Procès Verbal - PV CM 22102024

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Procès Verbal - PV CM 22102024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22102024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 22 Octobre 2024 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10 Date de la convocation : 14/10/2024 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 14/10/2024 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 29/10/2024

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : Mme LE MER Anne

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 Septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 Septembre 2024 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

Mme LE MER Anne est désignée secrétaire de séance.

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1. GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – AVENANT N°2

Monsieur le 2ème Adjoint informe qu’un avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commande permanent, signé avec la CCBR, a été transmis.

Celui-ci a pour objet d’élargir le périmètre du groupement, en ce qui concerne à la fois la liste des communes membres du groupement et le catalogue des familles d’achat recensés dans la convention.

Ainsi, viennent s’ajouter au groupement les communes de Meillac, Saint Léger des Prés, Cuguen et Lanrigan.

Par ailleurs, outre la convention constitutive de groupement de commande permanent, la CCBR a signé en 2021 une convention de groupement de commande spécifique avec 19 de ses membres et relative à l’achat de travaux de voirie en enrobés. Cette convention arrive à échéance en juin prochain et cet avenant n°2 a pour objet d’intégrer la famille d’achat « travaux de voirie en enrobés et prestations connexes » au sein des familles d’achat déjà recensées dans le groupementde commande permanent, afin d’éviter la multiplication des conventions de ce type. Cette liste des familles d’achat est donc mise à jour comme suit :

- Assurances ;

- Fournitures de bureau ;

- Mobiliers / matériels de bureau ;

- Achat / maintenance de copieurs ;

- Matériels informatiques ;

- Service téléphonie ;

- Maintenance de matériels ;

- Maintenance technique équipements ;

- Produits d’entretien ;

- Habillement professionnel et EPI ;

- Travaux de voirie en enrobés et prestations annexes.

Le conseil municipal a pris acte de cet avenant n°2.

2. PROPOSITION DE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE POUR BÉNÉFICIER DU TÉLÉSERVICE « DÉCLALOC »

Monsieur Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE, conseiller municipal, rappelle que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue encadrer la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes qui doivent, depuis lors, être déclarés auprès du Maire de la commune où se situe l’hébergement touristique.

Il incombe alors à la commune d’organiser la mise à disposition de la version en vigueur des Cerfa, de traiter les déclarations en mairie, d’envoyer le récépissé aux demandeurs, et de traiter l’enregistrement de ces déclarations et leur transmission aux services en charge de la taxe de séjour.

Pour faciliter cette action, la Communauté de communes met gracieusement à la disposition des communes « DéclaLoc cerfa », un téléservice de déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.

Ce téléservice, accessible à tout moment, permet aux usagers de procéder à leur déclaration d’activité et de recevoir automatiquement un récépissé. La commune accède à la liste actualisée des hébergements et est informée à chaque déclaration. DéclaLoc se charge de transmettre automatiquement les informations aux services en charge de la collecte de la taxe de séjour et à l’office de tourisme.

Ce service est intéressant pour l’ensemble des communes, quelle que soit la population, car il permet de dématérialiser une obligation légale qui s’applique à toutes les communes de France.

Une convention est présentée en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- SOUHAITE bénéficier de l’outil « DéclaLoc » gracieusement ;

- VALIDE la convention établie à cet effet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3. REDEVANCE 2024 POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉVu l’article R 2333-105, modifié par le décret N° 2002-409 du 26 Mars 2002 - article 1, JORF du 28 Mars 2002 ;

Considérant que le calcul de cette redevance est fonction du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; Considérant que le plafond de redevance est de 153 € pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

Monsieur le 3ème Adjoint propose :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par application du calcul suivant :

PR x TR

où PR représente le plafond de redevance

et TR représente le taux de revalorisation

Paramètre de calcul pour la RODP 2024 :

153 x 1.5617

Montant de la RODP 2024 = 238.94 € arrondi à 239 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer la RODP pour les ouvrages de distribution d’électricité pour l’année 2024 comme présenté ci-dessus pour un montant de 239 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande du versement de cette somme à ENEDIS et de l’encaisser.

4. REDEVANCE 2024 POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Vu l’article R 2333-105, modifié par le décret N° 2002-409 du 26 Mars 2002 - article 1, JORF du 28 Mars 2002 ;

Vu le décret N° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz, et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 ;

Monsieur le 3ème Adjoint propose :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par application d’un taux de revalorisation (TR) de 1.42 par rapport au plafond de 0,035 € par mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calculs suivants :

((0,035 € x L) + 100 €) x TR

où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimé en mètre et 100 € représente un terme fixe.

Article 2 : que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal, par application de l’index de l’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Paramètre de calcul pour la RODP 2024 :

((0.035 x 739) + 100) x 1.42

Montant de la RODP 2024 = 178.73 € arrondi à 179 €Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer la RODP pour les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2024 comme présenté ci-dessus pour un montant de 179 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande du versement de cette somme à GRDF et de l’encaisser.

5. REDEVANCE 2024 POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR ORANGE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47 ; Vu les dispositions de l’article L 2321-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription quinquennale ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Monsieur le 3ème Adjoint propose :

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des communes Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-

sol (km)

Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²)

Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne pavillonnaire

SAINT BRIEUC

DES IFFS

1,818 3,218 0,000 0,20 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 1,818 3,218 0,20 0,00 0,00

Pour rappel les tarifs de base sont les suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m² d’emprise au sol

Tarifs auxquels on applique le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance de 2024, qui est 1.60900.

Longueur Tarif par Km ou m² Total Artère aérienne (Km)

1.818 (1.818 x 40) x 1.60900 117 €

Artères en sous-sol (Km)

3.218 (3.218 x 30) x 1.60900 155.33 € Emprise au sol (m²)

0.20 (0.20 x 20) x 1.60900 6.44 €

TOTAL : 278.77 €

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé pour la RODP 2024Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer la RODP pour les ouvrages de télécommunication (Orange) pour l’année 2024 comme présentée ci-dessus pour un montant de 278.77 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande du versement de ces sommes à Orange et de l’encaisser.

6. BILAN DE LA REFECTION DU MURET DU PARKING DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire fait un bilan détaillé des travaux du muret du parking de la mairie qui se présente comme suit :

Terram environnement (pelleteuse) : 1 213.92 €

Marc SA environnement (pierre) : 69.77 €

Men Arvor (schistes) : 5 625.04 €

Prioul Metal Services (fer galva) : 229.10 €

Bretagne matériaux (béton) : 1 038.17 €

Bretagne matériaux (graviers et ciment) : 504.94 €

Bretagne matériaux (vis et chevilles) : 94.25 €

Bretagne matériaux : nappe de protection pour végétaux) : 134.93 €

➔ Total : 8 910.12 €

Monsieur le Maire indique qu’avec une bonne équipe de bénévoles, cela a permis à la commune de faire des économies (pour rappel, le devis initial s’élevait à environ 20 000 €). Il remercie grandement les bénévoles.

Le conseil municipal a pris acte du bilan de ces travaux.

7. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LA BRIOCHINE »

Madame la 1ère Adjointe informe que l’association « La Briochine » sollicite une subvention exceptionnelle pour la prise en charge des dépenses relatives à la Journée du patrimoine et des associations du 21 Septembre dernier, à savoir :

- Les kirs + pizzas : 75 €

- Les crêpes enfants : 1.50 €

- Le cidre : 45.15 €

- Les galettes-saucisses : 6 €

- Les galettes-saucisses + dessert : 195.50 €

Ces dépenses correspondent à un montant de 323.15 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d’octroyer une subvention de 323.15 € à l’association « La Briochine » suite à l’organisation de la Journée du Patrimoine et des Associations 2024.

8. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU « SOUTIEN À L’ANIMATION ET À LA VIE SOCIALE DANS LES PETITES COMMUNES »

AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUEMonsieur le 2ème Adjoint rappelle que la Communauté de communes Bretagne romantique propose, dans le cadre de ses fiches actions, des subventions « Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes ».

Ce dispositif permet aux petites communes d’obtenir une aide forfaitaire annuelle de 305 € pour leurs initiatives et/ou opérations qui contribuent à développer et animer la vie sociale de leurs communes.

Il est proposé de solliciter cette subvention pour l’organisation de la Journée du Patrimoine et des Associations du 21 Septembre 2024.

Un récapitulatif des dépenses devra être fourni à la CCBR pour le versement de cette aide.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- SOLLICITE auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique, une subvention au titre du « Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes » d’un montant de 305 € pour l’organisation de la Journée du Patrimoine et des Associations en 2024 ;

- S’ENGAGE à fournir un récapitulatif des dépenses liées à cette manifestation communale.

9. NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL

POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

Monsieur Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE, conseiller municipal, rappelle qu’en 2025 aura lieu le recensement de la population de la commune. À cet effet, le Conseil Municipal doit nommer le coordonnateur communal du recensement.

Il sera l’interlocuteur de l’INSEE durant la campagne de recensement et lors des phases de préparation de l’enquête entre début Novembre et le démarrage de la collecte, et de réalisation de l’enquête du 16 Janvier au 15 Février 2025 avec notamment la saisie des résultats de la collecte. Laure-Line CARDIN, la Secrétaire Générale de Mairie, est proposée pour le rôle de coordonnateur communal pour le recensement de la population en 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DESIGNE Madame Laure-Line CARDIN, Secrétaire Générale de Mairie, comme coordonnateur communal pour le recensement de la population en 2025.

10. NOMINATION D’UN AGENT RECENSEUR

POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

Monsieur Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE, conseiller municipal, rappelle qu’en 2025 aura lieu le recensement de la population de la commune. À cet effet, le Conseil Municipal doit nommer un agent recenseur.

Il est proposé de nommer Madame Denise COMMEREUC née FRANCO pour cette mission d’agent

recenseur, qui s’est portée volontaire.

Les détails de son contrat et de sa rémunération seront déterminés lors d’une prochaine séance.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de nommer Madame Denise COMMEREUC née FRANCO « agent recenseur » pour le recensement de la population 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination de l’agent recenseur ci- dessus désigné.11. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Madame la 1ère Ajointe explique que dans le cadre de la requalification des Secrétaires Généraux de Mairie, il convient de créer un emploi permanent de catégorie B, afin de pouvoir y nommer la secrétaire générale de mairie actuelle lorsque le dossier de promotion interne sera validé en fin d’année.

Madame la 1ère Ajointe informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542- 1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Madame la 1ère Ajointe propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget 2024 adopté par délibération n°361-26032024 du 26 mars 2024 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°8 du 13 janvier 2017 mise à jour par délibération n°09.11.2021-087 du 9 novembre 2021 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie B compte tenu du plan de requalification des Secrétaires Généraux de Mairie ;

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de Rédacteur à temps non complet (21/35ème) pour exercer les fonctions de Secrétaire Général de Mairie à compter du 1er Décembre 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de Rédacteur ou Rédacteur principal de 2ème classe ou Rédacteur principal de 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

À NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n°8 du 13 janvier 2017 mise à jour par délibération n°09.11.2021-087 du 9 novembre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la proposition présentée ci-dessus ;

- DECIDE de modifier le tableau des emplois ;

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

12. DÉCISION SUR LA MISE EN PLACE D’UN POINT D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

Monsieur le 2ème Adjoint explique que suite à diverses réunions dont l’objet était la mise en place d’un Point d’Apport Volontaire dans le bourg de la commune, il convient de prendre une décision.

L’emplacement retenu est celui-ci :

Le SMICTOM Valcobreizh, après un rendez-vous sur place le Lundi 21 Octobre dernier, propose une convention pour l’installation d’un PAV.

Pour rappel, le SMICTOM prend financièrement en charge dans le cadre de la dotation exceptionnelle 1 PAV pour la commune (avec 1 flux OMR et 1 flux Emballages). Le volet financier se présente comme suit :Concernant les travaux de terrassement et de voirie, une première facture pour le sondage du terrain a été réglée, pour un montant de 226.05 € TTC.

Par ailleurs, trois devis sont proposés par M. L’HONORÉ de la Communauté de communes Bretagne romantique dans le cadre de sa mission de conseiller aux communes. L’entreprise Terram Environnement qui avait fait le sondage, n’a pas fourni de devis malgré plusieurs relances.

Les trois devis se présentent comme suit :

POTIN TP (Baguer Pican - 35) APOZ TP (Lanhélin - 35) COLAS (Miniac-Morvan - 35) -Amener et replier le matériel,

nettoyage de la zone, balisage

périphérique.

-Terrassement en déblais en

vue de la pose d’un conteneur

enterré, 2 PAV.

-Fond de fouille en béton ep.

12 à 15cm.

-Mise à disposition et pose dans

la fouille d’un caisson de

blindage double ou deux

simples afin de permettre la

pose du conteneur en sécurité.

-Forfait comprenant la dépose

des caissons de blindage puis

le remblaiement des fouilles en

matériaux drainants puis en

0/31.5.

-Préparation de chantier,

demande d’arrêté, DICT,

marquage, etc.

-Installation de chantier,

signalisation, déviation si

besoin, etc.

-Blindage pour 3 PAV.

Mise en œuvre d’une dalle

béton de 12 cm.

-Remblaiement en 0/31.5 et

cylindrage.

-Raccordement en enrobé

autour des PAV.

Terrassement d’une fosse pour

2 PAV comprenant :

-Fouille de 5 x 3 x 2.80 m.

-Réglage du fond de forme

en gravillons.

-Coulage d’une dalle béton

sur 20cm.

-Remblais en gravillons

drainants compactés.

Total HT : 6 750.00 € Total HT : 5 895.00 € Total HT : 7 500.00 € TVA : 1 350.00 € TVA : 1 179.00 € TVA : 1 500.00 € TOTAL TTC : 8 100.00 € TOTAL TTC : 7 074.00 € TOTAL TTC : 9 000.00 €

La participation du SMICTOM pour ces travaux de voirie est de 4 000 € maximum.

Une subvention pourra être demandé à la Communauté de communes pour le terrassement, elle correspondra à 50 % du reste à charge TTC après déduction de la participation du SMICTOM (variable selon le devis retenu).

La subvention qui pourra être demandée à la Communauté de communes concernant le PAV Verre (50 % du reste à charge TTC après déduction de la participation du SMICTOM) serait de 2 424.40 €.

Cette demande de subvention fera l’objet d’un point lors d’une séance ultérieure si le projet est validé.

En résumé, si l’on prend l’exemple du devis le moins cher, à savoir celui d’APOZ TP :

- Pour la colonne Verre, la commune devra payer la somme de 4 848.80 € TTC (subvention du SMICTOM déduite) ;

- Elle obtiendra ensuite la subvention de la CCBR de 2 424.40 €.

- Pour le terrassement, la commune devra payer la somme 7 300.05 € TTC (sondage compris) ; - Elle obtiendra ensuite la subvention du SMICTOM de 4 000.00 € ; - Et la subvention de la CCBR de 1 650.03 €.- Budget total à prévoir : 12 148.85 €

- Coût de l’opération après subventions : 4 074.42 €

Pour rappel, le budget établi pour cette opération dans le budget primitif 2024 était de 6 000 €. Ces travaux devront donc être réalisés et payés sur le budget 2025, avec un budget prévisionnel d’au moins 13 000 €.

Il est ajouté que cette dotation exceptionnelle en PAV n’est valable que pour ce mandat-ci. Concernant la chronologie, si le projet est validé ce jour et la convention signée, la mise en place pourrait avoir lieu vers février/mars 2025.

Les élus sont satisfaits de cette présentation, plus claire et mieux détaillée.

Emmanuel HAMON indique qu’il est tout de même dommage que l’emplacement ne soit pas plus centré. Anne LE MER et Martine BLAIRE n’étaient pas convaincues par l’emplacement. Cependant, Anne LE MER indique que la commune a bien communiqué sur le projet, a invité les habitants concernés à une réunion pour en échanger, cela a aussi été évoqué lors des rencontres de secteurs, etc. Les personnes ont été prévenues et il n’y a pas eu de retours négatifs ensuite. Serge MILLET explique qu’il n’y aura pas de nuisances particulières, les PAV d’ordures ménagères et tri sélectif seront vidés toutes les semaines et le verre sera enlevé toutes les deux semaines. Cette manutention ne prend qu’environ 5 minutes maximum. Anne LE MER pense qu’il y aura plus de circulation dans cette rue.

Rémi COUET répond que ce ne sera qu’un changement d’habitudes. Il explique par ailleurs qu’il faudra prévoir une bande de béton là où seront posées les béquilles du camion pour le déploiement de la grue.

Michèle LOUAPRE indique que c’est une avancée pour une petite commune comme Saint Brieuc des Iffs, avec un regard important sur l’avenir.

Serge MILLET confirme que Saint Brieuc des Iffs sera la première petite commune de la CCBR à se doter d’un PAV.

Cela évitera peut-être les poubelles ventouses et qui s’envolent dans cette zone. Il y aura aussi peut-être moins de dépôts sauvages auprès du container à verre du cimetière, qui sera enlevé. Martine BLAIRE demande si les subventions seront versées la même année que le paiement des factures. Il est répondu que normalement oui, si les travaux sont faits en première partie de l’année. M. L’HONORÉ a été très réactif et a apporté une aide précieuse dans la recherche de devis.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de mettre en place un Point d’Apport Volontaire (PAV) dans le bourg de la commune de Saint Brieuc des Iffs, tel que présenté ci-dessus ;

- VALIDE la convention proposée par le SMICTOM Valcobreizh pour l’implantation d’un PAV trois colonnes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et le bon de commande du PAV ;

- ACCEPTE le devis de l’entreprise « APOZ TP » de Lanhélin (35) pour un montant de 5 895.00 € HT (soit 7 074.00 € TTC) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ci-dessus désigné.

DATES À RETENIR :

➢ Dimanche 10 novembre à 11h30 : Cérémonie du 11 Novembre ➢ Dimanche 10 novembre à 13h : Repas des aînés

➢ Mardi 12 novembre à 19h30 : Préparation CM

➢ Mardi 19 novembre à 19h30 : CM

Séance close à 21h12