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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 250 2019)
Thèmes du document : Ruralité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
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ORTHEZ Réunion du 23 septembre 2019
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 76
Nombre de votants : 83
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU- HAURIE.
ETAIENT PRESENTS ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, André CORLOBE (suppléant de Mme Maryse PAYBOU), Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Anne- Marie LATASTE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Frédéric CAMGUILHEM (suppléant de M. Francis GRINET), Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, David CRABOS, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Hervé LAFITTE, Michel JESER, Paul MONTAUT, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Véronique REMY (pouvoir à M. Thierry LAFFITTE), Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Geneviève GUICHEMERRE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), Pierre LAFARGUE, Francis GRINET, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 7 : MOTION SUR LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA DGFIP
Rapporteur : M. Patrice LAURENT
Le gouvernement, dans le cadre du programme de réforme Action publique 2022 pour une transformation du service public, envisage la réorganisation des services de la DGFIP. Ce projet dit de « géographie revisitée », prévoit, de janvier 2020 à janvier 2022, la suppression de trésoreries de proximité, ainsi que celle de services des impôts. Les trésoreries de Monein, Mourenx et Orthez pourraient être concernées par ce dispositif. Les services municipaux, intercommunaux, les particuliers et les entreprises de notre territoire en seraient donc les premières victimes.
La réorganisation et la concentration envisagées vont à l'encontre des demandes de services publics de proximité et de qualité exprimées récemment par nos citoyens. Ces suppressions aggraveraient la fracture territoriale qui pénalise déjà très lourdement les territoires ruraux les milieux urbains fragilisés dont la population rencontre de réelles difficultés de déplacement et d'utilisation de l'outil numérique.
De plus, la proximité directe et quotidienne entre le comptable public et les collectivités est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces dernières. Les agents des services de la DGFIP offrent une garantie de conseils éclairés dans le cadre d’une connaissance approfondie des finances publiques. Les collectivités les plus impactées par ce projet de réorganisation seraient les communes rurales moins dotées en personnel.
Il s'agit clairement d'un nouvel abandon des territoires ruraux par l'Etat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 79 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,
- demande expressément le retrait de ce projet qui, sous couvert de rationalisation, conduira inéluctablement à distendre un peu plus les liens entre l'Etat et les territoires.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Po trait certifié conforme,
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fcte certifié exécutoire <
- Par publication ou notification le 26/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 26/09/2019