Compte-Rendu - 1159 view

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Compte-Rendu - 1159 view Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Lamonzie-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1159 view)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,

MAIRIE

de

LAMONZIE SAINT MARTIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 avril 2022

Le quatorze avril deux mille vingt deux à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lamonzie-Saint-Martin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, à huis clos, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry AUROY PEYTOU, Maire de Lamonzie-Saint-Martin.

Date de convocation du conseil municipal : 6 avril 2022

Nombre de membres :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Excusés : 6

Absents : 2

Présents :

Jean-Pierre FRAY – Jacques BORSATO – Marie-Thérèse COLORADO - Maryline TRUEL – Amandine FONSEGRIVE - Bruno NOREVE - Sandra PAYEUR-FERNANDEZ - Natacha MURAT-GEVRIN –Jean Pierre MAUVAIS -Benoît LASSERRE - Patrice DOUBLET - Isabelle HIERNARD - Marilyne TRUEL – Xavier FAURE –- Nicole COLAS - Thierry AUROY-PEYTOU, Maire

Procurations :

Catherine LAROCHE - Marie-Thérèse COLORADO

Jean-Claude DEGAUGUE - Thierry AUROY-PEYTOU

Sandra HEBLE - Jean-Pierre FRAY

Pierre GANDELIN - Jacques BORSATO

David GUILLOT – Natacha MURAT-GEVRIN

Françoise PAUTY – Jean-Pierre MAUVAIS

Absents excusés : 6

Absent non excusé : Elodie TRAQUET - Jean-Jacques RODRIGUEZ

Secrétaire de séance : Isabelle HIERNARD

2 – Séance du conseil municipal du 14 avril 2022

Vu l’Ordre du jour

PROCES VERBAL

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal précédent

ORDRE DU JOUR :

Finances

Vote des taux d’imposition

1.

2. Divers

3. Projet du Plan de la Commune

Approbation du dernier conseil municipal du 5 avril 2022

Désignation du secrétaire de séance : Isabelle HIERNARD

3 – Séance du conseil municipal du 14 avril 2022

FINANCES

1. DELIBERATION VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal est invité à déterminer les taux de fiscalité directe locale qui seront appliqués en 2022 pour la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti

Depuis plusieurs mois, une réflexion sur l’exercice et le financement de la compétence « Voirie » a été engagée par la communauté d’agglomération en association étroite avec les communes. L’attribution de compensation, figée depuis 2013, ne permet plus de répondre ni aux demandes croissantes des communes, ni à la hausse du coût des prestations et matériaux.

Le seul scénario répondant à un traitement équitable et instaurant une dynamique de recettes est la « fiscalisation » des attributions de compensation, via une mutualisation de la fiscalité au niveau de la C.A.B.

Concrètement, le mécanisme vise à compenser le montant des attributions de compensation retenues au titre de la voirie (et qui serait rendu aux communes par une modification de leur attribution de compensation) par un transfert des points de fiscalité entre la C.A.B. et les communes à hauteur de 4 396 787 € (montant transféré à ce jour par les communes pour le financement de la voirie).

Les principes du mécanisme:

1. La C.A.B. augmente son taux d’imposition de foncier bâti de manière à retrouver, sous forme de fiscalité, les moyens financiers voirie transférés à l’origine (4,4M€) : + 6,28 points de taux de F.B. C.A.B. en 2022.

Taux de foncier bâti C.A.B. 2022 = 2.50 % + 6.28 % = 8.78 %

2. Pour neutraliser les effets de la hausse du taux de foncier bâti de la C.A.B. sur les contribuables, chaque commune baisse son taux d’imposition F.B. de -6,28 points.

3. La C.A.B. compense à chaque commune sa perte de produit de F.B. via une majoration de l’attribution de compensation de la commune.

4. Afin de respecter la règle de lien entre le taux d’imposition de foncier bâti et le taux d’imposition de foncier non bâti, les communes baissent également leur taux d’imposition de foncier non bâti (F.N.B.).

5. La perte de produit de F.N.B. communal est ensuite compensée par la C.A.B. via une majoration des attributions de compensation des communes.

6. La C.A.B. augmente également son taux d’imposition de F.N.B. pour pouvoir compenser les communes.

4 – Séance du conseil municipal du 14 avril 2022

Taux CAB 2022 de référence 8.78 %

Taux CAB 2021 2.50%

Soit une hausse du taux C.A.B. de 251.20 %

La règle de lien des taux appliqué à la CAB impacte le taux de foncier non bâti de la façon suivante :

Taux de F.N.B. 2021 3.35 %

X (évolution max en %) 251.20%

Soit un taux de F.N.B. 2022 C.A.B. maximum 11.76 %

Ce mécanisme assure une neutralité à l’instant T pour :

 Les contribuables : la C.A.B. augmente son taux d’imposition F.B. de +6,28 points et dans le même temps chaque commune baisse son taux d’imposition communal de -6,28 points.

 Le budget de la C.A.B. : la C.A.B. bénéficie de produits fiscaux liés au foncier bâti et au foncier non bâti et FnB supplémentaires et majore l’attribution de compensation des communes.

Produit de F.B. C.A.B. supplémentaire 4 397 834

Produit de F.N.B. C.A.B. supplémentaire 177 040

Reversement des A.C. aux communes -4 568 810

Bilan pour la C.A.B. 6 063

 Les budgets communaux : les communes voient leurs produits fiscaux de foncier bâti et de foncier non bâti diminuer mais bénéficient d’une majoration de leurs attributions de compensation.

Perte de produit de F.B. communal -4 366 412

Perte de produit F.N.B. communal -202 399

Majoration des A.C. des A.C. aux communes 4 568 810

Bilan pour les communes 0

Afin de pouvoir mettre en place ce mécanisme dès cette année, il est donc nécessaire que la C.A.B. et l’ensemble des communes délibèrent sur ces transferts de taux avant le 15 avril.

Il conviendra par la suite de réunir la C.L.E.C.T. puis le conseil communautaire afin de corriger le montant des attributions de compensation 2022 de chaque commune.

Compte tenu du fait que la Loi de Finances Initiale pour 2022 ait prévu une modification des indicateurs financiers communaux, des simulations ont été réalisées afin de mesurer les impacts éventuels de cette réforme sur l’ensemble des communes de l’agglomération.

Ces résultats ont été présentés aux élus au cours du Bureau Communautaire du 5 avril, et transmis aux communes.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les taux :

Taux foncier bâti communal 2022 37.90 %

Taux foncier non bâti communal 2022 56.31%

5 – Séance du conseil municipal du 14 avril 2022

INFORMATION

Projet du Plan de la Commune - Natacha Murat-Gévrin

Point sur l’organisation du deuxième tour des Elections Présidentielles

QUESTION DIVERSE

Fin de la séance : 22h15