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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11984 988 5 174 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11984 988 5 174 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
Reçu en préfecture le 17/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 8 NV. 995 = <-
ID : 081-248100737-20151117-5_174_2015-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
LANGUEDOCIENNE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « CLAIRE
| N° 5 - 174 / 2015 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - PATRIMOINE SA
| 1 FONTAINE » À TERSSAC
Envoyé er préfecture le 17/11/2015
îÎ
i L'An Deux Mille Quinze, le 12 novembre
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.
_Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL- MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Patrice BÉDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADIJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL,. Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
i
ii
|
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
‘| Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile ii LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT (pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADIJAR (pouvoir à Fabién LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42
34 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
/ Reçu en préfecture le 17/11/2015 à
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 12:NOVEMBRE 2015 =. 8 NOV. 25; ID : 081-248100737-20181117-5_174_20M15-DE N° 5 - 174
/ 2015 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI-
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE 10 LOGEMENTS
; LOCATIFS SOCIAUX _« CLAIRE FONTAINE » _A
|
JTERSSAC
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Madame Michèle BARRAU-SARTRES rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI.
Aujourd'hui la communauté. d'agglomération est sollicitée par PATRIMOINE SA
LANGUEDOCIENNE pour la réalisation d'une opération de construction neuve « Claire ! Fontaine » de 10 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située 2 place de l'Eglise à Terssac.
| . | Adresse Nombre | Catégorle | Coût TTC Subvention
lo Organisme Commune opération | logements | logements | opération agglomération
! Patrimoine SA Terssac | 2 place de 10 collectif | 1304 361 € 30 000 €
ii Eanguedocienne l'Eglise
Conformément au règlement d'intervention, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE la subvention communautaire
: correspondant à l'opération décrite ci-dessus,
- d'autoriser le président ou son représentant délégué à signer la convention
correspondante à l'opération,
- d'autoriser le président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'aide des :
crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le programme local de l'habitat de l’Albigeois 2007 - 2013,
VU la délibération N° 5 - 214 /2012 portant aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAT - prolongation du dispositif et règlernent
d'intervention,
35 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015 ,
VU le règlement d'intervention aide communautaire à la proHugtiqn de logementslacatif NOV. 265 social PLUS, PLAI, 1D : 081-248100737-20151117-5_174_2015-DE
VU le dossier de demande transmis par PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE en date du 22 juin 2015,
VU l'avis favorable du bureau de la communauté d'agglomération réuni le 10 juillet 2015,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D’ATTRIBUER à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE la subvention communautaire d’un montant de 30 000 € pour la réalisation de l'opération de construction neuve « Claire Fontaine » de 10 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située 2 place de l'Eglise à Terssac.
D'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et
suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 12 novembre 2015,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
36 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture | A 5
ae TN Sr Affiché le . EL
10 : 081-248100737-20151117-5_174_2015-DE
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
à | logement locatif social PLUS, PLAI D'AGG! DE L'ALBIGEOR
ENTRE :
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2015,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, sise 5 place de la Pergola 31077 TOULOUSE Cedex 4, représenté par son directeur général, monsieur Pascal BARBOTTIN.
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. : Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires collecte des déchets et transports urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la communauté
d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par délibération N° 5 - 214 / 2012 du conseil
communautaire du 18 décembre 2012, jusqu'à l'adoption du prochain PLH,
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE réalise une opération de construction neuve de 10 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située 2 place de l'Eglise à Terssac.
À cet effet, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE sollicite la communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production dé logements locatifs sociaux. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION aticréle 1 G NOV, FES
ID : 081-248100737-20451117-5_174_2015-DE
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pour la réalisation de l'opération de construction neuve « Claire Fontaine » de 10 logements
locatifs sociaux PLUS, PLAI située 2 place de l'Eglise à Terssac.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du programme local de l'habitat de
l'Albigeois,
- l'avis favorable de la commune de Terssac à la réalisation de cette opération sur son
territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 30 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
. 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’ordre de services N° 1.
.. 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE s'engage :
- à informer la communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide
communautaire.
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée,
faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de
financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la
communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION aire 1 BND GS ES ID : 081-248100737-20151117-5_174_2015-DE PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE s'engage
à mentionner, pour toute communication
relative aux travaux faisant l'objet de la présénte convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté
d'agglomération.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté
d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention,
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes où groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE d'agglomération de l’Albigeoïis,
La vice-présidente, Le directeur général,
Michèle BARRAU-SARTRES Pascal BARBOTTIN