Déliberation - cr50216 14476

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Déliberation - cr50216 14476 Document publié le Vendredi 5 février 2016 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe. Lien du pdf (Déliberation - cr50216 14476)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE - RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

en date du 5 FEVRIER 2016 à 19 heures

Etaient présents :

Gustave BOSQ - Monique GELLENS - Michel NORBERT - Christophe MATHERON - Céline CONSTANS - Alain PIECQ - Olivier BERGERETTI - Rémi ALLEC - Sébastien MARTIN - Yves SEARD - Daniel ROSSIGNOL

Secrétaire de séance : Monique GELLENS

ORDRE DU JOUR

. RTE

. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire accueille les participants et les remercie de leur présence.

I – APPROBATION DU C.R. DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE

Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

II – RTE

Ce conseil est consacré principalement aux décisions à prendre vis-à-vis de RTE :

a) Conventions portant reconnaissance de servitudes légales d’utilité publique dans la forêt communale de Puy St Eusèbe (2 conventions : 1 par ligne)

Gustave BOSQ nous présente ces conventions qui ont été élaborées par RTE et l’ONF. Elles précisent les modalités de mise à disposition des terrains de notre forêt communale nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des lignes d’énergie électrique.

A l’article 10, RTE s’engage à verser différentes indemnités à la commune :

1) en une fois et dans le mois de la signature de l’acte, une indemnité pour une perte de valeur d’avenir des bois coupés de 4 484.75 € (quatre mille quatre cent quatre vingt quatre euros soixante quinze).

2) en une fois et dans le mois de la signature de l’acte pour perte de revenu du fonds, fixée à 1 927,50 € (mille neuf cent vingt sept euros cinquante).

3) une redevance forfaitaire annuelle destinée à tenir compte des inconvénients divers résultant de l’occupation du domaine forestier – montant en discussion entre RTE et l’ONF - et qui pourrait s’élever à environ 700 € l’Ha.

Notre commune n’a pas signé ces conventions ainsi que 5 autres communes: EMBRUN - CHATEAUROUX -LA ROCHE DE RAME - PUY SANIERES - LA BATIE NEUVE. Une réunion a été organisée le 16 Décembre par l’ONF et RTE pour nous enjoindre de signer et pour faire ressortir la différence de traitement entre les conventions signées et la servitude. (Extrait du mail de Corine PEYROT – ONF – en date du 8 Décembre – joint). …/…-2-

M. le Maire a adressé une lettre au Préfet pour lui faire part de son désaccord sur cette différenciation en date du 14 Décembre. La réponse en date du 18 Janvier ne fait que confirmer les termes du mail, c.à.d. « l’absence de signature des conventions précitées entraînera une indemnisation sur la base des éléments d’évaluation faite par le Bureau d’Etudes ONF selon les modalités de calcul ordinaire ». d’où perte des points 2 et 3.

b) PAP – plan d’accompagnement de projet

Suite à une Réunion en Préfecture le 18 Décembre, un dossier nous a été remis concernant le PAP, dossier dont tous les conseillers ont eu connaissance.

Cette aide, pour des projets de Développement Locaux et Durables, peut atteindre, après acceptation du dossier, la somme de 324 000 €.

Avant de présenter les projets susceptibles d’être étudiés dans le cadre du PAP, M. le Maire souhaite connaître le sentiment de chacun au sujet de la signature des conventions.

Un tour de table s’établit. Certains sont fortement déterminés à ne pas accepter les propositions financières qui nous sont faites, ayant le sentiment d’être « achetés » par RTE qui utilise la pression, sans pour cela nous assurer que leur engagement financier sera tenu et que leurs méthodes sont légales. D’autres, sachant que le refus de ces aides n’arrêtera pas la réalisation du projet en cours, pensent que compte tenu des faibles ressources de la commune, le conseil n’a pas le droit de priver PUY ST EUSEBE de ces retombées et de la possibilité qui lui est donnée d’améliorer la vie communale, et d’assurer l’avenir de nos jeunes en particulier.

Gustave BOSQ, constatant qu’une forte majorité du Conseil s’oppose aux propositions de RTE , décide d’appeler par référendum la population à prendre position.

Délibération a été envoyée à la Préfecture pour organiser ce référendum. On attend le retour de la Préfecture – maxi 2 mois – pour arrêter la date.

III – QUESTIONS DIVERSES

a) Terrain Yves SEARD : Le piquetage concernant l’échange Commune/Y. Seard doit être réalisé par M. POTIN dans les semaines à venir.

b) PVR : 19 700 € viennent d’être réglés.

Restent à payer en 2016 : - 8 000 € à l’Entreprise BACHENET (réseau d’eau : fournitures pour canalisations)

- 800 € au SIEP (éclairage public)

- 19 700 € au SYME (électricité)

c) CHAMPIONNATS de FRANCE HANDICAPES : Ils se dérouleront à REALLON du 9 au 12 MARS prochain. Y. LELONG qui participe à l’organisation, sollicite notre aide : - prêt d’un chapiteau, participation au montage ?

- soutien financier exceptionnel ?

G. BOSQ demande à Christophe MATHERON, si le Foyer des Jeunes accepterait de prêter son chapiteau. Christophe va demander l’accord des membres.

En ce qui concerne l’aide financière, le Conseil, à l’unanimité est d’accord pour allouer une somme de 200 €. (deux cents)

d) Affaire PESENTI : N’a toujours pas régularisé sa situation.

…/…-3-

e) Commission Subventions : Céline CONSTANS demande si on peut prévoir une commission « subventions » avant de les soumettre au Conseil. Accord est donné : volontaires Alain PIECQ – Monique GELLENS

f) Budget : M. le Maire souhaite que 2 groupes de travail se forment pour étudier le budget avant arrêté définitif et ce, avant le 31 Mars.

g) Centrale Hydro Electrique : Les premières retombées financières sont prévues pour fin 2016, début 2017.

h) Chemin Forestier : Daniel ROSSIGNOL nous informe qu’une buse est bouchée et que l’eau déborde. Christophe MATHERON précise que l’intervention a eu lieu.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h.30.

♦♦♦♦♦♦À ce jour, votre commune n’a pas souhaïité signer les conventions proposées, par RTE, pour le passage des lignes dans les forêts relevant du régime forestier.

Pour mémoire, ces conventions fixent le principe des indemnisations comme suit (ATTENTION : dispositions propres et spécifiques à la forêt relevant du régime forestier) :

e élément 1 : indemnisation de la valeur d’avenir des bois sans déduction de la valeur de consommation des bois,

e élément 2 : indemnisation sur le fonds,

‘e élément 3 : indemnité annuelle pour inconvénients divers,

e lorsque les bois sont vendus, conservation de la valeur de consommation par le propriétaire (double indemnisation potentielle admise par RTE sur la valeur de consommation).

Dans ces conditions, les règles d’indemnisation à mettre en oeuvre seront les suivantes :

+ élément 1 : indemnisation de la valeur d’avenir des bois déduction faite de la valeur de consommation des bois,

e élément 2 : indemnisation sur le fonds,

e élément 3 : sans objet,

e lorsque les bois sont vendus, conservation de la valeur de consommation par le propriétaire.

Une réunion d’information a donc été planifiée avec RTE, pour refaire un point sur ce dossier. Cette réunion sera l’occasion de faire un point sur la gestion des autorisations diverses pour la création des accès, de la gestion future des emprises et des mesures d’accompagnement mises en œuvre par RTE.

Je vous invite donc à assister ou à vous faire représenter à cette réunion prévue dans la salle de réunion de l'ONF d’Embrun pour le mercredi 16 décembre 14h30. Merci de bien vouloir me

Extrait mail de Corine PEYROT en date du 8 DECEMBRE 2015

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