Procès Verbal - PV DU 19 12 2023 1

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Procès Verbal - PV DU 19 12 2023 1 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pranzac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 12 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Procès-Verbal de la réunion du conseil munici pal du : 19 décembre 2023

A la Salle du Club de l'Amitié de Pranzac ( Es pace Michel TERRADE}

Début de séance à 19HOO

Présents: 12

Bernard TERRADE ; Antonio GONZALEZ ; Danielle BENELLI ; Michel VALLADE ; René FORT ; Karine

DEVAUT; F anny MERCIER; Carla DE OLIVEIRA; Johann MOREAU; Vanessa CORBINEAU; Arnaud

TROUSSELIER ; Evelyne PICHON

Absents excusés : Karine RONCIN ; Mathieu SAUVAGE ; Luc GARITEY ;

Pouvoir : 1

Mathieu SAUVAGE donne pouvoir à Bernard TERRADE.

Voix : 13

Secrétaire de séance : Michel VALLADE

Présence également de : Pauline CORMENIER et ELODIE MARFA-ANGLADA Secrétaires de Mairie

Approbation à l'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023.

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

1) Adoption des zones d'accélération ;

Après divers échanges un complément d'informations est nécessaire.

La décision est reportée à la prochaine séance.

2) Délibération relative à l'assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au

CDG16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des assurances ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

Le Maire expose:

■ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application

des textes régissant le statut de ses agents ;

■ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

■ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre

2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la

procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Page 1Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité

demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, Le Conseil Municipal

Décide:

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à

souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

■ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

■ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE

DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

- Ré gime du contrat : Capitalisation

Pour: 13 Contre: 0 Abstentions : 0

3) Délibération p ortant désignation du collè ge des référents déontologues pour les élus

locaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loin° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment l'article 218;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent;

Page 2Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs

élus par délibérations concordantes;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé

de personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat

d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus,

les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement

suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de:

Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux

administratifs et cours administratives d'appel ;

Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.

Ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé,

dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.

La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention

«Confidentiel».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de

Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il

ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4: Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le

Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Page 3Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du

Code pénal.

Article 6: Indépendance et im partialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice

de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peuvent solliciter ni recevoir d'injonctions

de la direction générale ou de l'autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité la désignation des personnes

qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de

fonctionnement susmentionnées.

Pour: 13 Contre: 0 Abstentions : 0

4) Informations et questions diverses ;

✓ Terra Aventura:

Monsieur le Maire informe sur la possibilité de création d'un parcours Terra aventura sur la commune.

✓ Lotissement :

2 compromis de vente ont été signés pour 2024 et 1 lot est en négociation avec l'agent.

✓ Toilette sèche:

Calitom offre 3 composteurs et la demande d'installation est en cours au SPANC.

✓ Haies:

Les conventions avec les propriétaires sont signées.

✓ PDIPR:

Il y a un litige à régler sur le tronçon n°1 car le Département demande à ce que le chemin retrouve son

assiette d'origine.

✓ Sécurisation du bourg :

Le groupe de travail a rencontré l'ADA pour conseil lors d'une réunion et un maître d'œuvre bureau

d'étude lors d'une autre réunion.

Danielle BENELLI :

✓ 3 CDC ont retenu chacune un héros, un spectacle donné par VOX POPULI aura lieu le 24 mai à la

salle des carmes. Le coût en est de 15€ mais une réservation de groupe est possible au prix de 10€.

René FORT:

✓ Les fixations des jeux de l'école seront vérifiées. Nous attendons les devis de SOCOTEC et

APAVE.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au mercredi 24 janvier à 19h00.

Fin de la séance à 20H30

Le secrétaire de séance,

Michel VALLADE

Le Maire,

Bernard TERRADE

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