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Séance - seance du 6 juin 2024 D20 30
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Renwez.
Lien du pdf (Séance - seance du 6 juin 2024 D20 30)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-20-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Subventions Associations de RENWEZ
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer aux Associations qui en ont fait la demande une subvention de
fonctionnement pour l’année 2024.
Les Fous du Volant 160.00 € JU-JUTSU 600.00 €
A.S.T.R.M. 750.00 € Poterie Ardennaise 160.00 €
CASR Athlétisme 650.00 € Les d’ici dans les Ardennes 160.00 €
A.D.M.R. 360.00 € Plaisir de créer 250.00 €
Les Godasses Vertes Click Photos 300.00 €
Renwéziennes 200.00 € UNC section Renwez 100.00 €
Société de tir 390.00 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour – 0 Abst – 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:24 +0200
Ref:6655651-9970592-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_20_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-21-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Amicale des Sapeurs-Pompiers
Madame le Maire annonce avoir reçu une demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de RENWEZ correspondant aux cotisations des adhérents à une assurance.
Après délibération, le Conseil Municipal,
Décide d’octroyer une subvention de 1 679.25€ à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de
RENWEZ correspondant aux cotisations d’assurance.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 16 Pour -0 Abst -0 Contre
Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:18 +0200
Ref:6655653-9970594-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_21_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-22-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 14 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Chasse en plaine
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association de Chasse en plaine une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 d’un montant de 330.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 14 Pour -0 Abst -0 Contre – Mr MONVOISIN et Mr SUQUET ne participent pas
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:17 +0200
Ref:6655656-9970596-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_22_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-23-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 15 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Espace Danse
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association Espace Danse une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 d’un montant de 750 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 15 Pour – 0 Abst – 0 Contre – Mme BENZONI ne participe pas
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:23 +0200
Ref:6655704-9970663-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_23_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-24-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 15 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Tennis Club
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association du Tennis Club une subvention de fonctionnement pour
l’année 2024 d’un montant de 600.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 15 Pour – 0 Abst - 0 Contre – Mr CLABAUT ne participe pas
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:25 +0200
Ref:6655706-9970665-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_24_D-DE ee
Aides à la rénovation des façades
et des devantures commerciales
Arr. |
fr" Vallées N
{| 4 et Plateau
Communauté de Communes
Mairie de RENWEZ
08150 RENWEZ
Convention de partenariat
entre la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne
et la commune de RENWEZ
- Année 2024 —
Entre
La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, représentée par son Président, Monsieur régis DEPAKX ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
Et
La Commune de RENWEZ représentée par son Maire, Annie JACQUET ;
Ci-après désignée « la Commune »,
D'autre pari,
Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2021-81 du 5 juillet 2021 portant la mise en place des dispositifs d’aides à la rénovation des façades ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2024-032 du 15 avril 2024 portant autorisation de signature de conventions avec les communes participant à l'opération « façades »;
Vu la délibération de la commune de RENWEZ n°2024-25-D du 06/06/2024 portant sur la modification des dispositifs des aides à la rénovation des façades et autorisant le maire à signer tout document afférent à ce dossier ;
Il a été exposé ce qui suit :
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h22
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_25_D-DE ARTICLE ! : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités générales d'intervention et les engagements réciproques de la Communauté de Communes et de la Commune associée dans les objectifs communs de :
o Préserver et affirmer l'identité patrimoniale du territoire en aidant la réhabilitation des façades des bâtiments ;
© Conforter l'attractivité du territoire, notamment en accélérant l'embellissement des communes pour les rendre plus accueillantes ;
o Veiller à la qualité du paysage urbain.
Pour atteindre ces objectifs, les signataires de la présente convention mobilisent des moyens dans le respect des compétences propres à chacun.
Cette convention annule et remplace les conventions précédentes sur le dispositif « Façades ».
ARTICLE Il : PROGRAMME D'ACTIONS
Les règlements d'attribution, joints en Annexe |, dresse la liste des critères retenus par les signataires de la présente convention.
Les règlements d'attribution sont valables pour la durée de la convention. Les demandeurs souhaitant bénéficier des aides doivent remplir les conditions fixées par ces règlements modifiés si besoin par avenants.
ARTICLE Ill: ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Article IN 1 - Engagements de la Communauté de Communes
Dans le cadre de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie », la Communauté de Communes s'engage à apporter son concours aux opérations selon la règlementation en vigueur et par le versement de subventions au titre :
e De son fonds propre pour la rénovation des façades hors bâtiments communaux.
Concernant la rénovation de façades des logements, le taux d'intervention de la Communauté de Communes est de 15 % sur un plafond de travaux subventionnable de 5 000 € HT (soit 750 € maximum de subvention par dossier).
Concernant les travaux sur les devantures et les enseignes commerciales, le taux d'intervention de la Communauté de Communes est de 15 % sur un plafond de travaux subventionnable de 5 000 € HT (soit 750 € maximum de subvention par dossier).
Article Ill 2 - Engagements de la Commune
Dans le cadre de ses compétences, dont « l’action sociale, le cadre de vie et l'embellissement de la commune », la Commune s'engage à abonder le dispositif communautaire :
e à hauteur de 5 % sur un plafond de travaux subventionnable de 5 000 € HT (soit 250 € maximum
de subvention par dossier) pour la rénovation de façades des logements ;
e à hauteur de 5 % sur un plafond de travaux subventionnable de 5 000 € HT (soit 250 € maximum
de subvention par dossier) pour la réhabilitation des devantures et enseignes commerciales.
La commune s'engage à attribuer systématiquement son aide selon le schéma de fonctionnement et les critères d’attributions définis par la Communauté de Communes.
La Commune s'engage à régler à la Communauté de Communes chaque titre de recettes relatif à son aide préalablement définie. Article Ill 3 - La Communauté de Communes et la Commune s'engagent :
o à fournir au service Habitat de la Communauté de Communes les éléments nécessaires pour tenir à jour les tableaux de bord techniques et financiers,
o à tenir une comptabilité séparée,
o à assurer les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exécution de cette convention.
ARTICLE IV : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement général est détaillé dans un schéma joint en Annexe II.
Le service Urbanisme-Habitat de la Communauté de Communes assure la gestion administrative de l'opération « rénovation des façades »:
o Centralisation des demandes d'aides et pièces justificatives des dépenses des demandeurs ;
o Instruction des demandes d'aides ;
o Vérification et validation des pièces justificatives des dépenses et des travaux ;
o Mise en œuvre des actions d'information, de conseil et d'animation utiles à la bonne exécution de l'opération ;
o Liquidation des aides versées par la Communauté de Communes et la Commune ;
Les dossiers de demandes de subventions seront étudiés par la commission Urbanisme-Habitat.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
Les aides versées par la Communauté de Communes et les communes au titre de leurs budgets respectifs sont soumises aux règles de droit commun applicables aux versements de subventions à des tiers.
ARTICLE VI : DUREE - AVENANT
La présente convention est signée jusqu’au 31 décembre 2024 et sera reconduite tacitement, sauf sur demande d’une où des parties effectuée avant le 31 octobre de l'année en cours.
La présente convention pourra faire l'objet d'avenant, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.
Fait à Rocroi, le 06/06/2024.
La commune de RENWEZ La Communauté de Communes
Vallées et Plateau d’Ardenne
Le Maire Le Président
Annie JACQUET Régis DEPAIX Annexe 2 : règlements d'attribution
F0 SR
{ Ce Vallées = : 5 \/5° et Plateau Demande de subvention pour la rénovation de façades
€ l'Ardenne
Dispositif VPA — année 2024 -— propriétaires OCCUPANTS
La subvention du dispositif Vallées et Plateau d’Ardenne est accordée pour les opérations de ravalement de façade ayant
un impact positif sur le cadre de vie afin de mettre en valeur la qualité architecturale du territoire.
2.1/ Modalités générales :
La construction doit être située sur l’une des communes de Vallées et Plateau d’Ardenne : Blombay, Bourg-
Fidèle, Bogny-sur-Meuse, Deville, Gué-d’Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Joigny-sur-Meuse, Laval-
Morency, Le-Châtelet-sur-Sormonne, Les-Hautes-Rivières, Les Mazures, Lonny, Montcornet, Monthermé,
Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Renwez, Rimogne, Rocroi, Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Taillette, Thilay, This et Tournavaux ;
La construction doit être âgée de 15 ans et plus (la date qui importe reste le 1% jour d’habitabilité des locaux ou
la déclaration d'achèvement de la construction) ;
Le bâtiment doit être à usage d’habitation ;
Les façades doivent être visibles depuis l’espace public ;
Sont _exclus : les façades donnant sur cours privatives, immeubles non affectés à l'habitation, constructions
neuves.
2.2/ Conditions de ressources à ne pas dépasser :
Nombre de personnes composant le ménage Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
_ (Plafond ANAH PO modestes + 100%)
1 43 610 €
2 63 778€
3 76 698 €
4 89 604 €
5 102 562 €
Par personne supplémentaire + 12 924 €
Se référer à la ligne « revenu fiscal de référence » du dernier avis d'imposition. Si vous avez un revenu fiscal de référence inférieur au plafond ci-dessus, vous pouvez bénéficier d'une subvention.
2.3 / Caractéristiques techniques :
Les travaux doivent concerner la façade dans son intégralité ;
L'ensemble des façades devra être traité avec le même soin et de façon homogène, en fonction des matériaux
existants ;
L’enduit tyrolien, l’enduit ciment et les gobetis ne sont pas subventionables ;
Les couleurs de façade sont choisies selon les préconisations du « Nuancier et Guide d'utilisation des couleurs
du PNR des Ardennes » (à télécharger sur le site internet du PNR -— rubrique « documents à télécharger ») ;
Les travaux d'entretien courant ne sont pas éligibles (peinture, nettoyage, démoussage...) ;
Les travaux sur dépendances (garage, remise...) ne sont éligibles que si elles sont accolées à l'habitation
principale.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme — habitat, seuls
ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention. 20 % du montant H.T des travaux avec un maximum de 1 000 € ;
Montant des travaux plafonné à 5 000 € HT ;
1 projet par porteur de projet.
Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de
Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.
Ne pas commencer les travaux avant la réception de l'accord écrit de subvention (possibilité de demander une
dérogation en cas d'urgence) ;
Le Service Urbanisme — Habitat visitera logement avec le propriétaire avant le dépôt du dossier ;
Lorsque les travaux seront terminés, vous pourrez toucher 90 % de la subvention, sur présentation de la facture
{penser à faire tamponner et signer celle-ci par l'entrepreneur en faisant inscrire la mention suivante : « facture
acquittée le » avant de nous la transmettre);
il est obligatoire d’apposer un panneau sur la façade rénovée pendant une durée de 3 mois, informant du soutien
financier effectué par la CCVPA (ce panneau est à retirer à l'accueil de nos locaux). Aussi, pour faire libérer les
10 % de subvention restant, un justificatif rempli par la mairie devra nous être retourné en même temps que le
panneau.
En cas de fraude ou de non-respect de ces obligations et/ou engagements pris envers la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. Une photographie de la façade rénovée sera susceptible d‘apparaître dans le bulletin communautaire ou sur le site internet de la CCVPA.
O0
OO
0 Lettre d'intention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :
Copie et accord de la déclaration préalable de travaux — demande à faire à la mairie ;
Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet cadastre.qouv.fr) ;
2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
Devis descriptif non signé : matériaux et mode d'intervention, couleur ;
1 Relevé d'identité bancaire ou postal ;
Photocopie du dernier avis d'imposition sur le revenu (préciser le nombre de personnes vivant dans le
logement) ;
1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
Certifier sur l'honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat).
L'ensemble est à retourner au service Urbanisme — Habitat de la CCVPA :
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne
6 rue de Montmorency 08230 ROCROI
03 24 54 59 12
habitat@ccvpa.fr CSÉRRA
“7 Vallées
/ et Plateau
€ d'fndenne
Communauté de Communes
|
1/ Objectif du dispositif :
La subvention du dispositif Vallées et Plateau d’Ardenne est accordée pour les opérations de ravalement de façade
ayant un impact positif sur le cadre de vie afin de mettre en valeur la qualité architecturale du territoire.=
2/ Critères d'éligibilité :
2.1/ Modalités générales :
° La construction doit être située sur l’une des communes de Vallées et Plateau d’Ardenne : Blombay, Bourg-
Fidèle, Bogny-sur-Meuse, Deville, Gué-d’Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Joigny-sur-Meuse, Laval-
Morency, Le-Châtelet-sur-Sormonne, Les-Hautes-Rivières, Les Mazures, Lonny, Montcornet, Monthermé,
Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Renwez, Rimogne, Rocroi, Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Thilay, This et Tournavaux ;
e La construction doit être âgée de 15 ans et plus (la date qui importe reste le 1° jour d’habitabilité des locaux
ou la déclaration d'achèvement de la construction) ;
e Le bâtiment doit être à usage d'habitation ;
e Les façades doivent être visibles depuis l’espace public ;
e Sont exclus : les façades donnant sur cours privatives, immeubles non affectés à l'habitation, constructions
neuves.
2.2/ Conditions de ressources à ne pas dépasser :
Revenu locatif déclaré à ne pas dépasser : 40 000 € {La moyenne est établie sur les trois dernières déclarations
d'imposition)
Explicatif : Si les demandeurs ont un revenu locatif inférieur au plafond ci-dessus, ils peuvent bénéficier d'une
subvention.
2.3 / Caractéristiques techniques :
e Les travaux doivent concerner la façade dans son intégralité ;
e L'ensemble des façades devra être traité avec le même soin et de façon homogène, en fonction des
matériaux existants ;
e _L'enduit tyrolien, l’enduit ciment et les gobetis ne sont pas subventionables ;
° Les couleurs de façade sont choisies selon les préconisations du « Nuancier et Guide d’utilisation des
couleurs du PNR des Ardennes » (à télécharger sur le site internet du PNR — rubrique « documents à
télécharger ») ;
° Les travaux d'entretien courant ne sont pas éligibles (peinture, nettoyage, démoussage...) ;
° Les travaux sur dépendances (garage, remise...) ne sont éligibles que si elles sont accolées à l'habitation
principale.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme — habitat,
seuls ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention. 3/ Montant de la subvention :
° 20% du montant H.T des travaux avec un maximum de 1 000 € ;
e Montant des travaux plafonné à 5 000 € HT ;
Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communa uté
de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne.
4/ Engagements et obligations du bénéficiaire :
° Ne pas commencer les travaux avant la réception de l'accord écrit de subvention (possibilité de demander
une dérogation en cas d’urgence) ;
° _Le Service Urbanisme — Habitat visitera logement avec le propriétaire avant le dépôt du dossier ;
° Lorsque les travaux seront terminés, vous pourrez toucher 90 % de la subvention, sur présentation de la
facture (penser à faire tamponner et signer celle-ci par l'entrepreneur en faisant inscrire la mention suivante
: « facture acquittée le » avant de nous la transmettre);
° _llest obligatoire d’apposer un panneau sur la façade rénovée pendant une durée de 3 mois, informant du
soutien financier effectué par la CCVPA (ce panneau est à retirer à l'accueil de nos locaux). Aussi, pour faire
libérer les 10 % de subvention restant, un justificatif rempli par la mairie devra nous être retourné en même
temps que le panneau.
En cas de fraude ou de non-respect de ces obligations et/ou engagements pris envers la Communauté de Communes
Vallées et Plateau d’Ardenne, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.
Une photographie de la façade rénovée sera susceptible d’apparaître dans le bulletin communautaire ou sur le site internet de la CCVPA.
5/ Pièces à fournir :
[] Lettre d'intention adressée à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vallées et
Plateau d’Ardenne ;
Copie et accord de la déclaration préalable de travaux — demande à faire à la mairie ;
Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet cadastre.gouv.fr) ;
2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
Devis descriptif non signé : matériaux et mode d'intervention, couleur ;
1 Relevé d'identité bancaire ou postal ;
Photocopie des déclarations d'imposition 2044 et 2072 des trois dernières années ;
1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
OODOGOO0OUUT Certifier sur l'honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l'habitat).
L'ensemble est à retourner au service Urbanisme — Habitat de la CCVPA :
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne
6 rue de Montmorency 08230 ROCROI
03 24 54 59 12
habitat@ccvpa.fr La subvention du dispositif Vallées et Plateau d’Ardenne est accordée pour les opérations de ravalement de
devantures commerciales et/ou d'installation d’enseignes commerciales ayant un impact positif sur le cadre de vie afin de mettre en valeur la qualité architecturale du territoire.
2.1/ Modalités générales :
Pour être éligibles, les commerces doivent :
Sont exclus :
2.3 / Caractéristiques techniques :
Les enseignes :
Les devantures :
Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme — habitat, seuls ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention.
(£ Communauté de Communes
r
- Vallées
f
et Plateau Demande de subvention pour la rénovation de façades
Ld fhdenne Dispositif VPA — année 2024 - commerçants
Etre situés dans l’une des communes suivantes: Blombay, Bourg-Fidèle, Bogny-sur-Meuse, Deville, Gué-
d'Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Joigny-sur-Meuse, Laval-Morency, Le-Châtelet-sur-Sormonne,
Les-Hautes-Rivières, Les Mazures, Lonny, Montcornet, Monthermé, Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Renwez, Rimogne, Rocroi, Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Thilay, This et Tournavaux ;
être situés en rez-de-chaussée d’un bâtiment
être un commerce de vitrine
les secteurs financiers et les assurances
les pharmacies
les pompes funèbres
les agences immobilières
les professions de santé
les commerces d’une surface de vente de plus de 300 m?
Le dispositif concerne les enseignes en bandeau et/ou en drapeau
Le positionnement de l’enseigne doit se faire au-dessus du commerce en rez-de-chaussée sans empiéter |
sur l'étage supérieur
Le lettrage sera en lettres découpées indépendantes ou peintes, hauteur maximale de là majuscule 60 cm,
hauteur maximale de la minuscule 30 cm, épaisseur maximale des lettres 5 cm
Les enseignes en drapeau seront de préférence en fer forgé (ou équivalent)
Les matériaux médiocres sont proscrits (plaque PVC expansé)
Les matériaux brillants et réfléchissants sont proscrits
Le dispositif concerne les devantures en feuillures ou en applique
Les couleurs des devantures sont choisies selon les préconisations du nuancier « Commerces » du PNR des
Ardennes (guide à télécharger sur le site internet du PNR — rubrique « documents à télécharger ») ; 20 % du montant H.T des travaux avec un maximum de 1 000 €;
Montant des travaux plafonné à 5 000 € H.T;
1 projet par an par porteur de projet.
Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté
de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.
Ne pas commencer les travaux avant la réception de l'accord écrit de subvention (possibilité de demander
une dérogation en cas d'urgence) ;
Lorsque les travaux seront terminés, vous pourrez toucher 90 % de la subvention, sur présentation de la
facture (penser à faire tamponner et signer celle-ci par l'entrepreneur en faisant inscrire la mention suivante
: « facture acquittée le » avant de nous la transmettre) ;
Il est obligatoire d’apposer un panneau sur la façade rénovée pendant une durée de 3 mois, informant du
soutien financier effectué par la CCVPA (ce panneau est à retirer à l'accueil de nos locaux). Aussi, pour faire
libérer les 10 % de subvention restant, un justificatif rempli par la mairie devra nous être retourné en même
temps que le panneau.
En cas de fraude ou de non-respect de ces obligations et/ou engagements pris envers la Communauté de
Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.
Une photographie de la façade rénovée sera susceptible d’apparaître dans le bulletin communautaire ou sur le site internet de la CCVPA.
OCOUODOU
OÙ
© Lettre d'intention adressée à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vallées et Plateau d’Ardenne ;
Copie et accord de la déclaration préalable de travaux — demande à faire à la mairie ;
Plan de situation du commerce concerné par les travaux (fourni par les services du Cadastre ou
téléchargeable directement sur le site internet cadastre.gqouv.fr) ;
2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
Devis descriptif non signé : matériaux et mode d'intervention, couleur ;
1 Relevé d'identité bancaire ou postal ;
Extrait KBIS ou du Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce.
L'ensemble est à retourner au service Urbanisme — Habitat de la CCVPA :
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne
6 rue de Montmorency 08230 ROCRO!
03 24 54 59 12
habitat@ccvpa.fr REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-25-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
MODIFICATION DES DISPOSITIFS D’AIDES A LA RENOVATION DES FACADES
Contexte :
Depuis octobre 2021, la Communauté de Communes s’est engagée à mettre en place des subventions pour accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs et de certains commerçants dans l’amélioration de leurs façades. 28 communes ont adhéré à ce dispositif qui couvre désormais l’intégralité des territoires communaux.
27 dossiers ont été instruits pour la rénovation des façades de logements appartenant à des propriétaires occupants ou bailleurs. En revanche, aucune demande n’a été déposée pour les façades des commerces.
Afin de poursuivre cette action de revitalisation et d’amélioration des communes, il est proposé d’ouvrir ces subventions à plus de propriétaires et commerçants.
Augmentation des plafonds de ressources des propriétaires occupants :
Nombre de personnes composant le
ménage
Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
Actuellement : Plafond ANAH PO
modestes + 50%
Proposition : Plafond ANAH PO
modestes + 100%
1 32 708 € 43 610 €
2 47 834 € 63 778 €
3 57 524 € 76 698 €
4 67 203 € 89 604 €
5 76 922 € 102 562 €
Par personne supplémentaire + 9 693 € + 12 924 €
Augmentation des plafonds de revenus locatifs des propriétaires bailleurs :
Il est proposé de doubler le plafond actuel, passant ainsi de 20 000 € à 40 000 € (La moyenne est établie sur les trois dernières déclarations d’imposition)
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h22
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_25_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-25-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Remplacement des aides « façades » pour les commerçants par une aide pour les « devantures et enseignes commerciales » :
Pour quels projets ?
La subvention serait dorénavant accordée pour les opérations de ravalement de devantures commerciales et/ou d’installation d’enseignes commerciales des commerces de vitrine situés en rez-de-chaussée d’immeubles.
Les enseignes devront respecter les règles du code de l’environnement (positionnement, dimensions…), et les matériaux médiocres, brillants et réfléchissants sont proscrits. Les devantures devront être en feuillure ou en applique et leurs couleurs seront choisies selon les préconisations du nuancier « commerces » du PNR des Ardennes.
Où ?
Initialement, le dispositif concernait les commerces situés dans les périmètres de l’ORT (secteurs dans 6 communes de VPA). Il est proposé d’ouvrir à l’intégralité des territoires des communes adhérentes.
Montant de la subvention ?
20 % du montant H.T des travaux ;
Montant des travaux plafonné à 5 000 € H.T ;
Soit une subvention maximum de 1 000 €.
Répartition du coût entre la CCVPA et les communes :
Il est proposé une répartition identique à celle des subventions dédiées aux façades des logements, à savoir :
Part de la CCVPA à 15 % soit 750 € maximum par dossier
Part de la commune à 5 % soit 250 € maximum par dossier
Les conventions :
Afin d’acter les modifications de ce dispositif, ainsi que les modalités de fonctionnement et de versement des aides, des conventions doivent être signées entre la CCVPA et chacune des communes adhérentes au dispositif (annexe 1). Ces nouvelles conventions annulent et remplacent les conventions initiales.
A noter que les budgets alloués par la CCVPA et les communes adhérentes ne sont pas impactés par ces modifications (Pour rappel : 35 000 €/an pour VPA et 1250 €/an maximum pour chaque commune). REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-25-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Les règlements d’attribution :
Afin d’être éligibles aux subventions, les porteurs de projets devront respecter les conditions fixées dans les règlements d’attribution (critères de ressources, caractéristiques techniques des travaux, pièces à fournir pour le montage du dossier…) en annexe 2.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Vu les éléments présentés ;
Vu la délibération de la Commune n°2022-62 du 28/09/2022 acceptant de participer aux aides à la rénovation des façades mises en place par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-81 en date du 05 juillet 2021 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024-032 en date du 15 avril 2024 ; Vu le projet de convention ;
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la modification des dispositifs d’aides à la rénovation des façades des logements ;
ACCEPTE le remplacement du dispositif d’aide à la rénovation des façades des commerces par une aide pour les devantures et enseignes ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:24 +0200
Ref:6655744-9970720-1-D
Signature numérique
la Maire Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-26-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
DEMANDE DE CONCESSION CIMETIERE PAR M. MARTEAU Daniel (Personne non domiciliée à RENWEZ)
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 09/05/2003 concernant les demandes de concessions de
cimetière par des personnes non domiciliées à RENWEZ,
Considérant la demande de concession de Monsieur Daniel MARTEAU, domicilié 86 Rue des Coudeytes à
VIELLE SAINT GIRONS (40560) pour son épouse et lui-même.
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE :
- Cette demande étant donné qu’une partie de la famille de Monsieur Daniel MARTEAU est enterrée à RENWEZ.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:20 +0200
Ref:6655783-9970774-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_26_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-27-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
SUBVENTION – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – TRAVAUX CHEMIN DE LA MOTTE
Suite à la Délibération n°2023-47-D prise lors du Conseil Municipal du 26 Septembre 2023 concernant la sollicitation de demandes de subventions relatives aux travaux de requalification situés Chemin de la Motte et après échanges avec le Maître d’œuvre, le coût estimé des travaux a été modifié.
Afin de réaliser ces travaux de requalification situés Chemin de la Motte, nous sollicitons une subvention au titre des
Produits des Amendes de Police.
Le coût total de ces travaux est estimé à : 565 252.75 € HT.
Le coût total de ces travaux éligible au Produit des amendes de Police est estimé à : 478 742.25 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal,
SOLLICITE une Subvention au titre des Produits des Amendes de Police auprès des Services du Conseil Département
des Ardennes, la plus élevée possible concernant les Travaux de Requalification du Chemin de la Motte.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:22 +0200
Ref:6655823-9970832-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_27_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-28-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL – EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint Administratif permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) afin d’occuper les missions supplémentaires suivantes :
- Assurer la gestion financière et comptable : Réceptionner, vérifier, classer et archiver les pièces comptables.
- Préparer les mandatements et les titres de recettes, saisir les mandats et les titres. - Gérer les relations avec les Fournisseurs.
- Gestion et saisie des titres sécurisés (ANTS : Carte d’identité, Passeport…).
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique rendu le 28 Mai 2024 et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE la suppression, à compter du 15 Juin 2024, d’un emploi permanent à temps non complet soit 30 heures hebdomadaires d’Adjoint Administratif,
- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet soit 35 heures hebdomadaires d’Adjoint Administratif,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:09 +0200
Ref:6655846-9970861-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_28_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-29-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AJOINT TECHNIQUE – SERVICES TECHNIQUES
Vu l’Article 34 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité et qu’il
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent Technique
polyvalent sur un Poste d’Adjoint Technique Territorial.
Madame le Maire propose de créer un emploi permanent suivant, selon les conditions énoncées ci-dessous :
- Un emploi permanent d’Agent Technique permanent relevant de la Catégorie C du cadre d’emplois des Adjoints techniques
territoriaux, filière technique à temps complet ;
- Cet emploi sera occupé par un Fonctionnaire au Grade d’Adjoint Technique Territorial.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de créer au Tableau des effectifs un Emploi permanent d’Agent Technique polyvalent relevant de la Catégorie C
du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, filière Technique, à temps complet ;
Cet emploi sera occupé par un Fonctionnaire au Grade d’Adjoint Technique Territorial.
- DIT QUE ces crédits sont inscrits au Budget de l’exercice en cours.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:19 +0200
Ref:6655848-9970864-1-D
Signature numérique
la Maire
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Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h11
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_29_D-DE L____ me Dispositif « Vitrophanies » sur les vitrines des
commerces vacants
MW
( Lx + Vallées
{ /4/ et Plateau
Mairie de RENWEZ
Communauté de Commuses 08150 RENWEZ
Convention de partenariat
entre la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne
et la commune de RENWEZ
- Année 2024 —
Entre
La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, représentée par son Président, Monsieur Régis DEPAKX ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
Et
La Commune de RENWEZ, représentée par son Maire, Annie JACQUET ;
Ci-après désignée « la Commune »,
D'autre part,
Vu le procès-verbal du comité de pilotage ORT - PVD du 9 avril 2024 actant la stratégie et les actions de revitalisation commerciale ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2024-064 du 5 juin 2024 portant la mise en place du dispositif de vitrophanies sur les vitrines des commerces vacants ;
Vu la délibération de la commune de RENWEZ n° 2024-30-D du 6 Juin 2024 portant sur la
participation supplémentaire au dispositif de vitrophanies sur les vitrines des commerces vacants et autorisant le maire à signer tout document afférent à ce dossier ;
Il a été exposé ce qui suit :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h12
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_30_D-DE ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités générales d'intervention et les engagements réciproques de la Communauté de Communes et de la Commune associée dans les objectifs communs de: e Masquer le phénomène de vacance commerciale ;
° Offrir un marketing visuel de qualité pour le territoire ;
+ Mettre en valeur les rues commerçantes afin d'enclencher une dynamique permettant la reprise de l’activité commerciale en centre-bourg.
Pour atteindre ces objectifs, les signataires de la présente convention mobilisent des moyens dans le respect des compétences propres à chacun.
ARTICLE Il : PROGRAMME D'ACTIONS
Le coût moyen d’une vitrophanie est de 750 € HT. La Communauté de Communes a prévu une enveloppe budgétaire de 10 000 € par an. ll est prévu la réalisation de 3 vitrines maximum par commune par an.
ARTICLE II! : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Article Ill 1 - Engagements de la Communauté de Communes
Dans le cadre de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie », la Communauté de Communes s'engage à apporter son concours aux opérations selon la règlementation en vigueur et par le versement de subventions au titre de son fonds propre pour la mise en place de vitrophanies sur les vitrines des commerces vacants.
Le taux d'intervention de la Communauté de Communes est de 50 % du montant TTC du dispositif de Vitrophanie.
Article II 2 - Engagements de la Commune
Dans le cadre de ses compétences, dont « l’action sociale, le cadre de vie et l'embellissement de la commune », la Commune s'engage à financer le dispositif communautaireà hauteur de 50 % du montant TTC du dispositif de vitrophanie.
La Commune s'engage à régler à la Communauté de Communes chaque titre de recettes relatif à sa participation préalablement définie.
Article III 3 - La Communauté de Communes et la Commune s'engagent :
° à fournir au service Habitat de la Communauté de Communes les éléments nécessaires pour tenir à jour les tableaux de bord techniques et financiers,
e à tenir une comptabilité séparée,
à assurer les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exécution de cette convention.
ARTICLE IV : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le service Urbanisme-Habitat de la Communauté de Communes assure la gestion administrative de l'opération :
e Recensement des vitrines de commerces vacants ,
Contact des propriétaires :
Proposition graphique de vitrophanies ;
Travail avec l'entreprise retenue ;
Règlement de la facture globale à l'entreprise ; e Elaboration des titres de recettes pour les communes.
Les projets de vitrophanies (choix des locaux, représentations de la vitrophanie, coûts) seront étudiés et validés au préalable par la commission « Urbanisme-Habitat ».
Le maire de la commune ou son représentant sera systématiquement convié à la commission concernant la mise en place d’un dispositif de vitrophanie sur sa commune.
ARTICLE V : DUREE - AVENANT
La présente convention est signée jusqu'au 31 décembre 2026 et sera reconduite tacitement, sauf sur demande d’une ou des parties effectuées avant le 31 octobre de l’année en cours.
La présente convention pourra faire l'objet d'avenant, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.
Fait à Rocroi, le 06/06/2024.
La commune de RENWEZ La Communauté de Communes
Vallées et Plateau d’Ardenne
Le Maire Le Président
Annie JACQUET Régis DEPAIX “aUnuU00
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j REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-30-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
DISPOSITIF « VITROPHANIES» SUR LES VITRINES DES COMMERCES VACANTS
Contexte :
Dans le cadre de sa politique logement et cadre de vie, la Communauté de Communes poursuit avec ses partenaires ses actions d’embellissement des villes et villages, notamment par l’amélioration de l’habitat avec l’OPAH-RR Nord Ardennes, l’accompagnement à la rénovation des façades de logements ou encore l’accompagnement à la rénovation des enseignes et devantures commerciales.
Malgré ces initiatives, les communes de la CCVPA n’échappent pas à la désertification des commerces des centres- bourgs, laissant des cellules vacantes. Les vitrines des commerces vacants sont souvent dégradées et abandonnées et nuisent à l’attractivité des centres-bourgs.
La Communauté de Communes propose donc la mise en place d’une opération de vitrophanies qui consiste en l’habillage par un adhésif des vitrines de commerces avec l’accord de leurs propriétaires.
Objectifs du dispositif « Vitrophanies » :
Les objectifs de ce dispositif sont :
Masquer ce phénomène de vacance commerciale ;
Offrir un marketing visuel de qualité pour le territoire ;
Mettre en valeur les rues commerçantes afin d’enclencher une dynamique permettant la reprise de l’activité commerciale dans les centres bourgs.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 17h12
Réference de l'AR : 008-210803250-20240606-2024_30_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-30-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 06 juin 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le six juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28/05/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - MONVOISIN - POULAIN SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE -
28/05/2024
Pouvoirs : Mr LORITTE a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Proposition :
Le coût moyen d’un dispositif de vitrophanie est de 750 € HT par vitrine. Le budget dédié par la CCVPA à la mise en place de ce dispositif s’élève à 10 000 € pour 2024. Il est proposé une participation de 50 % de la CCVPA et de 50 % de la part de la commune concernée par la mise en place du dispositif.
Le service Urbanisme-Habitat de la Communauté de Communes assurera la gestion administrative de l’opération : recensement des vitrines de commerces vacants, contact des propriétaires, proposition graphique de vitrophanies, travail avec l’entreprise.
Les projets de vitrophanies (choix des locaux, représentations de la vitrophanie, coûts) seront étudiés et validés au préalable par la commission « Urbanisme-Habitat ». Le maire de la commune ou son représentant sera systématiquement convié à la commission concernant la mise en place d’un dispositif de vitrophanie sur sa commune.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.06.07 17:03:21 +0200
Ref:6655883-9970921-1-D
Signature numérique
la Maire