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Compte-Rendu - 2018 03 27 CR CM
Compte-Rendu - 2013 03 26 CR CM
Compte-Rendu - 2016 01 26 CR CM
Compte-Rendu - 2011 04 26 CR CM
Compte-Rendu - 2018 06 26 CR CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 26 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2018
Présents:
Mesdames
Elodie
DURAND,
Monique
OERLEMANS,
Mrs
Roger
LAURENS,
Claude
VIVENS,
Alain
BOUTONNET,
Patrick
REILHAN,
Gérard
ABRIC,
Christian
SALZE.
Absent:
M.
Dominique
CAUVAS.
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
BOUTONNET.
1.
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
DU
12
AVRIL
2018
En
l'absence
de
PV,
le conseil
municipal
ne
peut
se
prononcer.
2.
PERSONNEL
COMMUNAL
=
NOUVEAUX
HORAIRES
SECRETARIAT
DE
MAIRIE
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
le
maire
de
la
commune
de
Bez
et
Esparon
pour
la
mise
à
disposition
de
la secrétaire
de
mairie
d'Alzon
à raison
de
17
h 30/semaine
à compter
du
16
juillet
2018,
CONSIDERANT
l'accord
de
la
secrétaire
de
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
la
commune
de
Bez
et
Esparon,
Le
maire
propose
à son
assemblée
de
l'autoriser
à signer
(ou
son
représentant),
avec
la commune
de
Bez
et
Esparon,
une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
secrétaire
de
mairie
d'Alzon
au
grade
de
rédacteur
territorial
auprès
de
la
commune
de
Bez
et
Esparon
à
raison
de
17h
30/semaine
(article
4
du
décret
susvisé)
à compter
du
16 juillet
2018.
Le
temps
de
travail
à la mairie
d'Alzon
sera
réparti
de
la
manière
suivante :
Lundi
et
mercredi:
8
h 00/12
h 00
et
13
h
00/17
h
00
Vendredi
matin
(semaine
paire): 9
h
00/12
h
00
Le
conseil
municipal :
Par
8
voix
POUR
Par
Abstentions
Par
voix
contre
AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
en
lien avec
cette
mise
à disposition.
3.
ACCESSIBILITE
ECOLE
&
APC
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
REGION
OCCITANIE
MEDITERRANEE
VU
la délibération
n° 041-2017
du
10
octobre
2017
autorisant
le choix
du
bureau
d'étude
Daniel
CARRIERE
pour
le diagnostic
et
les
études
d'accessibilité
de
l'école
et de
l'APC,
Dans
le
cadre
de
sa
politique
régionale
pour
la
prise
en
compte
des
handicaps,
le
maire
informe
les
conseillers
que
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
peut
soutenir
les
projets
d'accessibilité
des
bâtiments
publics.
ÿ
_
nl Il
propose
donc
à
l'assemblée
de
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
pour
les
travaux
à
effectuer
pour
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
l'école
et
l'Agence
Postale
Commune.
Au
regard
du
diagnostic
effectué
par
M.
Daniel
CARRIERE
pour
la
mise
en
accessibilité
de
ces
2
bâtiments,
l'estimation
des
travaux
s'élève
à
19
000,00
€
H.T.
soit
22
800,00
€
T.TC.
Les
membres
du
conseil
:
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
AUTORISENT
le
maire
ou
son
représentant
à
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
pour
les
travaux
d'accessibilité
de
l'école
et de
l'APC,
AUTORISENT
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
en
lien
avec
la demande
de
subvention.
4.
ACCESSIBILITE
ECOLE
&
APC
=
CONSULTATION
DE
3
ENTREPRISES
POUR
TRAVAUX VU
la délibération
n°
041-2017
du
10
octobre
2017
autorisant
le choix
du
bureau
d'étude
Daniel
CARRIERE
pour
le diagnostic
et
les
études
d'accessibilité
de
l'école
et de
l'APC,
VU
les
nouveaux
seuils
entrés
en
vigueur
à
compter
du
1%
janvier
2018
pour
la
passation
d'un
marché
public, CONSIDERANT
le
montant
des
travaux
d'une
valeur
de
19
000,00
€
HT.
soit
22
800,00
€
T.T.C.,
Le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
recourir
à une
procédure
adaptée
en
consultant
3 entreprises
pour
la
réalisation
des
travaux
d'accessibilité
des
2
bâtiments
publics
—
école
et
APC.
En
effet,
la
valeur
du
marché
étant
inférieure
à
25
000,00
H.T.,
“acheteur
public
a
pour
seule
obligation
de
choisir
une
offre
pertinente,
de
faire
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
fournisseur
lorsqu'il
y
a
plusieurs
offres
susceptibles
de
répondre
à
son
besoin”.
Les
membres
du
conseil :
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
AUTORISENT
la consultation
de
3
entreprises
pour
les
travaux
d'accessibilité
des
établissements
publics
école
et
APC,
AUTORISENT
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
en
lien
avec
cette
procédure
adaptée.
5.
ECOLE
— SEMAINE
A
4 JOURS
A
COMPTER
DU
3
SEPTEMBRE
2018
Le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
ce
qui
avait
été
décidé
préalablement
en
réunion
collégiale,
à
savoir
la mise
en
place
de
la semaine
d'école
à 4 jours
dès
la
rentrée
scolaire
le 3 septembre
prochain.
Les
nouveaux
rythmes
scolaires
mis
en
place
en
2014
à
la demande
de
l'Etat
qui
exigeaient
la semaine
à
5 jours
d'école
sont
donc
supprimés
à compter
de
cette
date.
Les
membres
du
conseil
:
#
NN)
ñ Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
AUTORISENT
le maire
ou
son
représentant
à supprimer
les
nouveaux
rythmes
scolaires,
AUTORISENT
le
maire
ou
son
représentant
à
mettre
en
place
la
semaine
d'école
à
4 jours
à
compter
du
3 septembre
2018.
6.
ECOLE
=
NOUVEAU
TARIF
DU
TICKET
REPAS
A
COMPTER
DU
3
SEPTEMBRE
2018 Dans
le cadre
du
renouvellement
du
marché
contractualisé
avec
la société
Molostoff
pour
la
livraison
des
repas
et conformément
à l'article 9 du
C.C.A.P.,
le nouveau
tarif applicable
pour
la rentrée
scolaire
2018/2019
s'élève
à 4,19
€
HIT
soit 4,42
€
T.T.C.
Comme
l'année
précédente,
les
communes
utilisatrices
de
la
cantine
scolaire
—
Vissec
et
Campestre
et
Luc
se
joignent
à
la
commune
d'Alzon
pour
prendre
à
leur
charge
0,90
€
du
montant
T.T.C.
du
ticket
repas
(répercutés
en
fin
d'année).
il demande
aux
conseillers
de
se
prononcer
sur
la
participation
communale
à
hauteur
de
0,90
€
du
ticket
repas
pour
la
rentrée
2018/2019.
Le
prix
du
ticket
repas
à
payer
par
les
parents
s'élèvera
donc
à
3,52
€
au
lieu
de
4,42
€ T.T.C.
Les
membres
du
conseil :
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
APPROUVENT
la
prise
en
charge
communale
de
0,90
€
par
ticket
repas
de
la cantine
d'Alzon
à
compter
du
3 septembre
2018
et
le
prix
de
vente
du
ticket
repas
à
régler
par
les
parents
s'élèvera
à 3,52
€ T.T.C.
au
lieu
de
4,42
€.
7.
SUBVENTIONS
2018
VERSEES
AU
ASSOCIATIONS
Comme
chaque
année,
le
maire
présente
l'état
nominatif
des
subventions
accordées
aux
associations
alzonaises
pour
2018,
à
savoir
: ASSOCIATIONS
Montants
en
€
Comité
des
fêtes
500,00
AREA.
500,00
RASED
15,00
Les
membres
du
conseil :
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
VALIDENT
le
versement
des
subventions
dont
les
montants
sont
présentés
dans
le
tableau
pour
les
associations
suivantes
: comité
des
fêtes,
A.R.E.A.,
le
RASED,
8.
DEFENSE
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
D'ALZON
DANS
L'INSTANCE_n°1801748-3
INTRODUITE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
NIMES
I
Qi
il VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29 :
CONSIDERANT
que
par
requête
en
date
du
21-05-2018,
l'association
AR.E.A
(Association
pour
la
Restauration
de
l'Eglise
d'Alzon)
a
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
un
recours
visant
à
l'annulation
de
la
décision
de
la
D.R.A.C.
en
date
du
28-03-2018
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
défense
dans
la
requête
ci-dessus
introduite
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
9.
DELEGATIONS
DONNEES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
R.2122-8
et
R2122-20
du
CGCT),
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
délègue
au
Maire,
pendant
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
toutes
les
décisions
concernant
:
1/
la
réalisation
d'emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
la
passation,
à
cet
effet,
des
actes
nécessaires,
2]
la
préparation,
là
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
défini
par
décret,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieur
à 5 %
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget, 3/
la fixation
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
au
profit de
la commune
et n'ayant
pas
un
caractère
fiscal
{dans
les
limites
fixées
ou
déterminées
par
le Conseil
Municipal),
4]
la
création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
5/
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
pour
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin à
la délégation.
10.POURSUITE
DE
LA
PROCEDURE
D'ELABORATION
DU
P.L.U.
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
VIGANAIS
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
la
communauté
des
communes
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
le
devient
le
lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
ladite
loi,
c'est-à-dire
le 27
mars
2017.
Aussi,
c'est
la C.C.P.V.
qui
est
devenue
compétente
en
matière
de
planification
d'urbanisme
à compter
de
janvier
2017
conformément
à
ses
nouveaux
statuts
approuvés.
La
Commune
d'ALZON
ayant
engagé
avant
cette
date
une
procédure
d'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
il convient
de
se
référer
aux
dispositions
de
l'article
L153-9
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
stipulent
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
achever
toute
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
d'un
P.L.U.
ou
d'un
document
en
tenant
lieu,
engagée
avant
la date
de
sa
création.
=
4
= Lorsque
la
procédure
a
été
engagée
par
une
commune,
l'accord
de
celle-ci
est
requis.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
substitue
de
plein
droit
à
la commune
où
à
l'ancien
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
tous
les
actes
et
délibérations
afférents
à
la
procédure
engagée
avant
la
date
de
sa
création,
de
sa
fusion,
de
la
modification
de
son
périmètre
ou
du
transfert
de
compétence.
CONSIDERANT
l'état
d'avancement
du
projet
de
PLU
de
la Commune
d'ALZON,
CONSIDERANT
les
intérêts
liés
à
la
poursuite
de
cette
démarche?
Le
conseil
municipal :
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
APPROUVE
la
poursuite
de
la
procédure
d'élaboration
et
d'adoption
du
PLU
de
la
commune
d'Alzon
par
la Communauté
des
Communes
du
Pays
Viganais
qui
se
substitue
de
plein
droit
à la commune
dans
les
actes
de
délibération
à
la
procédure
engagée
avant
sa
prise
de
compétence.
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
ce
transfert
de
compétence. 11. TRANSMISSION
___ DES __ ACTES
ADMINISTRATIFS
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
ET
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
TELETRANSMISSION
—
DESIGNATION
D'UN
PRESTATAIRE
Dans
le cadre
de
la
modernisation
de
l'exercice
du
contrôle
de
légalité,
le
ministère
de
l'intérieur
a
mis
en
œuvre
un
dispositif
d'échanges
dématérialisés
entre
l'Etat
et
les
Collectivités
Territoriales,
ainsi
que
les
Etablissement
Publics
Locaux.
Au
niveau
du
fonctionnement
des
services,
les
accusés
de
réception
apparaissent
sur
les
récepteurs
de
la
Collectivité,
après
transmission.
Cette
procédure
permet
l'économie
de
papiers,
de
déplacements
et
accélère
la procédure
de
transmission.
La
télétransmission
a été conçue
de
manière
sécurisée
et s'effectue
en
langage
crypté.
C'est
la raison
pour
laquelle,
il convient
de
recourir
aux
services
d'un
tiers
de
télétransmission
homologué
par
le
ministère
de
l'intérieur.
Il
convient
donc
de
désigner
un
prestataire
homologué,
ce
qui
permettra
la
signature
d'une
convention
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Le
conseil
municipal
:
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
APPROUVE
le
principe
de
télétransmission
des
actes
communaux
soumis
au
contrôle
de
légalité,
AUTORISE
le
maire
à
désigner
JVSMaristem,
prestataire
agréé
pour
la
mise
en
place
de
la
télétransmission,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention
et tous
les
documents
en
lien
avec
cette
procédure. 12.REGLEMENT_
EUROPEEN
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
(RGPD)
-
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
DE
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Il
est
exposé
que,
à
compter
du
25
mai
2018,
toutes
les
structures
publiques
doivent
se
mettre
en
conformité
avec
le
Règlement
européen
Général
de
la
Protection
des
Données
(RGPD)
approuvé
officiellement
par
le
Parlement
Européen
en
avril
2016.
Ce
RGPD,
qui
remplace
les
lois
nationales
telles
que
lu
UT
Hi la
loi
informatique
et
libertés
en
France,
unifie
la
protection
des
données
et
facilitera
la
libre
circulation
des
données
dans
les
28
états
membres
de
l'Union
Européenne.
Il est
indiqué
qu'une
donnée
à
caractère
personnel
représente
toute
information
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
par
référence
à
un
ou
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
propres.
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
aboutir
à
des
sanctions
administratives,
financières
et/ou
pénales
du
représentant
légal
de
la
personne
morale,
sanctions
pouvant
être
très
lourdes.
C'est
pourquoi,
il
convient
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD),
également
dénommé
DPO
(Data
Protection
Officier)
qui
aura
pour
mission
principale
de
mettre
la
collectivité
en
conformité
avec
le
RGPD.
Son
rôle
sera
de :
&
informer
et
conseiller
l'organisme
(responsable
de
traitement,
sous-traitants,
employés),
&
réaliser
l'inventaire
et
la
cartographie
des
données
de
l'organisme
et
de
leurs
traitements
(qui,
quoi,
pourquoi,
où,
jusqu'à
quand,
comment),
|
&
conseiller,
accompagner
à
la
gestion
du
registre
de
traitements
des
données
personnelles,
&
contrôler
et veiller
au
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
termes
de
protection
des
personnes
physiques
et
de
droit
d'accès,
&
piloter
la
conformité
en
continu
et
identifier
les
actions
à
mener
au
regard
des
risques
sur
les
droits
et
libertés
des
personnes,
$
concevoir
des
actions
de
sensibilisation,
&
conseiller
l'organisme
sur
la
réalisation
d'études
d'impact
sur
la
protection
des
données
et
la
vie
privée,
et
en
vérifier
l'exécution,
&
coopérer
lavec
la
CNIL,
autorité
de
contrôle.
Le
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD)
n'est
pas
le responsable
des
traitements.
1! doit en
tout
état
de
cause,
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance,
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
(le
maire),
et
il ne
peut
être
sanctionné
pour
avoir
exercé
ces
missions.
Le
conseil
municipal :
Par
8
voix
POUR
Par
abstentions
Par
voix
contre
APPROUVE
la
désignation
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD),
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
cette
nomination,
13. QUESTIONS
DIVERSES
ET
INFORMATIONS
7
NEANT
LE
MAIRE