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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 17 Mise à jour du reglement relatif aux services periscolaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 17 Mise à jour du reglement relatif aux services periscolaires)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
& Publié le 21/06/2024 à DE COMMUNES, LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20240530-202405 17-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ee | Séance du 30/05/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-05-17. En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 09
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 0
_Votant: 36
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle
des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FÂUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick
SABIN, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Manon JAILLET (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Mise à jour du règlement relatif aux services périscolaires.
Le règlement des services périscolaires a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et le cadre règlementaire des temps périscolaires (restauration scolaire et
accueil avant et après l’école).
Avant de lancer la campagne d'inscriptions périscolaires, il est nécessaire de procéder à sa modification s'agissant de certains ajustements de formulations, de précisions et d’ajouts d'informations (restauration scolaire, PAI, prélèvement automatique, sanctions).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaire en date du 21/05/2024,
Vu le projet de règlement relatif à l'accueil périscolaire annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d’actualiser le règlement des services périscolaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= D’approuver le règlement relatif aux services périscolaires tel qu'annexé à la présente
délibération à compter du 1®r septembre 2024, Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
SU
Ye | Publié le 21/06/2024 2 DE COMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20240530-20240517-DE
Ÿ Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
s D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le21/06/2024
1
Communauté de communes Cœur Haute Lande
Règlement des services périscolaires
La Communauté de communes Cœur Haute Lande (CCCHL) organise, en dehors des heures de classe, un accueil périscolaire du matin et du soir et la restauration du midi.
Article 1 : Modalités d’inscription et acceptation du règlement
La Communauté de communes cœur Haute Lande propose des services à l’attention des enfants scolarisés de la
petite section de maternelle au CM2 :
- Accueils périscolaires, avant et après l’école,
- Restauration scolaire tous les jours d’école.
Toute fréquentation régulière ou occasionnelle aux différents services doit faire l’objet d’une inscription au
préalable.
L’inscription sera effective à la condition expresse de la transmission du dossier dûment rempli, pour cela deux
solutions possibles :
- s’identifier sur le Portail Famille (https://coeurhautelande.portailfamilles40.fr) afin de vérifier les
informations personnelles et inscrire les enfants aux différents services.
- retourner un dossier papier au service administratif de la CCCHL au 23, route de Roquefort – 40420 LABRIT
ou par mail accueil.chl@coeurhautelande.fr pour les familles qui ne souhaiteraient pas adhérer au Portail.
Tout changement relatif aux renseignements fournis, en cours d’année, devra être signalé au service Affaires
scolaires par téléphone au 05.58.51.03.71, ou par mail portail.famille@coeurhautelande.fr, ou directement en
ligne sur le portail famille.
L’inscription d’un enfant à l’un des services périscolaires de la Communauté de communes Cœur Haute Lande vaut, pour lui-même et ses parents, acceptation du présent règlement et engagement de s’y conformer pleinement. Le retour du dossier d’inscription ou l’adhésion au Portail famille conditionne donc l’inscription aux services.
Depuis la rentrée scolaire 2019, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans conformément au Journal Officiel du 28/07/2019.
A ce jour, la Communauté de communes expérimente l’accueil des enfants en toute petite section dans une école du Territoire. Pour les TPS de la classe expérimentale, l’accès aux services périscolaires n’est possible que sur le temps de la restauration à partir du mois de janvier de l’année scolaire en cours. En dehors du dispositif expérimental, les TPS ne sont pas accueillis dans les écoles du Territoire. L’accès aux services périscolaires n’est pas possible pour les tout petits pour des raisons d’organisation et de conditions d’accueil adaptées. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
ID : 040-200069656-20240530-20240517-DE
2
Article 2 : Accueil périscolaire du matin et du soir
La Communauté de communes organise un temps d’accueil avant et après l’école dans un climat sécurisant et rassurant. Ce temps n’est pas un temps d’apprentissage scolaire : il laisse la liberté aux enfants de pratiquer des activités en groupe ou individuelles. Les accueils périscolaires de la CCCHL sont labellisés dans le cadre du projet éducatif territorial reconnu par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Tous les enfants, inscrits peuvent bénéficier de l’accueil périscolaire du matin et du soir, sans réservation et sous- réserve d’un dossier d’inscription complet, en fonction des horaires ci-dessous :
Heures d’ouverture toute la semaine : 7h30 jusqu’à 10 mn avant le début de la classe. Heures de fermeture semaine : De la fin de la classe jusqu’à 18h30 précises.
Le goûter devra être fourni par la famille.
En cas de non passage des ramassages scolaires pour des raisons d’intempéries ou pour des problèmes techniques, les enfants pourront fréquenter l’accueil périscolaire du matin et du soir, gratuitement.
A la fin du temps d’accueil, la Communauté de communes décline toute responsabilité quant à la garde des
enfants. Les enfants que les parents ne sont pas venus chercher à la fin du temps d’accueil seront confiés par le
personnel à la gendarmerie (législation en vigueur). Le maire de la Commune concernée sera prévenu de la
situation.
Article 3 : Restauration scolaire
La Communauté de communes permet aux élèves des 23 écoles de déjeuner de manière équilibrée en liaison avec les cuisines municipales et les cuisines du CIAS (Centre intercommunal d’action sociale).
Les menus sont disponibles sur le site de la CCCHL (www.coeurhautelande.fr), affichés aux écoles et publiés sur
les réseaux sociaux (grandir.coeurhautelande sur Instagram et Facebook).
Chaque repas ne peut satisfaire tous les goûts et il ne saurait être question de préparer des repas personnalisés
dans une structure collective.
Dans un souci d’équité mais aussi pour des raisons évidentes d’organisation et de responsabilité, il est
impératif que TOUS les enfants soient inscrits au service de restauration avant le début de l’année scolaire à
venir.
Si votre enfant prend tous ses repas au restaurant scolaire :
L’inscription s’effectue directement sur le Portail Famille (https://coeurhautelande.portailfamilles40.fr) ou par retour du dossier d’inscription complet au service administratif de la CCCHL 23, route de Roquefort – 40420 LABRIT.
Le nouveau Portail Famille permet d’effectuer des réservations pour l’année scolaire complète.
En cas de modification de réservation passé le délai d’annulation (avant le 20 de chaque mois), il est nécessaire de prendre contact avec le secrétariat du service Affaires scolaires de la CCCHL par téléphone au 05-58-51-03- 71. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
) : 040-200069656-20240530-20240517-DE
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Si votre enfant prend occasionnellement ses repas au restaurant scolaire :
L’enfant devra être inscrit au service restauration, la réservation des jours choisis devra avoir lieu avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant.
Pour cela deux solutions :
- soit en réalisant directement l’inscription sur le Portail Famille
- soit auprès du service administratif de la CCCHL : la fiche mensuelle de réservation de repas peut être retirée auprès du service administratif de la CCCHL ou téléchargée sur le site de la CCCHL (www.coeurhautelande.fr). Tout repas non réservé dans le délai imparti (avant le 20 de chaque mois) ou non réservé sera facturé au tarif « non réservé » de la grille tarifaire en vigueur.
Modalités d’annulation :
Les repas seront facturés en fonction des réservations réalisées au préalable.
En cas d’absence ayant pour motif une maladie, une hospitalisation ou un accident, la famille doit impérativement fournir un justificatif à la CCCHL, par voie postale ou par mail : accueil.chl@coeurhautelande.fr, au plus tard dix jours après l’absence.
2 jours de carence sont appliqués : les repas non consommés ne seront pas facturés à partir du 3ème jour d’absence.
Les parents s’engagent à tenir rapidement informée la CCCHL au 05-58-51-03-71 du nombre de jours d’absence, afin que le service restauration évite de préparer des repas inutiles.
En cas d’absence prévisible et exceptionnelle (ex : RV médical), les repas initialement prévus pourront être annulés si la CCCHL a été prévenue par courrier ou par mail au moins 48h avant.
En cas de grève ou d’absence de l’enseignant non remplacé, le repas initialement prévu ne sera pas facturé.
La sortie des élèves ne mangeant pas au restaurant scolaire se fait sous la responsabilité des enseignants. Les enfants seront pris en charge par l’équipe enseignante 10 mn avant l’heure de rentrée des classes. Les enfants mangeant au restaurant scolaire sont pris en charge par le personnel de la CCCHL pour toute la durée de la pause méridienne.
Repas à thème :
Un repas « spécial » est programmé à chaque période soit 5 au cours de l’année. Les thèmes sont définis en équipe et font l’objet d’une vraie préparation et investissement de la part des animateurs de la pause méridienne mais aussi des agents de restauration. Ces temps sont animés, festifs et joyeux. Des activités de toute sorte peuvent être proposées et la tenue vestimentaire en lien avec le thème est encouragée.
Article 4 : Santé
Protocole d’Accueil Individualisé (PAI)
L’inscription d’un enfant atteint de troubles de la santé (allergie, intolérance alimentaire ou pathologie chronique) doit être accompagnée de l’élaboration d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) signé conjointement par le médecin traitant, le médecin scolaire, le directeur de l’école, les parents et le représentant élu en charge des affaires périscolaires de la CCCHL.
Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du directeur d’école. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
4
Pour les allergies alimentaires, la famille devra fournir un panier repas. Le contenu du repas reste à la responsabilité des familles.
Procédure panier repas :
Apport du panier repas dans une boîte hermétique « spécial micro-onde », étiqueté au nom de l’enfant, daté et placé dans un sac isotherme le matin,
Le panier repas sera constitué d’au moins un plat de résistance à réchauffer et un dessert, Le panier repas sera transmis, par le parent, dès le matin, à la personne d’accueil qui s’assurera de déposer celui-ci dans un lieu réfrigéré.
Il est demandé à la famille de fournir autant de trousses d’urgence que de lieux fréquentés (notamment si l’école et l’accueil périscolaire ne sont pas au même endroit).
Le personnel n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un P.A.I. le prévoit.
En cas d’incident dû à l’ingestion d’un aliment, la responsabilité de la Communauté de communes ne saurait être engagée. Devant tout signe de réaction, si bénin soit-il, les surveillants de la pause méridienne contacteront le SAMU, les responsables légaux et la référente de secteur.
Les dossiers PAI ainsi que les traitements inhérents à ceux-ci devront être à jour et transmis au service Affaires Scolaires, au plus tard, lors de la semaine de la rentrée scolaire de septembre afin que l’enfant puisse fréquenter les temps périscolaires en toute sécurité.
Vaccinations
Les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires pour accéder aux services. Les vaccinations obligatoires sont mentionnées dans la fiche sanitaire à remplir lors de l’inscription. La fiche sanitaire dûment complétée ouvre l’accès aux réservations des repas.
En cas d’incident
En cas d’incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone, ainsi que le directeur de l’école.
En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service prend toutes les dispositions nécessaires en appelant le S.A.M.U. Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir les coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint.
Article 5 : Tarifs et facturation
Les tarifs des services périscolaires (accueils matin et soir, restauration) sont fixés par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande et annexés à ce règlement.
La grille tarifaire est à disposition sur le Portail Famille et le site de la CCCHL. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
ID : 040-200069656-20240530-20240517-DE
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Quotient familial
Depuis la rentrée de septembre 2023, les temps périscolaires (restauration-accueils matin et soir) sont facturés selon une tarification au quotient familial.
Le quotient appliqué est celui défini par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le quotient familial demandé est celui d’octobre de l’année précédente (octobre 2022). En l’absence de ce document, le tarif appliqué est celui de la tranche la plus élevée.
La Communauté de communes Cœur Haute Lande n’appliquera aucune rétroactivité si le justificatif n’est pas fourni (attestation QF).
Il revient à la famille de mettre à jour son quotient courant janvier après réévaluation de la CAF. Le calcul du quotient familial ne sera pas effectué par le secrétariat du service Affaires scolaires.
Facturation
La participation financière des familles ne représente qu’une part du coût réel des services. L’autre part est financée par la CCCHL.
Les familles recevront une facture regroupant les prestations liées à la restauration et accueils périscolaires à terme échu par courrier, par mail ou disponible sur le Portail Famille.
La facture devra être réglée à réception de celle-ci selon les modes de règlement suivants : - par prélèvement automatique (voir formulaire à remplir)
- par carte bleue ou prélèvement unique sur le site internet de la CCCHL www.coeurhautelande.fr - par virement bancaire le RIB pour effectuer vos virements est visible sur les factures (inscrire en libellé CCCHL + n° de facture)
- par QR CODE (présent sur la facture) qui permettra de payer espèces ou en carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé
- par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC (Trésorerie de Parentis – 1406, Rue Lamartine - 40160 Parentis-
en-Born)
Le prélèvement automatique sera arrêté à la suite de 2 rejets consécutifs et la famille sera informée par
écrit.
Article 6 : Organisation et responsabilité
Arrivée de l’enfant à l’accueil du matin
- Les enfants de moins de 6 ans devront être amenés, par leurs parents, directement au personnel de
l’accueil périscolaire.
- Les enfants de 6 à 12 ans sont sous la responsabilité des parents jusqu’au moment où ils franchissent le
seuil de l’enceinte scolaire. Les parents doivent alors s’assurer que leurs enfants rejoignent l’accueil
périscolaire.
Départ de l’enfant de l’accueil du soir
- Les enfants de moins de 6 ans devront être obligatoirement récupérés par une personne majeure indiquée dans le dossier d’inscription.
- Les enfants de 6 à 12 ans pourront être récupérés par un enfant mineur avec une autorisation parentale. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
ID : 040-200069656-20240530-20240517-DE
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Modalités de départ
- Lorsque le responsable légal vient chercher son (ses) enfant(s), il signe le registre de présence.
- Lorsqu’un enfant est autorisé à rentrer seul, il signe le registre en indiquant son heure de départ.
- Pour des raisons de sécurité, les enfants arrivant par le bus (RPI Nord et Sud) patientent dans l’accueil périscolaire, le temps que le bus quitte son stationnement puis les parents présents signent le registre et récupèrent leurs enfants.
Pour les parents séparés, la décision de justice ou attestation du juge des affaires familiales fixant l’autorité parentale devra être transmis au service Affaires scolaires.
Article 7 : Vie collective et discipline
Les élèves doivent être courtois et respectueux envers leurs camarades et le personnel. Toute agression verbale ou physique, toute dégradation volontaire du matériel ou des locaux, ne pourront être tolérées dans l’enceinte de l’établissement.
Une grille des mesures d’avertissements et de sanctions est mise en place pour chaque cas d’indiscipline constaté.
Type de
problème Manifestations principales Conséquences et mesures
Refus des règles de
vie en collectivité
Comportement bruyant
Refus d'obéissance
Remarques déplacées ou
agressives
Jouer avec la nourriture
Usage de jouets (Cf. article 8)
Première mesure :
Rappel du règlement par le personnel
En cas de récidive :
1- Prise de contact téléphonique par la référente de
secteur et envoi du règlement (mail ou courrier)
2- Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un
avertissement écrit.
Non-respect des
biens et des
personnes
Comportement provocant ou
insultant
Dégradations mineures du
matériel mis à disposition
Première mesure :
Prise de contact téléphonique avec la famille par la
référente du secteur
En cas de récidive :
1- Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un
avertissement écrit
2- Convocation des parents et de l'enfant entraînant
une exclusion temporaire (1 semaine).
Menace vis-à-vis des
personnes ou
dégradations
volontaires des biens
Agression/violence physique
envers les autres élèves ou le
personnel
Dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
1 – Appel téléphonique de la référente et courrier
avertissement
2- Convocation des parents et de l'enfant entraînant
une exclusion temporaire (1 semaine)
3- Tout matériel volontairement détérioré sera facturé
au représentant légal de l’enfant au prix de son
remplacement.
Récidive d'actes graves Exclusion définitive Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
ID : 040-200069656-20240530-20240517-DE
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Article 8 : Assurance
La Communauté de communes, en tant qu’organisatrice du service, est couverte par une assurance pour le cas
où sa responsabilité serait engagée.
Cette dernière ne serait être engagée dans les cas suivants :
- Les dommages matériels ou corporels dont l’enfant serait l’auteur
- Les dommages corporels que pourrait subir l’enfant en cas d’accident sans faute de l’organisateur.
Les enfants fréquentant les temps périscolaires devront obligatoirement être couverts par une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer aux autres enfants ou aux installations.
A cet effet, une attestation devra être fournie lors des inscriptions aux services périscolaires.
Article 9 : Objets personnels
Les responsables légaux de l’enfant s’engagent à ce que l’enfant accueilli ne soit porteur d’aucun objet de valeur ou d’argent. En effet, il est INTERDIT d’amener des objets personnels (jouets électroniques, téléphones portables, objet tranchant …) afin d’éviter tout différend entre enfants.
Si toutefois cela échappait à la vigilance du responsable légal de l’enfant, en cas de perte, de vol, de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible. La Communauté de communes Cœur Haute Lande ne pourra être tenue pour responsable.
Article 10 : En cas de grève de l’Education nationale
Le service d’accueil minimum doit être assuré par la Collectivité à partir du moment où le nombre d’enseignants grévistes équivaut à 25% de l’effectif global de l’école, conformément à la loi n°2008-790 du 20/08/2008.
Une information écrite associée à un coupon réponse pour indiquer la présence de l’enfant sera émise par le service Affaires scolaires et transmise par l’intermédiaire les enseignants afin de recenser les enfants présents au service d’accueil minimum et devra être retournée dans un délai imparti afin de permettre au service Affaires Scolaires d’organiser les conditions d’accueil.
La plupart du temps, les enfants seront accueillis dans leurs écoles mais des regroupements seront possibles en fonction des effectifs. Les familles seront informées par les équipes du lieu d’accueil retenu.