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Déliberation - cms n 22
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Réf. : CVAT/FGC/AB N° 22.03.30.13
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022
Date de convocation du Conseil : 24 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 5 avril 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, M. SCHROLL, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, M. BONET, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme NABETH (procuration à Mme MOULIN), Mme PENARD (procuration à M. MERCADER), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme ASTIER (procuration à Mme COCCO), M. BOURGEAY (procuration à M. ALLOIN), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à Mme CREDOZ)
Absents : M. NAAMANE
Objet : Convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de
Décines-Charpieu à la Métropole de Lyon sur le champ de la voirie pour l’année 2022
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-4 et L.5215-
26,
VU la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Décines-
Charpieu à la Métropole de Lyon dans le domaine de la voirie jointe en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 21 mars
2022, CONSIDERANT qu'en application des articles L.3611-4 et L.5215-26 du Code général des
collectivités territoriales, une Commune peut verser à la Métropole de Lyon un fonds de
concours afin de contribuer à la réalisation d'un équipement, le montant total des fonds de
concours ne pouvant excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours,
CONSIDERANT qu'il est important d'accompagner les différentes opérations d'équipements
intervenues ou en cours sur le champ de l’apaisement de l’espace public et notamment celui
de la sécurisation des cheminements piétons et cyclables par la réduction de la vitesse
automobile,
CONSIDERANT que l'objet du présent fonds de concours est de contribuer aux dépenses
d'investissement de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu souhaite verser à la Métropole de
Lyon la somme de 25 000 € TTC, prévue au budget 2022,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur ALLOIN, à
signer la convention relative au versement d'un fonds de concours à la Métropole
de Lyon,
° DIRE que la dépense sera imputée en section d'investissement du budget 2022
de la Commune au compte 204 — Subventions d'équipement versées,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. Réf. : CVAT/FGC/AB N° 22.03.30.13
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M.
MERCADER, Mme NABETH (par procuration), M. SCHROLL, Mme PENARD (par procuration), M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.