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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 29 convention dobjectifs et de financement de lassocation ecole de musique du pays de cruseilles
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 29 convention dobjectifs et de financement de lassocation ecole de musique du pays de cruseilles)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché le
4
jppne
9099
7
2022-29 FINANCES/ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQU
1b: sremol
12202200
2022 29e
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 22 Mars
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
16
mars
2022,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Daniel
BOUCHET,
Mme
Chrystel
BUFFARD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
procuration
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le
Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
:M.
Patrice
PRIMAULT
Date
d'affichage
:
2
1
MARS
2022
OBJET
: CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché le
7
k
MARS
20
Fe
ID : 074-2474001 12-20220322-D 2022 29-DE
2022-29
FINANCES/
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Convenrion
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
soutient
l'association
«
Ecole
de
Musique
du
Pays
de
Cruseilles
»,
dans
son
action
d’enseignement
de
La
musique
à la
population
du
territoire.
La
Communauté
de
Communes
apporte
son
aide
financière
et
matérielle
depuis
de
nombreuses
années.
Monsieur
Le
Président
fait
savoir
que
Le
montant
de
La
subvention
2022
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'école
est
de
49
322
€,
Monsieur
Le
Président
précise
que
Le
Budget
prévisionnel
2022
de
L’EMPC
prévoit
167
792
€ de
dépenses.
Aux
termes
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
de
l’article
1
du
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001,
une
convention
d'objectifs
doit
être
passée
dès
Lors
qu’une
subvention
allouée
à
une
association
par
une
autorité
administrative
dépasse
le
seuil
de
23
000,00
€.
La
subvention
2022
dépassant
le
seuil
mentionné,
une
convention
doit
être
établie.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
d'approuver
la
conclusion
avec
l'Ecole
de
musique
du
Pays
de
Cruseilles
de
la
convention
d'objectifs
ci-annexée,
dans
la
continuité
de
la
subvention
de
49
322
€
délibérée
au
point
précédent.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
ci-annexée
à passer
avec
l'association
de
l'Ecole
de
Musique
du
Pays
de
Cruseilles
>
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
à la
signer
et
à effectuer
toutes
les
démarches
afférentes
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Le
Président
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché le
en
ID
: 074-247400112-20220322-D_2022_29-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
ENTRE
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
M.
Xavier
BRAND,
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°2022-29
du
conseil
Communautaire
en
date
du
22
mars
2022
dénommée
ci-après
“la CCPC",
D'UNE
PART,
ET
:
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
représentée
par
Anne-Sophie
GUILLERMIN
Présidente,
dont
Le siège
social
est
situé
141
route
d’Annecy
- 74350
Cruseilles,
dénommée
ci-après
«
Ecole
de
musique
»,
D'AUTRE
PART,
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
engagements
qui
lient
la
CCPC
à
l'Ecole
de
musique
dans
le
cadre
des
missions
d'enseignement
et
de
promotion
de
La
musique
sur
le
territoire.
Article
2 - Missions,
activités
et
objectifs
2.1
- Missions
L'école
de
musique
du
Pays
de
Cruseilles
a pour
but
de
développer
une
éducation
musicale
auprès
de
la
population,
aussi
bien
dans
le
cadre
des
interventions
en
milieu
scolaire
que
dans
le
cadre
d’une
éducation
musicale
plus
spécifique
au
sein
de
son
établissement.
Elle
peut
aussi
établir
des
partenariats
avec
des
structures
existantes
sur
le territoire
de
La CCPC.
2.2
- Activités
L'activité
de
l’école
de
musique
du
Pays
de
Cruseilles
pour
l’année
scolaire
2022-2023
:
L'EMPC
accueille
les
élèves
dès
l’âge
de
5
ans
et
sans
limite
d'âge.
Cette
année
90
heures
d'enseignement
sont
dispensées
par
12
professeurs
pour
143
élèves
musiciens
amateurs
dans
ses
locaux
(145
en
2021
:
baisse
du
nombre
d’élèves,
en
raison
du
PASS
sanitaire
et
de
de
La
suppression
des
activités
« chorale
enfants
»). Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché le
ER
ID
: 074-247400112-20220322-D_2022_29-DE
2.3
- Objectifs
L'Ecole
de
Musique
assure
la
continuité
pédagogique
et
le
cursus
des
enfants
au
sein
de
son
établissement
d'enseignement.
Article
3 - Moyens
mis
à disposition
La CCPC
met
à disposition
de
l'Ecole
de
musique
les Locaux
et Le matériel
suivant,
ainsi
que
la réalisation
de
prestations
nécessaires
à son
activité
:
e
Locaux
de
l'Ecole
d’une
valeur
locative
estimée
de
3
217,15
€/mois
soit
38
605,80
€/an.
Surface
du
bien
de
235
m2
x
coût
estimé
de
la
location
en
Haute-Savoie,
soit
13,69
euros/m2
(réf.
: clameur.fr
- février
2021).
La
salle
du
conseil
communautaire
de
la
CCPC
est
mise
à
disposition
tous
Les mercredis
après-midi,
ainsi
que
deux
salles
annexes
(un
bureau
et une
petite
salle
de
réunion
situés
au
même
étage)
afin
de
permettre
actuellement
Le
bon
déroulement
de
l’activité
pédagogique
e
Location
préfabriqué
: 3 960
euros
(360
€ par
mois)
e
Nettoyage
des
locaux
: 2892,00
€
/ an
Charges
d’une
valeur
estimée
de
3
860,00
€/an
(EDF,
chauffage,
eau).
Coût
estimatif
sur
la
base
de
10
% du
montant
du
loyer
Un
copieur
d’une
valeur
estimée
de
548,36
€/an
(coût
copie
de
40,00
€
par
an).
Maintenance
informatique
d’une
valeur
estimée
de
50,00
€/an.
Téléphone/
internet
d’une
valeur
estimée
de
691,00
€/an,
Fournitures
de
bureau
d’une
valeur
de
168,00
€/an
Produits
d'entretien
171,00
€/an
La
CCPC
s'engage
par
ailleurs
à faire
bénéficier
l'Ecole
de
Musique
de
son
appui
technique
dans
divers
domaines
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
structure,
Article
4
- Montant
de
la
subvention
La
CCPC
s’engage
à
verser
à
l'Ecole
de
musique,
pour
la
période
du
1%
janvier
au
31
décembre
2022,
une
subvention
de
49
322
€ au
titre
du
fonctionnement
courant
de
l'Ecole
de
musique.
Cette
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois.
Article
5 - Justificatifs
L'Association
s'engage
à
fournir
dans
Les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
Les
documents
ci-après
:
+
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059
ou
équivalent).
Ce
document
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet
comprenant
les
éléments
mentionnés
à
l'annexe
II et
définis
d’un
commun
accord
entre
l’Administration
et
l'Association.
Ces
documents
sont
signés
par
Le
président
ou
toute
personne
habilitée
e
Les
comptes
annuels
et
Le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou,
le
cas
échéant,
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
e
Le
rapport
d'activité Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché le
ne
ID
: 074-247400112-20220322-D_2022_29-DE
Article
6
- Sanctions
6.1
- En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
l'Administration,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
Le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l’article
43-IV
de
La
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et
avoir
entendu
ses
représentants
6.2
- Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l’article
6
entraîne
La
suppression
de
la
subvention.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
La
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l'article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938
6.3
- L'Administration
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Article
7 - Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
s'achève
le
31
décembre
2022.
Elle
peut
faire
l’objet
d’avenants
entre
les
deux
parties.
Article
8 - Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Article
9
- Recours
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. Toutefois,
les
parties
s’obligent
à tenter
de
régler
à
l'amiable,
y compris
par
médiation
ou
conciliation,
leur
différend
avant
tout
recours
contentieux.
30
jp31222
Fait
à
Cruseilles,
Le
Pour
l'Association
Anne-Sophie
GUILLERMIN, Présidente