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Déliberation - 25 11 24 DEL 7 Mise a disposition du stand de tir a la police nationale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 7 Mise a disposition du stand de tir a la police nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
2024 -7 MISE A DISPOSITION DU STAND DE TIR AU COMMISSARIAT DE POLICE DE COURBEVOIE 3.53 CP/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, et son article L. 2125-1
Vu le projet de convention de mise à disposition du stand de tir au Commissariat de police de Courbevoie,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 18 novembre 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention mettant à disposition de l’Etat / Direction territoriale de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, pour les besoins exclusifs des agents de police nationale affectés au Commissariat de Courbevoie et dûment habilités, des créneaux horaires de tir nécessaires aux entraînements règlementaires et obligatoires au stand de tir de la Ville, situé 6 allée de Champagne à Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour : 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Jacques KOSSOWSKI
e Maire, Le secrétaire de séance,
4
ù
Lôuis BROSSE
l
Délibération transmise en Préfecture le ? 7 NOV. 2024
Délibération affichée en mairie le 2 7 NOV. 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Mise à disposition du stand de tir au Commissariat de police de Courbevoie
Dans le cadre des entraînements règlementaires et obligatoires au tir des agents dûment habilités, le Commissariat de Courbevoie asollicité la Ville, afin de pouvoir disposer de créneaux horaires au sein du stand de tir, actuellement mis à disposition de la Société Courbevoisienne de Tir.
Des créneaux étant disponibles, il est ainsi possible de répondre favorablement à l’Etat / Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, pour les besoins exclusifs des agents de police nationale affectés au Commissariat de Courbevoie et dûment habilités.
Compte tenu de la qualité du preneur, cette mise à disposition s’entend à titre gratuit, tant en ce qui concerne la redevance que les charges.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention mettant à disposition de l’Etat / Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, pour les besoins exclusifs des agents de police nationale affectés au Commissariat de Courbevoie et dûment habilités, des créneaux horaires de tir nécessaires aux entraînements règlementaires et obligatoires au stand de tir de la Ville, situé 6 allée de Champagne,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.