité inclusion » (CMD) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent utiliser

sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

ARTICLE 6 : Stationnement des résidents en zones bleue :

ARTICLE 6-1 : Carte de stationnement résidentiel :

Les riverains de ces zones bleues peuvent se voir délivrer par la mairie une carte de stationnement par

Arrêté 2021-358

Arrêté portant réglementation de stationnement en zone bleuefoyer dans la limite de 2 véhicules par foyer. Cette carte permet d’être exonéré de la durée limitée de

stationnement sur leur voie d’habitation, dans la limite de 7 jours consécutifs conformément à la

règlementation.

Cet article ne s’applique pas à la zone bleue des rues du centre-ville, de la rue Frédéric Joliot-Curie et

des parkings du centre commercial de l’ Abbaye, listés à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6-2 : Conditions d’obtention de la carte :

La carte de stationnement résidentiel est délivrée sous réserve de la production des justificatifs originaux suivants : une pièce d’identité, un justificatif de domicile (de moins de 3 mois), la carte grise

de chaque véhicule aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur le justificatif.

ARTICLE 6-3 : validité de la carte :

La carte de stationnement résidentiel doit impérativement être placée derrière le pare-brise, être visible distinctement par tout observateur placé devant le véhicule. Il est interdit de falsifier, copier ou prêter

sa carte de résidents sous peine d’annulation de la carte.

La carte de stationnement résidentiel est personnelle et non cessible, elle est valable sans condition de

durée. Elle doit être restituée en cas de déménagement ou modifiée en cas de changement de véhicule

(nouvelle immatriculation).

La mairie se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de son attribution et utilisation,

ou de la supprimer.

ARTICLE 7 : Infractions :

Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois en vigueur au moment de

leur constatation.

Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol est interdit et sera

considéré comme gênant, avec possibilité de mise en fourrière.

Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les

contraventions de la deuxième classe.

ARTICLE 8 :

Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police

de la circulation sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes

administratifs de la commune.

ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux à compter de cette même date.

Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux.

{à Dammarie-lès-Lys, le 2 5 NOV. 2021

Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa respo

le caractère exécutoire de cet acte le

Arrêté 2021-358

Arrêté portant réglementation de stationnement en zone bleue