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Conseil Municipal - 37 Indemnites DES Adjoints au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37 Indemnites DES Adjoints au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 20
mai
2020
DATE
D'AFFICHAGE
20
mai
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 25
Votants
: 27
OBJET
:
INDEMNITES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Pour
: 21
Contre
: 6
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le 04/06/2020 Publiée
le 04/06/2020
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
mardi
26
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
gymnase
Victor
Vilain
étant
donné
la
nécessité
de
distanciation
sociale,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Chartes
HUMBERT,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUIELON,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Annick
BAZIN,
Camille
CRONIER,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Laure
CHENU,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX.
Etaient
Absents
excusés
:
Syivain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS,
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Laurent
PERTHUIS,
INDEMNITES
DES
AJOINTS
AU
MAIRE
Madame
ie
Maire
rappelle
qu'après
l'installation
des
conseillers
municipaux,
ainsi
qu'après
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire,
la
loi
impose
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le
montant
des
Adjoints
au
Maire,
lesquelles
sont
fixées
selon
la
population
de
la
Commune. Pour
l'indemnité
du
Maire,
conformément
à
l'article
5
de
la
loi
n°2016-
1500
du
8
novembre
2016,
celle-ci
est
de
droit,
en
étant
fixée
au
maximum
et
ne
nécessite
pas
de
délibération.
Toutefois,
ayant
la
volonté
d'une
totale
transparence
publique,
Mme
le
Maire
indique
que
l'indemnité
de
Maire
représente
55
%
de
l'indice
brut
maximal
(indice
1027)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(soit
2
139,17
€
brut).
Pour
les
indemnités
des
Adjoints
au
Maire,
les
montants
proposés
sont :
-
de
27
%
de
l'indice
brut
maximal
Le
4%
Adjoint
au
Maire
;
-
de
22
%
de
l'indice
brut
maximal
pour
les
5
autres
Adjoints.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-18,
2123-20,
2123-21,
2123-23,
2123-24
et 2123-24-1,
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
la
Réforme
de
l'Etat,
de
la
décentralisation
et
de
la
fonction
publique
NOR
INT
B1407194N
du
24
mars
2014
portant
notamment
dispositions
concernant
les
élus,
VU
la
réponse
ministérielle
publiée
dans
le
JO
Sénat
du
01/09/2011,
VU
l’article
L.2123-24
1| du
CGCT
indiquant
que
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
taux
maximum
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
Adjoints
ne
sait
pas
dépassé, CONSIDERANT
que
l'enveloppe
globale
affectée
par
commune
pour
8
Adjoints
au
Maire
s'élève
à
6
845.36
€
par
mois,
pour
un
taux
maximal
de
22
%
de
l'indice
brut
maximal
1027,
CONSIDERANT
que
le
1°
Adjoint
au
Maire
assure,
seul
et
toute
l’année,
la
gestion
opérationnelle
des
astreintes
et
garantie
de
ce
fait
une
présence
effective
pour
toutes
les
urgences
constatées
en
soirée,
la
nuit
et
les
WE,
et
qu'il
convient
de
prévoir
un
taux
unique
de
27%
de
l'indice
maximal
brut,
CONSIDERANT
de
fait
que
l'enveloppe
globale
retenue
pour
les
six
Adjoints
au
Maire
est
de
5 328,43
€
par
mois,
laissant
une
enveloppe
budgétaire
non
affectée
de
18
200
€
par
an.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
21
VOIX
POUR
et 6
CONTRE
FIXE
le montant
des
indemnités
des
Adjoints
au
Maire,
comme
suit :
-
Le
1%
adjoint
au
Maire
: 27
%
de
l'indice
brut
maximal.
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
au
Maire
: 22
%
de
l'indice
brut
maximal.
PRECISE
que
les
montants
respectent
l'enveloppe
globale
maximum
des
indemnités
accordées
pour
les
communes
de
la
strate
des
«
moins
de
10
000
habitants
»,
comme
suit :
à partir
du_
27
mai
2020
Délégati
égations
des
élus
Plafond
de
a
voté
h
È
e
voté
€ voté
crédits
Brut
18 maximal
1er Adjoint
au
gone
culture-évènementiel,
communication,
sécurité
855.66€|
27.00%
1050,13
€
2eAdjoint
social, Séniors
855.66€|
22.00%
855.66
€
au
Maire
3e Adjoint | travaux,
entretien
de
la ville et développement
855.66€|
22.00%
855.66
€
au
Maire | durable
4e Adjoint | aire,
enfance, jeunesse et sports
855.66€|
22.00%
855.66
€
au
Maire
Se Adjoint | Urbanisme
et aménagement
du territoire
855.66€|
22.00%
855.66
€
au
Maire
6e
Adjoint
patrimoine
naturel
et historique,
855.66€)
22.00%
855.66
€
au
Maire |
environnement,
tourisme
7e
Adjoint
d
ns
au Maire | P25
de nomination
855.66
€ |
sons objet
0€
8e
Adjoint
sat
je
au Maire | P2S de nomination
855.66
€ |
sons objet
0€
TOTAL
de l'enveleppe des indemnités
des adjoints au Maire
=
6845,36€
5328,43€
AUTORISE
les
indemnités
retenues
eu
égard
à
la
charge
des
missions,
à
la
quantité
de
travait
induite
par
la
sollicitation
continue
des
services
municipaux,
et
aux
multiples
réunions
avec
les
acteurs
territoriaux
ou
rendez-vous
avec
les
administrés,
PRECISE
que
cette
mesure
prendra
effet
au
27
mai
2020. 2020
DIT
que
les
indemnités
suivront
l'évolution
de
l'indice
maximal
brut.
DIT
que
les
montants
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune
2014
article
6531,
fonction
021.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
documents
y afférent.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN Accusé
de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: INDEMNITES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Date
de
décision:
26/05/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
04/06/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 5_37
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200526-5_37-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5
.6
Institutions
et
vie
politique
Exercice
des
mandats
locaux
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification :
Nom
du
fichier
: DELIB
37.pdf
( 99_DE-091-219102324-20200526-5_37-DE-1-1_1.pdf
)