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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Lamonzie-Saint-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1267 view)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
MAIRIE
de
LAMONZIE SAINT MARTIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 MARS 2023
Le 7 mars deux mille vingt-deux à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lamonzie- Saint-Martin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairies salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry AUROY PEYTOU, Maire de Lamonzie-Saint- Martin.
Date de convocation du conseil municipal : 2 MARS 2023
Nombre de membres :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Excusés : 3
Absents : 2
Présents :
Jean-Pierre MAUVAIS - Jacques BORSATO –- Amandine FONSEGRIVE - Natacha MURAT- GEVRIN – Benoît LASSERRE - Marilyne TRUEL – Jean-Pierre MAUVAIS - Catherine LAROCHE - Patrice DOUBLET - Marie-Thérèse COLORADO– Jean-Claude DEGAUGUE – Isabelle HIERNARD - Sandra HEBLE – Bruno NOREVE - Sandra PAYEUR -FERNANDES - Nicole Colas - David GUILLOT - Thierry AUROY-PEYTOU, Maire
Procurations :
Pierre GANDELIN – Thierry AUROY PEYTOU
Françoise PAUTY – Jean-Pierre FRAY
Jacques RODRIGUEZ – Maryline TRUEL
Absents excusés : Pierre GANDELIN, Françoise PAUTY, Jacques RODRIGUEZ
Absent non excusé : Elodie TRAQUET - Xavier FAURE
Secrétaire de séance : Patrice DOUBLET
2 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Document à l'attention exclusive des membres du Conseil municipal
Tout document préparatoire (conventions, dossiers, ...) lié aux projets de délibérations peut être consulté en Mairie avant la séance.
Par souci d’économie et de respect de l’environnement, ce document de synthèse est transmis par voie électronique. Merci de vous présenter à la séance du Conseil muni de votre propre dossier.
ORDRE DU JOUR
PROCES VERBAL
Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal précédent
ORDRE DU JOUR
FINANCES
Approbation du compte de gestion
1. Approbation du compte administratif
2. Affectation des résultats
3. Dépenses d’investissement avant le vote du budget
Instauration de la Taxe d’Habitation Logements Vacants et Taxe d’Habitation Logements secondaires
RESSOURCES HUMAINES
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
QUESTIONS DIVERSES
Le Village où il fait bon vivre – Patrice Doublet
Pour Information
Point projet ruches – Patrick De Naeyer
Présentation Commission extra communale - Patrick De Naeyer
Projet garderie / crèche – Catherine Laroche – JP Fray
Point passerelle / terrain maison Bousquet – Jacques Borsato
Point dossier SMD3 – Bruno Norève
Souvenir Français – Bruno Norève
Réunions de quartier
Approbation du dernier conseil municipal du 7 février 2023
Désignation du secrétaire de séance : Patrice Doublet
3 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
FINANCES
1. DELIBERATION APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 Rapporteur : Marie Thérèse COLORADO
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l'exercice du budget 2022,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Receveur Municipal.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la Commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal :
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2. DELIBERATION APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Rapporteur : Marie Thérèse COLORADO
Le Conseil Municipal doit statuer sur le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 dressé par le Maire.
Résultats financiers de l’année 2022 :
1) LA SECTION FONCTIONNEMENT
Budgétisé Réalisé
Dépenses 2 157 271,72 € 1 494 199,48 €
Recettes 2 157 271,72 € 1 607 623,75 €
RESULTAT EXERCICE 2022 / 113 424,27 €
Résultat N-1 (excédent reporté) 741 617,72 €
4 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Les recettes de fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PAR CHAPITRE
CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022 % taux
d’éxécution
BP 2022
013 atténuation de charges 19 404,36 € 5 000,00 € 13 947,78 € 278,96%
70 Produits des services 60 803,45 € 130 000,00 € 77 402,73 € 59,54%
73 Impôts et taxes 797 387,69 € 758 194,00 € 763 755,45 € 100,73%
74 Dotations subventions 496 315,00 € 463 532,00 € 677 759,38 € 146,22%
75 Autres produits de gestion
courante
51 272,68 € 48 200,00 € 66 160,97 €
137,26%
76 Produits financiers 1 395,00 € 728,00 € 728,00 € 100,00%
77 Recettes exceptionnelles 31 717,33 € - € 7 869,44 €
TOTAL OPERATIONS REELLES 1 458 295,51 € 1 405 654,00 € 1 607 623,75 € 114,37%
002 Excédent Fonct N-1 - € 741 617,72 € - € 0,00%
042 Opération de transfert 7 182,76 € 10 000,00 € - € 0,00%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 7 182,76 € 751 617,72 € - € 0,00%
TOTAL GENERAL 1 465 478,27 € 2 157 271,72 € 1 607 623,75 € 74,52%
Les atténuations de charges concernent le remboursement dus aux arrêts de travail. Le résultat 2022 par rapport à 2021 témoigne qu’il y a eu moins d’absentéisme cette année.
Les ventes de produits et services ont augmenté en 2022 par rapport à 2021 bien que la prévision eût été largement surestimée (erreur ligne doublée à 60 000 €).
Entre le chapitre 73 impôts et taxes, (fiscalité de la commune, le FPIC, les taxes additionnelles, dotation de solidarité,.) et le chapitre 74 dotations et subventions, les ressources principales de la commune s’élèvent à 1 441 514.83 €.
Autres produits de gestion courante : cette année encore ce poste qui concerne les locations est de nouveau en hausse de 29 % dû notamment à l’augmentation de la recette de la régie (+8 161.81 €).
Les produits financiers concernent le remboursement par la CAB des intérêts emprunt CLECT.
En recettes exceptionnelles on retrouve essentiellement des remboursements de sinistres et une compensation de congés paternité.
5 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Les dépenses de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
PAR CHAPITRE
CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022 % taux
d’éxécution
BP 2022
011 charges à caractère général 314 768,74 € 469 100,00 € 418 761,82 € 89,27%
012 charges de personnel 603 398,92 € 864 800,00 € 751 339,80 € 86,88%
014 atténuation de produits 42 720,00 € 43 720,00 € 317,00 € 0,73%
65 autres charges de gestion
courante
204 351,82 € 249 350,00 € 242 511,40 €
97,26%
66 charges financières 46 067,74 € 38 141,46 € 38 141,46 € 100,00%
67 charges exceptionnelles 33 538,08 € 12 500,00 € 12 500,00 € 100,00%
68 Dotation aux amortissements / 1 263,35 € 1 263,35 €
SOUS TOTAL 1 244 845,30 € 1 678 874,81 € 1 464 834,83 € 87,25%
023 Virement section
Investissement
- € 447 732,26 € - €
022 Dépenses imprévues - € - € - € #DIV/0!
042 opérations d'ordre 27 430,00 € 30 628,00 € 30 628,00 € 100,00%
SOUS TOTAL 27 430,00 € 478 360,26 € 30 628,00 € 6,40%
TOTAL GENERAL 1 272 275,30 € 2 157 235,07 € 1 495 462,83 € 69,32%
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 17.5 % en 2022 et cela s’explique naturellement par l’inflation. On peut préciser que la plus grande dépense qui n’a pas été évaluée à sa valeur est l’alimentation à la ligne 60623 : réalisé 63 527 € contre 56 000 € budgétisé. Cette ligne a pris 29 % entre le CA 2021 et celui de 2022.
L’augmentation des charges de personnels est due notamment à la dépense sur l’année entière des arrivées de 2021, par les remplacements mais aussi par l’augmentation des cotisations (ex : + 10 000 € sur la ligne cotisation URSSAF et + 18394 sur la ligne 6451 cotisation aux caisses de retraite)
Les autres charges de gestion courantes concernent les indemnités des élus, les contributions pour le SDIS, CCAS....
Les dotations aux amortissements reprennent les amortissements sur les dépenses du SDE 24. C’est une écriture d’ordre qui s’équilibre avec une recette d’investissement pour le même montant.
6 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Budgétisé Réalisé
Dépenses 1 162 456,54 € 443 867,64 €
Recettes 1 162 456,54 € 717 695 ,73 €
RESULTAT EXERCICE 2022 / 273 828,09 €
Résultat N-1 (déficit reporté) 577 169,18 €
Les recettes d’Investissement
RECETTES INVESTISSEMENT PAR
CHAPITRE
CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022 % taux
d’éxécutio
n ca
2022/ca
2021
% taux
d’éxécution
BP 2022
10 Dotations fonds divers et réserves 64 287,50 € 637 313,28 € 664 761,44 € 934,04% 104,31%
13 Subventions d'investissement 383 279,00 € 35 870,00 € 14 393,29 € -96,24% 40,13%
16 Emprunts, dépôts et cautionnement 300,00 € 3 000,00 € - € -100,00% 0,00%
27 GFP de rattachement 7 246,00 € 7 913,00 € 7 913,00 € 9,21% 100,00%
SOUS TOTAL 455 112,50 € 684 096,28 € 687 067,73 € 50,97% 100,43%
001 solde d'exécution d'inv reporté - - € - € - #DIV/0!
021 virement de la section
fonctionnement
0,00 € 447 732,26 € - € -
0,00%
040 Opérations d'ordre de transfert
entre section
27 430,00 € 30 628,00 € 30 628,00 € -
100,00%
041 Opéra Patrimoniales 0,00 € - € - € -
SOUS TOTAL 27 430,00 € 478 360,26 € 30 628,00 € 11,66% 6,40%
TOTAL GENERAL
482 542,50 € 1 162 456,54 € 717 695,73 € 48,73% 61,74%
Pour rappel, l’excédent reporté ainsi que le virement de la section de fonctionnement sont des jeux d’écriture qui n’apparaissent pas dans les résultats.
Cette année les recettes d’investissement sont abondées par l’affectation du résultat au chapitre 10 article 1068 pour rappel : 599 522,28 €
Ce chapitre est au-dessus des prévisions du fait de la FCTVA et de la taxe d’aménagement.
Au chapitre 13, les 14 393,29 € réalisés correspondent à une subvention pour le matériel informatique à l’école qui n’avait pas été budgétisé. Les 35 870 € budgétisés correspondant à la DETR pour la plaine de jeux ainsi que le fond de concours de la CAB pour les travaux au Monteil sont réintroduits dans le budget primitif 2023.
La ligne 040 opération d’ordre correspondent à l’écriture d’ordre vu en dépenses de fonctionnement
7 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Les dépenses d’investissement
DEPENSES INVESTISSEMENT PAR
CHAPITRE
CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022 % taux
d’éxécution ca
2022/ca 2021
% taux
d’éxécution
BP 2022
16 Emprunts 321 863,83 € 134 335,14 € 131 935,14 € -59,01% 98,21%
20 Immobilisations incorporelles / 9 460,00 € 4 638,64 € 49,03%
204 sub equipement versé 4 458,62 € 35 100,00 € 5 947,19 € 33,39% 16,94%
21 immobilisations corporelles 97 207,56 € 335 579,64 € 301 346,67 € 210,00% 89,80%
23 immobilisations en cours 9 596,12 € 55 812,58 € - € -100,00% 0,00%
SOUS TOTAL 433 126,13 € 570 287,36 € 443 867,64
€ 2,48% 77,83%
040 Opérations d'ordre de transfert 7 182,76 € 10 000,00 €
-100,00%
020 Dépenses imprévues 0,00 € 5 000,00 € - €
SOUS TOTAL 7 182,76 € 15 000,00 € - € -100,00%
Solde d'exécution déficit reporté 577 169,18 €
TOTAL GENERAL 440 308,89 € 1 162 456,54 € 443 867,64 € 0,81% 38,18%
Comme prévu la ligne emprunt a diminué étant donné que tous les emprunts à courts et moyens termes ont été terminés.
Le chapitre 204 concerne les travaux d’électrification du SDE 24.
Les principaux investissements au chapitre 21. On y retrouve les travaux pour lesquels des subventions sont attendues :
- Travaux passerelle
- Toiture du gîte
- Aménagement de la poste
- Vidéoprotection
Mais aussi
- Les achats des maisons Breton et Villate
- Matériel pour les services techniques
- Budget participatif
- Et d’autres....
8 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement (devis engagés mais travaux non réalisés ou facture en attente) pour l’année 2022 s’élèvent à 22 252,59 €.
Article Créancier Objet dépense Montant TTC
2051 LOGITUD Acquisition logiciel CIMETIERE Annuité 2022 4 730,35 €
2116 PAOLI Columbarium 11 749,00 €
21318 A2S Tvx la poste pose de film sur le vitrage 276 €
21318 Optisol Etude de sol Passerelle 2 217,24 €
21534 Ent BORDERIE Branchement pour le marché 3 280 €
Total 22 252,59 €
Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAUVAIS, conseiller municipal délégué, à l’unanimité sans la voix du Maire :
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal conformément aux documents transmis.
3. DELIBERATION ADOPTANT L’AFFECTATION DES RESULTATS Rapporteur : Marie Thérèse COLORADO
Affectation du résultat du budget principal de l’exercice 2022
Après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2022,
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
REALISATIONS
2022
REALISATIONS
2022
DEPENSES 1 494 199,48 443 867,64
RECETTES 1 607 623,75 717 695,73
RESULTAT DE L'EXERCICE 113 424,27 273 828,09
EXCEDENT REPORTE N-1 741 617,72 0,00
DEFICIT REPORTE N-1 577 169,18
DEFICIT DE CLOTURE 303 341,09
EXCEDENT DE CLOTURE 855 041,99
9 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Affectation des résultats au budget 2023 :
Compte 1068 de la section d'investissement 325 593,68 €
Compte 002 de la section de fonctionnement 529 448,31 €
Compte 001 de la section investissement
303 341,09 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’affectation des résultats du budget principal
4. DELIBERATION PORTANT SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25% DES CREDITS OUVERTS EN 2022
Rapporteur : Marie-Thérèse COLORADO
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit :
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % du montant des dépenses d’investissement ouvertes en 2022.
Pour rappel, il est précisé ci-dessous, les montants du budget prévisionnel N-1 + DM sur lesquels s’appliquent la règle des 25%.
Chapitre BP 2022 25 %
2051- Concessions et droits similaires 9 460,00 € 2 365.00 €
21 – Immobilisations corporelles 335 579,64 € 83 894.91 €
TOTAL 86 259.91 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Article Créancier Objet dépense Montant HT Montant TTC
2051 UGAP LICENCES MICROSOFT 2 069,53 € 2 483,44 €
21318 CLTP FONDATIONS PASSERELLE GANE 9 617,50 € 11 541,00 €
Total 11 687,03 € 14 024,44 €
10 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISER le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement énumérées ci-dessus.
5. DELIBERATION POUR L’INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS ET LES LOGEMENTS SECONDAIRES
Rapporteur : Marie-Thérèse COLORADO
Vu le Code des Impôts, et notamment l’article 1407 bis ;
Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et notamment l’article 73 ;
Le Maire expose
L’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 revoit les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement, dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV) et, sous réserve d’une délibération prise par la commune, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Afin de permettre l’entrée en vigueur rapide de ce dispositif, cet article prévoyait la possibilité pour les communes de délibérer jusqu’au 28 février pour instituer la majoration de THRS au titre de l’année 2023.
La publication du décret permettant d’établir les zones concernées par la TLV étant retardée, la mise en œuvre du dispositif est repoussée à 2024, ce qui permettra aux communes concernées de pouvoir délibérer avant le mois d’octobre si elles souhaitent instituer la THRS sur leur territoire.
Ce même article donne la possibilité aux communes de délibérer jusqu'au 28 février 2023, pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (art. 1407 bis du CGI) ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (art. 1407 ter du CGI).
Ainsi, cet article introduit une dérogation sur la date butoir de délibération sans restreindre cette possibilité aux communes qui entreraient dans le périmètre des zones tendues. Aussi, les délibérations d'instauration de la THLV ou de la majoration THRS prises entre le 1er octobre 2022 et le 28 février 2023 auront bien un effet fiscal dès 2023 : - pour les communes actuellement hors du périmètre zones tendues/TLV, qui peuvent instituer la THLV ;
La base d’imposition est la valeur locative de l’habitation, identique à celle retenue pour la taxe d’habitation
et aucune réduction n’est applicable.
Sur la Commune, sont recensés 90 logements vacants
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
SE PRONONCE pour l’instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants et Secondaires à partir de l’année 2023
11 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
RESSOURCES HUMAINES
6. DELIBERATION DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque Assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agent remplissant des conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Si le taux est inférieur à 100%, l’Assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 01/02/2022
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20/01/2023
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE la détermination des taux de promotion pour les avancements de grade tels que définis ci-dessus.
GRADE D’ORIGINE
GRADE D’AVANCEMENT
RATIO
« PROMUS/PROMOUVABLES »
(%)
Adjoint Administratif Adjoint administratif principal de
2ème classe
100%
Adjoint technique Adjoint Technique principal 2éme
classe
100%
Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint Technique principal 1ère
classe
50%
Adjoint animation Adjoint animation principal 2ème
classe
100%
ATSEM Principal 2éme classe ATSEM Principal 1ère classe 100%
12 – Séance du conseil municipal du 7 mars 2023
Questions diverses
Pour information
La Présentation des membres de la Commission extra communale pour la transition écologique et pour l’environnement sera effectuée en amont de la séance du Conseil. La première réunion a eu lieu le 3 mars. Un compte rendu sera fait à chaque conseil municipal. (prochaine réunion le 6 avril)
Projet des ruches : Patrick De Naeyer et les membres de la commission vont installer les ruches, avec l’accord de la Directrice de l’Ecole les élèves devraient les peindre. Tout est sous la responsabilité et le conseil de l’apiculteur. Ce projet a un but pédagogique mais reste ouvert aussi aux administrés. (visites...) Quelques détails restent à régler. L’éssaimage se déroulera courant avril et les enfants pourront faire des visites en juin avec les équipements nécessaires.
Dans le cadre du budget participatif les tables et bancs ont bien été installés sur le différents sites choisis.
Projet garderie/crèche : projet de la nouvelle garderie. Celle-ci devait être intégrée au projet crèche mais finalement il est préférable de dissocier. Le projet pourrait éventuellement se faire à l’emplacement de la garderie actuelle. (Garderie + restauration des classes des petits) les 2 garderies seraient différenciées, mais dans le même bâtiment et attenant à la salle de motricité.
Point passerelle et projet Maison Bousquet (extérieur) : la passerelle est installée et le chemin d’accès est en cours de finition. Bravo au personnel municipal.
Maison Bousquet : l’extérieur a été nettoyé, un jardin pédagogique va être installé ainsi qu’un poulailler
Point SMD3 : un atelier compostage va être proposé aux administrés le 24 avril à 18h30. De l’information va être donnée aux Lamonziens, via des flyers à l’accueil et sur différents lieux. L’échéancier va être proposé lors des réunions de quartier. Un calendrier est déjà acté.
Les fouilles archéologiques sur le site de la Nauve, vont débuter sous forme de sondage en octobre (et non en septembre comme évoqué). Les archéologues de la DRAC seront sur site durant une grosse semaine.
Les réunions de quartiers sont fixées 20/21/27/28 mars et 3 avril. Les thématiques seront : la collecte des OM, la fiscalité et le PCS (Plan Communal de Sauvegarde)
FIN DE SEANCE 23H00