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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 48 convention dobjectifs et de financement avec l ADMR
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 48 convention dobjectifs et de financement avec l ADMR)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Vieillesse,
2024-48
FINANCES/
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
l'A.D.MR.
République
Française
Pays
de,
Cruseilles ua
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
09
AVRIL
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
27
mars
2024,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Jérôme
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
procuration
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 25
Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
OBJET
: CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
l’A.D.M.R. 2024-48
FINANCES/
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
l'A.D.MR.
Convention
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
l’A.D.M.R.
Vu
l'exposé
de
Mme
Cécilia
Horckmans,
vice-présidente
en
charge
des
affaires
sociales
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Bureau
Communautaire,
lors
de
sa
séance
du
21
juin
2011,
a
décidé
la
passation
d'une
convention
financière
avec
l'A.D.M.R.
prévoyant
une
subvention
annuelle
de
33
000
€
afin
d'accompagner
son
action
de
soutien
et
d'accompagnement
auprès
des
personnes
à
domicile. Depuis,
cette
convention
a
été
renouvelée
annuellement
par
le
Conseil
communautaire.
En
2023,
le
montant
de
la
subvention
versée
à
l'ADMR
était
de
50
000
€.
Monsieur
le
Président
propose
de
reconduire
cette
convention,
qui
répond
aux
termes
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
de
l'article
1%
du
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001,
selon
lesquels
une
convention
d'objectifs
doit
être
passée
dès
lors
qu'une
subvention
allouée
à
une
association
par
une
autorité
administrative
dépasse
le
seuil
de
23
000
€.
Monsieur
le
Président
propose
d'accorder
une
subvention
d’un
montant
de
50
000
€.
Monsieur
le
Président
propose
à
l'Assemblée
d'approuver
la
conclusion
avec
l’A.D.M.R.
de
la
convention
d'objectifs
ci-annexée.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'objectifs
ci-annexée
à
passer
avec
l'A.D.M.R.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
la
signer
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
afférentes Pays
de,
Cruseilles COMMUNAUTE
DE
SOMMUNES
CONVENTION
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
« ADMR
»
ENTRE
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°
2024-48
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
09
avril
2024,
dénommée
ci-après
"La
CCPC",
D'UNE
PART,
ET: L'ASSOCIATION
ADMR
(Aide
à
Domicile
en
Milieu
Rural),
représentée
par
M.
Jean-Claude
LIGOT,
Président
de
l'ADMR
Collonges-sous-Salève,
Cruseilles
et
Vallée
du
Brevon,
dont
le
siège
social
est
situé
à
: Maison
du
Canton,
16
avenue
des
Ebeaux,
74350
Cruseilles,
déclarée
à
la
Préfecture
du
Département
de
Haute-Savoie
sous
le
n°W743000567
dénommée
ci-après
«
ADMR
»,
D'AUTRE
PART,
Article
1
- Objet
La
CCPC
et
l'association
ADMR
de
Cruseilles,
toutes
les
deux
soucieuses
de
développer
l’aide,
le
soutien
et
l'accompagnement
auprès
des
personnes
à
domicile
conviennent
de
développer
leur
partenariat
pour
rendre
le
meilleur
service
possible
aux
habitants
de
la
communauté
de
communes.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
CCPC
octroie
à
l'association
une
subvention.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
montant
et
les
conditions
d'utilisation
de
cette
subvention
attribuée. Article
2 -
Montant
de
la
subvention
Une
subvention
annuelle
d'un
montant
de
50
000
€
sera
octroyée
à
l'association
ADMR.
Article
3
-
Justificatifs
L'Association
s'engage
à
fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-
après
:
>
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059
ou
équivalent).
Ce
document
est
signé
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée
>
Les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L
612-4
du
code
de
commerce
ou,
le
cas
échéant,
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
>
Le rapport d'activité Article
4 - Sanctions
4.1
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
l'Administration,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l'article
43-V
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et
avoir
entendu
ses
représentants
4.2
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l'article
3
entraîne
la
suppression
de
la
subvention.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l'article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938
4.3
L'Administration
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Article
5 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet à compter
de
sa
signature
et s'achève
au
31
décembre
2025.
Elle
peut
faire
l’objet
d'avenants
entre
les
deux
parties.
Article
6 -
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Article
7 - Recours
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. Toutefois,
les
parties
s’obligent
à
tenter
de
régler
à
l'amiable,
y
compris
par
médiation
ou
conciliation,
leur
différend
avant
tout
recours
contentieux.
Fait
en
deux
exemplaires
A
Cruseilles,
le
Le
Président
de
l'ADMR
Collonges-sous-Salève,
Cruseilles
et
Vallée
du
Brevon
Jean-Claude
LIGOT