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Déliberation - 2022 02 10 ECO
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 10 ECO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉ PUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ….......................... 45
Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présents ou représenté.e.s
à la Séance... 43 EXTRAIT DU REGISTRE
ADSENHES nn 2 des
an DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2022-02-10-ECO
Revalorisation des tarifs des marchés
d'approvisionnement de la ville
SÉANCE DU 17 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, dix-sept février, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf février, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,
Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-
BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL,
M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. GAUTRAIS
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. LEBLANC, a donné mandat à Mme KLOPP
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTES
Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. Franck MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2022-02-10-ECO
Revalorisation des tarifs des marchés d'approvisionnement de la ville
LE CONSEIL,
VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU le contrat de délégation de service public (concession de service) relatif à l'exploitation des
marchés forains d'approvisionnement, signé entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la société Géraud en décembre 2018,
CONSIDERANT les articles 21.1, 22 et 23 du contrat de concession portant respectivement sur
le montant des droits de places, les redevances versées au déléguant et l'actualisation des éléments financiers,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l’économie générale du contrat, il convient d'actualiser
les tarifs des droits de place relatifs aux marchés d’approvisionnement,
CONSIDERANT la délibération n°2021-02-13-ECO du Conseil municipal ayant validé la revalorisation des tarifs de droits de place relatifs aux marchés d'approvisionnement pour l'année 2021.
CONSIDERANT la nouvelle grille tarifaire proposée,
SUR avis de la Commission des Finances qui s'est tenue le 7 février 2022,
A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON
ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 8 abstentions
M. MULLER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL
DECIDE
Article 1 : d'approuver les nouveaux tarifs des marchés publics d'approvisionnement de la
Ville applicable à compter du 1° Mars 2022 et ce, comme défini à l'annexe, Délibération n°2022-02-10-ECO
Revalorisation des tarifs des marchés d’approvisionnement de la ville
Article 2 : d'approuver la nouvelle actualisation à partir de décembre 2022 dans le respect du
contrat de concession pour une actualisation des tarifs en janvier 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le….…..23:FEV. 200.
Publication 23 FEV 202
Notification
< (ONE; Ie PRET OS LOT ET CETTE
Û ‘Certifié exécutoire