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Convocation - CONVOCATION DU CM SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Déliberation - Deliberations seance du 23 septembre 2019
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance du 23 septembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
FÉRUALIQUE FRANCAISE
REGISTRE
des
délibérations
du
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Te
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
RME
Séance
du
23
septembre
2019
Date
de
convocation
: 18
septembre
2019
Sous
la
Présidence
de
GOEHRY
Mireille,
Maire
Elus
: 52
- En
fonction
: 47
-
Présents
ou
représentés
: 41
1 place
du
Général
de
Gaulle
67170
WINGERSHEIM
LES
QUATRE
BANS
Tél. 03 88 51 2635
Présents
: ALBINET
Arnaud
- BOISSEAU
Catherine
-
BURGER
Sylvie
- CRIQUI
Jean-Marie
—
DIGIUSTO
Christiane
- DISS
Richard
- ECKART
Jean-Luc
—
FELDMANN
Jean-Paul
- FLICK
Guillaume
- FRANCK
Céline
- FREUND
Bernard
- FRITSCH
Laure
- GANTZER
Pierre
GEHIN
Patrick
-
GILLIG
Yves
GOEHRY
Mireille
- -
GROSS
Dominique
- HAMM
André
- JOST
Jean-Louis
- KIENTZ
Patrick
- KOESSLER
Michèle
—
KREMMEL
Catherine
- KREMMEL
Christine
-
MATTERN
Michael
- MEYER
Isabelle
- MULLER
Maurice
- REMOND
Xavier
- RISCH
Francis
SAENGER
Tharcisse
- SCHAEFFER
Anita
- SCHNEIDER
Laurent
- SPITZER
François
- UGE
Brigitte WOLFF
Jennifer
Pouvoirs
: BRUCKMANN
Jacques
à GOEHRY
Mireille
HANTSCH
Myriam
à CRIQUI
Jean-Marie
-
LAPP
Sébastien
à
FREUND
Bernard
- FRITSCH
Christelle
à
KOESSLER
Michèle
GOEHRY
Sophie
à
FRITSCH
Laure
-
LOHR
Monique
à SAENGER
Tharcisse
— HUSER
Michel
à Arnaud
ALBINET
Absents
excusés
: BARROUILLET
Danièle
BRUCKMANN
Jacques
FRITSCH
Christelle
- HUSER
Michel
- HANTSCH
Myriam
- FUCHS
Albert
LAPP
Sébastien
LOHR
Monique
Absents
: ADAM
Jean-Marie
-
MENNY
Alain
—
SIEFERT
Eric
- FUCHS
Didier
DCM
2019
—
197
7 —
Finances
locales
7.6
—
Contributions
budgétaires
Attribution
de
compensation
2019
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
scolaire
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
la Zorn
: approbation
de
la décision
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
du
tableau
des
Atiributions
de
compensation
2019
pour
le
transfert
de
la
compétence
scolaire
;
VU
le
Rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
27
juin
2019 ;
VU
l'article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
septième
alinéa
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Considérant
que
ce
tableau
fait
ressortir
un
solde
négatif
ou
positif;
Et
après
en
avoir
délibéré,
e
APPROUVE
le
tableau
des
Attributions
de
compensation
2019,
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
scolaire
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
DEMANDE
l'établissement
d'un
bilan
annuel
à l'année
N+1.
(à
l’unanimité)
DCM
2019
—
198
1-
Commande
publique
1.1
-
Marchés
publics
Cne
déléguée
de
Hohatzenheim
—
Approbation
du
programme
de
travaux
PRO
de
la
restauration
de
l'église
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
des
rectifications
apportées
par
l'économiste
de
la
maitrise
d'œuvre
;
Considérant
les
recommandations
de
la
DRAC
et
de
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
VADE'MECUM
;
Considérant
que
les
travaux
seront
effectués
sur
un
édifice
patrimonial
régional ;
VU
le
programme
de
travaux
présenté
par
la
maitrise
d'oeuvre
en
date
du
23
septembre
2019 ;
Et
après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
d’approuver
le
programme
de
travaux
pour
la
restauration
de
l'église
Saint
Pierre
et
Paul
de
Hohatzenheim
conformément
au
projet
arrêté
en
date
du
23
septembre
2019 ;
e
APPROUVE
le
montant
estimatif
du
programme
de
travaux
arrêté
à
la
somme
de
645
755,27
€
HT
détaillé
comme
suit :
Détail
du
programme
de
travaux
:
Travaux
extérieurs
pour
un
montant
HT
de
470
462,94
€
Travaux
intérieurs
pour
un
montant
HT
de
175
292,33
€ Auquel
s’ajoutent
les
frais
annexes
suivants :
Frais
divers
et imprévus
pour
un
montant
de
5%
32
287,76
€
Assistance
MO
pour
un
montant
de
8 470,00
€
Frais
de
publications
pour
un
montant
de
1
000,00
€
Diagnostics
préalable
divers
pour
un
montant
total
HT
de
10
589,00
€
Soit
un
montant
total
de
698
102,03
€
HT
e
VOTE
le
PLAN
DE
FINANCEMENT
comme
suit :
Pour
mémoire
PHASE
1
: Prestations
intellectuelles
AMO
/MO
DEPENSES Mission
Maitrise
œuvre
architecte
45
000
€
HT
Mission
Assistance
à
maitrise
ouvrage
5030
€
HT
Soit
un
montant
total de
50
030
€ HT
RECETTES Etat
(DRAC)
au
titre
du
fond
incitatif
et partenarial
20
012
€
Région
Grand
Est
(subvention
attendue)
15
009
€
Fonds
libres
commune
15
009
€
Soit
un
montant
total
de
50
030
€
PHASE
2
: Travaux
PRO
DCE
DEPENSES Travaux
pour
un
montant
de
645
755,27
€HT
Selon
détail
suivant
:
Travaux
extérieurs
pour
un
montant
de
470
462,94
€ HT
Travaux
intérieurs
pour
un
montant
de
175
292,33
€ HT
Mission
AMO
pour
suivi
de
chantier
8
470,00
€
HT
Missions
diagnostics
(amiante,
SPS,
sondages)
10
589,00
€
HT
Publicités
appel
d'offres
1 000,00
€
HT
Imprévus
5%
(montant
des
travaux)
32
287,76
€
HT
Soit
un
montant
total
de
698
102,03
€ HT
RECETTES Etat
(DRAC)
au
titre
du
fond
incitatif et partenarial
488
671,42
€
Région
Grand
Est
( sur
travaux
éligibles)
156
842,91
€
Fonds
libres
commune
52
587,70
€
Soit
un
montant
total
de
698
102,03
€
e
SOLLICITE
l’aide financière
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
pour
la prise
en
charge
de
ces
travaux
sur
monument
historique
classé
;
e
SOLLICITE
l’aide
financière
de
la
REGION
GRAND
EST
pour
les
travaux
extérieurs
éligibles
;
e
AUTORISE
le Maire
à
lancer
l'appel
d'offres
en
conséquence.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
199
1 —
Commande
publique
1.1
-
Marchés
publics
Cne
déléguée
de
Hohatzenheim
—
Missions
diagnostics
et
SPS
restauration
de
l’église
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
explications
du
Maire
;
Considérant
les
recommandations
de
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
VADE'MECUM
;
Constatant
les
éléments
techniques
préliminaires
nécessaires
à
l'établissement
des
dossiers
de
consultations
VU
les
textes
en
matière
d'organisation
des
chantiers
publics
;
Et
après
en
avoir
délibéré, e
DECIDE
de
confier
les
missions
suivantes
aux
entreprises
ci-dessous
:
Mission
de
diagnostic
avant
travaux
(Amiante
et
Plomb)
: EPC
DIAG
pour
un
montant
HT
de
1314€
Mission
de
sondages
préliminaires
:
BPE
pour
un
montant
HT
de
6 405€
Mission
SPS
:
QUALICONSULT pour
un
montant
HT
de
2 870€
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
bons
de
commande.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
200
1
Commande
publique
1.4
-
Maitrise
d'oeuvre
Cne
déléguée
de
Hohatzenheim
—
Attribution
d’une
mission
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la
phase
de
réalisation
des
travaux
Le
Conseil
Municipal
:
VU
le
programme
de
travaux
de
rénovation
de
l'église
Saint
Pierre
et
Paul
de
la
commune
déléguée
de
Hohatzenheim
;
VU
la
proposition
d'honoraires
pour
une
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
du
bureau
VADE'MECUM
à
lllkirch
Graffenstaden,
représenté
par
Valérie
Distretti,
Ingénieur
du
patrimoine
pour
un
montant
de
8
470
€HT;
Et
après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
de
se
faire accompagner
par
le bureau
VADE'MECUM
pour
une
mission
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la phase
2 -
Réalisation
des
travaux
;
e
APPROUVE
la
convention
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
un
montant
de
8
470
€
HT
selon
le
détail
suivant :
Phase
5
Accompagnement
lors
de
la
réalisation
des
travaux
7 030
€
Phase
6
Accompagnement
établissement
DGD
et
DOE
1 440
€
Soit
un
montant
total
HT
de
8 470
€
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
et
à
solliciter
les
aides
financières
auprès
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
et de
la
Région
Grand
Est.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
201
1
-
Commande
publique
1.1
-
Marchés
publics
Construction
de
l'atelier
municipal
—
Mission
de
sondage
de
sol
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
+
MANDATE
la société
FONDASOL,
sise
au
10
rue
Ettore
Bugatti
- 67201
ECKBOLSHEIM,
pour
la mission
de
sondage
de
sol
pour
un
montant
HT
de
3 500
€ HT ;
e
AUTORISE
le
maire
à signer
le
bon
de
commande.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
202
1-
Commande
publique
1.6 —
Maitrise
d'oeuvre
Attribution
de
marchés
de
missions
de
maitrise
d'œuvre
pour
travaux
de
voiries
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
la restitution
de
la Commission
MAPA
;
VU
l'ouverture
des
plis
en
date
du
2
septembre
2019
;
VU
l'analyse
des
offres
et
PV
de
la commission
en
date
du
9 septembre
2019
statuant
sur
les
résultats
définitifs
;
Et après
avoir
délibéré :
e
DECIDE
de
retenir
pour
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
complète
les
bureaux
d'études
comme
suit :
>»
Lot
1
EMCH
BERGER,
Hoenheim
taux
d'honoraires
de
3,7
%
>
Lot2
BEREST,
Illkirch
taux
d'honoraires
de
4,5
%
>
Lot3
M21,
Wingersheim
les
Quatre
Bans
taux
d'honoraires
de
5,25
%
>
Lot4
M2I,
Wingersheim
les
Quatre
Bans
taux
d'honoraires
de
3,9
%.
e
PRECISE
que
le
montant
des
honoraires
est
basé
sur
un
cout
objectif
et
que
la
rémunération
définitive
sera
basée
sur
l'estimation
en
phase
projet
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
marchés
de
maitrise
d'œuvre.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
203
3 - Domaine
et
patrimoine
3.1
—
Acquisitions | Acquisition
foncière
sur
le territoire
de
Mittelhausen
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
arrêté ;
VU
la
demande
des
propriétaires
;
VU
les
promesses
de
vente
signées
à ce
jour
auprès
de
différents
propriétaires
fonciers
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2018,
du
24
juin
2019
portant
également
acquisition
totale
d'une
propriété
au
titre
de
la réserve
foncière
moyennant
le prix
de
800
euros
l’are
;
Considérant
que
ces
acquisitions
pourraient
servir
d'échange
parcellaire
le cas
échéant
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
+
DECIDE
d'acquérir
les
surfaces
suivantes
pour
se
constituer
une
réserve
foncière
en
limite
de
la future
zone
d'activités
sur
le
ban
de
la
commune
déléguée
de
Mittelhausen
selon
les
surfaces
approximatives
dans
l'attente
du
procès-verbal
d'arpentage
définitif
:
>»
35,53
ares,
propriété
de
l'indivision
BRUCKMANN
/ BENTZ
/ LICHTENTHALER,
parcelle
n°
76
>
15,06
ares,
propriété
de
BRUCKMANN
Jacques,
parcelle
n°
79
>
36,14
ares,
propriété
de
BRUCKMANN
Jacques,
parcelle
n°
80
e
DECIDE
de
maintenir
le
prix
de
800
€
l’are
;
e
DÉCIDE
de
faire
établir
un
PV
d'arpentage
en
concertation
avec
l'EPF
d'Alsace
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
pour
définir
les
emprises
exactes ;
e
AUTORISE
le
maiïre à
signer
l'acte
de
vente
et
signer
tout
document
relatif
s’y
rapportant.
(2
voix
contre
—
14
abstentions
-25
voix pour)
DCM
2019
—
204
1-—
Commande
publique
1.1
Marchés
publics
Cne
déléguée
de
Gingsheim
: restauration
du
mur
de
l’église
Saint
Nicolas
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
du
devis
et
en
avoir
délibéré
:
e
DECIDE
la
restauration
du
mur
d'enceinte
de
l'église
Saint
Nicolas
de
la
commune
déléguée
de
Gingsheim
;
e
ACCEPTE
le
devis
de
l'entreprise
BRIWA
et
Fils,
sise
à
67290
-
PETERSBACH
pour
un
montant
estimatif
de
9
285€
HT ;
e
AUTORISE
le Maire
à signer
le
devis
cité
ci-dessus.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
205
7 -
Finances
locales
7.4
—
Interventions
économiques
Achat
d’une
pompe
à eau
par
le
corps
des
Sapeurs-Pompiers
—
participation
de
la commune
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Considérant
que
le
matériel
est
destiné
à
une
utilisation
dans
la cadre
d'un
service
public
:
e
DECIDE
de
prendre
en
charge
l'achat
de
la
pompe
à
eau
pour
un
montant
total
de
1
500
€
TTC
auprès
de
l'établissement
RUFFENACH
sise
à 67670
- MOMMENHEIM ;
e
ACCEPTE
la
contribution
financière
de
l Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
pour
un
montant
de
1
250
€.
e
AUTORISE
le Maire
à émettre
le titre
correspondant.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
206
5 —
Institutions
et vie
politique
5.2
—
Fonctionnement
des
assemblées
Suppression
des
régies
de
recettes
des
communes
déléguées
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à
18
;
VU
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
VU
l'arrêté
n°
2016/02
en
date
du
14
avril
2016
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
cotisations
des
membres
de
la
bibliothèque
;
VU
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
juillet 2019
;
Et
après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
la
suppression
des
régies
de
recettes
des
communes
historiques
de
Gingsheim,
Mittelhausen
et
Wingersheim
en
date
du
1°
octobre
2019 ;
e
DEMANDE
au
trésorier
la
cloture
de
ces
comptes.
DCM
2019
—
207
4
—
Fonction
publique
4.5
—
Régime
indemnitaire
Renouvellement
du
contrat
PREVOYANCE
2020
2025
mutualisé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
des
Assurances ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
article
25
et
88-2 ;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
VU
la
Circulaire
n°’ RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28/05/2018
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
02
juillet
2019
portant
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
en
retenant
comme
prestataire
le
groupement
IPSEC
et
COLLECTEAM
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
émis
en
date
du
05/09/2019
VU
l'exposé
du
Maire
;
Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
DECIDE
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d'une
durée
de
6
années
proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
le risque
PREVOYANCE
couvrant
sur
les
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
à
compter
du
1er
janvier
2020.
e
DECIDE
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
PREVOYANCE.
Pour
ce
risque
:
>
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
à
la
convention
de
participation
mutualisée
référencée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable ;
>
le
niveau
de
participation
sera
fixé
au
montant
unitaire
par
agent
de
35
€
mensuel.
e
CHOISIT
DE
RETENIR
l'assiette
de
cotisation
de
base
comprenant
l'assiette
renforcée
comprenant
le
traitement
de
base,
la
NBI
et
le
régime
indemnitaire
;
e
CHOISIT
DE
RENDRE
obligatoire
à
l'ensemble
de
ces
agents
l'option
1
«
perte
de
retraite
suite
à
une
invalidité
permanente
» ;
e
PREND
ACTE
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
PREVOYANCE
: >
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
de
0,02
%
pour
la
convention
de
participation
prévoyance.
Cette
cotisation
est
à
régler
annuellement
et
l'assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la
masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l'année.
>
Que
les
assiettes
et
les
modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à
celles
mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
e
AUTORISE
le maire
à signer
les
actes
d'adhésion
à la convention
de
participation
mutualisée
prévoyance
et tout
acte
en
découlant.
(à
l’unanimité)
DCM
2019
—
208
4
—
Fonction
publique
4.5
—
Régime
indemnitaire
Instauration
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
— Adhésion
mission
assistance
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
Le
Conseil
Municipal
e
_APPROUVE
la
convention
d'accompagnement
avec
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
correspondant
à
3 journées
d'intervention
;
e
PREND
ACTE
du
coût
de
la journée
d'intervention
fixée
à
500
€ TTC
soit
1500
€ TTC
pour
l'ensemble
de
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
ladite
convention.
(à
l’unanimité)
DCM
2019
—
209
3
—
Domaine
et
patrimoine
3.2
—
Aliénations
Vente
de
terrain
dans
la
zone
d'activités
«
Les
Saules
»
au
profit
de
CAR
LOGISTIC
TRANSPORT
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
écouté
l'explication
du
Maire :
VU
la
délibération
du
18
juillet
2017
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
portant
transfert
des
zones
d'activité
de
Wilwisheim
et de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
VU
la
délibération
du
11
septembre
2019
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
autorisant
la
Commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
à
vendre
directement
les
propriétés
dans
l'emprise
de
la
Zone
d'Activités
« Les
Saules
»
VU
la saisie
des
Domaines
en
date
du
12
aout
2019
et
considérant
l'avis
réputé
favorable
;
Considérant
le prix
convenu
avec
l'acquéreur,
les
Etablissements
CAR
LOGISTIC
TRANSPORT
de
2.800
€
HT
lare
;
Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
DECIDE
la
vente
du
terrain
de
la
Zone
d'Activités
« Les
Saules
»
cadastré
section
33
parcelle
n°
522
d'une
superficie
de
29.10
ares
au
profit
des
Etablissements
CAR
LOGISTIC
TRANSPORT
;
e
FIXE
le
montant
du
prix
de
vente
à
2.800
€
/ l’are
soit
la
somme
totale
de
81
480
€;
e
AUTORISE
le Maire à
signer
l'acte
de vente
auprès
de
Maitre
SALAVERT
pour
le compte
de
la Commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans.
(à l’unanimité)
DCM
2019
—
210
8 —
Domaine
de
compétences
8.3
— Voiries
Cne
déléguée
de
Gingsheim
—
Acquisition
d’une
parcelle
formant
voirie
à
l'euro
symbolique
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
explications
du
Maire
délégué
de
Gingsheim :
Constatant
l'inscription
au
livre
foncier
de
la
parcelle
située
en
section
158
02
n°
126
au
nom
de
Cécile
MEYER,
domiciliée
3
impasse
des
bonnes
gens
—
67170
Wingersheim
les
Quatre
Bans ;
VU
la promesse
de
vente
signée
en
date
du
2 septembre
2019
avec
Cécile
MEYER
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
formant
voirie
de
la
Rue
du
STECKELBERG
situé
en
section
158
02
n°
126
d'une
superficie
de
1,93
ares
à
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
;
e
FIXE
le
montant
de
cette
acquisition
à
l'euro
symbolique
;
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
l'acte
de
vente
auprès
de
Maitre
SALAVERT,
Notaire
à
Brumath.
(à
l'unanimité) DCM
2019
—- 211
8 —
Domaine
de
compétences
8.4
—
Aménagement
du
territoire
Mission
d’assistance
technique
en
aménagement
avec
l'ATIP
pour
la
mise
en
place
d’une
taxe
d'aménagement
majorée
sur
zones
IAU
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
«
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
»
et
l'arrêté
modificatif
du
2 juillet
2015
;
VU
les
délibérations
du
30
novembre
2015
et du
21
mars
2016
du
comité
syndical
de
l’ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui sont
dévolues
et
aux
contributions
correspondantes.
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la convention
correspondant
à la
mission
d'accompagnement
technique
en
aménagement
et
en
urbanisme
pour
l’étude
de
faisabilité
portant
sur
l'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
majorée
sur
les
communes
historiques
formant
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans.
e
PREND
ACTE
du
montant
de
la
contribution
2016
relative
à
cette
mission
de
300
€
par
demi-journée
d'intervention
fixé
par
le comité
syndical
de
l'ATIP
(à
l'unanimité)
DCM
2019
—
212
3 —
Domaine
et
Patrimoine
3.2
— Aliénations
Cne
déléguée
de
Wingersheim
— Vente
de
terrain
au
Lotissement
«
Les
HOUBLONNIERES
»
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'arrêté
n°
PA06753914E0001
en
date
du
26
aout
2014
autorisant
le Lotissement
d'Habitation
« Les
Houblonnières
»;
VU
les
travaux
de
viabilisation
réalisés
à
ce
jour
;
VU
l'autorisation
de
vente
des
lots
en
date
du
30
mars
2015;
VU
le procès-verbal
d'arpentage
effectué
par
le Cabinet
LAMBERT
à
BRUMATH ;
VU
la délibération
n°
73-2014
en
date
du
19
novembre
2014
fixant
les
prix
de
vente
des
terrains
pour
les
collectifs
à
15.200€
HT
l'are ;
Considérant
la demande
de
terrain
enregistrée
ce jour
:
e
DECIDE
de
vendre
le terrain
à
bâtir
à
la
SCI
d'attribution
INGWILLER
(Johann)
-
FREUND
(Pierre)
sise
4
rue
des
Haubans
à
Wingersheim
les
Quatre
Bans
au
prix
de
15.200€
HT
l'are
cadastré
en
section
33
parcelle
630
(7,90
ares)
et
642
(1,53
ares)
d'une
contenance
de
9,43
ares
soit
la somme
totale
de
143
336
€
HT.
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans ;
e
PRECISE
que
la
recette
correspondante
sera
versée
au
budget
annexe
du
lotissement
«
les
Houblonnières
»;
e
CHARGE
Maître
SCHORP,
Notaire
à
HATTEN
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente.
(à
l'unanimité)
Pour
extrait
coff
Le
Maire,
Les
textes
intégraux
de
ces
délibérations
sont
consultables
en
mairie
durant
les
heures
d'ouverture
ou
sur
le
site
de
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
https://wingersheim4bans.payszorn.com/