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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 FERVRIER 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 FERVRIER 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°1 N°1
Mois de Mois de : : FEVRIER 2013 FEVRIER 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) EF re À
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SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
CABINET
ARRETE N° 2013-70 portant agrément de la société Organisation-Ingénierie- Développement-Formation (OIDF) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d' Assistance à personnes << SSIAP >> Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grande Hauteur.
08/02/13 2
ARRETE N° 2013-83 portant agrément de Monsieur Antoine LAQUAIS à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N°2013-84 portant agrément de Monsieur Thomas BIROT à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-85 portant agrément de Monsieur Moustoifa HAMADA à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-86 portant agrément de Mme Mariama SAID HARIBOU à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-87 portant agrément de Monsieur Youssef RAJA à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-88 portant agrément de Monsieur Ali ABOUDOU à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-89 portant agrément de Monsieur Mohamadilihadi ALI à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-90 portant agrément de Monsieur Mohamed OMAR à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-91 portant agrément de Monsieur Grégory GEORGE à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-92 portant agrément de Monsieur Sudiki MAORE à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-93 portant agrément de M Yakoute MASSOUNDE à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2
ARRETE N° 2013-94 portant agrément de Monsieur Nicolas MESLIN à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC. 08/02/13 2 Cabinet
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 70
Portant agrément de la société Organisation- Ingénierie-
Développement- Formation (OIDF ) en qualité de centre
de formation personnel des Services de Sécurité
Incendie et d’Assistance à personnes « SSIAP »
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de
Grande Hauteur.
Le Préfet de Mayotte
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R.
123-12 ;
le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du_ personnel
permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH, modifié et complété par l'arrêté
du 05 novembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre 2010 ;
la demande d’agrément aux formations SSIAP en date du 16 décembre 2012, présentée
par le directeur de l'OIDF;
l'avis favorable du directeur du services d'incendie et de secours (S.LS) en date du 22 janvier
2013;
proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; ARRETE
Article L: La société OIDF Mayotte, adresse postale BP 64 - impasse jardin fleuri 97600 Mamoudzou
- Tél. 02 69 61 10 79 Fax. 02 69 61 19 71, est agréé sous le n° 2013- 0001-976 pour
dispenser les formations et organiser les examens de contrôle du personnel des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes « SSIAP » de niveau 1, 2 et 3 conformément à
l'arrêté du 02 mai 2005 susvisés.
Article2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature du
présent arrêté.
Il sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité
incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et
notamment son article 12 « agrément des centres de formation » ;
Article3: La société OIDF Mayote doit disposer d’une organisation qui assure les formations
conformément à la réglementation en vigueur, tels que les précisent les articles 8 à 11 de
l'arrêté du 02 mai 2005 susvisé,
Article 4: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation
ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de Mayotte dans les
meilleurs délais et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : En cas de cessation d'activité, la société OIDF doit aviser le préfet de Mayotte, et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne devra plus faire mention de son agrément dans les documents et coeespondances qu'il diffuse.
Article 6: Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations
visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas
de non-respect des conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet.
Article7: Le secrétaire général, le chef du service interministériel de défense et protection civiles
(S.LD.PC), la société OIDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
tel z DPHOD2], Le Ge f4ee
Pour le Préfet,
Le directeur de Cabinet,
Jean-Pierre DERIC
tic
Copies
= M. le Secrétaire Général (RAA)
- Intéressé (OIDF)
= SID.PC * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRaNC,
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013. 83
Portant agrément
de Monsieur Antoine
LAQUAIS à la Connaissance
de l'existence des
installations fixes et mobiles de
produits explosifs &t Plus
particulièrement des flux
et des modes de surveillance
pour le compte de la société
ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la oi n° 70-575 du 03/07/70
portant réforme du régime des
poudres et substances explosifs:
VU la loi organique n° 2010-1486
du 7 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre
2010 relative au Département
de Mayotte :
VU les articles R 2352-118
à 121 du code de la défense
$
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81
relatif au sarquage, à l'acquisition,
à Ia livraison, à la détention , Au tranport el à l'emploi des produits explosifs :
VU l'arrêté du 3 mars 1982
relatif au contrôle de la circulation
des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011
de Monsieur le Président de
la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral N° 2012
-1070 du 31 décembre 2012
portant délégation de Signature
de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC
directeur de cabinet du préfet
;
VU la demande d'autorisation
préfectorale du 28 Septembre
2012, émanant de la société ETPC
: VU le procès verbal
de Ia gendarmerie de Mayotte
en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction
de la sécurité Publique en date
du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur
de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Antoine LAQUAIS,
né le 12/06/1981 à Suresnes,
résidant 19 pointe de Koungou à Koungou,
st agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle n'est
valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
Copies :
RAA
DDSP
Gendarmerie
Société ETPC
Intéressé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 84
portant agrément de Monsieur Thomas BIROT à
la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-118 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Thomas BIROT,
né le 12/07/1985 à Avignon,
domicilié à la résidence Tanaraki à Koungou,
est agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC,
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle n'est valable
que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société ETPC
et ne peut excéder $ ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation,
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
Copies :
RAA 1
DDSP 1
Gendarmerie l
Société ETPC: 1
1 Intéressé Liberté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 85
portant agrément de Monsieur Moustoifa
HAMADA à la connaissance de l'existence des
installations fixes et mobiles de produits explosifs
et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Dépariement de Mayotte :
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense :
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention , au tranport
et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de Monsieur
Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 :
VU le pr cès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet Intéressé
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Moustoifa HAMADA,
né le 08/07/1977 à Mamoudzou,
résidant quartier de la mairie à Sada,
st agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance
pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle n'est valable
que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, Son retrait ne
pourra donner lieu à aucune indemnisation:
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
PE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 86
portant agrément de Mme Mariama SAID
HARIBOU à la connaissance de l'existence des
installations fixes et mobiles de produits explosifs
et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC :
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 :
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Madame Mariama
SAID HARIBOU, née le 24/02/1985
à Ouangani,
domiciliée rue de Ja mairie
à Ouangani,
Sal agréée à la connaissnce
de l'existence du
LPO et plus particulièrement
des flux et des modes
de
Suveillance pour
le compte de la société
ETPC!
Préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08
février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-PierreFREDERIC
Copies :
RAA
1 DDsP
1 Gendarmerie
1 Société ETPC 1
1
Intéressé Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 87
portant agrément de Monsieur Youssef RAJA à la
connaissance de l'existence des installations fixes
et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs :
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC :
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Youssef RAJA,
né le 07/05/1981 à Maubeuge,
domicilié route de la mairie à SADA,
Sr agréé à la conmaissnce de l'existence
du dépêt et plus particulièrement
des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne
vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle.
Elle n'est valable que pour la durée pendant laquelle son
titulaire exerce ses fonctions en service
de la société ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de
la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être
retirée à tout moment, sans mise en demeure
ni préavis. Son retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4: Le secrétaire général de Ia
préfecture, le commandant de la gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil dus actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
E
RAA 1
DDSp 1 Gendarmerie
1
Société ETPC: 1
1 Intéressé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 88
portant agrément de Monsieur Ali ABOUDOU à
la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC :
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Ali ABOUDOU,
né le 13/02/1977 à Bouèni,
domicilié quartier école primaire à Sohoa commune de Chiconi,
est agréé à la connaissnee de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle, Elle n'est
valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
fe
Copies :
RAA 1
DDSP 1
den !
Soc ETPC 1
1 Intéressé HR a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 89
portant agrément de Monsieur Mohamadilihadi
ALI à la connaissance de l'existence des
installations fixes et mobiles de produits explosifs
et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-118 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC :
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Mohamadilihadi ALI,
né le 12/01/1984 à Chiconi,
résidant quarier coconi entéti à Chiconi,
est agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle n'est
valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDI
Le
Copies:
RAA
DDSP
Gendarmerie
Société ETPC
Intéressé Liber + Eh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 90
portant agrément de Monsieur Mohamed OMAR
à la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Mohamed OMAR,
né le 07/01/1966 à Acoua,
résidant quartier Anketraka hedja à Misangadoua commune de Acoua,
est agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle, Elle n'est
valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
e
RAA 1
DDSP 1
Gendarmerie 1
Société ETPC 1
1 Intéressé Fraternité
IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 91
portant agrément de Monsieur Grégory GEORGE
à la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC :
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Grégory GEORGE,
né le 04/02/1971 à Gravelines,
résidant 10 pointe de Koungou à Koungou,
est agréé à la connaissnee de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle, Elle n'est
valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation:
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
té
Copies
RAA 1
DDSP 1 Gendarmerie
1 Société ETPC 1
1 Intéressé Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 92
portant agrément de Monsieur Sudiki MAORE à
la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉF DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant d_ “Monsieur Thomas
BIROT'"élégation de signature de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Sudiki MAORE,
né le 10/02/1963 à Koungou,
résidant rue de la mosquée Kirissoni à Koungou,
est agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle n'est
valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son
retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
ue
RAA
DDSP
Gendarme:
Société ETPC
Intéressé iberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
° 2013 - 93
portant agrément de M Yakoute MASSOUNDE à
la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 ;
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Yakoute MASSOUNDE,
né le 24/05/1978 à Mutsamudu (Anjouan),
résidant rue de la mosquée à Mjicavo Lamir commune de Koungou,
st agréé à la connaissnce de l'existence du dépôt et plus particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle, Elle n'est valable
que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société
ETPC et ne peut excéder $ ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son retrait ne pourra
donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
te
RAA 1
DDsP 1
Gendarmerie 1
Société ETPC 1
1 Intéressé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 94
portant agrément de Monsieur Nicolas MESLIN
à la connaissance de l'existence des installations
fixes et mobiles de produits explosifs et plus
particulièrement des flux et des modes de
surveillance pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU les articles R 2352-18 à 121 du code de la défense ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
1. VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 26/12/2012 :
VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 17/01/2013 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet Article 1° :Monsieur Nicolas MESLIN,
né le 14/10/1983 à Sait Etienne,
résidant 8 val fleuri, les hauts Vallons à Majicavo
Lamir commune de Koungou,
est agréé à la connaissnce de l'existence
du dépôt et plus particulièrement des flux
et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut Pas
reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle
n'est jaable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au servie de la société ETPC etne
peut excéder $ ans à compter de Ia date de
la signature du présent arrête
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée
à tout moment, sans mise en demeure ni préavis.
Son retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 4: Le secrétaire général de Ia préfecture,
le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société
ETPC sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 février 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
Copies
RAA 1
DDSP 1
Société ETPC i
1 Intéressé