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Déliberation - l78o3o4rrk3mijj
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - l78o3o4rrk3mijj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille Douze, le vingt du mois de septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de votants : 9
Date de la convocation : 11/09/2012
Etaient présents : M. PASQUET Joël (Maire), M. LAGOUTTE Michel (Maire-adjoint), Mme JOLY Florence (Maire-adjoint), M. PERICAT Christian (Maire-adjoint), M. BLAITEAU Jean-Michel, Mme COMBEAU Christine, M. HABERT Jean-François, Mme CHRISTIANY Aline.
Absents excusés : Jean-Louis CHAUVEAU qui donne procuration à Christian PERICAT Elodie CHASSELOUP
Absents : Martine LOISEAU
Jimmy DEWALLY
Mme Aline CHRISTIANY est désignée comme secrétaire de séance.
Secrétaire : Mme Marie-José CHINON
Délibération n° 2012 / 036
Objet : Validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre du soutien à l’agriculture
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois ;
Vu l’avis favorable de la CLETC réunie le 13 Juillet 2012 ; Considérant le travail accompli par la commission locale d’évaluation des charges transférées afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la communauté et assumée par elle ;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 13 juillet 2012.
- Charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 13 juillet 2012 concernant l’évaluation des charges transférées pour les communes de Chambon-sur-Cisse, Champigny-en-Beauce, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse, Coulanges, Françay, Herbault, La Chapelle-Vendômoise, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain, Orchaise, Rilly-sur-Loire, Saint Cyr-du-Gault, Saint Etienne-des-Guérêts, Santenay, Seillac, Veuves, Villefrancoeur à la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys
Charge le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
et RAPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire.
Délibération n° 2012 / 036 Publiée le : 21/09/2012
Transmise à la préfecture le : 21/09/2012
A Cormeray le 20 Septembre 2012
Le Maire
Joël PASQUET