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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
1ER
avril
2022
DATE
D'AFFICHAGE 1er avril
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Votants
: 22
Objet
Modification
des
indemnités
d’un
adjoint
au
maire
Pour:
18
Contre :
4
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
[N° 1
202 T47
35 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 7 avril
à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
Jules
Menet,
étant
donné
la
crise
sanitaire
actuelle,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Marie-Solange
GRILLOT,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Donne
pouvoir
à
:
Étaient
absents
excusés
:
Françoise
BOUSSAT
Fleurine
BOCQUILLON
Julien
CAYZAC
Ariel
SHEPS
Maria
PYRKA
Marie-Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOME
Mariannick
MORVAN
Laure
CHENU
Stéphane
LE
PECULIER
Était (ent) absent
(es) :
Sylvain
PASTORELLO,
Laurent
PERTHUIS,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPGU
DELIBERATION
MODIFICATION
DES
INDEMNITÉS
D’UN
AJOINT
AU
MAIRE
Madame
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cas
où
un
Conseil
Municipal
déciderait
de
créer
un
poste
supplémentaire
d'Adjoint
au
maire,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.2122-2
du
CGCT,
la
délibération
relative
à
cette
création
de
poste
doit
être
accompagnée
d'une
délibération
autorisant
le
versement
d'une
indemnité
de
fonction.
Pour
le poste
d'Adjoint
au
Maire
en
charge
« du
développement
économique
et
aux
commerces
»,
compte
tenu
de
la charge
liée
à cette
fonction,
il est
proposé
que
l'indemnité
passe
de
11
%
à 22
%
de
l'indice
brut
maximal.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-2,
2122-18,
2123-20,
2123-21,
2123-23,
2123-24
et 2123-24-1,
VU
la circulaire
du
Ministère
de
la Réforme
de
l'Etat,
de
la décentralisation
et de
la fonction
publique
NOR
INT
B1407194N
du
24
mars
2014
portant
notamment
dispositions
concernant
les
élus,
VU
la réponse
ministérielle
publiée
dans
le JO
Sénat
du
01/09/2011,
VU
l'article
L.2123-20-1
du
CGCT,
issu
de
l’article
78-1
de
la
loi
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
qui
prévoit
que
« toute
délibération
du
Conseil
municipal
concernant
les
indemnités
d’un
ou
de
plusieurs
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal
».
CONSIDERANT
que
l'enveloppe
globale
affectée
par
commune
pour
8 Adjoints
au
Maire
s'élève
à 6 845.36
€ par
mois,
pour
un
taux
maximal
de 22
%
de
l'indice
brut
maximal
1027,
CONSIDERANT
de
fait
que
l'enveloppe
globale
retenue
pour
les
7
Adjoints
au
Maire
serait
de
6
184,19
€
par
mois,
laissant
une
enveloppe
budgétaire
non
affectée
de
12
640,19
€
par
an.
CONSIDERANT
l'avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
6 avril
2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
les
indemnités
retenues
eu
égard
à
la
charge
des
missions,
à
la
quantité
de
travail
induite
par
la
sollicitation
continue
des
services
municipaux,
et aux
multiples
réunions
avec
les
acteurs
territoriaux
ou
rendez-vous
avec
les
administrés, FIXE
le montant
l'indemnité
de
l'Adjoint au
Maire
en
charge
« du
développement
économique
et
aux
commerces
»,
à
22
%
de
l'indice
brut
maximal.
PRECISE
que
les
montants
respectent
l'enveloppe
globale
maximum
des
indemnités
accordées
pour
les
communes
de
«
moins
de
10
000
habitants
»,
comme
suit
:
à partir du
1®"avril
2022
Délégations
des
élus
Plafond
de
€ voté
crédits
Brut
1B maximal
%
voté
culture-évènementiel,
ne
in
é
855.67
€
27.00%
|
1050,17
€
communication,
sécurité
1er
Adjoint
au
Maire
2e Adjoint
au
Maire
|
social,
Séniors
855.67
€
22.00
%
855.67
€
travaux,
entretien
de
la ville
et
a
855.67€
22.00
%
855.67
€
développement
durable
3e
Adjoint
au
Maire
laire;
Enfance,
j
t
4e Adjoint au Maire
sors
SAANESREUNEESEE
855.67€ |
2200% |
855.67€
Urbanisme
et aménagement
du
se
855.67
€
22.00
%
855.67
€
territoire
5e
Adjoint
au
Maire
patrimoine
naturel
et
6e Adjoint
au
Maire
|
historique,
environnement,
855.67
€
22.00%
855.67
€
tourisme du
développement
économique
et aux
commerces
7e Adjoint
au
Maire
855.67
€
22.00
%
855.67
€
8e
Adjoint
au
Maire
|
pas
de
nomination
855.67
€
sans
objet
0€
TOTAL
de
l'enveloppe
des
indemnités
des
adjoints
au
;
6845,36€
6 184,19
€
Maire PRECISE
que
l'arrêté
de
délégation
de
cet
adjoint
au
maire
prendra
effet
au
1°°
avril
2022.
DIT
que
les
indemnités
suivront
l'évolution
de
l'indice
maximal
brut.
DIT
que
les
montants
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune
2012
article
6531,
fonction
021.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à
signer
tous
les
documents
y afférent.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.