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Arrêté - Ecole Musique Convention d objectifs
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 47 convention objectifs et de financement de lassociation ecole de musique du pays de cruseilles
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 47 convention objectifs et de financement de lassociation ecole de musique du pays de cruseilles)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse,
2024-47
FINANCES/
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié le
| ;
LUZ
.
ID
: 074-247400112-20240409-DEL_2024_47-DE
République
Française
Pays
de,
Cruseilles
FR
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
09
AVRIL
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
27
mars
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la
Caille
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Jérôme
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
procuration
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage :
17
OBJET
:
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié le
1 :
Fi
ID
: 074-247400112-20240409-DEL_2024_47-DE
2024-47
FINANCES/
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Convenrion
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Vu
l'exposé
de
Mme
Charlotte
Boettner,
vice-présidente
en
charge
de
la culture
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
soutient
l'association
«
Ecole
de
Musique
du
Pays
de
Cruseilles
»,
dans
son
action
d'enseignement
de
lamusique
à
la
population
du
territoire.
La
Communauté
de
Communes
apporte
son
aide
financière
et
matérielle
depuis
de
nombreuses
années.
Monsieur
le
Président
fait
savoir
que
le
montant
de
la
subvention
2023
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'école
est
de
70
000
€.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
Budget
prévisionnel
2024
de
l'EMPC
prévoit
130
000
€
de
dépenses.
Aux
termes
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
de
l’article
1°
du
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
une
convention
d'objectifs
doit
être
passée
dès
lors
qu'une
subvention
allouée
à
une
association
par
une
autorité
administrative
dépasse
le
seuil
de
23
000,00
€.
La
subvention
2024
dépassant
le
seuil
mentionné,
une
convention
doit
être
établie.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
d'approuver
la
conclusion
avec
l'Ecole
de
musique
du
Pays
de
Cruseilles
de
la
convention
d'objectifs
ci-annexée,
dans
la
continuité
de
la
subvention
de
70
000
€
délibérée
au
point
précédent.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
ci-annexée
à
passer
avec
l'association
de
l'Ecole
de
Musique
du
Pays
de
Cruseilles
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
la
signer
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
afférentes
La
Secrétaire
de
Séançe
Sylvie
MERMILLOD
Acte
certifié
exécutoife
le :
1; Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié le
.
F7
ID
: 074-247400112-20240409-DEL_2024_47-DE
Pays
de.
Cruseilles CERN PE EEE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
ENTRE
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
M.
Xavier
BRAND,
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°
2024-47
du
conseil
Communautaire
en
date
du
09
avril
2024
dénommée
ci-après
“la
CCPC",
D'UNE
PART,
ET: L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
représentée
par
Mme
Anne-Sophie
GUILLERMIN
Présidente,
dont
le
siège
social
est
situé
141
route
d'Annecy
-
74350
Cruseilles,
dénommée
ci-après
«
Ecole
de
musique
»,
D'AUTRE
PART,
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
qui
lient
la
CCPC
à
l'Ecole
de
musique
dans
le cadre
des
missions
d'enseignement
et
de
promotion
de
la
musique
sur
le territoire.
Article
2 —
Missions,
activités
et
objectifs
2.1
- Missions
L'école
de
musique
du
Pays
de
Cruseilles
a
pour
but
de
développer
une
éducation
musicale
auprès
de
la
population,
aussi
bien
dans
le cadre
des
interventions
en
milieu
scolaire
que
dans
le cadre
d’une
éducation
musicale
plus
spécifique
au
sein
de
son
établissement.
Elle
peut
aussi
établir
des
partenariats
avec
des
structures
existantes
sur
le territoire
de
la
CCPC.
2.2
- Activités
L'activité
de
l’école
de
musique
du
Pays
de
Cruseilles
pour
l'année
scolaire
2024-2025
:
L'EMPC
accueille
les
élèves
dès
l’âge
de
5
ans
et
sans
limite
d'âge.
Cette
année
60
heures
d'enseignement
sont
dispensées
par
13
professeurs
pour
174
élèves
musiciens
amateurs
dans
ses
locaux
(12
élèves
supplémentaires
par
rapport
à
l’année
précédente).
L'EMPC
intervient
également
à
l'EHPAD
de
Cruseilles. Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
7
ID
: 074-247400112-20240409-DEL_2024_47-DE
2.3
- Objectifs
L'Ecole
de
Musique
assure
la
continuité
pédagogique
et
le
cursus
des
enfants
au
sein
de
son
établissement
d'enseignement.
Article
3 —- Moyens
mis
à
disposition
La
CCPC
met
à
disposition
de
l'Ecole
de
musique
les
locaux
et
le
matériel
suivant,
ainsi
que
la
réalisation
de
prestations
nécessaires
à
son
activité
:
°
Locaux
de
l'Ecole
d'une
valeur
locative
estimée
de
3
217,15
€/mois
soit
38
605,80
€/an.
Surface
du
bien
de
235
m?
x
coût
estimé
de
la
location
en
Haute-Savoie,
soit
13,69
euros/m?
(réf.
:clameur.fr
-
maj
mars
2023).
La
salle
du
conseil
communautaire
de
la
CCPC
est
mise
à
disposition
tous
les
mercredis
après-midi,
ainsi
que
deux
salles
annexes
(un
bureau
et
une
petite
salle
de
réunion
situés
au
même
étage)
afin
de
permettre
actuellement
le
bon
déroulement
de
l'activité
pédagogique
+
Location
préfabriqué
(2
modules)
:4
320
euros
(360
€
par
mois)
(réf.
2023)
Nettoyage
des
locaux
:5
864
€ /
an
(réf.
2023)
+
Charges
d’une
valeur
estimée
de
3
132,50
€/an
(EDF,
chauffage,
eau).
Coût
estimatif
sur
la
base
de
10
%
du
montant
du
loyer
(Réf.
2023)
+
Un
copieur
d'une
valeur
estimée
de
548,36
€/an
et
un
coût
copie
d'environ
319
€
par
an
(réf.
2023)
e
Maintenance
informatique
d'une
valeur
estimée
de
70,00
€/an
(RÉf.2023)
et
matériel
informatique
:
118.80
€
(Réf
2023)
+
Téléphone
/
internet
d'une
valeur
de
472.55
€
(39.38
€
par
mois)
(réf.
2023)
+
Produits
d'entretien
:132.66
€/an
(réf.
2023)
La
CCPC
s'engage
par
ailleurs
à
faire
bénéficier
l'Ecole
de
Musique
de
son
appui
technique
dans
divers
domaines
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
structure.
Article
4 —
Montant
de
la subvention
La
CCPC
s'engage
à
verser
à
l'Ecole
de
musique,
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2024,
une
subvention
de
70
000
€
au
titre
du
fonctionnement
courant
de
l'Ecole
de
musique.
Cette
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois.
Article
5 —
Justificatifs
L'Association
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-
après
: +
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059
ou
équivalent).
Ce
document
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif du
projet
comprenant
les
éléments
mentionnés
à l'annexe
Il et
définis
d'un
commun
accord
entre
l'Administration
et
l'Association.
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée
e
Les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou,
le
cas
échéant,
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
e
Le
rapport
d'activité Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
…
Publié
le
ID
: 074-247400112-20240409-DEL_2024_47-DE
Article
6 - Sanctions
6.1
- En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
l'Administration,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
où
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l'article
43-IV
de
la loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et
avoir
entendu
ses
représentants
6.2
- Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l'article
6
entraîne
la
suppression
de
la
subvention.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l'article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938
6.3
-
L'Administration
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Article
7 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
s'achève
le
31
décembre
2024.
Elle
peut
faire
l'objet
d'avenants
entre
les
deux
parties.
Article
8 —
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
:
Article
9 - Recours
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. Toutefois,
les
parties
s'obligent
à
tenter
de
régler
à
l'amiable,
y
compris
par
médiation
ou
conciliation,
leur
différend
avant
tout
recours
contentieux.
Fait
à
Cruseilles,
le
Pour
l'Association
Anne-Sophie
GUILLERMIN,
Présidente