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Conseil Municipal - reglement periscolaire 2026 27
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 27 Mise à jour du règlement relatif aux services périscolaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 27 Mise à jour du règlement relatif aux services périscolaires)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation,
1
Communauté de communes Cœur Haute Lande
Règlement des services périscolaires
Année 2026-2027
La Communauté de communes Cœur Haute Lande (CCCHL) organise, en dehors des heures de classe, un accueil périscolaire du matin et du soir et la restauration du midi.
Article 1 : Modalités d’inscription et acceptation du règlement
La Communauté de communes cœur Haute Lande propose des services à l’attention des enfants scolarisés de la
petite section de maternelle au CM2, ainsi que la possibilité d’accueillir des 6ème le soir après le collège dans les
RPI sous-réserve du taux d’encadrement :
- Accueils périscolaires, avant et après l’école,
- Restauration scolaire tous les jours d’école.
Toute fréquentation régulière ou occasionnelle aux différents services doit faire l’objet d’une inscription au
service périscolaire choisi au préalable, puis de la réservation effective des prestations et jours souhaités.
L’inscription sera effective et l’enfant pourra fréquenter les temps périscolaires à la condition expresse de la
transmission du dossier dûment rempli et complet dans les délais, pour cela deux solutions possibles :
- s’identifier sur le Portail Famille (https://coeurhautelande.portailfamilles40.fr) afin de vérifier les
informations personnelles et inscrire les enfants aux différents services.
- retourner un dossier papier au service administratif de la CCCHL au 23, route de Roquefort – 40420 LABRIT
ou par mail accueil.chl@coeurhautelande.fr pour les familles qui ne souhaiteraient pas adhérer au Portail.
Tout changement relatif aux renseignements fournis, en cours d’année, devra être signalé au service Affaires
scolaires par téléphone au 05.58.51.03.71, ou par mail portail.famille@coeurhautelande.fr, ou directement en
ligne sur le portail famille.
L’inscription d’un enfant à l’un des services périscolaires de la Communauté de communes Cœur Haute Lande vaut, pour lui-même et ses parents, acceptation du présent règlement et engagement de s’y conformer pleinement. Le retour du dossier d’inscription ou l’adhésion au Portail famille conditionne donc l’inscription aux services.
Depuis la rentrée scolaire 2019, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans conformément au Journal Officiel du 28/07/2019.
L’accueil des TPS (Toute Petite Section) possible dans chaque école maternelle du territoire relève exclusivement de la décision de l’Education Nationale. Pour des raisons d’organisation et d’encadrement, les TPS n’auront pas accès aux temps périscolaires. 2
Article 2 : Accueil périscolaire du matin et du soir
La Communauté de communes organise un temps d’accueil avant et après l’école dans un climat sécurisant et rassurant. Ce temps n’est pas un temps d’apprentissage scolaire : il laisse la liberté aux enfants de pratiquer des activités en groupe ou individuelles. Les accueils périscolaires de la CCCHL sont labellisés dans le cadre du projet éducatif territorial reconnu par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et habilités par le Service départemental de la Jeunesse, à l’Engagement aux Sports (SDJES).
Tous les enfants, inscrits peuvent bénéficier de l’accueil périscolaire du matin et du soir, sans réservation et sous- réserve d’un dossier d’inscription complet, en fonction des horaires ci-dessous :
Heures d’ouverture toute la semaine : 7h30 jusqu’à 10 mn avant le début de la classe (7h pour certains sites). Heures de fermeture semaine : De la fin de la classe jusqu’à 18h30 précises.
Une collation fournie par les familles est possible lors de l’accueil du matin.
Le goûter est fourni par la famille : il est nécessaire de prévoir un goûter équilibré ainsi qu’une gourde d’eau.
En cas de non passage des transports de ramassages scolaires pour des raisons d’intempéries ou pour des problèmes techniques, les enfants pourront fréquenter l’accueil périscolaire du matin et du soir, gratuitement. Les enfants qui transitent via les transports scolaires et qui font une « halte » à l’accueil périscolaire, ne font pas l’objet d’une facturation.
A la fin du temps d’accueil, la Communauté de communes décline toute responsabilité quant à la garde des
enfants. Les enfants que les parents ne sont pas venus chercher à la fin du temps d’accueil seront confiés par le
personnel à la gendarmerie (législation en vigueur). Le maire de la Commune concernée sera prévenu de la
situation.
Article 3 : Restauration scolaire
La Communauté de communes permet aux enfants des 23 écoles de déjeuner de manière équilibrée en liaison avec les cuisines municipales et les cuisines du CIAS (Centre intercommunal d’action sociale).
Les menus sont disponibles sur le site de la CCCHL (www.coeurhautelande.fr), affichés aux écoles et publiés sur
les réseaux sociaux (grandir.coeurhautelande sur Instagram et Facebook).
Chaque repas ne peut satisfaire tous les goûts et il ne saurait être question de préparer des repas personnalisés
dans une structure collective.
Dans un souci d’équité mais aussi pour des raisons évidentes d’organisation, de responsabilité et de sécurité,
il est impératif que TOUS les enfants soient inscrits au service de restauration avant le début de l’année scolaire
à venir.
Modalités de réservation :
Les réservations des repas doivent être effectuées avant le 20 de chaque mois précédant la période concernée.
Passé ce délai, toute demande de modification ou d’ajout de date nécessite de contacter le secrétariat du Pôle
Education, Enfance et Jeunesse au 05.58.51.03. 71..
La réservation annuelle est possible pour les enfants qui fréquentent les restaurants scolaires tous les jours. 3
La réservation s’effectue directement sur le Portail Famille (https://coeurhautelande.portailfamilles40.fr) ou par retour du dossier d’inscription complet au service administratif de la CCCHL 23, route de Roquefort – 40420 LABRIT.
Tout repas non réservé dans le délai imparti (avant le 20 de chaque mois) ou non réservé sera facturé au tarif « non réservé » de la grille tarifaire en vigueur.
Modalités d’annulation :
Les repas seront facturés en fonction des réservations réalisées au préalable.
En cas d'absence de votre enfant au restaurant scolaire :
Si c’est une absence pour maladie, hospitalisation ou accident justifiée par un certificat médical transmis à la CCCHL, par voie postale ou par mail : accueil.chl@coeurhautelande.fr, dans un délai maximum de 5 jours après l’absence, les 2 jours de carence s’appliqueront et les repas non consommés ne seront plus facturés à partir du 3ème jour d’absence.
Si l’absence est prévisible et exceptionnelle (ex : RV médical), les repas initialement prévus pourront être annulés si la CCCHL a été prévenue par courrier ou par mail dans un délai de 2 jours ouvrés.
Toute absence non justifiée et non signalée sera facturée quelle que soit sa durée.
Les parents s’engagent à tenir rapidement informée la CCCHL au 05-58-51-03-71 du nombre de jours d’absence, afin que le service restauration évite de préparer des repas inutiles.
En cas de grève ou d’absence de l’enseignant non remplacé, le repas initialement prévu ne sera pas facturé.
La sortie des élèves ne mangeant pas au restaurant scolaire se fait sous la responsabilité des enseignants. Les enfants seront pris en charge par l’équipe enseignante 10 mn avant l’heure de rentrée des classes. Les enfants mangeant au restaurant scolaire sont pris en charge par le personnel de la CCCHL pour toute la durée de la pause méridienne.
Repas à thème :
Un repas « spécial » est programmé à chaque période soit 5 au cours de l’année. Les thèmes sont définis en équipe et font l’objet d’une vraie préparation et investissement de la part des animateurs de la pause méridienne mais aussi des agents de restauration. Ces temps sont animés, festifs et joyeux. Des activités de toute sorte peuvent être proposées et la tenue vestimentaire en lien avec le thème est encouragée.
Article 4 : Santé
Un des responsables légaux s’engage à signaler à l’équipe d’animation (avant l’admission de l’enfant à l’ALSH) toute maladie contagieuse, prise de médicament, changement de l’état de santé de l’enfant, incident ou accident survenu.
L’enfant ne pourra pas être admis aux temps périscolaires en cas de :
Fièvre
Maladie contagieuse y compris conjonctivite (une maladie chez les frères et sœurs doit être également signalée)
Traitement médicamenteux lourd 4
Protocole d’Accueil Individualisé (PAI)
L’inscription d’un enfant atteint de troubles de la santé (allergie, intolérance alimentaire ou pathologie chronique) doit être accompagnée de l’élaboration d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) signé conjointement par le médecin traitant, le médecin scolaire, le directeur de l’école, les parents et le représentant élu en charge des affaires périscolaires de la CCCHL.
Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du directeur d’école. Pour les allergies alimentaires, la famille devra fournir un panier repas. Le contenu du repas reste à la responsabilité des familles.
Procédure panier repas :
Apport du panier repas dans une boîte hermétique « spécial micro-onde », étiqueté au nom de l’enfant, daté et placé dans un sac isotherme le matin,
Le panier repas sera constitué d’au moins un plat de résistance à réchauffer et un dessert, Le panier repas sera transmis, par le parent, dès le matin, à la personne d’accueil qui s’assurera de déposer celui-ci dans un lieu réfrigéré.
Il est demandé à la famille de fournir autant de trousses d’urgence que de lieux fréquentés (notamment si l’école et l’accueil périscolaire ne sont pas au même endroit).
Le personnel n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un P.A.I. le prévoit.
En cas d’incident dû à l’ingestion d’un aliment, la responsabilité de la Communauté de communes ne saurait être engagée. Devant tout signe de réaction, si bénin soit-il, les surveillants de la pause méridienne contacteront le SAMU, les responsables légaux et la référente de secteur.
Les dossiers PAI ainsi que les traitements inhérents à ceux-ci devront être à jour et transmis au service Affaires Scolaires, au plus tard, lors de la semaine de la rentrée scolaire de septembre afin que l’enfant puisse fréquenter les temps périscolaires en toute sécurité.
Vaccinations
Les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires pour accéder aux services. Les vaccinations obligatoires sont mentionnées dans la fiche sanitaire à remplir lors de l’inscription. La fiche sanitaire dûment complétée ouvre l’accès aux réservations des repas.
En cas d’incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone, ainsi que le directeur de l’école.
En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service prend toutes les dispositions nécessaires en appelant le S.A.M.U. Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir les coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint. 5
Article 5 : Tarifs et facturation
Les tarifs des services périscolaires (accueils matin et soir, restauration) sont fixés par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande et annexés à ce règlement.
La grille tarifaire est à disposition sur le Portail Famille et le site de la CCCHL.
Quotient familial
Les temps périscolaires (restauration-accueils matin et soir) sont facturés selon une tarification au quotient familial.
Le quotient appliqué est celui défini par la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA. Le quotient familial demandé est celui d’octobre de l’année précédente (octobre 2025). En l’absence de ce document, le tarif appliqué est celui de la tranche la plus élevée.
La Communauté de communes Cœur Haute Lande n’appliquera aucune rétroactivité si le justificatif n’est pas fourni (attestation QF).
Il revient à la famille de mettre à jour son quotient courant janvier après réévaluation de la CAF et de la MSA. Le calcul du quotient familial ne sera pas effectué par le secrétariat du service Affaires scolaires.
Facturation
La participation financière des familles ne représente qu’une part du coût réel des services. L’autre part est financée par la CCCHL.
Les familles recevront une facture regroupant les prestations liées à la restauration et accueils périscolaires à terme échu par courrier, par mail ou disponible sur le Portail Famille.
La facture devra être réglée à réception de celle-ci selon les modes de règlement suivants : - par prélèvement automatique (voir formulaire à remplir)
- par carte bleue ou prélèvement unique sur le site internet de la CCCHL www.coeurhautelande.fr - par virement bancaire le RIB pour effectuer vos virements est visible sur les factures (inscrire en libellé CCCHL + n° de facture)
- par QR CODE (présent sur la facture) qui permettra de payer espèces ou en carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé
- par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC (Trésorerie de Parentis – 1406, Rue Lamartine - 40160 Parentis-
en-Born) 2
A la demande de la Trésorerie, plus aucune facture inférieure à 15€ ne sera émise. Les sommes inférieures
à 15€ seront cumulées et facturées une fois le seuil atteint.
Le prélèvement automatique sera arrêté à la suite de 3 rejets consécutifs et la famille sera informée par
écrit.
Article 6 : Organisation et responsabilité
Arrivée de l’enfant à l’accueil du matin
Les enfants de moins de 6 ans devront être amenés, par leurs parents, directement au personnel de
l’accueil périscolaire. 6
Les enfants de 6 à 12 ans sont sous la responsabilité des parents jusqu’au moment où ils franchissent le
seuil de l’enceinte scolaire. Les parents doivent alors s’assurer que leurs enfants rejoignent l’accueil
périscolaire.
Départ de l’enfant de l’accueil du soir
- Les enfants de moins de 6 ans devront être obligatoirement récupérés par une personne majeure indiquée dans le dossier d’inscription.
- Les enfants de 6 à 12 ans pourront être récupérés par un enfant mineur avec une autorisation parentale.
Modalités de départ
- Lorsque le responsable légal vient chercher son (ses) enfant(s), il signe le registre de présence.
- Lorsqu’un enfant est autorisé à rentrer seul, il signe le registre en indiquant son heure de départ. L’autorisation annuelle ou ponctuelle devra être transmise par écrit aux animateurs des accueils.
- Pour des raisons de sécurité, les enfants arrivant par le bus (RPI Nord et Sud) patientent dans l’accueil périscolaire, le temps que le bus quitte son stationnement puis les parents présents signent le registre et récupèrent leurs enfants. Pour des raisons pratiques, les enfants du RPI de La Leyre sont récupérés à la sortie des bus.
Pour les parents séparés, la décision de justice ou attestation du juge des affaires familiales fixant l’autorité parentale devra être transmis au service Affaires scolaires. 7
Article 7 : Vie collective et discipline
Le temps de présence de votre enfant, dans le cadre des temps périscolaires et extrascolaires, est un moment de convivialité et d’éducation au cours duquel l’enfant va acquérir de l’autonomie et développer son apprentissage à la vie en groupe hors du cadre scolaire.
Le respect des camarades, du personnel, des locaux et du matériel y est exigé.
Toute agression verbale ou physique, toute dégradation volontaire du matériel ou des locaux, ne pourront être tolérées dans l’enceinte de l’accueil de loisirs.
Une grille des mesures d’avertissements et de sanctions est mise en place pour chaque cas d’indiscipline constaté.
Type de
problème Manifestations principales Conséquences et mesures
Non-respect des
règles de vie en
collectivité
Comportement bruyant et
perturbateur
Désobéissance
Remarques déplacées ou
agressives
Jouer avec la nourriture
Première mesure :
Rappel du règlement par la référente périscolaire.
En cas de récidive :
1- Prise de contact téléphonique avec la famille
par le responsable de Pôle
Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un
avertissement écrit
Non-respect des
biens et des
personnes
Comportement provocant ou
insultes
Dégradations mineures du
matériel mis à disposition
Première mesure :
Prise de contact téléphonique avec la famille par la
référente périscolaire
En cas de récidive :
1- Convocation des parents et de l'enfant suivi
d'un avertissement écrit
2 - Convocation des parents et de l'enfant
entraînant une suspension d'un ou plusieurs jours
Violences physiques
ou verbales vis-à-vis
des personnes ou
dégradations
volontaires des biens
Agression/violence physique
envers les autres enfants ou le
personnel
Dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
1- Appel téléphonique de la référente périscolaire
et avertissement oral
2- Convocation des parents et de l'enfant pour
transmission d’un courrier d’avertissement
3- Convocation des parents et de l'enfant
entraînant une suspension d'un ou plusieurs
jours
Tout matériel volontairement détérioré sera facturé au
représentant légal de l’enfant au prix de son
remplacement.
Récidive d'actes graves et mettant
en danger les autres Exclusion définitive
Dans certains cas de violence, un protocole de gestion de crise pourra être mis en place dans l’intérêt de l’enfant mais aussi des autres enfants et des encadrants. Ce protocole aura pour objectif de définir la marche à suivre dans la gestion de la violence. Il sera présenté à la famille et à l’enfant concerné. Il sera validé et signé par l’enfant, la famille et le directeur de l’ALSH. 8
Article 8 : Assurance
La Communauté de communes, en tant qu’organisatrice du service, est couverte par une assurance pour le cas
où sa responsabilité serait engagée.
Cette dernière ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Les dommages matériels ou corporels dont l’enfant serait l’auteur
- Les dommages corporels que pourrait subir l’enfant en cas d’accident sans faute de l’organisateur.
Les enfants fréquentant les temps périscolaires devront obligatoirement être couverts par une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer aux autres enfants ou aux installations.
A cet effet, une attestation devra être fournie lors des inscriptions aux services périscolaires.
Article 9 : - FILMS ET PHOTOS
Dans le cadre des activités des temps périscolaires, l’équipe peut être amenée à photographier l’enfant (démarche qui servira de support d’exposition ou d’illustration de plaquettes ou de journaux d’information).
L’autorisation du droit à l’image devra être signée lors de l’inscription annuelle, ou cocher dans votre Espace Famille sur le Portail (pour les familles qui autorisent la prise photos).
Article 10 : Objets personnels
Les responsables légaux de l’enfant s’engagent à ce que l’enfant accueilli ne soit porteur d’aucun objet de valeur ou d’argent. En effet, il est INTERDIT d’amener des objets personnels (jouets électroniques, téléphones portables, objet tranchant …) afin d’éviter tout différend entre enfants.
Si toutefois cela échappait à la vigilance du responsable légal de l’enfant, en cas de perte, de vol, de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible. La Communauté de communes Cœur Haute Lande ne pourra être tenue pour responsable.
Article 11 : En cas de grève de l’Education nationale
Le service d’accueil minimum doit être assuré par la Collectivité à partir du moment où le nombre d’enseignants grévistes équivaut à 25% de l’effectif global de l’école, conformément à la loi n°2008-790 du 20/08/2008.
Une information écrite associée à un coupon réponse pour indiquer la présence de l’enfant sera émise par le service Affaires scolaires et transmise par l’intermédiaire des enseignants afin de recenser les enfants présents au service d’accueil minimum et devra être retournée dans un délai imparti afin de permettre au service Affaires Scolaires d’organiser les conditions d’accueil.
La plupart du temps, les enfants seront accueillis dans leurs écoles mais des regroupements seront possibles en fonction des effectifs. Les familles seront informées par les équipes du lieu d’accueil retenu.