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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE AVRIL N1
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 AOUT 2013
Document publié le Jeudi 1 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 AOUT 2013)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Fin de vie,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 1 N° 1
Mois de Mois de : : AOÛT AOÛT 2013 2013
DATE DE PARUTION : 11 SEPTEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois d’AOÛT 2013
CABINET
ARRETE N°2013-743 portant attribution de la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet-ADDITIF 02/07/13 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2013-21 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée AC N° 105 d’une superficie de 195 m2 06/08/13 2
ARRETE N° 2013-22 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée AC N° 104 d’une superficie de 181 m2 06/08/13 2
ARRETE relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 08/08/13 1
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE N° 2013-2330 fixant le calendrier prévisionnel au titre de l’année 2013 des appels à projets pour les projets dont l’autorisation relève de la compétence exclusive du préfet 09/09/13 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2013-1853 portant sur la validation du Plan Départemental d’Accueil, d Hébergement et d’Insertion (PDAHI)de Mayotte 2012-2016 21/08/13 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
DECISION N° 2013-106 portant consultation avant modification du schéma régional d’organisation des soins de la Réunion et de Mayotte, par intégration du zonage des chirurgiens dentistes dans le volet <
>
09/09/13 4
DECISION N° 2013-107 portant délégation de signature 03/09/13 4
ARRETE N° 2013-274 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour la période de dépôt des demandes d’autorisations ouverte du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2013, au regard du Schéma d’Organisation des Soins (SOS) du Projet de Santé de la Réunion et de Mayotte et en application de l’article L 6122-9 du code de la santé publique
06/09/13 8 Me 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ N° 2018-4473
Portant attribution de la Médaille d'Honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion du 14 Juillet 2013 - ADDITIF
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur régionale,
départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48 du
25/01/2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Argent
Madame Rama ABDOU HAMISSI née ABDOU HAMISSI
adjoint administratif - SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Madame Anziza BOURA née BOURA
attachée territoriale - SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Monsieur Madi M'colo Ambririki BRAHIMA
attaché territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali CHEBANI
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ibrahima MADI SOILTHI
Adjoint technique - SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00 Madame Moinamaoulida MARI née MARI
Adjoint technique - SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Monsieur Tani Ahmed MOHAMED
adjoint administratif - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Madi OUCACHA
attaché territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Amina RIDJALI née RIDJALI
adjoint administratif - SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Madame Sandia YAHAYA née YAHAYA
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 23 juillet 2013
acques WITKOWSKI
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou - STANDARD: (02 69) 63.50.00 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAY TTE
Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N° 2013-21/DRFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à BOUENI cadastrée AC n° 105 d'une
superficie de 195 m2.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 28 juin 2012;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE1 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée AC n° 105 d'une superficie de 195 m2.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à
Monsieur Ben Ouzaïrou ABDALLAH.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 6 août 2013
le Préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
Domaine
ARRETE N° 2013-22/DRFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à BOUENI cadastrée AC n° 104 d'une
superficie de 181 m2.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 28 juin 2012;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE ! :
ARTICLE2 :
| ARTICLE 3 :
|
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée AC n° 104 d'une superficie de 181 m°..
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à
Madame Kissimati ABDALLAH.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 6 août 2013
le Préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégatior
Le Secrétaire général
mois CT VIN. 4
LS 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Mayotte ;
Vu l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter
du 17 juin 2013.
ARRETE :
Article 1” - Les services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte tout comme ceux de
la trésorerie municipale et de la paierie départementale seront fermés à titre exceptionnel les jours
suivants :
- Vendredi 9 août 2013 ;
- Vendredi 16 août 2013.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait àMamoudzou, le” & jf 201%
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
c
er À >
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 — 2330
Fixant le calendrier prévisionnel au titre de l'année 2013 des appels à projets pour les
projets dont l'autorisation relève de la compétence exclusive du préfet
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1-1 et R313-
4;
VU La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d’autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU La circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application pour les
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
ARRETE
Article 1” En 2013, le calendrier des appels à projets concernant la catégorie des établissements
et services mentionnés au 4° du | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, est
fixé comme suit :
- Un avis d'appel à projet sera publié en novembre 2013 en vue de créer un établissement de
placement collectif, implanté sur le département de Mayotte, d'une capacité de 12 places pour
accueillir des mineurs de 13 à 18 ans placés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative
à l'enfance délinquante.
Article 2. Le calendrier des appels à projets défini à l'article 1* a un caractère indicatif. Il peut être
révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse de la Préfecture de Mayotte.
Article 5 : Monsieur le Préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le Ü 9 SEP, 2013
Le
JacqueS WITKOWSKI
Recueil des actes administratifs Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Liberté + Liberté + Égalté + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, ARRETE N°2013 - 1853
DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE
Portant sur la validation du Plan
Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion (PDAHI) de Mayotte 2012-2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, dite MOLLE (article 69, 73) ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;
la circulaire du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre
d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, en liaison avec
la politique d'accès de logement ;
l'avis favorable émis par le comité départemental de veille sociale le 25 octobre
2012 emportant adoption et validation du plan départemental d’accueil,
d'hébergement et d'insertion (PDAHI) ;
proposition de Monsieur le Directeur de la Direction de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale ; ARRETE :
Article 1 :
En déclinaison de La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009
qui a mis en place les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et
d'insertion des personnes sans domicile ( PDAHI) en leur fixant pour objectif essentiel d'organiser
et de structurer l'offre d'hébergement au plan territorial, le PDAHI élaboré par la
Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en lien avec les acteurs sociaux
planifie pour la période 2012-2016 la politique de l'Etat en matière d'hébergement , d'insertion
et de logement adapté dans la perspective de favoriser l'accès au logement
pérenne.
Article 2 :
Le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'insertion (PDAHI) 2012-2016 est
approuvé et a vocation à s'intégrer dans le plan départemental d'aide pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD) pour assurer la continuité du parcours résidentiel des personnes,
"de la rue vers le logement”.
Article 3 :
Le Préfet et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 AOÛT 2013
Le Préfet
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégatior
Le Secrétaire général
AMPLIATIONS: çoid
CHAUVIN
SPCS
DJSCS
R.A.A. © D Agence de Santé
Océan Indien
Décision n°106/ARS-01/2013
portant consultation avant modification du schéma régional d'organisation des soins de La
Réunion et de Mayotte, par intégration du zonage des chirurgiens dentistes dans le volet
« soins ambulatoires »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1434-3, R.1434-1, L.1434-7 D.1432-32,
D 1432-38 et D.1432-49 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-14-1-1 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant la nomination de madame Chantal de SINGLY, Directrice Générale de l'Agence de santé Océan Indien ;
Vu l'avenant n°2 à la convention nationale des chirurgiens dentistes publié au journal officiel du 31
juillet 2012 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones
prévues à l'article L 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2013 (JO du 26 juin 2013) portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011
relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L 1434-7 du
code de la santé publique ;
Vu la concertation avec les représentants des chirurgiens dentistes de Mayotte ;
Vu la concertation avec l'Union régionale des professionnels de santé représentante des chirurgiens
dentistes de La Réunion11 juillet 2013 et l'avis favorable alors émis par les syndicats membres du
bureau de l'URPS sur le projet de zonage ;
Considérant que l'avenant conventionnel n°2 prévoit une option conventionnelle favorisant l'installation
ou le maintien des chirurgiens dentistes dans les zones considérées comme très sous dotées, et qu'il
convient d'établir, au travers d'une modification du schéma régional d'organisation des soins, le zonage
des chirurgiens dentistes pour La Réunion et Mayotte,
Considérant que l'arrêté susvisé du 28 mai 2013 fixe une méthodologie nationale de classement en
cinq catégories de zone (sur dotée, très dotée, intermédiaire, sous dotée, très sous dotée), sur la base
de l'écart entre la moyenne pondérée de chaque zone (rapport des chirurgiens dentistes libéraux, traduit
en ETP, et la population INSEE 2007 standardisée par âge) et la moyenne nationale,
Considérant que l'arrêté susvisé du 28 mai 2013 classe Mayotte en zone très sous dotée pour les
chirurgiens dentistes,
Considérant que l'arrêté susvisé du 28 mai 2013 prévoit une marge régionale d'adaptation du zonage
des chirurgiens dentistes, en permettant de reclasser une commune dans une catégorie immédiatement
voisine ou inférieure, et qu'il est proposé d'en faire usage en reclassant la commune d'Entre Deux de
très dotée en intermédiaire, la commune de Cilaos de sous dotée en très sous dotée et la commune de
Petite Ile d'intermédiaire en sous dotée,
Considérant que toute modification du SROS en application des articles L.1434-3, R.1434-1 et D.1432-
32 du code de la santé publique, doit au préalable suivre une procédure de consultation préalable d’un
délai de deux mois,
DECIDE
Article 1” Est soumis à consultation des instances régionales le projet de modification du schéma régional d'organisation des soins pour La Réunion et pour Mayotte, dans son volet « soins ambulatoires », par inscription du zonage des chirurgiens dentistes tel que joint en annexe de la présente. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dans ce cadre, le projet de zonage des chirurgiens dentistes fait l'objet d'une publication
sur le site internet de l'Agence de santé Océan Indien: http/www.ars.ocean-
indien.sante..fr.
La transmission des avis de consultation est effectuée à l'adresse suivante, dans un délai
de deux mois, à compter de la publication de la présente décision :
Madame la Directrice Générale de l'Agence de santé Océan Indien
2 bis, avenue Georges Brassens - CS61002
97 743 Saint Denis Cedex 09
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois
suivant sa publication, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, et d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon 97400
SAINT DENIS dans les mêmes délais.
Madame la Directrice générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de La Réunion et de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 9 septembre 2013
iectrice Générale
Chantal de SINGLY Annexe à la décision n°106/ARS-01/2013
portant consultation avant modification du schéma régional d'organisation des soins de La
Réunion et de Mayotte, par intégration du zonage des chirurgiens dentistes dans le volet
« soins ambulatoires »
Projet de zonage des chirurgiens dentistes pour La Réunion
Ile de La Réunion
Saint-Denis
Dr
# CN Zonage chirurgiens
Dae dentistes libéraux j'te Po {Sainte-Marie {_ La Possession
Bras Panon
Saint-Paut Niveau de dotation
BEM Zone sur dotée
Zone très dotée
Saint-Benoit
Zone intermédiaire
Saint-Leu
Zone sous dotée
oi
{#7 \ FE 8 A | D | Santos
t
MM Zone très sous dotée
Saint-Pierre FARENR
) EEE
Projet de zonage des chirurgiens dentistes pour Mayotte
Ile de Mayotte
Zonage chirurgiens
dentistes libéraux
Le
Pamandzi
eau d' il
M Zone très sous-dotée
À.
Ni
Liiutiies
If Ar © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION N° 107 /2013/DG/ARS-OI
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu Particle R 1432-62 du décret n° 2010-331 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des
agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en
qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé de l’Océan Indien ;
Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement
de la dépense et autorise le paiement par l’agent comptable.
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable SIREPA permet une validation
informatique des bons de commande et des services faits
DECIDE
Article 1”: la décision portant délégation de signature du 6 juin 2011 est abrogée et
remplacée, par les dispositions suivantes :
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY, la
délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DURAND en tant que Directeur
Général Adjoint de l’Agence de Santé de l'Océan Indien à l’effet de signer tous actes et
décisions relevant de l’ensemble des domaines de l’agence à l’exception du recrutement de
personnel permanent.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique
POLYCARPE en tant que Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé
de l’Océan Indien à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de l’ensemble des
domaines de l’agence à l’exception du recrutement de personnel permanent.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY, de
Monsieur Nicolas DURAND et de Monsieur Dominique POLYCARPE, la délégation de
signature est donnée Madame Marion ARBES en tant que Directrice de la stratégie et de la
performance de l’Agence de Santé de l’Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et
décisions relevant de l’ensemble des domaines de l’agence à l’exception du recrutement de
personnel. Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
M. Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique
POLYCARPE, à effet de signer les actes et décisions relevant du domaine de compétence
de cette direction.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique POLYCARPE, la
délégation de signature est donnée à Madame Emilia HAVEZ, adjointe au Directeur de la
Veille et Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de l’Océan Indien, à effet de signer les
actes et décisions relevant du domaine de compétence de cette direction.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Marion
ARBES en tant que Directrice de la Direction de la Stratégie et de la Performance de
l’Agence de Santé de l’Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du
domaine des compétences de cette direction.
Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion ARBES, la délégation
de signature accordée par l’article 7 sera exercée par Monsieur Jean-Marc SIMONPIERI
Monsieur Erie MARIOTTI et Monsieur Eric CHARTIER :
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’AS OI, Monsieur Jean-Marc SIMONPIERI,
responsable du service « Performance et Projets de Santé » à la Direction de la Stratégie et de
la Performance, Monsieur Eric MARIOTTI, responsable du service «Etudes et
Statistiques » à la Direction de la Stratégie et de la Performance et
Monsieur Eric CHARTIER, responsable du service Métiers et formation des professionnels
de santé à la Direction de la Stratégie et de la Performance, sont autorisés à signer les bons de
commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courant de cette direction.
Article 9 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Hélène LECENNE, en tant que Directrice de la Délégation de l’Ile de Mayotte de l’ Agence
de Santé de l’Océan Indien à l’effet de signer les actes et décisions portant sur l’offre de
soins, la promotion de la santé et milieux de vie pour l’Ile de Mayotte ainsi que les actes de
gestion courante en matière de veille et sécurité sanitaire pour l’Ile de Mayotte. Dans le cadre
de l’exercice annuel du budget de l’AS OI, Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice
de la Délégation de l’Ile de Mayotte est autorisée à signer des bons de commande pour faire
face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation dans la limite du budget de
la Direction d’Ile de Mayotte.
Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie Hélène LECENNE, la
délégation de signature qui lui est accordée par l’article 9 sera exercée par Madame Elodie
LAPEYRE et Monsieur François MANSOTTE :
Dans le cadre de l’exécution du budget de PARS OI, Madame Elodie LAPEYRE,
responsable du pôle «Offre de soins» à la Délégation de l’Ile de Mayotte
M. François MANSOTTE, responsable du pôle «Promotion de la Santé et Milieux de
Vie », et Monsieur Max VENTURA, responsable du service « Prévention et Actions de
Santé » à la Délégation de l’Ile de Mayotte, sont autorisés à signer les bons de commande
pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation. Article 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
M. Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Suzanne
COSIALS, en tant que Directrice de la Direction de l’Ile de La Réunion de l’Agence de
Santé de l'Océan Indien à l’effet de signer tous actes et décisions portant sur l’offre de soins,
la Promotion de la Santé et des Milieux de Vie pour l’Ile de La Réunion. Madame Suzanne
COSIALS est autorisée à signer des bons de commandes pour faire face aux dépenses de
fonctionnement courantes de la délégation.
Article 12: en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Suzanne COSIALS, la
délégation de signature accordée par l’article 11 sera exercée par Monsieur Etienne
BILLOT et Monsieur Jean-Claude DENYS :
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’AS OI, Monsieur Jean-Claude DENYS,
responsable du pôle « Promotion de la Santé et Milieux de Vie » à la délégation de l’Ile de
La Réunion, et Monsieur Etienne BILLOT responsable du pôle « Offre de Soins » à la
Délégation de l’Ile de La Réunion, sont autorisés à signer les bons de commande pour faire
face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.
Article 13: en cas d’absence ou d’empêchement de Madame de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à
Madame Annyvonne AUFFRET en tant que Directrice des Ressources Humaines et des
Affaires Générales de l’ Agence de Santé de l'Océan Indien à l’effet de signer tous actes et
décisions de gestion courante relevant du domaine de compétences de cette direction, dans la
limite du budget de la DRH-AG.
Dans le cadre de l’exercice annuel du budget de l'AS OI, Madame Annyvonne AUFFRET
est autorisé à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement
courantes de la direction, dans la limite du budget de la DRH-AG.
Article 14 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Denis
LERAT, en tant que Directeur des Systèmes d’Information de l’Agence de Santé de l'Océan
Indien à l’effet de signer tous actes et décisions de gestion courante relevant du domaine de
compétences de cette direction.
Article 15 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis LERAT, la délégation
de signature accordée par l’article 14 sera exercée par Monsieur Jean-Bernard
CANDAPANAIKEN et Monsieur Kamalidine DAHALANI :
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OI, Monsieur Jean-Bernard
CANDAPANAIKEN, responsable « Infrastructures et applicatifs métiers » et Monsieur
Kamalidine DAHALANI, responsable « Infrastructures et applicatifs métiers », sont
autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement
courant de la DSI, respectivement à La Réunion et à Mayotte. Article 16: les personnes désignées, ci-après, sont autorisées à valider les bons de
commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :
- Nicolas DURAND
- Suzanne COSIALS
- Roselyne COPPENS
- Olivier REILHES
- Dominique MAISON
- Marie Hélène LECENNE
- Marion ARBES
- Eric CHARTIER
- Jacqueline NEVEUX
- Dominique POLYCARPE
- Emilia HAVEZ
- _ Annyvonne AUFFRET
- _ Marie-Annick LAGARRIGUE
- Denis LERAT
- Jean-Bernard CANDAPANAIKEN
- Max VENTURA
Article 17 : chaque personne désignée à l’article 16 doit être titulaire d’une habilitation
personnelle au logiciel SIREPA. Cette fonction est exercée personnellement par les
intéressés et ne peut être déléguée.
Article 18 : les bons de commande papier issus de SIREPA doivent toujours être signés des
personnes ayant reçu délégation de signature à cet effet, avant transmission au fournisseur.
Article 19 : la certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatée
juridiquement par la signature du bordereau de mandats par la Directrice Générale ou toute
personne ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Article 20 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Réunion et au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2013
La Dire fice/Générale
Chantal de SINGLY Ar D D Agence de Santé Icéan Indien
ARRÊTÉ n 2% 4/ARS/2013
Fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour la période de dépôt des demandes
d’autorisations ouverte du 1” octobre 2013 au 30 novembre 2013, au regard du Schéma
d’Organisation des Soins (SOS) du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte et en
application de l’article L 6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
0000000000
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25, R 6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité
de directrice générale de l’agence de santé de l’Océan Indien, notamment l’article 3 ;
VU L'arrêté N°155/2012/ARSOI du 29 juin 2012 portant adoption du Projet de Santé de La Réunion et
de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 17/ARS/2013 du 18 janvier 2013 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation et de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements
matériels lourds pour Mayotte.
ARRETE
Article 1°: Le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités mentionnées aux articles R
6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivantes :
1- Médecine
2- Chirurgie
3- Gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
4- Psychiatrie
5- Soins de suite et de réadaptation
6- Rééducation et réadaptation fonctionnelles
7- Soins de longue durée
8- Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
9- Traitement des grands brûlés
10- Chirurgie cardiaque
11- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie
12- Neurochirurgie
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225
www.ars.sante.fr 13- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en
neuroradiologie
14- Médecine d’urgence
15- Réanimation
16- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
17- Activité cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de
diagnostic prénatal
18- Traitement du cancer
19- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
20- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positons
21- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation
clinique
22- Scanographe à utilisation médicale
23- Caisson hyperbare
24- Cyclotron à utilisation médicale
est établi selon le tableau figurant en annexe ci-jointe, en vue du dépôt des demandes
d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation d’autorisation après cession,
des activités de soins et d'équipements lourds pour la période allant du 1” octobre 2013 au 30
novembre 2013.
Article 2 : L’arrêté du 22 janvier 2013 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600
MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de La
Réunion et de Mayotte et sera affiché au siège de l’Agence de Santé Océan Indien, Délégation de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 6 septembre 2013
La Directrice Générale,
Chantal de SINGLY Ar D D Agence de Santé icéan Indien
ANNEXE
Territoire de santé de Mayotte
Activités de médecine
one Objectifs du sos | Nouvelles Ë ë d’implantations demandes Modalités de prise en charge ; en nombre autorisées au 6 d’implantations recevables
septembre 2013 P Oui Non
Hospitalisation complète de 2 1à2 x médecine
Hospitalisation à temps partiel
de médecine (hospitalisation de il 2 X
jour)
Activités de chirurgie
Nombre Objectifs du sos | Nouvelles sé E d’implantations demandes Modalités de prise en charge : en nombre autorisées au 6 d’implantations recevables septembre 2013 p Oui Non
Hospitalisation complète de nn Il Il X
chirurgie
Hospitalisation à temps partiel
de chirurgie (hospitalisation de 1 1 X
jour)
Activités de gynécologie obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale
L Nombre Objectifs du SOS Nouvelles née : d’implantations demandes Modalités de prise en charge x en nombre autorisées au 6 d’implantations recevables septembre 2013 P Oui Non
Gynécologie-obstétrique 0 0 X
Gynécologie-obstétrique avec 0 0 x
néonatologie
Gynécologie-obstétrique avec 0 1 x
néonatologie et soins intensifs
Gynécologie-obstétrique avec
néonatologie, soins intensifs et 0 0 X
réanimation néonatale
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél : 0269 61 1225 Activités de psychiatrie
Nombre st Nouvelles
ps $ d’implantations Objectifs du SOS demandes Modalités de prise en charge : en nombre autorisées au 6 d'implantation: recevables
septembre 2013 p'antasons Oui Non
Hospitalisation complète de 1 1 x
psychiatrie générale
Hospitalisation à temps partiel oi 0 1 X
de psychiatrie générale
Hospitalisation complète de
psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation à temps partiel 0 l x
de psychiatrie infanto-juvénile
Activités de SSR
Ds Objectifs qu SOS nn Modalités de prise en charge PR en nombre autorisées au 6 d’implantations recevables septembre 2013 P Oui Non Hospitalisation complète de SSR,
pour adultes, sans mention de prise 0 il X en charge spécialisée
Hospitalisation partielle
(hospitalisation de jour) de SSR, _ : : 0 1à2 X
pour adultes, sans mention de prise
en charge spécialisée
Hospitalisation complète spécialisée
pour enfants et adolescents, sans , : 0 Il X
mention de prise en charge
spécialisée
Hospitalisation partielle
(hospitalisation de jour) spécialisée
pour enfants et adolescents, sans 0 1à2 X
mention de prise en charge
spécialisée
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
B.P.410 - 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225 Activité de soins de longue durée
Nombre d’implantations Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes isé j ï recevables autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations - Oui Non
0 0 x
Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations réceyélilés
autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations Oui Non
0 0 X
Activité de traitement de grands brûlés
Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations récevablés
autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations "
Oui Non
0 0 X
Activité de chirurgie cardiaque
Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations
autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations L ecerables Oui Non
0 0 X
Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie
Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations
autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations Eecevables Oui Non
0 0 X
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
B.P.410 - 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225 Activité de neurochirurgie
Nombre d’implantations
autorisées au 6 septembre 2013
Objectifs du SOS en nombre
d’implantations
Nouvelles demandes
recevables
Oui Non
X
Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en neuroradiologie
Nombre d’implantations Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes . 4 ms à recevables autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations = Oui Non
0 0 X
Activités de médecine d'urgence
Nombre re Nouvelles nr S d’implantations Objechfs du SOS demandes Modalités de prise en charge re en nombre autorisées au 6 d’implantations recevables septembre 2013 P Oui Non
Structure des urgences 1 Il X
Structure des urgences 0 0 x
pédiatriques
SMUR terrestre 0 1 X
SMUR héliporté 0 0 X
SMUR néonatal pédiatrique 0 0 X
SAMU 0 1 X
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225 Activité de réanimation
Nombre d’implantations
autorisées au 6 septembre
2013
Objectifs du SOS en nombre
d’implantations
Nouvelles demandes
recevables
Oui Non
X
Activités de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
; NONbre Objectifs du sos | Nouvelles ne . d’implantations demandes Modalités de prise en charge run en nombre autorisées au 6 d’implantations recevables
septembre 2013 P Oui Non
Dialyse en centre 0 X
Hémodialyse en unité de dialyse
Eat 1 X médicalisée
Hémodialyse en unité d’auto : à re 2 2 x
dialyse simple ou assistée
Dialyse à domicile par 0 0 x
hémodialyse
Activité cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Nombre à Nouvelles
Modalités de prise en charge dimplantadons S— demandes P 8 autorisées au 6 d’implantations recevables septembre 2013 p Oui Non Préparation et conservation du
sperme en vue d’une 0 X
insémination artificielle
Activité de HAD
Objectifs du SOS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations receyables
autorisées au 6 septembre 2013 d’implantations 7
Oui Non
0 il X
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél : 0269 61 1225 Equipements matériels lourds d'imagerie médicale
SORbrE Objectifs du SOS | Nouvelles se 2 F d’implantations demandes Modalités de prise en charge è en nombre autorisées au 6 d'iiplantations recevables
septembre 2013 pan Oui Non
IRM Il il X
Scanners 2 2à3 X
Gamma cameras 0 0 X
TEP 0 0 X
Caisson hyperbare 1 il X
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 —- 97600 Mamoudzou
Tél : 0269 61 1225