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Déliberation - d 2026 06 05 04 creation emploi adjoint administratif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 06 05 04 creation emploi adjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie ses
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du vendredi 5 juin 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 27 mai 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le vendredi 5 juin 2026 à 20h15 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, maire.
Etaient présents: M. Georges Canicatti, Mme Swetlana
Nombre de conseillers: 15 Gobet, Mme Anne-Marie Ceccon, Mme Pierrette Baton Marechal, Mme Mona Fourrier, M. Christophe Piazzoni,
En exercice : 15 M. Cyril Revillard, M. Aurélien Zielatkiewicz, Mme Gaëlle Raimirez, M. Marc Lavorel
Présents : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
Pouvoirs : 3 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Votants : 13
Absents ayant donné procuration : M. Louis Buda à Mme
Délibération n°D 2026 06 05 04 Swetlana Gobet, M. Marc Brunier à M. Georges Canicatti, TT Mme Christelle Berruex à Mme Pierrette Baton Marechal Absent excusé : M. Julien Langloys
Absent : M. Aurélien Chamosset
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Swetlana Gobet est désignée pour remplir cette
fonction.
Objet : Délibération portant création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet -
Monsieur le Maire rappelle au conseil muñicipal que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi perinanent d’adjoint administratif en raison de l’accroissement des tâches afférentes au secrétariat de mairie.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2026, un emploi permanent d’agent administratif polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif, à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17.5/35ème. ‘
+
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Cependant, il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans
l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 3° du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
+ que ledit recrutement est autorisé ;
+ lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code,
+ pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants ; + que l’agent devra participer à toutes Les tâches nécessaires au bon fonctionnement du service ; +* qu’une expérience professionnelle sur des fonctions similaires en mairie est souhaitée ; + que le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif. COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN
Vu l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique disposant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Vu l’arrêté n°A 2021 043 du 27 avril 2021 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion adoptées par l'autorité territoriale,
Considérant la nécessité pour la commune de recruter un agent afin de renforcer l'effectif du service administratif,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanänité et à mains levées, le conseil municipal :
+ DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet correspondant à une quotité de travail de 17.5/35è"e.
° DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C relevant du grade d’adjoint administratif.
+ PRECISE qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 332-8-2° et 3° du Code général de la fonction publique (les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et la commune compte moins de 1 000 habitants).
+ DECIDE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle pourront s’ajouter les suppléments, primes et indemnités prévus par délibération.
CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les diligences nécessaires,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération certifiée exécutoire par le | Extrait conforme.au registre des délibérations. Maire compte tenu :
Fait à Contamine-Sarzin, Le 05 juin 2026
De la télétransmission au contrôle de
légalité le :Q 8 JUIN 2026
De la publication ou notification le :
© 8 JUN 202%
Et de la mise en ligne le : 0 8 JUIN 2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site } 3 www.{elerecours.fr. ent