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Déliberation - DM 2025091 Urba Contrat Tarifs Mise a dispo Parking Hotel
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025091 Urba Contrat Tarifs Mise a dispo Parking Hotel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250618-DM2025091-V2-CC République Française niDépartement du var
Accusé certifié exécutoire
| Ville du Lvandou Publication : 25/06/2025 |
Direction Générale des Services
G8/TM/MLLG/MNA
DÉCISION MUNICIPALE N°2025091
Convention de mise à disposition temporaire d’emplacements de
stationnement
au profit de la SCCV HOTEL BY M008
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment ses alinéas 2 et 5,
Vu la demande de la SCCV HOTEL BY M008 sc Mme André Delphine reçue en Mairie en date du 22/10/2015 sollicitant l'autorisation d'occuper 35 emplacements de stationnement situés sur le Parking public communal cadastré section AY n°61 à Aiguebelle, et 10 places au droit de l'établissement Les Roches, incluant les deux places PMR, en vue de permettre le stationnement des clients de son établissement dénommé Hôtel les Roches,
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition temporaire
au profit de la SCCV HOTEL BY M008 sc Mme André Delphine, pour 35 emplacements de
stationnement situés sur le Parking public communal cadastré section AY n°61, sis lieudit
Aiguebelle, et 10 places au droit de l'établissement Les Roches, incluant les deux places
PMR afin de permettre le stationnement des clients de l'établissement Hôtel Les Roches,
qu'il exploite et de fixer le montant de la redevance correspondant,
DECIDE
Article 1 : Une convention de mise à disposition sera conclue entre la Commune du
Lavandou et la SCCV HOTEL BY M008 sc Mme André Delphine, dont le siège social se
situe Zone Industrielle du Gournier - 26202 MONTELIMAR - immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de VILLE sous le n°44338350000016, et représentée par
Madame André Delphine, propriétaire de l'hôtel Les Roches, situé 1 avenue des trois
Dauphins afin de permettre à l'établissement de bénéficier de l’utilisation privative de
35 places de stationnement sur le parking public communal cadastré section AY n°61 à
Aiguebelle, et 10 places au droit de l'établissement Les Roches sur le domaine public au
droit des parcelles cadastrées section AZ n°41 et 39, incluant les deux places PMR. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250618-DM2025091-V2-CC
Accusé certifié exécutoire
Publication : 25/06/2025
Article 2 : La présente convention est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 370.00 € (trois-cent-soixante-dix euros) par emplacement de stationnement aérien, soit une redevance totale fixée à 16 650 € (seize mille six cent
cinquante euros) par an.
Article 3 : La mise à disposition prend effet à compter du 27/06/2025, pour une
durée de 15 années.
Elle sera renouvelable sur demande expresse du bénéficiaire adressée à Monsieur le
Maire dans les conditions définies dans la convention à signer.
Article 4 : Le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public
communal est annexé à la présente.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion
du conseil municipal.
Article 6 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 18 juin 2025
Le Maire
Gil Bernardi
LS