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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 065 2019)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE Li jernoneute DE COMMUNES
LACO = ———
ORTHEZ Réunion du 18 mars 2019
nl
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e] S
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)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 87
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean- Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Anne-Marie LATASTE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, . Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Alice BENAVENTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Michel JESER, Régis CASSAROUME, Gilbert AURRIAC (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Anthony BERBEL (pouvoir à M. François MATEOS), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Encarnacion CANTON), - Jeanne LUGA, Yves DARRIGRAND (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Christine LABORDE (pouvoir à Mme Céline LEMBEZAT), Marie-Thérèse LAVIELLE (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Franck VIREBAYRE-GASTON (pouvoir à M. Philippe GARCIA), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET),
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 29 : APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACO-ORTHEZ ET LE SYNDICAT MIXTE LA FIBRE 64
RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AVANCE REMBOURSABLE
Rapporteur : M. Michel CAMDESSUS
Le contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation du réseau THD du département des Pyrénées-Atlantiques, approuvé par délibération n° 03-002 du 23 novembre 2018, fixe les conditions d'octroi d’une subvention d'équipement que le syndicat
devra verser au délégataire pour le financement du réseau.
Son montant est destiné à compenser strictement le surcoût induit par les obligations de
service public définies par la convention de délégation de service public. Le montant maximum de la participation publique versée par le Délégant au titre de l'établissement du réseau est de vingt-quatre millions cinq cent cinquante-sept milie six cent cinq euros (24 557 605 €). Il représente la principale dépense d'investissement du budget annexe du syndicat, avec celle concernant les sites remarquables à financer dans les deux prochaines années. Le décalage chronologique important entre ces dépenses du syndicat mixte et l'encaissement des ressources occasionnera un besoin de trésorerie conséquent.
L'article 15.2 des statuts du Syndicat Mixte, prévoit la contribution à ces dépenses avec une répartition entre les membres du Syndicat selon la clé de réalisation du programme très haut débit en prenant en compte les différentes composantes technologiques.
La participation de la communauté de communes de Lacq-Orthez est ainsi évaluée à 394 000 €.
Cette participation sera complétée des avances liées aux participations :
- «IRIS sites remarquables » estimée à 840 000 euros financé par le SMO et donc avec des appels à avances réparties à hauteur de 70 % pour le Département et 30 % pour les EPCI. La répartition pour les EPCI se fait sur la base du nombre de prises réalisées sur leur territoire comme définit dans les statuts.
- sur les investissements du budget principal estimés à 200 000 € financés par le SMO.
Dans le cadre défini ci-dessus, la communauté de communes de Lacq-Orthez versera au Syndicat Mixte une avance remboursable à taux nul d'un montant estimé à 432 000 €.
L'avance remboursable fera l'objet d'un versement en plusieurs fois, selon l'échéancier prévisionnel suivant (en k€).
Année 2019 |2020 |2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028
DSP 45,30 |76,09 |90,67 | 67,43 | 45,25 | 22,79 | 22,34 |9,07 |8,11 |7,05 IRIS sites 21,23 8,50
remarquables
Investissements
Budget Principal 7,87
Montant
prévisionnel
Le remboursement de l'avance par le Syndicat Mixte, en tenant compte des hypothèses de déploiement connues à ce jour, devrait s'échelonner entre 2025 et 2031.
Eu égard aux développements précédents, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
-__ d'autoriser son président à signer la convention conformément au projet annexé à la présente délibération ainsi que les avenants qui seraient nécessaires.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
74,40 184,59 |90,67 [67,43 | 45,25 | 22,79 | 22,34 |9,07 1|8,11 |7,05
f NL
\
fcte certifié exécutoire 5
- Par publication ou notification le 21/03/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2123/2019