Déliberation - 0hzxy0fo243qf5a

Documents similaires

Compte-Rendu - fkx9ag812hxw2oh

Compte-Rendu - 5ul1exs6qhgo9cx

Déliberation - qedoy0u8xjmmheh

Déliberation - 6qnowfhqfha8ul

Compte-Rendu - ev66rgn07e7l17w

Compte-Rendu - 3ephsccuidx31c

Compte-Rendu - qtx3u7qf85d99h

Compte-Rendu - 4a44cicn1v1yjwb

Compte-Rendu - e1qwkju4pxhvt3w

Compte-Rendu - 9vnt9ui46kyk7v

Déliberation - 0hzxy0fo243qf5a Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouvara. Lien du pdf (Déliberation - 0hzxy0fo243qf5a)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/2022,

Affiché le 15 ea >

ID : 022-212202 d914-2208R DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09

DECISIONS DU MAIRE

Objet : Droit de préemption urbain

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les domaines de compétence pouvant être délégués par le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°20-06-05 du Conseil Municipal de Plouvara confiant à Monsieur le Maire la

délégation d’exercer au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations ne dépassant pas 500 000 euros.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les propriétés suivantes :

- ZL 167-162 / 23 B Le Chêne Rond

(propriétaire : RAOULT Anne-Y vonne / acquéreurs : BUREL Tony - THOMAS Elodie)

- _ZL 146/13 Rue du Stade

(propriétaire : BANIEL Ewann — SIMON Céline / acquéreurs : DA COSTA Marie — LE BOUARD Céline)

- À 1460 /2 Rue du Coq Hardi

(propriétaire : HERVE Christelle / acquéreur : GIACOMA Faustine)

Pour extrait conforme

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en pese! 20/49/2022

Affiché le >

ID : 022-272202345-20220844-220901-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANEAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13 Convocations le 8/09/2022

Votants : 14

Objet : Décision budgétaire modificative n°1

lotissement Le Clos des Charmes

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - M.MELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

En vue de la clôture du budget du lotissement Le Clos des Charmes, Monsieur le Maire

informe l’assemblée qu’il est nécessaire de solder préalablement le compte 1068 présent à tort à la balance du lotissement pour un montant de 17 547.97 €. Il convient de procéder à une reprise de cet excédent et à un transfert en fonctionnement via l'opération budgétaire suivante :

| Dépenses 4) Recettes «)

Désignation - x E

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-7552 : Déficit du budget annexe à caractère administratif 000 €] 0.00 € 17 547.97 € 000€

par le budge

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 17 547.97 € 0.00 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 €| 0.00 € 000€ 17 547.97 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00€ 0.00 € 0.00 € 17 547.97 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 € 17 547.97 €| 17 547.97 €

INVESTISSEMENT

D-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 17 547.97 €] 000€ 000€

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 17 547.97 € 0.00 € 0.00€

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 17 547.97 €] 0.00 €| 000€

0 TotalGénéral RNA oTe ES Di, 00 €

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Affiché le

ID : 022-21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les écritures comptables proposées et approuve le document budgétaire correspondant.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfecture le 20/09/202:

Affiché le 2

ID : 022-21 6-202209 14-

22234 COMMUNE de PLOUVARA +

DMn°1 2022

Code INSEE LOTISSEMENT Le Clos des Charmes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision budgétaire modificative

Dépenses €) Recettes «)

Désignation nd = HS :

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-7552 : Déficit du budget annexe à caractère administratif 0.00 € 0.00 € 17 547.97 €| 0.00 €

par le budge

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 17 547.97 €] 0.00 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 17 547.97 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 17 547.97 €

Total FONCTIONNEMENT. 0.00 €| 0.00 € 17 547.97 € 17 547.97 €

INVESTISSEMENT

D-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 17 547.97 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 17 547.97 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 €] 17 547.97 €l 0.00 €| 0.00 €

FO 2 TotalGéneralis ss

(1) y compris les restes à réaliser

Page 1 sur 1

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/

Affiché le ( ‘#

ID : 022712202345 -402200#9-720002-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

ñn°22-09-02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Panneaux de signalisation

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTEÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis sollicité auprès de la

Société Aximum Industrie pour l’acquisition de panneaux routiers et plaques de numérotation des habitations. Le coût s’élève à 2396.38 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son

approbation et valide la proposition de Aximum Industrie. La dépense sera affectée en

investissement, sur l'opération n°78 / Acquisitions (article 2152).

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en prétectug LE p

Affiché le ,

ID : 022-212 “202209: FDE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Citerne stockage eau

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGEÉ - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis sollicité auprès de la

Société FRANS BONHOMME pour l'acquisition d’une citerne souple de stockage d’eau de 50 m°.

Cette citerne permettra de récupérer l’eau de pluie de l’atelier municipal

pour l’arrosage, le nettoyage ... Le coût s’élève à 2265.39€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son

approbation et valide la proposition de FRANS BONHOMME. La dépense sera affectée en investissement, sur l’opération n°78 / Acquisitions (article 2158).

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfecture le 20/09/20

Affiché le UT SEP 2

ID : 022-2122023+5-202209 14-220904-DE DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-04

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Cession emprise de terrain — Le Maugoro

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT -— TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un courrier de Monsieur

Richard ALLAINGUILLAUME, domicilié au lieu-dit « 4 Le Maugoro » à Plouvara.

Par ce courrier, Monsieur ALLAINGUILLAUME Richard, explique qu’à la

suite du bornage de sa propriété, il a été constaté qu’une surface de 35 m° était sur le domaine communal. Il exprime le souhait d'acquérir cette surface, sise « 4 Le Maugoro ».

L’aliénation de la parcelle, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la collectivité est dispensée d’une enquête publique préalable.

Monsieur le Maire précise que cette emprise de 35 m? n’est pas, actuellement, désignée par une référence cadastrale.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Désaffecte l’emprise sur la voie communale n°12 sise « 4 Le Maugoro »,

Déclasse cette emprise,

Donne son accord pour procéder à la cession de l’emprise, d’une superficie de 35 m2 à Monsieur ALLAINGUILLAUME Richard.

Décide que la cession de cette emprise se fera sur la base de 0.50 € le m2.

Précise que pour toute acquisition les frais de bornage et les frais de rédaction d’actes — droit de publicité foncière seront supportés par l’acquéreur.

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette

vente.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/2

Affiché le og ID : 022-242202345- = DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAÏSE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité - Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-05

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Indemnités des élus — révision

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — T.JOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ -

T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Depuis le ler juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022-9904 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

L'indice 1027 est désormais fixé à 4025,53 euros depuis le ler juillet 2022.

Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les indemnités des élus intercommunaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir le niveau des indemnités perçues avant le ler juillet et donc de ne pas augmenter les indemnités des élus communaux.

Sur la base de l'enveloppe globale maximale pouvant être votée par

l'assemblée, Monsieur le Maire propose

> de limiter son indemnité à 42.56 %%

> de limiter les indemnités des adjoints à 16.91 %

> d’attribuer au Conseiller Municipal délégué une indemnité à 5.81 %

Reçu en va

Affiché le

T1 > d'attribuer à chaque Conseiller Municipal une indemnité à 0.49 %

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article

L.2123-23,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité, de fixer le montant des indemnités ainsi qu'il suit :

> Maire : indemnité mensuelle égale à 42.56 % de l’indice brut 1027

> Adjoints : indemnité mensuelle égale à 16.91 % de l’indice brut 1027

> Conseiller Municipal délégué : indemnité mensuelle égale à 5.81 % de l’indice 1027

> Conseillers municipaux : indemnité mensuelle égale à 0.49 % de l'indice brut 1027.

Les indemnités, détaillées sur tableau ci-dessous, seront versées

mensuellement pour le Maire, les Adjoints et le Conseiller délégué, et trimestriellement pour les Conseillers Municipaux. Elles pourront être revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

L'assemblée fixe la date d’entrée en vigueur au 1% juillet 2022.

INDEMNITÉ

£ 6 di MONTANT

NOM - PRÉNOM FONCTION Etes ei MENSUEL

1027)

NICOLAS Cyril Maire 42.56% 1713.26€

L'HOSTELLIER Stéphanie 1er Adjoint 16.91% 680.72 €

GUÉNO Alain 2ème Adjoint 16.91% 680.72 €

TURBAN Liliane 3ème Adjoint 16.91% 680.72 €

LECOQ Dominique 4ème Adjoint 16.91% 680.72 €

BANIEL Christophe Émis 5.81% 233.88 €

LARIVEN René Conseiller Municipal 0.49% 19.73 €

ERNAULT Françoise Conseillère Municipale 0.49% 19.73€

MORDELLET Bénédicte Conseillère Municipale 0.49% 19.73 €

MÉHAUTÉ David Conseiller Municipal 0.49% 19.73€

BERTHAUD Tony Conseiller Municipal 0.49% 19.73€

MÉLÉARD Marion Conseillère Municipale 0.49% 19.73 €

JOUFFE Thierry Conseiller Municipal 0.49% 19.73€

FROMAGÉ Anne Conseillère Municipale 0.49% 19.73€

DUDAL Cédric Conseiller Municipal 0.49% 19.73€

enveloppe attribuée 4847.53€

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé an préface le 15/09/2022

Ro en préfeciure le 15/09/2022

ID : 022-212202345-; 14/280906;DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCA

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Indemnité gardiennage église

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQO

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant maximum de

l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est fixé annuellement par les services de l'Etat. Le plafond indemnitaire applicable pour 2022 reste équivalent à celui de 2021, soit une indemnité de 479,86 €.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose que l'indemnité de gardiennage de l’église d’un montant de 479,86 € soit allouée pour l’année 2022 à Monsieur DEMOY Jean-Luc, domicilié « 31 Rue du Coq Hardi » à PLOUVARA, qui assure cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la proposition du Maire et autorise le versement de l'indemnité sur présentation d'un justificatif de domicile de l'intéressé.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/:

Affiché le 1 P. 9002"

ID : 022-21220234$ F220907-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-07

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Approbation du Contrat Départemental de Territoire 2022-2027

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT -— TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A Poccasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté

d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre

et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

*__ Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

* Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

*__ Soutenir les communes “rurales”

+ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

°_ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et

énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/202.

Affiché le 15

ID : 022-212202: 5-202209H4-27

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »! et 25ME€, Groupe 2 « rurbain » et 16ME, Groupe 3 « urbain » et 9 ME.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité

sociale »; les «capacités d'intervention des communes »; les «capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L'enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 140 495.00 € HT.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la

période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants . 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants . 20 000 €

Communes > 7 500 habitants . 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant

pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la

durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les

bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à

titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi

|Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 /

Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/21

Affiché le ?

ID : 022-É12202345-2 DE

que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’'EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être

soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans

suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L'Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses

annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 140 495.00 € H.T. pour la durée du contrat ;

- Autorise Monsieur le Maire de PLOUVARA ou son représentant à signer le «contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 20/09/202:

Reçu en préfecture le 20/09/2

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-08

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Convention Leff Armor Communauté — reversement d’une partie de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités aménagées par Leff Armor

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT -— TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019, le conseil communautaire émettait un avis favorable sur le

principe de reversement au profit de Leff Armor de la totalité de la taxe d'aménagement perçue par

chaque commune, sur les zones d’activités communautaires aménagées par Leff Armor, à compter du 1% janvier 2019.

Il est proposé de confirmer ce principe et de valider le projet de convention entre Leff Armor et la

commune afin d’autoriser le reversement de 50% de la taxe d'aménagement issue de la zone

d’activités des Isles à compter du 1° janvier 2019.

Va l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité d’un reversement du produit de la taxe d'aménagement à l’EPCI qui a en charge les équipements publics,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu la délibération 19-262 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019,

Vu la convention jointe en annexe,

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Affiché le

ID : 022-

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de mettre en œuvre le reversement au profit de Leff Armor de 50 % de la taxe

d'aménagement perçue par la commune sur la zone d’activités des Isles à compter du 1*

janvier 2019.

- Valide la convention telle que ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à cette

délibération.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfecture le 20/09/2022

Affiché le

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUES SUR LES

ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

Entre

La commune de , représentée par Son Maire, mu , agissant

en application de la délibération du Conseil Municipal, en date du , ci-après désigné par

COMMUNE,

D'une part,

Et

Leff Armor Communauté, représenté par son Président, Jean-Michel GEFFROY, agissant en application de

la délibération du Conseil Communautaire, en date du ... ....., ci-après désigné par LAC,

D'autre part,

Préambule

Anciennement appelée la Taxe Locale d'Equipement (TLE), la Taxe d'Aménagement (TA) s'applique depuis le 1er

mars 2012 à toutes les opérations de construction mais aussi de reconstruction et agrandissements. Elle est exigible

dès la délivrance du permis de construire ou d'aménager. Cette taxe est perçue par les communes (selon un taux

variant de 1 à 5%) pour financer les équipements publics : eau, électricité, assainissement, voirie, etc.

L'article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’un reversement du produit de la TA à l'EPCI qui a en

charge les équipements publics et l’article 109 de la Loi de Finances 2022 prévoyant la réciprocité du partage de la

taxe d'aménagement entre communes et EPCI.

Monsieur le Président propose qu’une convention soit établie entre Leff Armor et les communes concernées pour prévoir et autoriser le reversement au profit de Leff Armor de 50 % de la taxe d'aménagement perçue à compter de 2019 par chaque commune sur les zones d'activités communautaires aménagées par Leff Armor.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement

perçue par la commune sur le périmètre des zones d'activités communautaires situées sur la commune

pour toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement

La présente convention s'applique à toutes les zones d'activités communautaires aménagés par LAC.

Les modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à la présente convention sont

automatiquement intégrées par avenant au périmètre de la convention.

Pour la commune, les périmètres concernés sont définis en annexe.

Chaque année, le reversement au profit de LAC sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme

accordées sur le/les périmètre(s) concerné(s) et mentionné à l’article 1 de la présente convention et

des encaissements de la taxe d'aménagement par la commune au cours de l’exercice concerné. Un

état des autorisations d'urbanisme accordées à compter de la date d'effet de la convention sera

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

élaboré annuellement et fera mention des sommes à recouvrer. Il sera établi sur la base des

informations transmises par la DDTM des Côtes d'Armor après recensement des actes d’urbanismes

par l’ADS (fichier récapitulatif).

Le montant du reversement au profit de LAC correspond à 50% de la part communale de la taxe

d'aménagement perçue par la commune.

Les versements seront établis sur la base annuelle N (à partir des informations transmises par la DDTM

et après validation de la commune), avec un paiement en N+1. La transmission à la commune du fichier

récapitulatif sera faite en début d'année N+1 afin qu’elle puisse inscrire les sommes nécessaires au

budget primitif N+1.

Les reversements de TA seront imputés en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses pour

la commune et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté de communes.

L'année de référence pour le début des versements est 2019.

Un état récapitulatif des taxes d'aménagement perçues par la commune pour les années 2019, 2020

& 2021 sera présenté à la commune. Un échéancier de versement sera établi et validé par les deux

parties.

La présente convention prend effet au 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée,

sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier

de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute résiliation prendra effet au titre du calcul de l’année suivant la résiliation.

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de désaccord sur l'application de la présente convention, et à défaut d'accord amiable que les

parties s'efforceront de privilégier, les différents portant sur l'interprétation ou l'exécution de la

présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.

Fait à Lanvollon, le...

En deux exemplaires originaux,

Pour la commune de , Pour Leff Armor Communauté

Maire, Le Président,

M GEFFROY Jean-Michel,

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Affiché le

ID : 022- -20220914-220909-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-09-09

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 8/09/2022

Votants : 15

Objet : Convention Leff Armor Communauté — reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d’activités aménagées par Leff Armor

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absent excusé : A.GUÉNO

Monsieur Alain GUENO a donné procuration à Monsieur Dominique LECOQ

Secrétaire de séance : M.MÉLÉARD

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019, le conseil communautaire émettait un avis favorable sur le

principe de reversement au profit de Leff Armor d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés

bâties perçue par chaque commune, sur les zones d’activités situées sur son territoire, pour toute nouvelle construction ou extension.

Les zones concernées étaient les zones économiques telles que définies au PLUïH, sur la base de l’année fiscale de référence 2018.

Il est proposé de confirmer ce principe et de valider le projet de convention entre Leff Armor et la commune afin d'autoriser le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % issue de la zone d'activités des Isles.

Vu l’article 11 IT et 29 II de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu la délibération 19-261 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019,

Vu la convention jointe en annexe,

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfecture le 20/0

Affiché le

ID : 022-212

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de mettre en œuvre le reversement au profit de Leff Armor de 50 % de la taxe

foncière sur les propriétés bâties perçue par la commune sur la zone d’activités « Les Isles »

pour toute nouvelle construction ou extension,

-_ Précise que l’année fiscale de référence est l’année 2018 pour une effectivité en 2019,

- Valide la convention telle que ci-annexée,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à cette

délibération.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfecture le

Affiché le

1D : 02 0

CONVENTION DE REVERSEMENT DU FONCIER BÂTI PERCUES SUR LES ZONES

D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

Entre

..., agissant

. ci-après désigné par

La commune de ..., représentée par son Maire, ...

en application de la délibération du Conseil Municipal, en date du ...

COMMUNE,

D'une part,

Et

Leff Armor Communauté, représenté par son Président, Jean-Michel GEFFROY, agissant en application de

la délibération du Conseil Communautaire, en date du , ci-après désigné par LAC,

D'autre part,

Préambule

Les communes membres de Leff Armor encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité

communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées

sur les zones d'activités économiques.

L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit en son point II, la possibilité de mettre en œuvre au profit d’un EPCI

des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d'activités créées ou gérées

par l’EPCI.

Monsieur le Président propose qu'une convention soit établie entre Leff Armor et les communes concernées pour

prévoir et autoriser le reversement au profit de Leff Armor de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties

perçue par chaque commune sur les zones d'activités situées sur son territoire pour toute nouvelle construction ou

extension.

Les zones concernées sont les zones économiques telles que définies au PLUiH. L'année fiscale de référence sera

l’année 2018 pour une effectivité en 2019.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de fixer les modalités de reversement du foncier bâti perçu par

la commune sur le périmètre des zones d'activités situées sur la commune pour toutes les opérations

de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La présente convention s'applique à toutes les zones économiques définies comme telles au PLUIH.

Les modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à la présente convention sont

automatiquement intégrées par avenant au périmètre de la convention.

o ZA définies au PLUIH

Plouha Le grand Etang Saint Jean Kerdaniel Coat an Doc'h

Plerneuf La Barricade Le Merzer Roz Porjou

Pléguien Ponlo Lannebert Califournie

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfecture le 20/04/2022

La mi-route Lanvollon Les Fontaines

Chatelaudren-Plouagat Fouvnelle PAR

Kerabel - Radenier Saint-Hubert

Kertedevant Kercadiou

la Braguette Saint - Gilles - les - Bois Ty An Roc

Plélo Zone des 4 voies Pommerit - le - Vicomte La Rotonde

Plélo sud Goudelin Keribot

Lanrodec Kermabon Tressignaux Le Rochou

Coat an Doc'h Plouvara ZI Les Isles

Ilest convenu que les produits supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur

les ZA détaillées à l’article 2 sont reversés au profit de LAC à hauteur de 50% à compter de 2019 (l’année

de référence est 2018).

Les produits supplémentaires perçus sont consécutifs à toute majoration des valeurs locatives, constructions nouvelles, extensions, aménagements et revalorisations.

Les données utilisées sont les dernières communiquées par les services fiscaux.

ARTICLE 4 : CALCUL DU REVERSEMENT

La commune verse 50% du produit supplémentaire à LAC.

Le montant reversé au titre de l’année N est calculé selon la formule suivante :

Montant du reversement année N = [(Bases nettes d'imposition des établissements sur la zone

concernées année N x taux année N) - (Bases nettes d'imposition des établissements sur la zone

concernées 2018 x taux 2018)] x 50%

Exemple :

Taux FB 2018 10%

Bases FB nettes 2018 10 000 €

Produit FB 2018 1 000 €

Taux FB N 10%

Bases FB nettes N 12 000 €

Produit FB N 1 200 €

Produit supplémentaire N 200 €

Produit supplémentaire reversé à LAC 100 €

Produit supplémentaire conservé par la commune 100 €

Toute variation négative est neutralisée.

A compter de 2021, les communes perçoivent la part de la TFPB du département (taux de 19,53%) en lieu et

place de la TH sur les résidences principales (RP) avec un complément correcteur (coco) en versement ou

paiement.

Le taux moyen communal TFPB (27 communes) est d'environ 21,46% auquel on rajoute les 19,53% depuis

2021 soit un taux moyen cumulé de 41%.

Il convient donc à compter de 2021 de « geler » la TFPB des 19,53% pour les données de 2018, 2019 & 2020

ARTICLE 5 : NEUTRALISATION DES CONSE QUENCES DES REFORMES FISCALES DES LOIS DE FINANCES

car cette fiscalité vient en compensation de la perte de la TH sur les RP.

Par contre pour les nouvelles bases du FBI 2021 et suivantes (constructions nouvelles & extensions), pas de «

gel » de la partie TFPB du Département car ne vient pas en compensation de la TH RP. ; -

Envoyé en préfecture le 20/09/2022

Reçu en préfeclure le 20 Affiché le D

10 or DC

Depuis la Loi de Finances 2021, toutes les entreprises classées « industrielles » bénéficient d’une exonération

de 50% des valeurs locatives du Foncier Bâti et de la CFE. En contrepartie sur le Foncier Bâti, les communes

perçoivent une dotation compensatrice de cette exonération à l’euro prêt y compris la dynamique fiscale.

2- Exonération 50% des valeurs locatives pour les activités industrielles :

Etant donné que la compensation de la taxe foncière des établissements industriels est égale à l'euro prêt à la taxe foncière payée par l'établissement, il est proposé pour les établissements industriels (constructions nouvelles & extensions à compter de 2021) que la TF soit reversée à 100% à LAC.

Pour les établissements industriels présents avant 2021, il convient de « geler » la TFPB des 19,53% pour les

car cette fiscalité vient en compensation de la perte de la TH sur les RP.

Toutes les modifications législatives ou variations négatives devront automatiquement être neutralisées

dans les calculs de reversement.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

Les versements seront établis sur la base annuelle N (à partir des informations fiscales connues et après

validation de la commune), avec un paiement en N+1. La transmission à la commune du fichier

récapitulatif sera faite en début d'année N+1 afin qu’elle puisse inscrire les sommes nécessaires au

budget primitif N+1.

Les reversements du FBI seront imputés en section de fonctionnement, en dépenses pour la commune

et en recettes pour la Communauté de communes.

Un état récapitulatif du Foncier Bâti Industriel perçues par la commune pour les années 2019, 2020 &

2021 sera présenté à la commune. Un échéancier de versement sera établi et validé par les deux

parties.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée,

sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier

de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute résiliation prendra effet au titre du calcul de l’année suivant la résiliation.

ARTICLE 9 : LITIGES

En cas de désaccord sur l'application de la présente convention, et à défaut d'accord amiable que les

parties s’efforceront de privilégier, les différents portant sur l'interprétation ou l’exécution de la

présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.

Fait à Lanvollon, le...

En deux exemplaires originaux,

Pour la commune de 5 Pour Leff Armor Communauté

Maire, Le Président,

M GEFFROY Jean-Michel,