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Arrêté - Arrete16avril2026ESNAULT postMarque
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 13h03 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete16avril2026ESNAULT postMarque)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT
MEURTHE ET MOSELLE |
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE —
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
PULNOY | —
OBJET : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur David ESNAULT, Conseiller municipal
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
—- Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire,
sous sa surveillance et responsabilité, la possibilité de déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal
- Vu l'élection du Monsieur David ESNAULT comme conseiller municipal
—- CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il est
nécessaire de prévoir une délégation de fonctions et de signature à Monsieur David
ESNAULT, conseiller municipal
ARRETE
Article 1 : Monsieur David ESNAULT, conseiller municipal, reçoit délégation de fonctions, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
Cette délégation comprend notamment
En lien avec Monsieur Zyede BEN ISMAIL, 2°"® adjoint, dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes.
- Représentation secondaire de la commune aux commissions de sécurité des Etablissements
Recevant du Public publics et privés et contrôle du suivi des prescriptions
-__ Pilotage et mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde
- Pilotage, développement et animation de la Réserve Communale de Sécurité Civile
En lien avec Madame Isabelle STUSSI, 5°"° adjointe, dans le domaine de la santé publique.
-__ Pilotage, développement et animation du réseau des Sauveteurs Volontaires de Proximité - Politiques relatives aux formations aux gestes qui sauvent et aux formations 1ers secours
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/04/2026 à 11h31
Réference de l'AR : 054-215404393-20260416-452026-AR
Affiché le 20/04/2026 ; Certifié exécutoire le 20/04/2026 N°45/2026
Article 2 : Monsieur David ESNAULT sera le correspondant incendie et secours de la Commune de Pulnoy, visé par l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, Monsieur David ESNAULT sera chargé de :
-__ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- __Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- __Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il devra informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Article 3: Cette délégation entraine délégation de signature de tous les actes administratifs, documents et courriers relatifs aux domaines énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 : La signature par Monsieur David ESNAULT des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».
Article 5 : Toute action effectuée en vertu de cette délégation de fonction devra être rendue compte au Maire. Par ailleurs, un rapport annuel lui sera adressé.
Article 6 : Le Maire et le Comptable public de la Commune de Pulnoy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Copie de cet arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle
Le Comptable public de la Commune de PULNOY
Monsieur le Président du Conseil d'Administration du SDIS
Monsieur David ESNAULT
Publication sur le site internet de la Commune de PULNOY
A PULNOY, le 1
Le Maire,
a Sandrine ARN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de. NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune
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Réception au contrôle de légalité le 20/04/2026 à 11h31
Réference de l'AR : 054-215404393-20260416-452026-AR
Affiché le 20/04/2026 ; Certifié exécutoire le 20/04/2026