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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 035 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 035)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

ZAC DU PARC D'ACTIVITÉS DES GRAVANCHES - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ

DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_035

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS, Marianne MAXIMI

N°DEL20221216_035

1/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 29 novembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7803

Nadine BARTHOMEUF

ZAC DU PARC D'ACTIVITÉS DES GRAVANCHES - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ

Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme,

Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Parc d'Activités des Gravanches arrêté au 21/12/2020.

La ZAC du Parc d'Activités des Gravanches a été créée par délibération du Conseil communautaire réuni le 14 novembre 2003. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 février 2008.

Cette ZAC est aménagée par la Société d’Équipement de l'Auvergne (SEAu), devenue Assemblia, dans le cadre d'une convention publique d'aménagement signée le 24 février 2003, pour une durée initiale de 6 ans, prorogée par avenant n°11 jusqu'au 31/12/2030.

Aux fins de permettre l'implantation d'activités commerciales sur la partie nord de la ZAC, Clermont Auvergne Métropole a engagé les procédures suivantes :

- lancement de la concertation visant à modifier les documents organiques de la ZAC du Parc d'Activités des Gravanches (délibération du 28 juin 2010),

- modification du dossier de création de la ZAC (délibération en date du 28 octobre 2011),

- modification du dossier de réalisation et du programme des équipements de la ZAC (délibération du 21 juin 2012).

Située sur la commune de Clermont-Ferrand, l'emprise foncière est d'environ 40 hectares dont 38,5 hectares commercialisables. Le parc a vocation à accueillir des activités agroalimentaires, industrielles et commerciales (cf en annexe plan de situation p 7 du présent compte rendu à la collectivité).

N°DEL20221216_035

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Direction Accompagnement des entreprises / 78031 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021

Dépenses en K€ Recettes en K€

Acquisitions foncières 6601

Études 607 Participations 2675

Travaux 10222 Cessions 21281

Frais financiers 208

Rémunération de la Société 3023

Frais divers

(commercialisation,impôts,...) 232

Produits financiers 40

Produits divers 48

Boni versé à la collectivité 3 150

TOTAL 24043 TOTAL 24043

A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total des dépenses et des recettes du bilan prévisionnel s'établit à 24 043 K€ avec une participation déjà versée de Clermont Auvergne Métropole de 2675 K€.

Ce bilan présente une augmentation significative du poste travaux liée aux importants travaux qui permettront l'implantation des sociétés Cruzilles et Leroy Merlin sur le Nord de l'opération d'aménagement.

Cette opération a bénéficié d'avances remboursables de la collectivité d'un montant total de 5 960 K€, remboursés pour partie en 2014 ainsi que le solde en 2018.

Le concessionnaire prévoit le versement d'un boni de 3 150 K€ au terme de l'opération mais ne prévoit plus le remboursement de la participation. Il transforme le remboursement de celle ci en "boni".

En annexe figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par Assemblia dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a présidé à la prise de décision du lancement de l’opération d'aménagement.

2 – Réalisations au 31 décembre 2021 (cumulées depuis 2003)

Dépenses en K€ Recettes en K€

Acquisitions foncières 5075 Subventions 0

Études 418 Participations 2675

Travaux 5023 Cessions 5965

Frais financiers 55

Rémunération de la Société 1705 Produits financiers 40

Frais divers (commercialisation,

impôts) 183 Produits divers 48

TOTAL 12458 TOTAL 8728

% réalisé/prévisionnel 51,8 % 36,3%

Sur l'exercice 2021, les seules dépenses réalisées portent sur des frais divers et frais financiers. Pas de recettes enregistrées.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803Nature de l'engagement financier CRAC au 31/12/ 2003 2020 2021

Fin de concession 2009 2030 2030

Avances remboursables us ps " Demande 5 960 000 € 0€ 0€

Participations TTC (si assujetties) Versés 2 675 000 € 2 675 000 €

À verser 2 100 000 € 0€ 0€

Remboursement prévisionnel 2 675 ON € 0€

Boni global à l'achèvement des rones 2 185 000 € 3 150 000 €

Reste à charge{+) ou gain (-) Métropole 2 100 000 € -2 185 000 € -475 000 €

montant initial garanti 4 000 000 € 10 400 000 €

dont non soldé 4 000 000 € 10 400 000 €

Garanties d'emprunt

Activité aménagement encours garant au 31/1 L |

{quotité de 80%)

demande 6 400 000 € 0€

annuité garantie N+1 0€ 2 640 000 €

3 – Restes à réaliser 2022 – 2030

Compte tenu du foncier restant à aménager et à commercialiser, la concession d'aménagement a été prorogée de 8 ans soit au 31 décembre 2030.

Les projets d'implantation des sociétés Leroy Merlin et Cruzilles prévus sur la partie Nord de la ZAC vont nécessiter d'importants travaux de voirie et de dévoiement de reséaux.

Le concessionnaire prévoit le rachat auprès d'Ingka de deux ténements fonciers inclus dans la ZAC.

Des options sont posées par 3 entreprises du secteur de St Jean qui pourraient se relocaliser sur les Gravanches. L'emprise foncière totale sous option représente 3,1 ha.

4 - Trésorerie de l'opération et engagement financier de la Métropole

La trésorerie est largement positive au 31/12/2021 suite à l'emprunt contracté fin 2021 : + 7573 K€.

N°DEL20221216_035

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL 2022-2030 TOTAL DEPENSES K € dont

Acquisitions foncières 1525 1525

Études 111 20 17 15 10 4 4 4 4 189

Travaux 4,127 622 250 200 5,199

Frais financiers 81 24 19 14 10 5 153

Rémunération de la Société 14 718 104 124 48 153 29 56 17 1263

Rémunération de liquidation 54 54

Boni versé à la Collectivité 3150 3150

TOTAL 206 6,414 762 153 68 162 33 310 3,425 11,529

TOTAL RECETTES K € dontDans le précédent CRAC approuvé au 31/12/20, il était prévu le remboursement de la participation.

Dans le présent CRAC au 31/12/2021, le concessionnaire ne prévoit plus le remboursement de la participation et transforme ce remboursement en "boni".

Il convient de relever que le gain net prévu en fin d'opération est en recul de 1,7 M€ par rapport au CRAC précédent.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver ce compte rendu annuel à la collectivité, tel qu’il est arrêté au 31 décembre 2021 par la SEM Assemblia, concessionnaire de l’opération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 74 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 2

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Sylvain CASILDAS

N°DEL20221216_035

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803l à d

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CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Convention publique d'aménagement

. Compte Rendu Annuel à la Collectivité

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2021

N°DEL20221216_035

6/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803Sommaire

1 Objectifs... nr rrss nr nreennes nee snnesnneesn een seennseneesensceeseneesnessneeenneesnseeeeeesseenseense 4

2 Programme... ssnessssssnesssneneesesneeenenensen semence sens seseneenenesessenensesenesesseneneenesessenenses 4

3 Données administratives et physiques... seneenessnesnee see neenseesesesseenenne 5

4 Plan de composition... sssssessssssssenesnnenneenseeneceneessesneencennesnnesneenseenesesesseensensesneensessesnee 7

1 État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2021 mn isnsnnnrneneensnnesesnsnnessnnees 9

1.1 Généralités ii nrrrnnrneernrrereenrreneeneenneeneeeereeneneeeeceneeeeeeeeneeeeeeseeees 9

1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021 13

2 Perspectives et projectiOnS.…....sssssssmmenemesenenseneenesesneneesesneneseenensesesneneesenesesnenesenese 14

2.1 Sur les exercices 2022-2023... nr rrrrrrrnreerererrnnnseeeereennnnseeeereenrnneerseeennnnee 14

1 Fiscalité applicable... nnrrrnrrrnnrr ne snnnsnnnnenn sen essns seen eeensseneesneesnesnneesnsesnsenssee 22

2 État des participations perçues et avances de la collectivité versées ss nnnnnnrsrrssss 22

3 État des ACQUISitiONS.. nn ssnnenssesesnnnneesesesnne mess essnnne nee esne mess essnnnee ee snsnne eee eesnnensenens 23

4 État des C@SSiONS ner nn enr ennresnnesneennnesneeseesnnesseesnneeenne eme snneesneesnnennnes 24

5 Modalité de financement ss sssssssssssesssensssenenensenssneseseseseennensesessssssssessseeessnnnee 25

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

7/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803_ PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION HE

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

8/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78031 Objectifs

Par délibération en date du 7 février 2003 le Conseil Communautaire a désigné la Société d’Équipement de

l'Auvergne — devenue assemblia — comme aménageur de la ZAC du Parc Industriel des GRAVANCHES et a

approuvé la concession d'aménagement.

La durée initiale de la convention était de 6 années, prorogée par l’avenant n°10 au 31 décembre 2030.

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

La Zone d'Aménagement Concerté du Parc d'Activités des GRAVANCHES a été créée dans la commune de

Clermont-Ferrand, par Clermont Communauté, en vertu d’une délibération en date du 14 novembre 2003.

—— Périmètre de la ZAC

es es + —

La zone s'étend sur 40 hectares environ, elle est située au nord-est de l’agglomération Clermontoise, en accès

direct par le giratoire du boulevard Louis CHARTOIRE (RD772a) depuis la RD772 à l’est, le boulevard Georges

POMPIDOU (RD210) à l’ouest et la bretelle autoroutière A710 w au nord.

Elle est destinée aux activités artisanales, industrielles et commerciales.

Par délibération en date du 28 Juin 2010, Clermont Communauté a engagé la concertation visant à modifier

les documents organiques de la ZAC du Parc d'Activités des Gravanches.

Par délibération en date du 28 octobre 2011, Clermont Communauté a modifié le dossier de création de la

ZAC du Parc d'Activités des Gravanches.

Par délibération en date du 21 juin 2012, Clermont Communauté a modifié le dossier de réalisation et le

programme des équipements publics de la ZAC du Parc d'activités des Gravanches.

Toutes les acquisitions sont réalisées (405 824 m? pour un coût de 4 864 934,17 € HT) à l'exception du terrain

anciennement Michelin (33 781 m?), directement acquis par la société IKEA en avril 2013 mais dont une

partie. 11713 m? ainsi qu’une bande de 12402 m° située au Nord Est de la zone {vendu à IKEA en Avril 2013) s ons de rachat à INGKA.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O En

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9/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78033 Données administratives et physiques

Nature de la convention : Concession d'Aménagement | |

Délibération

Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Expiration

Convention 07-févr.-03 | 17-févr.-03 | 24-févr.-03 | 12-mars-03 12-mars-09

Avenant n°1 - Rém. étude Dossier de Création 12-déc.-03 19-déc.-03 | 13-févr.-04 | 26-févr.-04

Avenant n°2 - Rém. étude Dossier de Réalisation 10-déc.-04 17-déc.-04 22-juin-05 23-juin-05

Avenant n°3 - CCCT et CPAP 10-déc.-04 22-déc.-04 02-févr.-05 | 04-févr.-05

Avenant n°4 - Prorogation 29-juin-07 06-juil.-07 12-juin-08 16-juin-08 31-déc.-14

Avenant n°5 - Rém. commercialisation de 1% à 3,5% 09-avr.-10 20-avr.-10 26-avr.-10 09-juin-10

Avenant n°6 - Modif. Dossiers Création et Réalisation (Rém forfaitaire 75K£€) 10-déc.-10 | 22-déc.-10 10-déc.-10 | 24-janv.-11

Avenant n°7 - Etude ESSP et POP/Forfait Rém. SEAu à 1 646 K£/Prorogation 21-juin-12 05-juil.-12 31-juil.-12 31-juil.-12 31-déc.-17

Avenant n°8 - Etude de faisabilité embranchement ferroviaire 30-juin-17 04-juil.-17 27-avr.-18 07-mai-18

Avenant n°9 - Rém. SEAu / Prorogation 10-nov.-17 13-nov.-17 27-avr.-18 07-mai-18 31-déc.-22

Avenant n 10- Dénomination Sociale Concessionnaire 06-nov.-20 27-nov.-20 | 07-janv.-21 | 22-mars-21

Rém. Forfaitaire 50 765 € suivi dossier IKEA / LEROY MERLIN

Avenant n°11 - Prorogation 19-nov.-21 | 29-nov.-21 - 10-févr.-22 31-déc.-30

Transfert de l'emprise foncière à la SEAu 20-juin-03 01-juil.-03 |

Convention de versement d'avance n°1 : 150 K€ +4 858 K€ 12-déc.-03 18-déc.-03 26-mai-04 28-mai-04

Avenant à la convention d'avance : 5 810,144 K£ au lieu de 4 858 K£ 10-déc.-04 - 03-janv.-05 | 04-janv.-05

Avenant à la convention d'avance : Echéanchier - - 31-août-07 | 03-sept.-07

Convention de versement d'une participation n°1 : 500 K€ 19-oct.-04 29-oct.-04 10-déc.-04 14-déc.-04

Convention de versement d'une participation n°2 : 1 000 K€ 31-mars-05 | 14-avr.-05 09-juin-05 15-juin-05

Convention de versement d'une participation n°3 : 700 K€ +475 K€ 05-déc.-08 19-déc.-08 | 22-déc.-08 | 22-déc.-08

Fin de validité de la convention 31 décembre 2030

|

Procédures administratives :

Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Délibération Collectivité

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°2

Séance Dépôt Pref.

Dossier de Création de la Z.A.C. 14-nov.-03 19-déc.-03 Dossier de Réalisation de la Z.A.C. 29-févr.-08 | 13-mars-08 Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°1 21-juin-12 05-juil.-12

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°3

Information à la collectivité :

Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC 19-nov.-21 |

Financement de l'opération :

AVANCES REMBOURSABLES

Montant conventionnel des avances de trésorerie | 5 960 144 €

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité | 0€

|

| |

Montant conventionnel des participations initiales | | 1912 000€

Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé | | 0€

Montant conventionnel de la participation au titre du présent CRAC (affectation du solde de l'opération en Boni) 2675 000€

| |

| |

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) | | 13 000 000 €

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dü) | | 11 300 000 €

I iprunts à garantir par la collectivité | | l UE |

+ CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

10/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803Rappel des données physiques de l'opération

Surface totale de l'opération (en m°) 439 605 m°

|

|

| acquise à acquérir totale

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération | 405 824 m? 24 115 m? 429 939 m°

Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m2? 0 m? 0 m°

Surface acquise directement par Ikéa à Michelin 33 781 m? 33 781 m°

Surface à déduire (rachat) -11 713 m2 -12 402 m? -24 115 m°

Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 427 892 m° 11 713 m° 439 605 m°

Surface d'acquisition (en m°) non soumise à la TVA 760 m°

Surface d'acquisition (en m?) soumise à la TVA 429 179 m°

Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m°) 439 605 m°

viabilisée à viabiliser totale

Surface totale de l'opération (en m°) 197 215 m? 242 390 m°? 439 605 m°

POP Giratoire ent rée - Voirie à créer totale voiries réalisées

Surface d'espaces publics (en m°) 146 m? 18 179 m? 12 895 m? '

Surface acquise

| par IKEA Surface à acquérir à totale

directement à IKEA

MICHELIN

Parcelle MICHELIN 33 781 m? -11 713 m? ol:

cédée à céder, viabilisée |à céder, à viabiliser totale

Surface de cession (en m°, hors espaces publics) 182 785 m°? 41 000 m? 174 934 m?

Rachat de la bande le long bretelle autoroutière à IKEA -12 402 m?

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

11/30

Direction Accompagnement des entreprises / 780318h04

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Plan de composition

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CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

12/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803= NOTE DE CONJONCTURE E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

13/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78031 État d'avancement de l’opération au 31 décembre 2021

1.1 Généralité

1.1.1 Les intervenants

Pour la réalisation de cette ZAC, l’équipe suivante a été constituée, désignée selon les procédures de mise

en concurrence prescrites par le Code des Marchés Publics :

+ Maîtrise d'œuvre : INGEROP -— ARTE FACTO

ZI de LADOUX

Rue verte

63118 CEBAZAT

+ Coordonnateur SPS : GAYAUD & Cie

46, rue des Gravouses

63100 CLERMONT-FERRAND

+ Géomètre-expert: BISIO & associés

33 avenue de l’Europe

63541 BEAUMONT Cedex

+ Architecte conseil: Anne FOURY -— FR architectes

5 rue Sablon

63000 CLERMONT FERRAND

1.1.2 Les études

+ Règlement d'urbanisme :

Toutes les études pré-opérationnelles sont terminées.

La transformation du secteur Nord en zone commerciale et les impératifs fixés par IKEA nécessitent la

destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés. De même, le dossier de Z.A.C nécessite une

modification importante. Par délibération en date du 28 octobre 2011, Clermont Communauté a modifié le

dossier de création du Parc d'Activités des Gravanches. Le 21 juin 2012, Clermont Communauté a également

modifié le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics.

Assemblia et IKEA DEVELOPPEMENT, signataire de la promesse de vente du 20 mars 2012, ont trouvé un

accord afin de se libérer des obligations de la promesse qui les lie. Il s'agissait notamment de lever la clause

de rencontre à honorer suite à la non-levée des conditions suspensives, et à aménager la clause de non-

concurrence afin de pouvoir céder une parcelle à LEROY MERLIN dans la zone. Ce nouveau projet compatible

et cohérent avec les objectifs et orientations de la stratégie d'aménagement commercial de Clermont

Auvergne Métropole transcrites dans le DAAC du Grand Clermont.

Suite à la libération de ce foncier selon les accords de cette négociation, un permis de construire va être

déposé afin de pouvoir installer l'enseigne LEROY MERLIN. Celle-ci nécessitera des travaux très lourds avec

la destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés ainsi que le poste de relevage situé au Nord-Ouest

de la zone et la création d’une voirie lourde pour poids lourds desservant l’arrière du magasin.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O El

N°DEL20221216_035

14/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803+ Dossier Loi sur l'Eau :

La ZAC a fait l’objet de l’élaboration du dossier nécessaire dans le cadre de l'application de la Loi sur l’Eau. A

ce titre, le Parc d'Activités des Gravanches, par sa surface et la proportion de sol imperméabilisée, est

soumise à autorisation. L’Autorisation est obtenue par arrêté préfectoral en date du 24 mars 2003.

Un dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation concernant le porter à connaissance de la

zone a été transmis par courrier en date du 8 Février 2021 aux services de l’état. Un arrêté des prescriptions

complémentaires est applicable depuis le 21 juin 2021.

Les futurs projets doivent se conformer à l'arrêté préfectoral de 2003 à savoir une rétention de 250 m3/ha et

un débit de fuite de 2 1/s/ha. Toutefois, au regard de l'urbanisme, le PLU de Clermont prévoit maintenant une

rétention à la parcelle de 450 m3/ha. Par conséquent, les constructions futures devront prendre en compte

les 2 1/s/ha et les 450 m3/ha pour l'obtention des permis de construire.

Le nouveau règlement de la ZAC intègre ces prescriptions.

En ce qui concerne le PPRi, étant donné qu'il est postérieur à l'autorisation pour l'aménagement de la ZAC, ce

sont les différents constructeurs qui devront intégrer le respect du PPRi dans leur projet pour l'obtention du

permis de construire.

Ils devront également vérifier si leur projet est soumis à la loi sur l'eau (seuil de la déclaration à partir de 400

m? de remblais en zone inondable) avec compensation si dépassement du seuil.

Le nouveau règlement de la ZAC comporte un volet prise en compte du PPRi et compensation des remblais

loi sur l'eau.

+ Dossier pollution :

Des études environnementales ont été réalisées par la société BIOBASIC Environnement et par SITA

Remédiation pour le compte de Michelin sur l’ancien site de l’école du Feu faisant l’objet de confinement de

terres polluées le long de la bretelle autoroutière après la vente à IKEA en 2013.

En mars 2013, nous avons missionné la société SOCOTEC pour une mission A200 sites et sols pollués, domaine

des sols, prélèvements, mesures, observations et analyses sur la bande vendue à IKEA.

En mars 2015, nous avons missionné la société SOCOTEC pour une mission A200 sites et sols pollués, domaine

des sols, prélèvements, mesures, observations et analyses sur le partie Nord et Ouest du parc suivie d’une

mission complémentaire en 2020.

En 2021, nous avons missionné la société FONDASOL pour une mission A260 diagnostic des terres à excaver

dans le cadre des futurs travaux de dévoiement des réseaux.

+ Dossier de sûreté et sécurité publique :

Conformément

- Au DECRET n° 2007-1177 du 3 août 2007, pris pour l’application de l’article L111-3-1 du code de

l’urbanisme et relatif aux études de sûreté et sécurité publique.

- Ala CIRCULAIRE MINISTERIELLE du 1er octobre 2007 relative à l'application de l'article L.111-3-1

du code de l'urbanisme

- Au DECRET n° 2011- 324 du 24 mars 2011, relatif aux études de sécurité publique

Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements publics et des programmes de construction

qui, par leur importance (plus de 70 000 m? de SHON), leur localisation (Agglomération de plus de 100 000

habitants) ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

15/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité

publique permettant d'en apprécier les conséquences.

Cette étude réalisée par le cabinet SOLUTIONS a été approuvé par la préfecture le 6 juillet 2012.

+ Etude de faisabilité d’une desserte ferroviaire :

Le cabinet ARTELIA a réalisé une étude de faisabilité technique et financière d’un embranchement ferroviaire

depuis le réseau Ferré National permettant la desserte de la zone et notamment de la parcelle ACC.

Assemblia a transmis fin août 2018 les conclusions de cette étude à Clermont Auvergne Métropole.

1.1.3 Les travaux

Les fouilles archéologiques sur l’ensemble de la ZAC sont terminées et l’ensemble du périmètre de la ZAC est

donc libre de toute prescription.

Le giratoire d'accès principal à la zone a été créé sur l'alignement du boulevard Louis CHARTOIRE. Les

aménagements paysagers de celui-ci ont été réalisés cette année.

Une aire de retournement a été créée au bout de la rue Jacqueline AURIOL afin de faciliter les manœuvres

des poids lourds.

Les travaux de finitions (pose des bordures, béton désactivé sur les trottoirs, couche de roulement) sont

réalisés sur les secteurs terminés au fur et à mesure.

Des travaux d'entretien d'espaces verts et des finitions ont été réalisés en 2014 le long des voiries.

Des travaux très lourds seront à réaliser pour permettre l'implantation des enseignes LEROY MERLIN et

CRUZILLES avec la destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés comprenant un poste de relevage

situé au Nord-Ouest de la zone. Une voirie lourde pour poids lourds desservant l’arrière du magasin doit

également être créée, continuité de la rue Jacqueline Auriol.

Travaux réalisés au 31/12/2021 © 5 023 K€ HT environ

Terrassements ;

Réseau d’AEP et de défense incendie ;

Réseau d'eaux pluviales, réseau d'eaux usées avec pose d’un poste de relevage ; +

HE

+

Génie civil des réseaux secs (télécommunication y compris pour fibre optique, Basse Tension,

Gaz) ;

+ Pose et raccordement HT de 4 postes de transformation par ERDF ;

+ Voirie phase provisoire (couche de forme et couche de grave bitume) ;

+ Réalisation du carrefour giratoire d’entrée de zone en phase définitive boulevard Louis

CHARTOIRE ;

+ Plantation et entretien d'espaces verts ;

+ Travaux de finition sur Jacqueline Auriol ;

+ Réalisation des aménagements paysagers du carrefour giratoire d'entrée de zone, boulevard

Louis CHARTOIRE ;

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

16/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78031.1.4 La commercialisation

Prix de cessions délibérés pour cette zone :

La délibération du Conseil Métropolitain du 14 février 2020 confirme deux vocations sur le parc à savoir

industrielle et commerciale et a fixé les prix des terrains à :

affectations Prix HT/m?2

Terrain en partie commerciale < 20 000 m? 110,00 €

Terrain en partie commerciale > 20 000 m? 90,00 €

Terrain en partie industrielle 70,00 €

Le Conseil Métropolitain vient de délibérer le 24 juin 2022 un nouveau prix de 60,00 €HT/m° pour les

terrains en partie industrielle supérieure à 35000 m? intégrant des contraintes fortes (archéologie,

confinement de terres polluées, marge de recul importante).

+ Nombre de ventes signées : 14 au total. Les dernières en date :

- Extension Auvergne Boulangère - 5 002 m? le 21/11/2012

- Vente IKEA DEVELOPPEMENT SAS - 44 894 m? le 23/04/2013

L'opération a restituée à INGKA les 300K£€ de caution suite à la libération des obligations de la promesse qui

les lier.

Le présent CRAC est basé sur la réaffectation du foncier de la partie Sud-Ouest suite à la levée de l’option

ACC permettant de constituer une offre pour des activités industrielles et productives et le bouclage des

voiries sur le parc d'activités.

+ Nombre de promesses de ventes en cours : 2

LEROY MERLIN : implantation sur un foncier d’environ de 26 387 m? en complément d’un foncier de 28 274

m? acquis directement à INGKA. Ce projet est compatible et cohérent avec les objectifs et orientations de

la stratégie d'aménagement commercial de Clermont Auvergne Métropole transcrites dans le DAAC du

Grand Clermont. Le permis va être déposé fin juin, début juillet 2022 et une date de signature d’une

promesse de vente entre Assemblia et LEROY MERLIN doit également être programmée courant juillet.

CRUZILLES : implantation de l’enseigne sur un foncier de 40000 m° en limite Est de LEROY MERLIN. La

signature d’une promesse de vente entre Assemblia et CRUZILLES doit également être programmée

courant juillet 2022.

+ Nombre d'option en cours : 3

Des échanges viennent de débuter entre la collectivité, Assemblia et les sociétés DISTRIPORC (11000 m°),

LIMOUJOUX (15000 m°) et EFG (5000 m°) afin de les transférer du quartier Saint-Jean.

+ Demande

De nombreux contacts sont également en cours pour l'implantation d'entreprises au Sud-Ouest du parc.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

17/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78031.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021

DANS ETES RECETTES en K€

Libellés Réalisées Libellés Réalisées

ACQUISITIONS FONCIERES 5 075/SUBVENTIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 183/PARTICIPATIONS 2675

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNZ 235

TRAVAUX 5 023

CESSIONS 5 965

FRAIS FINANCIERS 55

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 1705/PRODUITS FINANCIERS 40

FRAIS DIVERS 183|/ PRODUITS DIVERS 48

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 0|FONDS DE CONCOURS RECUS 0

TOTAL DEPENSES 12 458 TOTAL RECETTES cri:

LES DÉPENSES

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE

TRAVAUX

FRAIS FINANCIERS

Prévues #= Réalisées

REM UN ERATION CONCESSION NAIRE

FRAIS DIVERS

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE

mRélisées Prévues

LES RECETTES

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS

CESSIONS

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS DIVERS

FONDS DE CONCOURS RECUS

’ mRéaliées Prévues Prévues # Réalisées CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O N°DEL20221216_035 18/30 Direction Accompagnement des entreprises / 78032 Perspectives et projections

2.1 Surles exercices 2022-2023

La trésorerie est très positive au 31.12.2021 : + 7 573 K€ suite au nouvel emprunt de 8000 KE€ contracté fin

2021 qui va permettre le remboursement de l'échéance des emprunts actuels et permettre les acquisitions

et travaux à venir.

Pour 2022, le présent CRAC prévoit simplement des promesses de vente avec LEROY MERLIN et CRUZILLES

ainsi que la suite des études et consultation des entreprises pour les travaux très lourds de dévoiement

des réseaux existants à réaliser pour permettre l'implantation des entreprises LEROY MERLIN et

CRUZILLES.

Pour 2023, les perspectives sont les ventes du foncier à LEROY MERLIN et CRUZILLES, les dernières

acquisitions foncières à INGKA ainsi que les travaux à venir cités ci-dessus.

2.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération

2.2.1 Bilan actualisé au 31/12/2021

BA IO RS AIRE

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 6 601|/ SUBVENTIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 372|PARTICIPATIONS 2675

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 235

TRAVAUX 10 222

CESSIONS 21 281

FRAIS FINANCIERS 208

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 3 023| PRODUITS FINANCIERS 40

FRAIS DIVERS 232|PRODUITS DIVERS 48

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 3 150|/FONDS DE CONCOURS RECUS

TOTAL DEPENSES ET TOTAL RECETTES

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

19/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78032.2.2 Synthèse et répartition des postes

"__BONIVERSEALA

» FRAIS DIVERS COLLECTIVITE

(COMMERCIALISATION/ 3150 K€

IMPOTS...) "ACQUISITIONS FONCIERES

232 K€ 6 601 K€

= REMUNERATION

CONCESSIONNAIR

3 023 K€

RÉPARTITION

DES DÉPENSES # ETUDES D'INGENIERIE

PRESTATAIRES

24 043 K€ 372 K€ = FRAISFINANCERS ___ mn

208 K€

” __ ETUDES D'INGENIERIE

CONCESSIONNAIRE

" TRAVAUX 235 K€

10 222 K€

PRODUITS DIVERS

48 K€

# PRODUITS FINANCIERS

40 K€ " PARTICIPATIONS

2675 K€

RÉPARTITION

DES RECETTES

24 043 K€

"| CESSIONS

21 281 K€

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

20/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78032.2.3 Écart entre les deux derniers bilans

DÉPENSES (en K€)

Libellé CRAC | CRAC Ecart Commentaires Î mmentair e 2020 | 2021

Suppression de l'extension de ZAC de 21334 m?

Rajout de la bande de 1397 m? à 90€HT/m? au sud de Leroy

ACQUISITIONS FONCIERES 8 395 6601| -1794|Merlin

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 270 372 102|{Etudes géotechniques et de pollution

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 265 235 -30

TRAVAUX 9336| 10222 886|Provision suite augmentation des prix + rapport pollution

FRAIS FINANCIERS 275 208 -67

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 3 209 3 023 -186

FRAIS DIVERS 225 232 7

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

Suite augmentation travaux et baisse des cessions et non

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 2 185 3150 965|/remboursement de la participation

TOTAL DEPENSES 24162 24043 -118

RECETTES (en K€)

Libellé CRAC | CRAC Ecart C tai ibelles 2020 2021 ca ommentaires

SUBVENTIONS 0 0 0

PARTICIPATIONS 0 2675 2675|Non remboursement de la participation - Versé dans le

Cadre du boni final

CESSIONS 24074| 21281| -2794|Propostion baisse de prix terrain de 70 à 60€HT/m?

pour terrain à vocation industrielle > 35000 m?

Pas d'extension de ZAC

PRODUITS FINANCIERS 40 40 0

PRODUITS DIVERS 48 48 0

FONDS DE CONCOURS RECUS 0 0 0

TOTAL RECETTES 24162 24043 -119

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

21/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78032.2.4 Les points à retenir du CRAC 2021

+ Prorogation de 8 ans soit jusqu’à fin 2030

Afin de pouvoir réaliser les dernières acquisitions, viabiliser et vendre les dernières surfaces

cessibles, il est proposé de proroger la concession d'aménagement de 8 ans.

+ Nouvel emprunt de 8000 K£ sur 6 ans avec un différé d'un an et un taux à 0,30%.

Au vu des décalages et des nouvelles perspectives, un nouvel emprunt de 8 000 000 £ a été contracté

auprès du Crédit Agricole afin de pouvoir rembourser les deux échéances d'emprunt à venir fin 2022

de 1 800 K£ et 1 500 K€, d'acquérir les terrains restants à Ikéa et réaliser leur viabilisation.

L’emprunt est garanti par la Collectivité à hauteur de 80%, suivant la législation en vigueur. Il est d’une

durée de 6 ans au taux de 0.30% et comprend un différé de 1an.

+ Participation de 2 675K€

Le bilan prévisionnel ne prévoit plus la restitution totale des participations versées par la collectivité

tout au long de la concession pour un total de 2 675 K€. Cette somme sera versée dans le cadre du

boni final.

+ Boni versé à la collectivité en fin d'opération de 3 150 K€

Le bilan prévisionnel prévoit maintenant le versement d’un boni de 3 150 K€ au terme de la concession

soit le 31/12/2030.

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803PLAN DE TRÉSORERIE

ET TABLEAU DÉTAIL |

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

23/30

Direction Accompagnement des entreprises / 7803Clermont Auvergne Métropole

Bâtisseur de liens

b assembla

Patrick EUZET

A NOUVEAI

totale de sans TVA

ACQUISITIONS FONCIERES Collectivités Non taxables

ACQUISITIONS FONCIERES Collectivités Taxables

ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Non Taxables

ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Taxables

REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES TIERS

ETUDES SOCIETE

VAUX

VAUX NON TAXABLES

FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME

FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

REMUNERATION SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE

REMUNERATION DE COMMERCIALISATION

REMUNERATION DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE)

FRAIS DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES

FRAIS DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES

REMUNERATION DE LIQUIDATION

BONI VERSEÀ LA COLLECTIVITÉ

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS Non Taxables

CESSIONS Taxables (Taux Normal!

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS DIVERS

AVANCES RECUES COLLECTIVITES

REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES

EMPRUNT MOBILISE

REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE

ACOMPTES PERCUS SUR CESSIONS (IKEA)

REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES (IKEA)

DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC

DEPENSES À REGLER AUTRES

[TVA SUR DEPENSES

[TVA SUR RECETTES

MOUVEMENTS DE TVA

REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP

[TRESORERIE REELLE - SOLDE PERIODE

E CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE

E CORRIGEE - SOLDE CUMULE 7 572,83943

7573

7526

2ème

Trim.

7526

7454

3ème

Trim.

7454

7449

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

OP N° 0462 - Parc d'Activités des Gravanches à Clermont-Ferrand

4ème

Trim.

-3 395

-3 395

4055

4575

211

1354

1354

3432

3432

887)

733

4165

596

2 507

1794

2390

PLAN de TRESORERIE (montants en K€)

2390

610

503

2893

2893

650

532

3425

3425

3

3

totaux BILAN+ assembla OP N° 0462 - Parc d'Activités des Gravanches à Clermont-Ferrand Bätissour de lions r Clermont Auvergne Métropole

/ COLLECTIV. Non tanables

/ COLLECTIV. Tanables

PRIVES Non taxables

38 € pour la bande” 90 € pourle

“commerctal PRES Taxables ATLO-38
MOE Buchitecte MOE | architectemor | archieetemor | architectemor | architectemoE | architectemor | architecte MOE ETUDES GEOTECH

Liaison Nord/Sud aison Ouest/Est Finitions Finitions

Eclairage Eclairage

DIVERS ETDE COMMIERCIALISATON

etIMPOTS nontaxables

VERSE À LA COLLECTIVE

For tasbles

arabes (Taux Normal) xau mHT DISTRPORC umoujoux

arabes (Taux Norma) xaumHT. CRUAUES

industrielle et artisanale > 35000 m°

Taxabes (Taux Normal) xaumHT

commerciale< 20000 m*

PARCELLE RESTANTE Taxabes (Taux Normal) xaumHT LEROY MERUN Si

commerciale> 20000 m°

Taxabes (Taux Normal xaumHT

Taxabes (Taux Normal xaumHT

CESSIONS TVA À TAUX NORMAL

DIVERS

2285 m

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 — Indice O aL ANNEXES E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

N°DEL20221216_035

26/30

Direction Accompagnement des entreprises / 78031 Fiscalité applicable

La fiscalité de l’opération se réalise ainsi :

+

+

+

Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année

La déclaration de TVA est mensuelle

Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% (taux en vigueur lors de l’établissement

du CRACL)

La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.

Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :

o L’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction de TVA,

o Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente

éd etat ele NE late RE Reel ant AE

+ Les participations :

A ce jour, une participation de 2 675 K£ a été versée par la collectivité à l’opération. Le présent CRAC ne

prévoit plus son remboursement au terme de la concession prévue le 31 décembre 2030. Ce montant sera

versé sous forme de boni.

+ Les avances remboursables :

Depuis l’origine de la concession, 5 960 K€ d'avance a été faite par la collectivité. 1 000 K€ a été remboursé

en 2014. La totalité du solde de l’avance (4 960 K€) a été restituée en 2018.

+ Boni versé à la collectivité en fin d'opération de 3 150 K€

Le bilan prévisionnel prévoit maintenant le versement d’un boni de 3 150 K£ au terme de la concession

soit le 31/12/2030.

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803CE CONTE

qu OP 462

o PARC DES GRAYANCHES

19 CLERMONT-FERRAND

mise à jour 31/12/2021

Propriétaires Emprises Indemnité # soulte

N° cad. surface Te Montant HT TA Montant TTC) Acte signé Expro. indemnisation |4 867 980.171 9462 1641115 810 14428103;/07/2003 CLERM ONT COMMUNAUTE- AY 104 1219 Av TU / 3083

AY 109 215

Av 121 #UIAN

EK 7 3468

EK. 44 13401

EK 102 1236

EK. 104 21 40

AY 22 539

51 11 375

EI 61 200

El 82 2357

EI 84 3766

OI 06 SG2

AX 4h h/4h

BI 57 1260

Hlh}{ 114

EI 78 853

EM | lF260

EM 2 6276

EM 3 6177

BEM 47 4606

Ehidë 122229

BEM 41 2664

6D 55 10

BD 57 103

OD 60 1997

HI) 711 hd

BD 73 84

RAT 78 44

BD 77 153

GD 74 415

BD 81 24

EH 5 9775

EH 17 1164

EH 65 6

EH 66 6

EH 71 3162

BH 91 2283

DOI 1 99 100

HH 1111 #h#h

EH 104 88

HH 11h 1

EH 106 37

EH 107 3018

EH 108 10669

EH 109 283

EH 110 1077

EK & 508

EK. 39 21709

EK. 793 563

EK. 80 330

DK 01 45

HK H7 111

EK 83 9

HK 4 11h

BK 85 541

EK. 86 494

EK 98 85678

EK 100 9138

EK. 106 143

BK. 106 321

BI 59 4039

El 97 15

EI 98 39719

OI 72 10000

HI #4 THIN

EI 76 20303

51 50 G436

EI 88 18204

El 59 1IFI

EI 95 2

El 96 1048

El 91 903

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 -— Indice O

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803COMM UNE DE CLERM ONT-FERRAND - AY 156

Inderrnisation 6 95400 6 954,00] 02/12/2005

33 781

MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUM ATIQU

total d'emprise

AV 273

AY 274

AY 238

AY 241

AY 242

AY 244

AY 246

AY 247

AY 158

AY 159

Av 260

AY 269

AY 270

AY271

AY 272

AY 249

AY 250

126

15408

Inderrnisation 0.00

ARANNON

VENTE

DIRECTE

AIKEA

RE et

Surface Entreprises Date de l'acte Prix HT. Prix T.V.A. Prix T.T.C.

2ha 50a 21ca [NOUVEAU MARCHE DE GROS | 03/07/2003 274 400,00 € 53 782,40 € 328 182,40 €

1ha 68a 57ca |CLERMONT COMMUNAUTE 26/07/2005 467 100,00 € 91 551,60 € 558 651,60 €

50a O0Oca |GOLDEN MOOV 10/03/2006 170 000,00 € 33 320,00 € 203 320,00 €

2ha 22a O0Oca |MUR ECUREUIL 10/03/2006 710 400,00 € 139 238,40 € 849 638,40 €

80a O0Oca |SOREMA 10/07/2007 256 000,00 € 50 176,00 € 306 176,00 €

1a 46ca CLERMONT COMMUNAUTE 07/01/2008 1,00 € - € ( 1,00 €

50a O1ca AUVERGNE BOULANGERE 22/04/2008 175 035,00 € 34 306,86 € 209 341,86 €

80a OOca CARTONA PACK 22/05/2008 280 000,00 € 54 880,00 € 334 880,00 €

53a 49ca SDS 05/11/2009 187 215,00 € 36 694,14 € 223 909,14 €

50a 02ca VILLE DE CLERMONT" 23/11 et 175 070,00 € 34 313,72 € 209 383,72 € FERRAND 09/12/2010

2ha 58a 03ca |GEN BIO 18/04/2011 980 514,00 € ( 192 180,70 € | 1172 694,70 €

66a 57ca |COLAS INDUSTRIE 20/03/2012 232 995,00 € 45 667,02 € 278 662,02 €

50a OOca |ALT PARTENERS 27/03/2012 175 000,00 € 34 300,00 € 209 300,00 €

50a O2ca |AUVERGNE BOULANGERE 21/11/2012 175 070,00 € 34 313,72 € 209 383,72 €

4ha 48a 95ca |IKEA 23/04/2013 1 705 972,00 € 334 370,51€ | 2040 342,51€

5964772,00€| 1169095,07€| 7 133 867,07 €

1ha 81a 79ca |RETROCESSION | 02/08/2016 1,00 € - € [ 1,00 €

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Direction Accompagnement des entreprises / 7803So Ne Riel tete on ate

Suite aux remboursements du solde des avances en 2018, un emprunt a été mis en place. 5 000 K€ au taux

de 0.38%, avec 3 000 K€ mobilisé fin 2017 avec remboursement sur 5 ans et 2 000 K€ mobilisé avant

novembre 2018 avec un remboursement sur 4 ans.

Le Crédit Agricole a accepté le décalage des échéances d'emprunts de 2020 et 2021 en 2022. Au vu

des décalages et des nouvelles perspectives, un nouvel emprunt de 8 000 000 € a été contracté

auprès du Crédit Agricole afin de pouvoir rembourser les deux échéances d'emprunt à venir fin 2022

de 1 800 K€ et 1 500 K€, d'acquérir les terrains restants à Ikéa et réaliser leur viabilisation.

L’emprunt est garanti par la Collectivité à hauteur de 80%, suivant la législation en vigueur.

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