Procès Verbal - PV 19 12 2024 Final

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Procès Verbal - PV 19 12 2024 Final Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chalais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 2024 Final)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Page 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Présents (17) : BLANCHET Jacques, GRANET Monique, MOTY Joël, SAINT-LOUPT Muriel, LÉZIN Roland, LACAMOIRE-PUYALOU Sylvie, CHARIERAS Béatrice, PLOUCHARD Florence, CHANTEL Richard, ROUX Christian, BOISSEAU Patrick, CONTAMINE Noémie, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre et BONNIN Joël

Absents/Excusés (3) : PARIZIEN Sylvie, BERTON Frédéric et BEAU Anja

Pouvoirs (3) : PARIZIEN Sylvie à SAINT-LOUPT Muriel, BERTON Frédéric à CONTAMINE Noémie, BEAU Anja à MARCELIN Gérard

Assistaient également : Madame PAYEMENT , secrétaire administratif des élus de la Mairie de Chalais

Début de la séance à 20 heures

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Arrêt du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024

– RESSOURCES HUMAINES

3. Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d’une procédure de convention de participation

4. Présentation du rapport social unique (RSU) 2023

–

– FINANCES

5. Comptabilité : décision modificative n°5 – acquisition de tables pour la Mairie

6. Comptabilité : décision modificative n°6 – réparation de la Tractopelle

7. Comptabilité : décision modificative n°7 – travaux de voirie

8. Remboursement de facture au Maire (achat sur internet) garages pour robots de tonte

9. DSP renouvellement Assurances de la commune

10. Projet DETR 2024 pour remplacement chaudière bois

11. Approbation des attributions de compensation 2025 au titre de la procédure de révision libre

12. Mandatement de la facture Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

–

ENVIRONNEMENT – AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE – DOMAINE ET PATRIMOINE

13. Problème de termites prévoir zonage - 25 route de Saint-Christophe

14. Vente de la parcelle « Près Rochefort » – cadastrée 333 ZE14

ASSAINISSEMENT

15. Contrat de concession eau et assainissement- réforme des redevances Agence de l’Eau

ÉQUIPEMENT COMMUNAUX ET VOIRIE

16. Charges locatives au chauffage bois

AFFAIRES DIVERSES

17. Informations sur les décisions du Maire

18. Informations et questions diverses.Page 2

RAPPORT 1 – ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’article L.2121-15 du C.G.C.T. dispose qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Monsieur le Maire propose : CONTAMINE Noémie

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote :

RAPPORT 2 – ARRÊT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2024

Le projet de procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 a été transmis à tous les élus par messagerie électronique.

La liste des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 a été affichée en Mairie, publiée sur le site internet de la commune et sur l'application PanneauPocket.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du 7 novembre 2024.

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote :3

RAPPORT 3 – PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE CONVENTION DE PARTICIPATION

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

Selon les dispositions des articles L827-1 à L827-3 du CGFP, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2

participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes

publiques emploient.

Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces

garanties minimales.

Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès

auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou

individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la

sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment

en faveur des retraités et des familles.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents

affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en

fonction de leur état de santé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 9 décembre 2024

Il est décidé de fixer le montant mensuel de la participation à 7 € par agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

- APPROUVE le montant mensuel de la participation de 7€ par agent - APPROUVE que les crédits aient été positionnés au budget 2025

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote4

RAPPORT 4– PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Vu le Rapport Social Unique 2023 de la commune de Chalais reçu le 1er septembre dernier suite à la

validation du Comité Social Territorial (Comité technique) ;

Rappel de l’objectif du RSU

- C’est une base quantitative et qualitative pour les Lignes Directrices de Gestion

- Une obligation légale

- Un outil de dialogue social

- Une photographie des Ressources Humaines qui permet d’appréhender les différents aspects de

la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).

Le rapport social unique de Chalais a été communiqué aux membres du Conseil Municipal avec la note

de synthèse.

Monsieur le Maire rappelle que ce Rapport Social Unique doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

- PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023 de la commune qui lui a été présenté.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote5

RAPPORT 5 – COMPTABILITE : DECISION MODIFICATIVE N°5 – ACQUISITION DE TABLES POUR

LA MAIRIE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir des tables pour la salle des mariages de Mairie, il y a lieu d’ouvrir les crédits nécessaires comme suit :

COMPTE INTITULÉ DÉPENSES RECETTES

605 Achats de matériel -1 200.00

023 Virement à la section d’investissement 1 200.00

021 Virement de la section d’investissement 1 200.00

2188 OP 223 Aménagement Hôtel de Ville 1 200.00

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DÉCIDE d’ouvrir les crédits nécessaires tels que présentés ci-dessus.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération concernant la décision

modificative n°5 présentée ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote6

RAPPORT 6 – COMPTABILITE : DECISION MODIFICATIVE N°6 – REPARATION DE LA

TRACTOPELLE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de réparation de la tractopelle, il y a lieu d’ouvrir les crédits nécessaires comme suit :

COMPTE INTITULÉ DÉPENSES RECETTES

605 Achats de matériel -11 201.00

023 Virement à la section d’investissement 11 201.00

021 Virement de la section d’investissement 11 201.00

215731 OP

275

Matériel roulant 11 201.00

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- DÉCIDE d’ouvrir les crédits nécessaires tels que présentés ci-dessus.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération concernant la décision

modificative n°6 présentée ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote7

RAPPORT 7 – COMPTABILITE : DECISION MODIFICATIVE N°7 – TRAVAUX DE VOIRIE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de voirie à réaliser sur le domaine communal, il y a lieu d’ouvrir les crédits nécessaires comme suit :

COMPTE INTITULÉ DÉPENSES RECETTES

605 Achats de matériel -16 451.00

023 Virement à la section d’investissement 16 451.00

021 Virement de la section d’investissement 16 451.00

2151 OP 164 Réseaux de voirie 16 451.00

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- DÉCIDE d’ouvrir les crédits nécessaires tels que présentés ci-dessus.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération concernant la décision

modificative n°7 présentée ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote8

RAPPORT 8 – REMBOURSEMENT DE FACTURE AU MAIRE (ACHAT SUR INTERNET) 2 ABRIS POUR

ROBOTS DE TONTE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Considérant le fait que la commune, personne morale, n’est pas dotée de carte bancaire et ne peut régler ses achats que par mandat administratif.

Il est donc impossible d’envisager toutes sortes d’achats nécessaires sur internet et de ce fait, M. le Maire a fait une avance sur ses deniers personnels pour le compte de la collectivité : il s’agit de l’achat de deux abris pour robots de tonte.

A ce titre, il convient de rembourser M. le Maire d’un montant de la facture 151.98€.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

- APPROUVE le remboursement de la facture de M. le Maire du montant 151.98€ TTC.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération pour le remboursement

d’un montant de 151.98€ :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote :9

RAPPORT 9 – DSP RENOUVELLEMENT ASSURANCES DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Les contrats d’assurances de la commune arrivent à échéance le 31/12/2024.

La commune est accompagnée pour la renégociation de ces contrats par Audit Assurances. Une consultation a été faite du 16 octobre au 28 novembre.

L’analyse des offres a été réalisée par la commission MAPA le 17 décembre 2024. Le rapport de cette analyse est joint en annexe.

A titre de synthèse :

Lot 1 Dommages aux biens SMACL 15 365€ avec franchise atteinte de 2 500€ Lot 2 Responsabilité civile –défense recours SMACL 3 814,04€ avec franchise atteinte de 500€ Lot 3 Flotte automobile et accessoires SMACL 3 829,09€ avec franchise atteinte de 500€ Lot 4 Protection fonctionnelle et juridique SMACL 720,12€

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- APPROUVE le renouvellement des assurances à la SMACL

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques BLANCHET »

Le maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération sur le choix de l’assurance

SMACL et autorise le maire à signer tous les documents :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote :10

RAPPORT 10 – DEMANDE DE SUBVENTIONS 2024 POUR REMPLACEMENT CHAUDIERE BOIS

RAPPORTEUR : MURIEL SAINT -LOUPT

Projet de délibération :

« Vu le retour d’audit du CRER (Centre Régional Energies Renouvelables) en date du 17 janvier 2024, et suite à plusieurs pannes et à la vétusté de la chaudière bois existante.

Vu les différents éléments constitutifs du réseau de chaleur qui ont fait l’objet de l’audit, amenant au programme de travaux suivant :

▪ Remplacement de la chaudière bois existante et de la chaîne d’alimentation associée pour recourir de nouveau à un véritable système d’énergie-bois plus performant et diminuer fortement le recours à l’énergie fossile (fuel d’appoint) ;

▪ L’ajout d’une vanne 3 voies permettant de protéger la chaudière bois contre les retours froids ; ▪ L’ajouter d’un ballon tampon associé à la chaudière bois (6000 L) pour stocker l’excédent de chaleur produit par la chaudière, permettant d’améliorer le rendement du système et d’économiser de l’énergie ;

▪ La mise à niveau de l’hydraulique pour placer la chaudière d’appoint en aval de l’ensemble « chaudière bois + appoint », permettant d’améliorer les performances de l’installation ; ▪ L’ajout de compteurs en sortie de chaudière (bois et appoint) pour mesurer et mieux contrôler la production d’énergie

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 334 896 € HT dont 39 900 € HT d’honoraires.

PLAN DE FINANCEMENT

Etude de faisabilité :

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

INTITULÉ Dépenses Recettes Total Montant HT

Honoraires maîtrise

d'œuvre 39 900,00

Etat (DSIL)

(Dotation Soutien à

l’Investissement Local) 122 509,60

Travaux 285 000,00

Département (SIL)

(Soutien Initiative Locale) 14 000,00

Etude de faisabilité 9 996,00

ADEME (CCRt)

(Contrat Chaleur Renouvelable

territorial) 131 407,20

Autofinancement 66 979,20

Total 334 896,00 Total 334 896,0011

- APPROUVE le lancement d’un projet d’étude de faisabilité pour le changement de chaudière bois. - APPROUVE le coût prévisionnel des travaux de remplacement pour un montant de 334 896 € HT. - APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières de l’État au titre de la DSIL, du Département de la Charente au titre du SIL et de l’autofinancement. - AUTORISE le Maire à demander une subvention à l’État dans le cadre de la DSIL 2024 pour la réalisation de cette opération.

- AUTORISE le Maire à demander au département de la Charente dans le cadre du SIL une subvention de 14 000 € H.T. pour la réalisation de cette opération.

- AUTORISE le Maire à solliciter une dérogation pour la réalisation de l’étude de faisabilité de ces travaux avant l’obtention des subventions.

- AUTORISE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Jacques BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour 19 Contre Abstention Ne prend pas part au vote

Questions :

M. Marcelin : Vous avez prévu seulement le changement de la chaudière ? vous n’avez pas prévu d’à côté ? Aurons-

nous assez d’argent avec cette enveloppe pour tout faire ? Des subventions sont-elles possibles ?

M. Bertrand : Ça va tout rentrer dans le bâtiment qui existe déjà ?

Mme Saint-Loupt : Le CRER a seulement parlé de casser la cloison pour pouvoir sortir la chaudière, tous les travaux

ont été compris dans le financement. Il n’y a pas que le changement de la chaudière, il y a aussi tous les travaux

complémentaires pour le meilleur fonctionnement de la nouvelle chaudière. Il n’a jamais été parlé d’un

agrandissement ou d’un changement de local. Oui des subventions seront demandées.12

RAPPORT 11 – APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 AU TITRE DE LA

PROCEDURE DE REVISION LIBRE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les attributions de compensation (AC) 2025 ont été présentées lors de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est tenue le 17 octobre 2024.

Compte tenu du fait qu’aucun transfert de charge n’est prévu pour l’exercice 2025, la CLECT qui s’est

réunie le 17 octobre 2024 était facultative et n’a eu pour finalité que de rappeler la procédure

d’effacement des AC compétences, telle que présentée lors de la CLECT du 13 décembre 2023.

Pour rappel, la Communauté de communes entend poursuivre sa logique politique d’effacement des AC

scolaires et des AC orphelines. L’objectif étant de supprimer définitivement les AC compétences pour

l’exercice 2026. Cette perte de ressources pour la Communauté de communes sera compensée par une

revalorisation de la fiscalité locale. Afin que la revalorisation fiscale communautaire soit la moins

impactante pour les administrés, et compte tenu de l’économie réalisée par les communes, il a été

proposé un protocole d’effacement des AC scolaires aux communes du territoire. Naturellement,

l’approbation de ce protocole repose sur la souveraineté des conseils municipaux.

Au regard de l’absence de transfert de charge, et conformément à l’article 1° bis du V de l’article 1609

nonies C du Code Général des Impôts, il est fait recours à la procédure de modification libre des

attributions de compensation 2025.

Il ressort donc de ces éléments que le montant de l’AC 2025 de la commune Chalais est de 75 999.35€

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;

Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 22 février 2024 ayant acté le dernier transfert de charges ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, en date du 16 octobre 2024 ayant exposé les montants des AC 2025 ;

Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 22 février 2024 a été approuvé ;

Considérant le recours à la procédure de révision libre et la nécessité de délibérer avant la date du 15 février 2025 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2025 de la commune fixé à 75 999.35€. - APPROUVE que les crédits soient positionnés au budget 2025. »13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques Blanchet »

Le Maire propose à l’assemblée d’en débattre et l’invite à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote

Questions :

M. Marcelin : Avons-nous récupéré la voirie ?

Mme Granet : oui, mais sous un nouveau calcul et il y a moins que par le passé.14

RAPPORT 12- MANDATEMENT DE LA FACTURE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA

NOUVELLE AQUITAINE

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« Vu les délibérations n° 49/2022 et 50/2022 en date du 4 juillet 2022 et de la délibération n°88/2024 en date du 24 juin 2024 du conseil municipal, la Commune a identifié au 1A Rue Émile Roux la présence d’une friche industrielle d’une surface de 12 338 m², correspondant à une ancienne scierie et pouvant constituer une réserve foncière pour y développer à l’avenir une opération de logements.

Un partenariat a donc été engagé avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pour constituer cette réserve foncière par le biais d’une convention d’études et d’une convention de réalisation en 2022.

A ce jour, il y a lieu de clôturer la convention n°1622087 qui concerne les travaux d’analyse de recherche d’amiante et de pollution des sols, qui avaient été engagés sous le mandat précédent et de solder le reste à charge de la commune qui s’élève à un montant de 3 406,08€. T.T.C.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- APPROUVE de mandater le reste à charge soit le montant de 3 406,08€ TTC. - AUTORISE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques Blanchet »

Le Maire propose à l’assemblée d’en débattre et l’invite à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote15

RAPPORT 13- PROBLEME DE TERMITES – PREVOIR ZONAGE – 25 ROUTE DE SAINT -

CHRISTOPHE

RAPPORTEUR : MURIEL SAINT-LOUPT

Information dossier de déclaration de termites au 25 route de Saint-Christophe.

Un dossier de présence de termites nous a été rapporté concernant le logement au 25 route de Saint- Christophe, parcelle cadastrée A-435, une délibération en date du 7 septembre 2001 a été votée concernant la « lutte contre les termites et autres insectes xylophages ». Il convient de prendre un arrêté municipal et de délimiter la zone.

-Proposition de délimiter le zonage à la parcelle la plus proche de l’habitation, soit :

- Parcelle cadastrée A-434

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- AUTORISE la délimitation du zonage par arrêté municipal, nommée ci-dessus,

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacque BLANCHET »

Le Maire propose à l’assemblée d’en débattre et l’invite à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour : 19 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote16

RAPPORT 14 –CESSION DE LA PARCELLE SITUEE PRES ROCHEFORT – CADASTREE 333 ZE 14 et

333B 679

RAPPORTEUR : JOEL MOTY

Projet de délibération :

« Vu la proposition faite de Monsieur Motard Anthony, par courrier du 10 décembre 2024, de sa volonté d’acquérir à la commune les parcelles cadastrées 333 B 679 (372 m²) et 333 ZE 14 (8890 m²), situées aux lieux-dits « Le temple » et « Prés Rochefort », d’une superficie totale de 9 262 m² pour le prix de 2 300€ T.T.C.

Les parcelles avaient été acquises afin de se conformer aux préconisations du PPRI (Plan Prévention des Risques d’Inondation) approuvé le 10 aout 2018. C'est-à-dire que la parcelle n°14 devrait être plantée d’arbres afin de freiner la montée des eaux.

La commune souhaite que la vente de cette parcelle soit conditionnée à cette préconisation.

(cf plan ci-dessous);17

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité.

- ACCEPTE la cession des parcelles cadastrées 333 B 679 et 333 ZE 14, situées aux lieux-dits « Le Temple » et « Prés Rochefort », d’une superficie totale de 9 262 m², pour la somme de 2 300 euros.

- PRECISE que la parcelle ZE 14 est destinée à une plantation d’arbres en adéquation avec la zone.

- DIT que cette vente fera l’objet d’un acte administratif.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte à intervenir.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacque BLANCHET »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’en débattre et l’invite à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus :

Pour 19 Contre Abstention Ne prend pas part au vote

Questions :

M. Bonnin : La parcelle sera bien plantée en arbre ?

M. Moty : oui, cela sera bien notifié dans l’acte administratif « condition de vente : obligation de planter des arbres

sur cette parcelle. »18

RAPPORT 15– CONTRAT DE CONCESSION EAU ET ASSAINISSEMENT – REFORME DES

REDEVANCES AGENCE DE L’EAU

RAPPORTEUR : MURIEL SAINT -LOUPT

Projet de délibération :

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-XX du 10 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre SAUR et la commune de CHALAIS entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

• Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année19

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant qu’il appartient à SAUR entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau

assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées selon des conditions qui seront définies

ultérieurement ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- DECIDE de fixer à 0,105€ Hors TVA /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’ eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

- AUTORISE le maire à signer tous les documents.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacque BLANCHET »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’en débattre et l’invite à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus.

Pour 19 Contre Abstention Ne prend pas part au vote20

RAPPORT 16– CHARGES LOCATIVES AU CHAUFFAGE BOIS

RAPPORTEUR : MONIQUE GRANET

Projet de délibération :

« La commune facture aux utilisateurs du chauffage bois, les kilowatts/heure consommés et l’entretien de la chaudière bois/fioul.

Considérant que le prix de 0,18€/kwh facturé en 2023/2024, ne couvrait pas les charges de bois, celles de fioul et celles de fonctionnement cumulé ;

Vu que le fioul est et sera très utilisé cette année en raison des nombreuses pannes de la chaufferie bois,

Vu que cette consommation de fioul risque d’être démesurée : pour exemple, du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2024, ce n’est pas moins de 26 639 litres de fioul qui ont été consommés sur la chaufferie soit un équivalent en coût de 34 458.35 euros ;

Le maire propose un tarif de chauffage à 0,20€/kwh, à compter du 1 janvier 2025, sachant que les logements concernés par ces augmentations percevront des aides à l’énergie visant à couvrir ces dépenses supplémentaires.

Une nouvelle étude et les tarifs seront révisés si les coûts des fournitures venaient à évoluer à la hausse comme à la baisse.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter de 0.02€/kwh par rapport à l’année passée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité.

- ACCEPTE d’augmenter le tarif du chauffage à 0.20€/kwh à compter du 1 janvier 2025.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE A CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacque BLANCHET »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et prononcer sur le projet de délibération ci-dessus.

Pour 19 Contre Abstention Ne prend pas part au vote

Bilan de la saison de chauffe 2023/2024 :

Combustibles Quantité Coût (en €)

Consommation

totale utilisateurs

en kwh

Taux de

couverture Coût total en € TTC

Bois (en tonne) 65.88 10 164 98 820 27.06% 10 164

Fioul (en litre) 26 639 34 458.35 266 385 72.94% 34 458.35

365 205 100% 44 622,35

Autres dépenses

investissement et

fonctionnement 6 410.57

TOTAL DÉPENSES 51 032.92