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Arrêté - AR 547 2024 Autorisation d emprise au sol N T 05 2024 rue de l Epi d Or
Document publié le Mercredi 8 octobre 1986 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 547 2024 Autorisation d emprise au sol N T 05 2024 rue de l Epi d Or)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
y ARRÊTÉ DU MAIRE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
OBJET : Autorisation d’emprise au sol N° T-05-2024
> Rue de l’Epi d’Or
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'article L.113.2,
VU la délibération du 8 octobre 1986 relative aux modalités de calcul, de déclaration, de recouvrement des droits de voirie,
VU la décision du 08 janvier 2014, fixant les tarifs des droits de voirie, pris en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU larrêté de délégation de signature accordé à Monsieur Christophe ACHOURI, Adjoint de Quartier Centre et Sud-Est, Voirie, Patrimoine, Propreté et Travaux,
CONSIDÉRANT la demande du 16 septembre 2024 par laquelle,
La société BTS CONSTRUCTION
Domiciliée 7, Avenue Pierre Salvi
95500 GONESSE
Demande l'autorisation d'installer une emprise de chantier, rue de l’Epi d’Or côté impair entre la rue Fernand Pelloutier et le N°3 bis, à Villejuif.
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : O1 45 59 20 OO VILLEJUIF.FR ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public, pour une emprise de chantier, rue de l’Épi d’Or côté impair, entre la rue Fernand Pelloutier et le N°3 bis, à Villejuif, qui fait l'objet de la demande, est accordée à l'entreprise BTS CONSTRUCTION, domiciliée 7 avenue Pierre Salvi, 95500 GONESSE.
ARTICLE 2 : Conditions d'installation
Emprise au sol
- Elle devra être constituée d’une protection ayant pour but de protéger l’état du domaine public et notamment sa structure.
- Dans le cas de présence de chambre, regard, tampon d'accès à des réseaux de concessionnaires, ceux-ci devront rester visitables à tout moment. - L'emprise et ses abords devront rester propres, les rejets de laitance béton, boue ou tout autres matériaux sont strictement interdits sur la chaussée.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire portera l'entière responsabilité de tout accident pouvant survenir du fait de son installation. || devra contracter une assurance responsabilité civile ou professionnelle et en justifiera sur simple réquisition de l'administration.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'emprise devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute dégradation du domaine public entraînera, de la part du permissionnaire, une remise en état aux frais de celui-ci, sous contrôle et après réception de la ville.
ARTICLE 6 : L'autorisation est accordée du lundi 23 septembre 2024 jusqu'au
vendredi 22 novembre 2024 inclus.
Désignation Prix Surface Durée Total Emprise 25,38 € 38,40 m° 2 mois 1 949,18 €
ARTICLE 7 : Dans les deux mois suivant son entrée en vigueur, cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au permissionnaire.
Fait en mairie, le 2 3 SEP. 202
Pour le Maire, par délégation
Christophe ACHOURI
6ème Adjoint au Maire
Eñ charge des Travaux, du Patrimoine de la Bropreté!
et Adjoi quartier secteur Nord-Ouest \%
N° T-05-2024