Procès Verbal - PV 22 09 2026

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Procès Verbal - PV 22 09 2026 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 09 2026)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit, Page | 1

01/10/26

CONSEIL MUNICIPAL N°6/2026

MARDI 22 SEPTEMBRE 2026

Procès-verbal du Conseil Municipal

22 SEPTEMBRE 2026

COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROULDEPage | 2

01/10/26

CM n° 6/2026, convoqué le 16/09/2026

Prénom Nom Présent-e Absent-e Pouvoir à Secrétaire

Christophe DESCHAMPS Présent

Yannick BOUDET Sandrine POSIADOL

Sandrine POSIADOL Présente

Stéphane LECLERC Présent

Céline PONSARD Présente

Dinant ALLAIS Présent

Michèle GRUEL Présente

Erick POISSON Présent

Myriam FERLIN Présente Secrétaire

Jérôme LESCA Absent

Pascal CHABE Présent

Florence GUIMBARD Présente

Philippe MARIE Christophe DESCHAMPS

Muriel DUPONT Présente

Christophe BOULARD Présent

Magali CISEK Priscilla JOURDAINNE

Emilie AUDOIRE Présente

Steve EMO Présent

Christelle BONAY Présente

Anne Laure COUTURIER Présente

Priscilla JOURDAINNE Présente

Julie FILLET Présente

Julien LHERONDELLE Steve EMO

Valentin FAURE Présent

Philippe RIO Présent

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 24

Pouvoir : 4

Votants : 28

Le mardi 22 septembre 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin lieu

ordinaire de ses séances, sur la convocation de Monsieur Christophe

DESCHAMPS, Maire, en date du mercredi 16 septembre 2026.

2026,Page | 3

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Pierre GENET Présent

Franck DESSAINJEAN Présent Secrétaire

Christelle TAILLEUX Présente

Romane LEBLOND Présente

TOTAL 24/29 1/29 4/29 2/29

Nomination des secrétaires de séance :

- Franck DESSAINJEAN

- Myriam FERLIN

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2026.

AFFAIRES GENERALES

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire 2- Vœu du Conseil Municipal en soutien aux sapeurs-pompiers et pour le renforcement de notre modèle de sécurité civile

VIE LOCALE

3- Appel à Manifestation d’Intérêt pour la location d’un local commercial sis 31 Grande Rue

PATRIMOINE-URBA

4- Mandat de vente pour le bien sis 98 Grande Rue

FINANCES

5- Décision modificative n°1

6- Frais d’intervention des agents du service technique

7- Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

8- Convention pour fixer les modalités de participation financière au frais de scolarité entre communes avec Saint Ouen de Thouberville

9- Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques 10- Subvention pour la création de haie champêtre

11- Subvention pour récupérateur d’eaux pluviales

12- Subventions exceptionnelles aux associations

13- Tarifs accompagnants au repas des Anciens

14- Tarifs « buvette » des manifestations communales

RESSOURCES HUMAINES

15- Création d’un poste pour le recrutement d’une apprentie en cycle de formation titre certifié de niveau V (équivalent d’un BAC+2) 1ère année d’Assistant chef de projets évènementiels 16- Augmentation de la durée hebdomadaire de service de deux adjoints techniques

CULTURE

17- Charte des collections de la Médiathèque La LicornePage | 4

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AFFAIRES SCOLAIRES

18- Règlement pour l’aide aux devoirs

19- Création de vacations horaires pour l’aide aux devoirs et fixation des taux de rémunération

DIVERS :

20- Questions diversesPage | 5

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Affaires générales

1. Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente les engagements signés en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal en date du 20/03/2026 :

o Indemnisation du sinistre n°2025206223 relatif à des dommages occasionnés sur l’abri bus en date du 28 mars 2025 pour un montant 1 915,08 €.

o Signature de la convention de servitude de passage pour les travaux Enedis au 26 rue des Fossés.

o Information sur le nombre de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçues par la commune et non préemptées depuis le 13 juin 2026 :

2. Vœu du Conseil Municipal en soutien aux sapeurs-pompiers et pour le renforcement de notre modèle de sécurité civile

Monsieur le Maire expose que suite aux épisodes climatiques extrêmes durant cet été, une motion de vœu en soutien aux sapeurs-pompiers et pour le renforcement de notre modèle de sécurité civile est proposée à l’assemblée délibérante.

" Mes chers collègues,

Avant de soumettre ce vœu à votre approbation, je souhaite rappeler à quel point la situation de notre sécurité civile doit aujourd'hui nous interpeller.

Cet été encore, notre modèle de sécurité civile a été fortement sollicité. Si les sapeurs-pompiers ont une nouvelle fois démontré leur engagement au service de nos concitoyens, les difficultés de recrutement, les tensions sur les effectifs, la pression opérationnelle et les incertitudes financières fragilisent durablement un modèle pourtant indispensable à la sécurité des Français.

Face à ce constat, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté récemment comporte certaines avancées. Il apporte notamment des mesures de mutualisation des moyens, de soutien au volontariat et de modernisation de l'organisation des secours. Ces dispositions vont dans le bon sens et méritent d'être saluées mais appellent à la plus grande vigilance quant à leur application.

Cependant, elles ne répondent pas à la question essentielle posée par les acteurs de terrain : celle de l'avenir et du financement de notre modèle de sécurité civile. Cette absence de vision claire ne peut que nous préoccuper.

N° du dossier Date de dépôt Date de décision Décision Adresse du terrain

IA 027 105 26 00011 03/07/2026 10/07/2026 Renonciation 109 Grande Rue 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00012 10/07/2026 15/07/2026 Renonciation 9 Allée du Clos du Val 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00014 15/07/2026 21/08/2026 Renonciation 7 Rue des Pépinières 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00013 23/07/2026 21/08/2026 Renonciation 47 Rue du Neubourg 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00015 07/08/2026 21/08/2026 Renonciation 8 Rue Bisquet 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00016 12/08/2026 21/08/2026 Renonciation 3 Allée de Beaumont 27520 GRAND BOURGTHEROULDEPage | 6

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Comme élus locaux, nous savons combien les sapeurs-pompiers constituent un maillon indispensable de la protection de nos habitants. Nous leur devons notre reconnaissance, mais également notre soutien lorsque les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont en jeu.

Ici, à Grand Bourgtheroulde, nos sapeurs-pompiers volontaires nous prouvent chaque jour la force et la générosité de cet engagement citoyen. Je souhaite leur adresser, ainsi qu’à leur chef de centre le lieutenant Sébastien Dacher, qui est lui professionnel, toute notre reconnaissance. Ils accomplissent cette mission en plus de leur activité professionnelle et de leur vie familiale, avec une indemnisation qui reste bien modeste au regard des risques qu’ils acceptent de prendre pour protéger les autres.

Leur engagement dépasse largement les frontières de notre commune. Chaque année, certains de nos volontaires répondent présents pour renforcer les dispositifs de secours partout en France. Ils sont partis dans les Monts d’Arrée en Bretagne, dans l’Aude ou encore cette année dans les Landes pour lutter contre les incendies. À chaque fois, ils se portent volontaires pour servir là où les besoins sont les plus importants.

Cette même solidarité s’est exprimée après le passage dévastateur du cyclone Chido à Mayotte. Là encore, plusieurs d’entre eux étaient prêts à partir, sans y être contraints, simplement parce que telle est la vocation des sapeurs-pompiers : être présents lorsque les populations sont en danger.

C'est dans cet esprit que je vous propose aujourd'hui d'adopter ce vœu de soutien aux sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et, plus largement, à un modèle de sécurité civile que nous souhaitons préserver, renforcer et pérenniser. "

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant le dévouement des sapeurs-pompiers, acteurs de proximité, à porter secours aux personnes et à lutter contre les incendies, en tous lieux et en toutes circonstances ; Considérant que les épisodes climatiques extrêmes et les feux de forêt ou de végétation se multiplient, mettant sous tension les moyens de secours et de sécurité civile ; Considérant que la protection des populations repose chaque jour sur l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, acteurs essentiels de la sécurité de nos concitoyens ;

Considérant que plusieurs sapeurs-pompiers volontaires de notre commune ont été mobilisés cet été pour renforcer les dispositifs de lutte contre les incendies dans d'autres départements, illustrant l'esprit de solidarité qui fonde notre modèle de sécurité civile ;

Considérant les alertes formulées par les représentants des sapeurs-pompiers sur l'adaptation des moyens humains, matériels et financiers aux défis croissants auxquels ils sont confrontés ; Considérant que les collectivités territoriales participent déjà de façon significative au financement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et ne peuvent assumer seules la montée en puissance des besoins opérationnels ;Page | 7

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Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- REND hommage à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du département de l'Eure et plus particulièrement aux pompiers de notre territoire pour leur engagement, leur disponibilité et leur sens du service public.

- REAFFIRME son attachement au modèle français de sécurité civile, fondé sur la complémentarité entre professionnels, volontaires, associations agréées de sécurité civile, collectivités et services de l'État.

- DEMANDE à l'État de garantir aux services de secours des moyens humains, matériels et financiers à la hauteur des risques auxquels notre pays est désormais confronté. - APPELE à une politique ambitieuse en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers, pilier indispensable de la couverture opérationnelle de nos territoires ruraux.

- SOUHAITE que les engagements issus du Beauvau de la Sécurité Civile se traduisent rapidement par des mesures concrètes et des financements pérennes.

- DEMANDE qu'une réflexion nationale soit engagée sur l'évolution du financement des SDIS afin d'assurer leur capacité d'adaptation face à l'intensification des crises climatiques. - DECIDE de transmettre le présent vœu à Monsieur le Préfet de l'Eure, aux parlementaires du département, au Président du Conseil d'administration du SDIS de l'Eure ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur.

Vie Locale

3. Appel à Manifestation d’Intérêt pour la location d’un local commercial sis 31 Grande Rue

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Sandrine POSIADOL qui rappelle que la commune de Grand Bourgtheroulde lance un Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de l’occupation du local commercial situé 31 Grande Rue.

L’objectif est de renforcer l’attractivité du centre-bourg en favorisant l’installation d’un commerce complémentaire à l’offre existante.

Le local sera proposé dans le cadre d’un bail précaire de 12 mois renouvelable, moyennant un loyer de 1 100 € par mois.

Le projet d'AMI a été adressé par mail.

Dinant ALLAIS demande si le montant du loyer est HT ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il est TTC. Pour les collectivités il n’y a pas de TVA sur le budget de fonctionnement.Page | 8

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LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Sandrine POSIADOL

- Vu l’article L2121-29 du CGCT ;

- Vu les objectifs de lutte contre la vacance commerciale et de diversification de l’offre commerciale déjà existante ;

- Vu la proposition d’appel à manifestation d’intérêt en vue de la location d’un local commercial situé 31 Grande Rue et de lutte contre la vacance commerciale, joint en annexe ;

Considérant que le Conseil Municipal souhaite louer à un repreneur présentant un projet d’exploitation des lieux conformes à ses attentes ;

Considérant que le Département de l’Eure propose des aides pour la revitalisation et l’aménagement des cœurs de villages ;

Considérant que dans le cadre d’aide, le maintien d’une activité commerciale peut concerner des travaux de remise en état. Le Logement attenant au local pourrait également faire partie des travaux en vue de le louer au futur locataire du fonds de commerce ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ADOPTE l’appel à manifestation d’intérêt pour la location du local commercial situé 31 Grande Rue,

- DIT que les candidats auront jusqu’au 15 novembre 2026 pour déposer leur proposition, - PRECISE que le Conseil Municipal choisira, au regard des dossiers de candidature, l’offre qui lui paraît la plus conforme aux attentes exprimées dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt.

Patrimoine - Urba

4. Mandat de vente pour le bien sis 98 Grande Rue

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite procéder à la vente du bien sis 98 Grande Rue. Il est proposé à l’assemblée délibérante la signature d’un mandat de vente avec des conseillers immobiliers de l'agence Balsane de Grand Bourgtheroulde.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 ; L.2122-21 et L2241-1 ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris en ses articles applicables à la gestion du domaine privé communal ;

Considérant que le bien sis 98 Grande Rue n’est pas affecté à un usage public ni à un service public communal et relève donc du domaine privé de la commune ;

Considérant qu’il convient d’engager sa mise en vente dans des conditions garantissant la transparence et une information suffisante des acquéreurs potentiels ;Page | 9

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Considérant que le recours à une agence immobilière par un mandat exclusif d’une durée de 6 mois, permet d’assurer une commercialisation efficace tout en réservant à la commune la liberté de ne pas donner suite à l’opération ou d’identifier un acquéreur par ses propres moyens ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la mise en vente du bien immobilier sis 98 Grande Rue. - AUTORISE la signature d’un mandat exclusif d’une durée de 6 mois avec l’agence immobilière Balsane de Grand Bourgtheroulde pour la commercialisation dudit bien, dans les conditions définies par le mandat.

- PRECISE que la cession définitive du bien, incluant la fixation du prix et le choix de l’acquéreur, fera l’objet d’une délibération ultérieure conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Finances

5. Décision modificative n°1

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Myriam FERLIN qui explique que des ajustements budgétaires sont nécessaires au fur et à mesure de l’année budgétaire. Décision modificative n°1 entre opérations en investissement et articles en fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’en fin d’année il y a toujours des ajustements à faire, notamment pour le fonctionnement du service technique où il y a des dépassements par rapport à ce qui a été prévu.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-12 ; - Vu la nomenclature M57 ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les décisions modificatives du budget principal ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal suivante :Page | 10

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6. Frais d’intervention des agents du service technique

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Myriam FERLIN qui précise qu’afin de permettre à la commune de se substituer à un administré défaillant lorsque la sécurité ou la salubrité l’exige (haies dangereuses, dépôts sauvages, etc.), il est proposé de fixer les frais d’intervention des services municipaux à un tarif horaire de 35 € chargé par agent, assorti d’une majoration de 15 % pour frais fixes.

Cette tarification se décompose comme suit :

• Coûts réels (salaires + charges + matériel), notamment pour des interventions complexes ou

nécessitant des engins.

• Inclusion de frais de gestion (15 %) qui correspondent à la gestion administrative, les

amortissements, les frais de carburant par exemple, etc…).

• Majoration de 50% si l'intervention est après les heures de service (soir, week-end, jours

fériés).

Pascal CHABE demande si ces montants couvrent la totalité des frais qui seront engagés ? Monsieur le Maire répond que oui et précise que ce sont des montants/agent, pour des interventions sur le domaine public quelle qu’en soit la nature.

Steve EMO demande combien cela couterait si une entreprise spécialisée intervenait ? Monsieur le Maire répond que cela serait plus long car il y aurait besoin d’une adjonction et d’une intervention sécurisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; - Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que les interventions des agents du service technique engendrent des coûts réels pour la collectivité, notamment en termes de salaires, charges sociales, matériel et frais de gestion ;

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 011 61521 511 /2-3

Service : 2-3

35 000,00

D I 20 2031 OPNI 020

Service : HCA

6 000,00

D I 20 2051 OPNI 020 /8-2

Service : Service centralisé

19 000,00

D I 204 2041582 OPNI 020

Service : Service centralisé

25 000,00

R F 73 73223 020

Service : HCA

35 000,00

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement EQUILIBRE

Dépenses : Ouvertures 25 000,00 35 000,00 Solde Ouvertures 25 000,00

Réductions 25 000,00 Solde Réductions 25 000,00

Recettes : Ouvertures 35 000,00

Réductions Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv. - Red.Page | 11

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Considérant qu’il est équitable de répercuter ces coûts sur les tiers ou administrés à l’origine des interventions, afin de préserver l’équilibre financier de la collectivité ;

Considérant que la majoration de 15 % pour frais fixes permet de couvrir les coûts indirects liés à la gestion administrative, aux amortissements, au carburant et autres dépenses connexes ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE les frais d’intervention des agents du service technique fixés à un tarif horaire de 35 € chargé par agent, majoré de 15 % pour frais fixes.

- DIT qu’une majoration supplémentaire de 50% sera appliqué si l'intervention a lieu après les heures de service (soir, week-end, jours fériés) afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à ces horaires.

- FACTURE en sus, conformément aux règles de la comptabilité publique les coûts liés aux éventuelles dégradations de biens publics ou aux fournitures utilisées lors des interventions.

7. Fixation du taux de taxe de vacance des locaux d’habitation

Madame Myriam FERLIN garde la parole et explique que par délibération en date du 28 avril 2026, le Conseil municipal a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants. Il convient désormais de fixer le taux applicable à compter du 1er janvier 2027.

Il est proposé un de taux de 15% de la valeur locative de manière à maintenir un niveau de recettes fiscales globalement équivalent pour la commune, sans créer de pression fiscale supplémentaire au- delà de l’objectif poursuivi.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer annuellement le taux de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), qu’à défaut les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- FIXE le taux de la TVLH à 15%.

8. Convention pour fixer les modalités de participation financière aux frais de scolarité entre commune avec Saint Ouen de Thouberville

Monsieur le Maire demande à Madame Myriam FERLIN de continuer et de présenter cette délibération. Madame Myriam Ferlin expose que le premier paragraphe de l’article L.21 2-8 du Code de l’Education indique : “lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, laPage | 12

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répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. “

Afin de faciliter la gestion entre communes, la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville propose de mettre en place une convention fixant les modalités de participation à leur frais de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que c’est un enfant de Grand Bourgtheroulde qui va dans cette école dotée d’une classe spécialisée. Le montant demandé est de 350€.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 et suivants ;

- Vu la nomenclature M57 ;

- Vu le projet de convention ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les participations financières des élèves résidant dans d’autres communes de l’Eure mais inscrits dans les écoles communales de Saint Ouen de Thouberville ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de scolarité des élèves de résidant à Grand Bourgtheroulde et inscrits dans les écoles publiques de Saint Ouen de Thouberville.

9. Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Céline PONSARD qui explique que deux nouvelles demandes de participation pour la destruction de nids de frelons asiatiques ont été déposées par : o M. MARTIN Alain – 231 rue de Bosnormand, demande participation : 30€, o Mme BERTALO Marie-Françoise – 331 rue des Essarts, demande participation : 30€.

L’ensemble des dossiers sont complets.

Monsieur le Maire demande pour la prochaine fois de faire un point sur le nombre de dossiers reçus depuis janvier 2026.

Julie FILLET demande si ce sont les particuliers qui en font la demande ?

Monsieur le Maire lui répond que oui et que les dossiers de demande sont sur le site de la commune à disposition.

Philippe RIO précise que la période est de nouveau favorable à la prolifération des frelons asiatiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Céline PONSARD,

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Page | 13

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- Vu la délibération du Conseil Municipal de Grand Bourgtheroulde n°28 du 22 mars 2023 relative à la participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques ;

Considérant que deux dossiers complets ont été déposés depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ACCORDE une participation forfaitaire pour destruction des nids de frelons asiatiques de 30 € à :

• M. MARTIN Alain – 231 rue de Bosnormand,

• Mme BERTALO Marie-Françoise – 331 rue des Essarts.

10. Subvention pour la création de haie champêtre

Madame Céline PONSARD garde la parole et explique qu’une nouvelle demande de subvention, pour la création de haie champêtre, a été déposée par :

o Monsieur Yannick DESSON - 8 Clos des Noés : demande subvention 556€

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Céline PONSARD,

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un dossier complet a été déposé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention pour la création de haie champêtre de 500€ (montant plafond du dispositif) à :

• Monsieur Yannick DESSON - 8 Clos des Noés.

11. Subvention pour récupérateur d’eaux pluviales.

Monsieur le Maire demande à Madame Céline PONSARD de continuer et de présenter cette délibération. Madame Céline Ponsard explique qu’une nouvelle demande de subvention, pour la pose d’un récupérateur d’eaux pluviales, a été déposée par :

o M. FALLU Aurélien– 32 rue Noire : demande subvention 556€

Pascal CHABE demande si les montants d’aide sont toujours aussi élevés ? Monsieur le Maire lui répond que non. Les montants, selon le récupérateur choisi, sont très variables.Page | 14

01/10/26

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Céline PONSARD,

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un dossier complet a été déposé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention pour récupérateur d’eaux pluviales de 500€ (montant plafond du dispositif) à :

• Monsieur Aurélien FALLU – 32 Rue Noire.

12. Subventions exceptionnelles aux associations

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Valentin FAURE qui expose deux demandes de subventions exceptionnelles.

1/Demande de sponsoring par l’association du futsal de la gendarmerie nationale. Cette association regroupe des gendarmes pratiquant le football en salle participant à des compétitions au niveau international.

En janvier 2027, la sélection se déplacera au Championnat du Monde au Pays-Bas. Un gendarme de Grand Bourgtheroulde fait partie de la sélection. Proposition d’accorder un sponsoring de 300 €.

2/Demande de subvention exceptionnelle de l’ASAC pour l’organisation de Move for Movember qui se tiendra au Centre Gilbert Martin le dimanche 15 novembre. Proposition d’accorder une aide à hauteur de 150 €.

Monsieur le Maire explique que ces deux associations trouvent leur public depuis environ 3 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Valentin FAURE,

- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif 2025 – Budget commune, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;

Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent pour accorder des subventions aux personnes morales de droit privé ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention exceptionnelle à l’association futsal de la gendarmerie nationale

d’un montant de 300 € afin de participer aux frais de déplacements des tournois nationaux et internationaux.Page | 15

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- OCTROIE une subvention exceptionnelle à l’ASAC pour l’organisation de Move for

Movember d’un montant de 150 €.

13. Tarifs accompagnants au repas des Anciens

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Florence GUIMBARD qui rappelle que les personnes âgées de 70 ans et plus sont invitées au repas des anciens. Leurs accompagnants, s’ils habitent la commune mais n’ont pas au moins 70 ans ou s’ils n’habitent pas la commune, doivent participer financièrement au repas.

La proposition de tarif est la suivante :

- 20€ pour les accompagnants de la commune n’ayant pas l’âge requis

- 40€ pour les accompagnants extérieurs

Monsieur le Maire rappelle que le repas des Anciens est le dimanche 4 octobre prochain et qu’il est encore temps pour les élus de s’inscrire. Ils ont jusqu’au vendredi 25 septembre. Pour information le traiteur choisi est Poussier Traiteur et le prix du repas est de 42€.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Florence GUIMBARD,

- Vu l’arrêté n°81/2024 du 14 aout 2024 portant institution de la régie de recettes relative aux locations de salles communales et aux animations communales n°11601 ;

Considérant la volonté du Conseil Municipal d’organiser des animations à destination des séniors ; Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- FIXE la tarification du repas des anciens comme suit :

o 20€ pour les accompagnants de la commune n’ayant pas l’âge requis,

o 40€ pour les accompagnants extérieurs.

14. Tarifs « buvette » des manifestations communales

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Myriam FERLIN qui expose que lors des manifestations communales il apparait nécessaire de proposer une buvette qui sera gérée par la régie communale n°11601 « Locations de salles et animations communales.

Il est proposé les tarifs suivants :

- Eau (plate ou gazeuse) 50cl : 1€

- Soda 33cl : 2€

- Bière 25cl : 2€ et en 50cl : 4€

- En-cas sucré ou salé : 1€

- Café/Thé : 1€.Page | 16

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Monsieur le Maire explique que sur des petites manifestations communales, les associations qui pourraient intervenir ne sont pas toujours intéressées car le public est trop peu nombreux. Toutefois proposer quelques boissons et des en-cas est un plus pour l’évènement.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu l’arrêté n°85/2022 du 20 septembre 2022 portant institution de la régie de recettes relative aux locations de salles communales et aux animations communales n°11601 ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- FIXE les tarifs « buvette » des manifestations communales comme suit : o Eau (plate ou gazeuse) 50cl : 1€

o Soda 33cl : 2€

o Bière 25cl : 2€ et en 50cl : 4€

o En-cas sucré ou salé : 1€

o Café/Thé : 1€.

Ressources Humaines

15. Création d’un poste pour le recrutement d’une apprentie en cycle de formation titre certifié de niveau V (équivalent d’un BAC + 2) 1ère année d’Assistant chef de projets événementiels

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un poste pour le recrutement d’une apprentie au service administratif de la commune pour l’année universitaire à venir à partir du 15 octobre et pour une année.

Monsieur le Maire précise que cette apprentie était agent du temps du midi et est intervenue sur l’organisation du comice agricole et de la fête patronale.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; - Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275- 5 ;

Considérant que le dispositif d’apprentissage présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;Page | 17

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Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- RECOURS au contrat d’apprentissage,

- CONCLUS à partir du 15 octobre 2026 un contrat d’apprentissage d’un an à 35/35ème, - INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012

16. Augmentation de la durée hebdomadaire de service de deux adjoints techniques

Monsieur le Maire explique que suite à l’évolution des besoins d’entretien des bâtiments communaux, notamment avec la réinternalisation du ménage de l’école élémentaire et l’ouverture des nouveaux ateliers municipaux Rue du Neubourg, les agents concernés réalisaient des heures complémentaires.

La présente délibération vise à régulariser cette situation en adaptant leur temps de travail aux besoins réels du service.

Il est ainsi proposé de porter leur durée hebdomadaire de travail de 24h44 à 32h44 pour le premier agent et de 2h à 8h pour le second.

Monsieur le Maire précise que ces augmentations sont pour des agents déjà en poste et que suite à l’arrêt de l’externalisation du ménage il convient de régulariser les heures complémentaires que ces agents effectuaient.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant la proposition d’augmentation de la durée hebdomadaire de service de deux agents communaux ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ACCEPTE ces augmentations, de 8 heures hebdomadaires pour le premier (de 24h44 à 32h44) et de 6h hebdomadaires pour le second (de 2h à 8h).

Culture

17. Charte des collections de la Médiathèque La Licorne

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Sandrine POSIADOL qui rappelle qu’en date du 1er février 2022, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la médiathèque qui définit les conditions d’accès et d’utilisation du service par les usagers.

Après quatre années de fonctionnement, il est proposé de compléter ce dispositif par l’adoption d’une charte des collections. Ce document constitue un outil de référence pour la gestion des fonds de la médiathèque.Page | 18

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Il précise les principes guidant les acquisitions, le renouvellement, la conservation et le désherbage des collections, en cohérence avec les missions de lecture publique, les besoins de la population et les moyens de la collectivité.

Cette charte permet ainsi de garantir la transparence des choix documentaires, d’assurer la diversité et la qualité des collections proposées aux usagers et de donner un cadre clair aux décisions des professionnels de la médiathèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Sandrine POSIADOL,

- Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et notamment son article 7 qui dispose que « les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent régulièrement » ;

- Vu le Manifeste de l’UNESCO de 1994 sur la bibliothèque publique ;

- Vu la Charte des Bibliothèques du Conseil Supérieur des Bibliothèques (CSB, 1991) ; - Vu le Code de déontologie des bibliothécaires de l’Association des Bibliothécaires de France (ABF) du 16 novembre 2020 ;

Considérant que la médiathèque La Licorne, en tant que service public, doit garantir un accès égalitaire et neutre à des collections diversifiées, actualisées et adaptées aux besoins locaux ; Considérant que la politique documentaire doit s’inscrire dans une démarche transparente, pluraliste et respectueuse des valeurs de la République, tout en tenant compte des contraintes matérielles et budgétaires ;

Considérant que la charte des collections, document opposable, doit être régulièrement mise à jour pour refléter les évolutions des usages, des supports et des attentes des publics ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE la charte des collections de la médiathèque La Licorne, telle que présentée en annexe à la présente délibération.

Affaires scolaires

18. Règlement pour l’aide aux devoirs

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 30 juin 2026, une délibération a été prise pour la mise en place de l’aide aux devoirs.

Il est désormais proposé d’adopter le règlement de ce service, conformément au document en annexe, afin d’en préciser les modalités d’organisation, d’encadrement et de fonctionnement, dans un souci de clarté pour les familles et les agents communaux.

Romane LEBLOND demande comment a été fixé le prix de 4€ pour les parents sachant qu’à Bourg Achard la séance est facturée 2,80 €.Page | 19

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Monsieur le Maire répond que la formule de calcul est la suivante : cout/nb d’enfants (groupe de 8).

Monsieur le Maire précise qu’il ne fallait pas déstabiliser les inscriptions du périscolaire avec une tarification agressive.

Sandrine POSIADOL rappelle que c’est une 1ère approche et qu’un bilan sera réalisé au bout de cette année scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; - Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L212-4 ;

Considérant que l’aide aux devoirs constitue un service public facultatif visant à soutenir la réussite scolaire des enfants et à faciliter la conciliation des temps familiaux et professionnels ; Considérant que l’adoption d’un règlement intérieur est nécessaire pour encadrer les conditions d’accès, les modalités de fonctionnement et les responsabilités de chacun ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement de l’aide aux devoirs tel que présenté en annexe.

19. Création de vacations horaires pour l’aide aux devoirs et fixation des taux de rémunération

Monsieur le Maire rappelle que l’aide aux devoirs, dont la date de mise en place est fixée au lundi 28 septembre 2026, sera encadrée par des enseignants intervenant en qualité de vacataire.

Il convient par conséquent de créer ces vacations ainsi que leur niveau de rémunération, conformément au décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants en dehors de leur service normal.

La rémunération proposée est : salaire horaire brut majoré de 20% dans la limite de 25,32€, (plafond légal pour les heures d’études surveillées payées à des enseignants).

Monsieur le Maire précise que tous les enseignants ont accepté de fournir leur rémunération pour fixer les tarifs de vacations horaires. Actuellement, 8 se proposent.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; - Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs et professeurs des écoles en dehors de leur service normal ;

- Vu la note de service n°2017-030 du 8 février 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales ;Page | 20

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Considérant que la mise en place d’un dispositif d’aide aux devoirs répond à un besoin essentiel pour soutenir la réussite scolaire des élèves de la commune ;

Considérant que les taux de rémunération proposés respectent les plafonds fixés par la réglementation en vigueur et intègrent une revalorisation liée à l’inflation ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- CREE des vacations horaires pour l’aide aux devoirs dans les écoles élémentaires publiques de la commune de Grand Bourgtheroulde,

- FIXE la rémunération au salaire horaire brut majoré de 20% dans la limite de 25,32€

Divers :

20. Questions diverses

Remerciements de :

- La Randonnée Hébertoise pour la subvention de 400€ qui leur a été octroyée en 2026. - Le CFA du Bâtiment d’Evreux pour la subvention de 50€ qui leur a été octroyée en 2026. - Les chevalets du Roumois pour le remplacement de deux armoires vétustes

Prochaines dates :

- Samedi 3 octobre : Vernissage de l’exposition “les lumières impressionnistes” de Gilles Régnier à la médiathèque la Licorne (en présence du photographe) à 10h00 - Dimanche 4 octobre : Repas des anciens au Centre Gilbert MARTIN à 12h00 - Mercredi 7 octobre : Fête de la science à la médiathèque la Licorne, conférence débat avec Tom Lebreton “face aux futurs effets du changement climatique sur notre agriculture, faut- il envisager la colonisation spatiale” à 18h30

- Vendredi 9 octobre : Découverte du sport adapté au CGM à 10h00

- Vendredi 9 octobre : verre de l’amitié à la Résidence Autonomie dans le cadre de la semaine bleue à 16h30

- Vendredi 9 octobre : Octobre Rose au CGM (Pôle de Santé du Roumois) à partir de 19h00 - Mercredi 11 novembre : Commémoration Armistice 1918

- Vendredi 13 novembre : Mois du doc à la médiathèque la Licorne, diffusion du

documentaire « L’école dans la forêt » de Anne-Charlotte Rouxel-Oldrà, suivi d’un temps d’échange en présence de la réalisatrice, à partir de 18h30

- Dimanche 6 décembre : Marché de Noël au Centre Gilbert MARTIN de 10h00 à 18h00 - Mardi 8 décembre : Conseil Municipal

- Mercredi 9 décembre : spectacle de Noël de la médiathèque la Licorne “Blanc comme

Neige” au Centre Gilbert Martin, 15h00 à partir de 3ans

- Vendredi 11 décembre : Concert du groupe DNVR à la médiathèque la Licorne (horaire à confirmer)

- Mardi 15 décembre : Repas de noël agents/élus 18h30 au CGM

- Vendredi 18 décembre : Remise des livres et des chocolats aux écoles

- Vendredi 18 décembre : Défilé des tracteurs vers 18h30 Grande Rue.Page | 21

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Monsieur le Maire fait un tour de table afin que chaque conseiller puisse s’exprimer sur des questions diverses.

Monsieur le Maire demande à Romane LEBLOND s’il était possible d’anticiper les demandes de besoin pour le défilé des tracteurs qui doit se tenir le vendredi 18 décembre.

Philippe RIO informe le conseil municipal qu’en ce qui concerne la règlementation des cérémonies officielles, un groupe de travail va être formé car nous ne sommes pas toujours carrés sur ce sujet.

Florence GUIMBARD demande si une organisation de covoiturage est mise en place pour le vote des sénateurs de dimanche prochain à Evreux.

Pascal CHABE précise que personnellement il partira vers 12h et peut aussi faire du covoiturage. Monsieur le Maire propose quant à lui un départ à 7h30 dimanche matin.

Erick POISSON tient à remercier tout particulièrement Marc MORISSET, pour les Journées Européennes du Patrimoine du week-end dernier en tant que guide sur les 3 séances qui étaient toutes complètes. Il remercie également le service technique pour l’entretien des cimetières.

Michèle GRUEL demande ce que sont tous ces panneaux STOP qui ne servent à rien, rue d’Infreville. Monsieur le Maire répond qu’au vue du nombre important de plaintes des riverains, une modification et un déplacement du STOP et du Cédez-le-passage ont été opérés. Des contrôles de gendarmerie vont être mis en place d’ici à une quinzaine de jours pour les infractions (griller un stop = retrait de 4 points) qui pourront être commises.

Pierre GENET demande s’il est possible que le planning de location de la salle du Perrey soit mis en ligne pour consultation ?

Monsieur le Maire précise qu’à l’heure actuelle, l’outil informatique de gestion de salle ne le permet pas mais qu’il sera proposé dans l’avenir.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux :

- qu’une altercation entre jeunes a eu lieu ce vendredi au niveau du collège, mais qu’il n’a, pour l’instant, pas d’autres nouvelles de la gendarmerie.

- qu’un chien a été abandonné au niveau de la forêt de Bosc Benard Commin, attaché à un arbre. Il est maintenant en liberté et la commune fait tout ce qui est nécessaire pour le capturer.