Procès Verbal - PV CM 25112025

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Procès Verbal - PV CM 25112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25112025)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 25 Novembre 2025 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9 Date de la convocation : 17/11/2025 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 17/11/2025 Nombre d’absents excusés : 1 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 02/12/2025

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine

ABSENTS EXCUSÉS : M. GUILBERT Pierre-Olivier (a donné pouvoir à Mme LE MER Anne) ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : M. HAMON Emmanuel

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2025

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2025 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

M. HAMON Emmanuel est désigné secrétaire de séance.

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Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du

jour :

- Le conseil municipal est invité à délibérer sur la facturation pour la mission d’ingénierie du service

voirie de la Communauté de communes Bretagne romantique 2025 partie 2.

Ce point portera le numéro 7.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’ajout du point énoncé ci-dessus.

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1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

DU GROUPE « SACPA CHENIL SERVICE »

Monsieur le 3ème Adjoint explique que le groupe « SACPA chenil service » propose le renouvellement du contrat de prestations de services qui s’achève le 31/12/2025.Ce contrat comprend :

- La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés ; - L’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire) ;

- La garde sociale : les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées en urgence, incarcérées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placées dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d’accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l’animal en le confiant soit à une Association de Protection Animale, soit à une personne désignée par ses soins ;

- L’exploitation de la fourrière animale ;

- Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n° 99-5 du 6 janvier 99) ; - La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires ;

- La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique ; - La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans la limite des capacités d’accueil des structures concernées.

À noter : ce contrat exclut la gestion des colonies de chats libres. Le prestataire peut proposer à la collectivité des solutions de gestion complémentaires via sa fondation d’entreprise.

Le contrat est conclu pour 12 mois, à compter du 1er Janvier 2026, et pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans.

Le tarif s’élève à 503.68 € H.T. pour 2026 (révisable chaque année) ; il est calculé en fonction du nombre d’habitant indiqué au dernier recensement légal de l’INSEE qui était de 332 habitants.

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Les élus ont demandé à savoir :

- Quel était le coût de ce contrat les dernières années ?

o 2021 : 502 € TTC

o 2022 : 517 € TTC

o 2023 : 517 € TTC

o 2024 : 535 € TTC

o 2025 : 549 € TTC

Proposition 2026 : 603 € TTC

- Est-ce obligatoire ?

o Oui dans le sens ou sans ce type de contrat, il faut proposer une autre solution (AMR35 et La Vie Communale sollicitées) :

Selon l'article L. 211-24 du Code rural « Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. (…) ».- Quel serait le coût d’enlèvement d’animaux sans contrat ? o Le contrat est obligatoire pour l’intervention de ce prestataire. S’il n’y a pas de contrat, le service n’intervient pas, la commune doit proposer sur son territoire communal une fourrière ou un autre partenariat.

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le renouvellement du contrat de prestations de services du groupe « SACPA Chenil Service » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ci-dessus désigné et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

2. INDEMNITÉS 2025 POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, explique que le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent.

Il est proposé de reconduire pour l’année 2025, le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église attribué en 2024, soit 126.91 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le montant proposé pour l’indemnité de gardiennage de l’Église, soit 126.91€, qui sera versé à la Paroisse de Notre Dame des Tertres (Tinténiac).

3. DEVIS DE L’ENTREPRISE « ALGAFLEX » POUR LA RÉPARATION DE LA CLOISON MOBILE DE LA SALLE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe que la cloison mobile ayant un problème au niveau de la porte, un devis a été demandé à l’entreprise « Algaflex » qui avait installé celle-ci lors des travaux de la mairie et de la salle communale. Ce problème n’entre pas dans la garantie décennale.

Le devis se présente comme suit :

Désignation Montant HT Montant TTC Révision du mur mobile

Mise en jeu du panneau porte ;

Fourniture et mise en place sur le chant du panneau porte d’un doigt d’ancrage et d’une douille au sol ;

Remplacement du joint V arraché sur le panneau porte ;

Contrôle des axes de manœuvre/goupilles/joints sur l’ensemble des panneaux et remplacement si nécessaire ;

Nettoyage et graissage du rail ;

Déplacement.

1 800 € 2 160 €

Total HT : 1 800 €

TVA : 360 €

TOTAL TTC : 2 160 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise « Algaflex » pour un montant de 1 800 € HT (soit 2 160 € TTC) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis désigné ci-dessus.4. DEVIS DE L’ENTREPRISE « SIGNAUX GIROD » POUR L’ACHAT DE PANNEAUX

Monsieur le 2ème Adjoint indique que la commune ayant une nouvelle fois un besoin en panneaux, un devis a été demandé à l’entreprise « Signaux Girod » de Saint Gilles (35).

Le devis se présente comme suit :

Désignation Montant unitaire HT Quantité Montant total HT Panneau « Travaux » delta GR AK5 49.41 € 2 98.82 €

Panneau balise rectangle K8 102.87 € 2 205.74 €

Pied pour panneau K8 10.49 € 4 41.96 € Panneau triangle avec panonceau 150m 59.28 € 2 118.56 €

Collier 80x40 1.21 € 6 7.26 € Boulon 10x25 0.19 € 12 2.28 € Frais administratifs 8.00 € Frais de port et d’emballage 47.59 €

TOTAL HT : 530.21 €

TVA : 106.04 €

TOTAL TTC : 636.25 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise « Signaux Girod » pour un montant de 530.21 € HT (soit 636.25 € TTC) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis désigné ci-dessus.

5. ENCAISSEMENT EXCEPTIONNEL D’UN CHÈQUE DE L’ASSOCIATION D’ANCIENS COMBATTANTS « CATM SECTION CPG » DE SAINT BRIEUC DES IFFS

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, explique que suite à une erreur de facturation de la gerbe de la cérémonie du 11 novembre, facturée à la commune au lieu de l’association d’anciens combattants, il est proposé d’encaisser exceptionnellement un chèque de cette association du montant de la facture (26.50 €) afin de régulariser la dépense de la commune effectuée à tort.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE l’encaissement exceptionnel d’un chèque d’un montant de 26.50 € de l’association d’anciens combattants « CATM Section CPG » de Saint Brieuc des Iffs.

6. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTÉ DU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisantla Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé ;

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 23/10/2025 ;

Madame la 1ère Adjointe expose :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

À l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er Janvier 2026 pour se terminer le 31 Décembre 2031.

Pour rappel, le conseil municipal avait présenté un projet de délibération en date du 22 avril dernier afin de pouvoir participer à la consultation du CDG35.

Dans cette délibération, il avait été proposé un montant forfaitaire par agent de 15 € brut mensuel.

Après avoir pris connaissance de l’avis du CST, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er Janvier 2026 ;

- DECIDE d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;

- FIXE le niveau de participation mensuelle brute :

° en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ° d’un montant forfaitaire par agent de 15 € brut mensuel

- AUTORISE l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant ; - INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

7. VALIDATION DE LA FACTURATION POUR LA MISSION D’INGÉNIERIE

DU SERVICE VOIRIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

BRETAGNE ROMANTIQUE 2025 PARTIE 2

Madame Anne LE MER, conseillère municipale rappelle que le conseil communautaire en date du 16 janvier 2020 a décidé de retirer la compétence voirie en agglomération à la CCBR et de proposer une mission d’ingénierie aux communes.

M. L’HONORÉ a accompagné la commune en 2023, 2024 et 2025 sur divers projets dans le cadre de cette mission.

Une première facturation avait été présentée et validée par délibération n°511-29072025 du 29 Juillet dernier.Le complément 2025 de cette mission est facturé de la façon suivante :

Référence travaux 2023-2024-2025

n°2

Montant HT

des travaux

Facturation pour

prestation réalisée

2.5% des travaux HT

Réfection des trottoirs Rue du Lin et du Chanvre 4 032.00 € 100.80 € Signalisation et marquage au sol 782.00 € 19.55 €

TOTAL : 4 814.00 € 120.35 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la facturation n°2 pour la mission d’ingénierie du service voirie de la Communauté de communes Bretagne romantique 2023-2024-2025 d’un montant de 120.35 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

DATES À RETENIR :

➢ Mardi 2 décembre à 17h : Commission finances

➢ Mardi 2 décembre à 20h : Réunion publique chemins ruraux ➢ Lundi 8 décembre à 19h30 : Prépa CM

➢ Jeudi 11 décembre à 17h : Commission de contrôle des listes électorales ➢ Mardi 16 décembre à 19h30 : CM

-Mairie fermée le jeudi 4 décembre.

- Mairie fermée du 22 décembre au 7 janvier

Séance close à 21h42