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Déliberation - DEL 2 Vote DES Taux D Imposition DES Contributions Directes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2 Vote DES Taux D Imposition DES Contributions Directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[M]
APR
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
| }
Extrait du registre des délibérations
|
Séance du 30 avril 2026
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 30 avril, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp, légalement convoqué les 17 et 24 avril 2026, salle des Mariages de l'Hôtel de Ville,
à Fécamp, sous la présidence de
David ROUSSEL. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il a été, comme prévu à
l'article L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire
pris au sein du Conseil, M. Serge LAMBERT, Adjoint au Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il a été procédé à l'appel nominal auquel ont répondu : PRESENTS : M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
FLAMANT
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Antoine
MORICET,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Florence
HAUGUEL
(à
partir de
la question
n°1),
Mme
Bénédicte MARTIN,
M.
Didier LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
M. Sébastien MARRY, M. Olivier TANG KUN. PROCURATIONS : Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire à M. David ROUSSEL, Maire, Mme Nathalie LEMIEUX, Conseillère Municipale à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal, Mme Victoire LARSONNEUR, Conseillère Municipale à M. Jean-Baptiste HOPITAL, Conseiller Municipal, Mme Catherine DUHORNAY, Conseillère Municipale à M. Raynald MAHEUT, Adjoint au Maire, M. François HAUCHARD, Conseiller Municipal à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, Mme Corinne LECANU, Conseillère Municipale à M. Sébastien MARRY, Conseiller Municipal, ABSENT EXCUSE : Mme Florence HAUGUEL, Conseillère Municipale à l'adoption du procès-verbal.
Nombre de Conseillers Municipaux ..
33
Présents A l'adoption du procès-verbal :...............................,,..
26
De la question n°1
à la question n°20...
27
Préturations::smrsnsnrnnennnnnenrn
nes ne
nier
6
MOTANTS:.......nsrseneenoenenmennnensenennnnsennnnnnens
seit te A EEE ET
ENTER
A l'adoption du procès-verbal :................................
32
De la question n°1 à la question du n°20...
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL2C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 02/06/2026 Accusé de réception - Minisière de l'intérieur C76-217602508-206360430-20260430DEL2C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception paris préfet: W4/0677026] CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
avril
2026
N°2
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Fiscalité
locale
Vote
des
taux
d'imposition
des
contributions
directes
Rapporteur
: J-B
HOPITAL
Mesdames, Messieurs, Comme
chaque
année,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
en
marge
de
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice
les
taux
de
fiscalité
des
taxes
directes locales
contribuant
au financement
du
budget
municipal
et
des
politiques
de
service
public,
actions
et projets
qu'il
contient.
Pour
rappel,
et
en
fonction
des
règles
fiscales
déterminant
le
«
panier
»
fiscal
à
disposition
des
communes,
sont
donc
concernées
les
taxes
suivantes
:
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés bâties
(TFPB),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
Ainsi, les
taux
de
fiscalité
2025
de
la
Ville
de
Fécamp
pour
chacune
des
3
taxes
ont
été
fixés comme suit :
TAUX
2025
THRS
: taxe
d'habitation
23,86
%
TFPB
:
foncier
bâti
70,19
%
TFNB
: foncier
non
bâti
46,27
%
La
délibération
du
vote
des
taux
doit
être
spécifique
et distincte
du
vote
du
budget,
même
si
les
taux
adoptés
sont
identiques
à
ceux
de
l'exercice
précédent.
Depuis
2018,
la
revalorisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
est
automatiquement
indexée,
lorsqu'elle
est
positive,
sur
la
variation
sur
Un
an,
au mois de novembre,
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH).
Après
avoir
progressé
trois
années de
suite
de
plus
de
3%,
puis
de
1,7
%
en
2025,
les
bases des
principaux
impôts locaux
dus
par
les particuliers
seraient revalorisées
de
0,9%
en
2026.
Un
taux
plus
faible
qui
s'explique
par
le
ralentissement
de
l'inflation.
Cette
revalorisation
s'applique
aux bases
de
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
de
Taxe
foncière sur
les
propriétés
bâties
des
locaux
industriels,
à
la
CFE
des
locaux
industriels
mais pas aux
bases des
locaux
professionnels
ou commerciaux.
ACCUSÉ [F5-2 Accusé certifié exécutoire CM
du
30/04/2026
—
Dél
n°
2
-2-
Elle
constitue
une
revalorisation
importante
génératrice
de
ressources
pour
les
collectivités
mais
à
mettre
en
perspective
de
l'inflation
évoquée
ci-dessus.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
dans
l'attente
des
évolutions
des
bases
définitives
par
les
services
de
l'Etat,
et
des
taux
proposés,
le
produit
fiscal
attendu
pour
2026,
s'établirait
à
14
800 000
€.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments,
Considérant
les
éléments
présentés
et
débattus
au
titre
du
débat
d'orientations
budgétaires, Considérant
les
besoins
de
financement
du
budget
2026
de
la
ville
de
Fécamp,
Il
vous
est
proposé
de
fixer
comme
suit
les
taux
de
fiscalité
2026
de
la
ville
de
Fécamp
pour chacune des 3 taxes :
TAUX
2026
THRS
: taxe
d'habitation
23,86
%
70,19
%
TFPB
:
foncier
bâti
TFNB
: foncier
non
bâti
46,27
%
Vous
êtes
invités
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment,
les
articles
1639
À
et
1636
B
sexies,
VU
la
délibération
N°2
du
Conseil
Municipal
du
9
avril
2026
relative
au
débat
d'orientations
budgétaires
de
l'exercice
2026,
VU
le
rapport présenté,
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur CM du 30/04/2026 — Dél n° 2
Après en avoir délibéré : Décide
de
fixer
comme
suit
les
taux
de
fiscalité
2026
de
la
ville
de
Fécamp
pour
chacune des 3 taxes :
TAUX
2026
THRS
: taxe
d'habitation
23,86
%
TFPB
: foncier
bâti
70,19
%
TENB
: foncier
non
bâti
46,27
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL2C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 02/06/2026
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 8 voix contre
(Mme
Bénédicte
Martin,
M.
Didier LECLERC,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
M.
Sébastien
MARRY-
avec
procuration
Mme
Corinne
LECANU),
les
conclusions
de
ce
rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jour, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme. gELE é £
HS
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
CS
nn
D
2
percent Accusé de réception - Minisière de l'intérieur C76-217602508-206360430-20260430DEL2C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception paris préfet: W4/0677026]