Déliberation - 2016 04 18 Deliberations

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Déliberation - 2016 04 18 Deliberations Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans. Lien du pdf (Déliberation - 2016 04 18 Deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait des délibérations du

PURE CONSEIL MUNICIPAL

WINGERSHEIM Séance du 18 avril 2016

Date de convocation : 13 avril 2016

Sous la Présidence de GOEHRY Mireille, Maire

Elus : 52 - En fonction : 50 - Présents ou représentés : 45 1 place du Général de Gaulle

67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS

Tél. 03 88 51 26 35

Présents : ADAM Jean-Marie - ALBINET Arnaud, BARROUILLET Danièle, BOISSEAU Catherine, BURGER Sylvie, CRIQUI Jean- Marie, DI GIUSTO Christiane, DISS Richard, ECKART Jean-Luc, FELDMANN Jean-Paul, FLICK Guillaume, FRANCK Céline, FREUND Bernard, FRITSCH Laure, GEHIN Patrick, GILLIG Yves, GOEHRY Mireille, GOEHRY Sophie, GROSS Dominique, HAMM André, HANTSCH Myriam, HOFSTETTER Eric, JOST Jean-Louis, KIENTZ Patrick, KOESSLER Michèle, KREMMEL Christine, LAPP Sébastien, LOHR Monique, MATTERN Michaël, MEYER Isabelle, MULLER Maurice, REMOND Xavier, SAENGER Tharcisse, SCHAEFFER Anita, SCHNEIDER Laurent, SIMON Delphine, SPITZER François, UGE Brigitte, WOLFF Jennifer

Pouvoirs : BREZE Catherine à SPITZER François, BRUCKMANN Jacques à FLICK Guillaume, FRITSCH Christelle à KOESSLER Michèle, FUCHS Albert à CRIQUI Jean-Marie, GANTZER Pierre à FREUND Bernard, PEYRE Bernard à HOFSTETTER Eric

Absents excusés : FUCHS Didier, HUSER Michel, RISCH Francis, SIEFERT Eric Absent: MENNY Alain

DCM 2016-36

1 - Commande publique

1.3 — Convention de mandat

Protection sociale complémentaire des agents — Adhésion à la convention de participation mutualisée du CDG67 — Risques SANTÉ et PRÉVOYANCE :

VU la création de la Commune nouvelle de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS au 1° janvier 2016, et l'absence notamment de protection sociale complémentaire des agents issus de la Commune Historique de GINGSHEIM ;

VU le souhait de la Commune Nouvelle d’harmoniser et d'unifier la participation du contrat PRÉVOYANCE et SANTÉ de ses agents en proposant de mettre en place un dispositif équivalent d'aide à leur protection sociale.

Considérant les conséquences de l'incertitude financière liée aux absences pour maladie d'une part, et le souci d'éviter les ruptures de prise en charge dans le transfert des agents des Communes historiques vers la Nouvelle Commune d’autre part, engageant cette dernière à reprendre à son compte le dispositif protecteur ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de la mutualité ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 :

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

> pour le risque santé : MUT'EST

> pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS

VU l'exposé du Maire ;

VU la saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion en date du 29/02/2016 pour avis et considérant son avis favorable lors de sa séance du 21 mars 2016;

Considérant qu'en vue de la nouvelle réglementation issue du décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 et de la circulaire d'application de ce décret (circulaire n° RDFB12207899C du 25 Mai 2012) la commune ne peut pas adhérer aux conventions mutualisées proposées par le Centre de Gestion du Bas-Rhin sans instaurer un montant minimum de participation au financement de la protection

complémentaire de ses agents, {Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e DÉCIDE d’adhérer à compter du 1° mai 2016 à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

> SANTÉ couvrant les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité >. PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès

+ __ DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour :

A. Le risque SANTÉ :

1. Pour ce risque, une participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et

responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 15 €/mois soit 180 €/an. Il sera proratisé en fonction du coefficient d'emploi de l'Agent.

B. Le risque PRÉVOYANCE :

À. Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et

responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin :

B. Les garanties souscrites sont les suivantes :

UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :

o L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation) o L'invalidité (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation) o Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (base de remboursement 100% de

l'assiette de cotisation)

OPTIONS

En option : la minoration de retraite

En option au choix de l'agent : - la rente d'éducation

- le capital décès à 200 %

C. L'assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit :

e Le traitement de base indiciaire, la Nouvelle Bonification Indiciaire et le régime indemnitaire

D. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 35 €/mois soit 420 €/an. Il sera proratisé en fonction du coefficient d'emploi de l’Agent.

e PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux

collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé

0,02 % pour la convention de participation en prévoyance

e AUTORISE Madame le Maire à prendre et signer le contrat et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

(adoptée à l'unanimité)

DCM 2016-37

4 — Fonction publique territoriale

4.5 — Régime indemnitaire

Mise en place de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008, la compensation des heures supplémentaires peut- être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées : VU la saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion en date du 29/02/2016 j Considérant son avis favorable émis lors de sa séance du 21 mars 2016

et après en avoir délibéré :

e DÉCIDE d'instituer à compter du 01/05/2016, l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

> Filière Administrative : Adjoint Administratif, Rédacteur

> Filière Médico-Sociale : ATSEM

> Filière Technique : Adjoint Technique

Bénéficiaires

> Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois ci- dessus peuvent percevoir des I.H.T.S. dans les conditions de la présente délibération

> Les agents contractuels de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, relevant des mêmes cadres d'emplois, sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Conditions d’octroi

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un

contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être

accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Montant

L'indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des

majorations. Le taux horaire est déterminé comme suit :

traitement brut annuel de l’agent lors de l'exécution des travaux + indemnité de résidence 1820 (correspond au nombre réglementaire d’heures de service par semaine x 52) Ce taux horaire est multiplié par :

> 1,25 pour les 14 premières heures

> 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Cas des agents à temps partiel

Pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel ou bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l'exception des deux particularités suivantes :

> le taux horaire de l'heure supplémentaire est égal à :

traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle

> 1820(*)

> le plafond mensuel d'heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l'agent, soit : 25 h x % de travail à temps partiel.

Cas des agents à temps non complet

Les travaux supplémentaires effectués par ces agents sont qualifiés d'heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 h et d'heures supplémentaires au-delà.

3Pour les agents pluriactifs (polyvalents, intercommunaux ou pluri-communaux), dès l'instant où, globalement, l'agent est employé à temps complet, il parait équitable de considérer que tout travail effectué au-delà du temps complet doit être géré selon les règles prévues pour les travaux supplémentaires. Le plafond des 25 heures supplémentaires s'apprécie globalement et non par employeur ou par emploi. Le versement des IHTS incombe à l'employeur ayant bénéficié des travaux supplémentaires et le taux de l'heure supplémentaire est calculé sur la base de l'indice détenu par l'agent dans l'emploi au titre duquel il a effectué les travaux supplémentaires.

e DÉCIDE d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires au budget de la collectivité et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

(adoptée à l'unanimité)

DCM 2016-38

7 - Finances Locales

7.10 — Divers

Dépenses à imputer au compte 6232- Fêtes et Cérémonies

Dans un souci de transparence à l'égard des instances habilitées à vérifier les comptes de la Commune (Trésorerie Générale, Chambre Régionale des Comptes) et afin d'éviter au comptable d’avoir à ajourner, voire à rejeter certains mandats, certaines communes avaient délibéré en 2014 ou 2015 et listé les dépenses affectées à l’article 6232 -— Fêtes et cérémonies.

Suite à la création de la Commune Nouvelle WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, il y a lieu de reprendre cette délibération.

Le Conseil Municipal,

VU l'article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la création de la Commune Nouvelle WINGERSHEIM LES QUATRE BANS au 1° janvier 2016 avec les

Communes de GINGSHEIM, HOHATZENHEIM, MITTELHAUSEN et WINGERSHEIM ; Considérant les principales caractéristiques à reprendre au compte 6232 - Fêtes et Cérémonies conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire

Et en avoir délibéré :

e APPROUVE la prise en charge des dépenses suivantes au compte 6232 — Fêtes et Cérémonies pendant la durée du mandat :

Y Consommations éventuelles à l'issue des réunions du Conseil Municipal et des Commissions Vins d'honneur, repas ou réceptions en l'honneur de personnalités eu égard aux services rendus où à l'occasion de la remise de distinctions ou de départ à la retraite

Cadeaux, fleurs pour tout événement spécifique d’un agent ou d’un élu Colis de Noël, cadeau de départ au personnel enseignant

Fleurs ou gerbe lors d'obsèques ou cérémonies

Grands anniversaires, noces d’or, remises de distinctions honorifiques ou attention particulière Réceptions ou repas concernant le personnel communal, les élus, les anciens élus communaux, les bénévoles de la bibliothèque, les bénévoles communaux

> Manifestations organisées par des associations locales

> Manifestations organisées dans le cadre des politiques communales (inauguration d'un équipement public communal, fleurissement, journée citoyenne, nettoyage de printemps... > Fêtes nationales et commémoratives

> Réceptions ou manifestations scolaires

> Manifestations spécifiques organisées par la bibliothèque

Y

VYVVYY

e PRÉCISE que la nature des dépenses concerne les frais liés aux boissons, repas ou autres collations, aux prestations éventuelles ayant trait à l'animation d'événements, aux frais de location ou d'achat de matériel ou de cadeaux susceptibles d'être remis à l’occasion des événements précités

e VALIDE pour la durée du mandat la liste des événements et la nature des dépenses mentionnées ci-

dessus à prendre en charge par le budget communal

° PRÉCISE que le montant de l'enveloppe budgétaire sera fixé annuellement par le Conseil Municipal. (adoptée à l'unanimité)DCM 2016-39

1- Commande publique

1.6 — Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre

Liaison douce (étape 1) entre WINGERSHEIM et MITTELHAUSEN -— mission de

maîtrise d’oeuvre

Lors de la séance du 14 mars dernier, le Conseil avait décidé de confier au Bureau M2i sis rue des

Chasseurs à WINGERSHEIM, mieux-disant, la maîtrise d'œuvre de différents travaux de voirie pour un taux variant de 3 à 5.5 %.

Il'y a lieu de délibérer pour les travaux suivants :

Liaison douce (étape 1) entre WINGERSHEIM et MITTELHAUSEN pour un montant estimatif des

travaux de 135.000 € - taux de rémunération 3,5 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

+ DÉCIDE de confier au Bureau M2i sis rue des Chasseurs à WINGERSHEIM la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de création d'une liaison douce (étape 1) entre WINGERSHEIM et MITTELHAUSEN estimés à 175.000 € - taux de rémunération de 3,5 %

e AUTORISE le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre. (adoptée à l'unanimité)

DCM 2016-40

7 — Finances locales

7.5 — Subventions

Liaison douce (étape 1) entre WINGERSHEIM et MITTELHAUSEN approbation du projet et demande d’aides - dispositif d'appui à l'investissement local

« Accompagnement des grands projets »

Mme le Maire expose que le Gouvernement s’est engagé en faveur du soutien à l'investissement public local en mobilisant d'importants moyens financiers sur l'année 2016 pour les collectivités. Il relève les grandes lignes de ce dispositif et précise que les aides se déclinent sous les rubriques principales suivantes :

° la transition énergétique

e la mobilité

e l'accessibilité

À ce sujet, le Maire rappelle aux élus que ce projet est évoqué depuis plusieurs années pour faciliter les

liaisons piétonnes et cyclables entre les Communes de MITTELHAUSEN et

WINGERSHEIM et que la création de la Commune Nouvelle constitue une décision fédératrice pour faire de cette réalisation une priorité. Le projet semble rentrer dans les critères d'attribution de cette aide au titre de la mobilité, d'autant plus que nos concitoyens fréquentent de manière très assidue les commerces et services de proximité existants dans chacune des Communes.

Un avant-projet sommaire d'un montant de 175.000 € HT a été présenté aux élus. Il nécessite quelques acquisitions foncières pour disposer de l'emprise suffisante permettant de garantir la sécurité des usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté :

e APPROUVE la création d'une piste cyclable, piétonne - liaison douce entre WINGERSHEIM LES

QUATRE BANS et la Commune Déléguée de MITTELHAUSEN

e _ APPROUVE l'avant-projet sommaire d’un montant de 175.000 € HT établi par le Bureau M2i situé

rue des Chasseurs à WINGERSHEIM LES QUATRE BANS

+ PREND ACTE que cette opération concerne une première étape de la liaison douce entre les 4 Communes Historiques formant la Commune Nouvelle de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS

e APPROUVE le plan de financement comme suit :

Montant des travaux . 175 000 €

TOTAL DÉPENSES : 175 000 €

Subvention au titre du soutien à l'investissement

Public local (1°° enveloppe) 140 000 €

Fonds propres de la Commune 35 000 € TOTAL RECETTES : 175 000 €e SOLLICITE laide financière de l'Etat au titre du soutien à l'investissement public local « Accompagnement des grands projets d'investissement des Communes et EPCI à fiscalité propre ».

(adoptée à l'unanimité)

DCM 2016-41

1- Commande publique

1.1 - Marché public

Acquisition de matériel de musique

La Batterie Fanfare de WINGERSHEIM a sollicité la Commune Déléguée de WINGERSHEIM pour le remplacement d'instruments de musique pour un montant total de 3.792 € TTC à savoir :

> 1 Trompette de Cavalerie COUESNON + housse : 935.00 € > 2 Clairons argentés RITTER + 3 housses : 1775.00 € > 1 Trompette Cor Mib COUESNON argentée + housse : 1225.00 € > 1 Housse cymbales RITTER : 57.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e DÉCIDE d'acquérir le matériel de musique détaillé ci-dessus pour un montant total de 3.792 € TTC auprès des Ets MUSIQUE HAMMER sis 3 rue du Barrage à SCHILTIGHEIM

°e DEMANDE une participation de 50 % du coût HT à la Batterie Fanfare de WINGERSHEIM

e AUTORISE le Maire à émettre le titre correspondant.

(adoptée à l'unanimité)

DCM 2016-42

8 — Domaines de compétences par thèmes

8.3 — Voirie

Modification de dénominations des rues suite à la création de la Commune Nouvelle

Dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle, il est nécessaire d’harmoniser le guichet d’adressage. En partenariat avec les services de LA POSTE, un travail de fond a été effectué au sein de chaque Conseil Communal pour déterminer les voiries en doublon, et ainsi attribuer de nouveaux noms de rues.

Le Conseil Municipal :

Après discussion menée dans chaque Commune Historique,

Après avoir pris connaissance des propositions de chaque Maire Délégué,

e APPROUVE les modifications suivantes :

Commune déléguée de GINGSHEIM

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Rue des Chasseurs Rue des Chevreuils Rue de l'Église Rue des Puits

Rue du Houblon Rue des Glycines

Rue des Jardins Rue du Steckelberg Rue des Vergers Rue du Chêne

Rue des Vignes Rue du Muscat

Rue du Stade Rue de la Salle des Fêtes

Rue des Champs Rue du Breuil

Rue Principale Rue Wilsberg

Commune déléguée de HOHATZENHEIM

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Rue des Houblonnières Rue du Parc

Rue du Château Rue du Cèdre

Petite Rue Impasse Petite Rue Rue du Renard Rue du Cerf

Création de Nouvelle rue Rue BaumgartenCommune déléguée de MITTELHAUSEN

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Rue des Lilas Rue des Paysans

Rue des Roses Rue de la Forge

Création de nouvelles rues Rue des Saveurs

Rue du Trèfle

Rue des Champs

Commune déléguée de WINGERSHEIM

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination

Rue des Artisans Rue des Saules Rue de la Libération Rue Alain Bashung

Rue des Fleurs Impasse de la Libération Rue de la Forêt Rue de Lorraine Rue des Hirondelles Rue des Alouettes

Rue des Vergers Rue de Champagne

Rue de l’Église Rue Jean Loyson

+ DÉCIDE de profiter de ce changement pour instaurer la numérotation paire et impaire au sein des

quatre Communes Déléguées

e AUTORISE Mme le Maire :

o à transmettre ces modifications aux services de LA POSTE pour mise à jour du guichet adressage pour le 15 mai 2016

o à solliciter leur concours pour la mise en œuvre de ce programme

e DEMANDE la mise à jour prochaine du tableau de classement des rues.

(1 vote contre)

DCM 2016-43

1 - Commande publique

1.1 — Marché public

Travaux de démolition - Commune Déléguée de WINGERSHEIM

La Commune de WINGERSHEIM a acquit en 2015, par voie d'expropriation, l’ancienne forge METZGER (en face du magasin de Chaussures FRITSCH) pour élargissement de l'accès à la rue des Cerises

desservant également l'ensemble des Lotissements « Les Pommiers » et « Les Vergers ».

La démolition du bâtiment et l'aménagement provisoire de la place sont estimés à 6.154 € HT par les Ets WICKER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e CONFIE les travaux de démolition de l’ancienne forge à SCHAFFHOUSE S/ZORN pour un montant de 6.154 € HT

lEntreprise WICKER à

e AUTORISE Mme le Maire à engager les travaux dès que la procédure administrative aura été validée.

(adoptée à l'unanimité)

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture

Le 22 avril 2016

et publication ou notification

Pour extrait conforme