Procès Verbal - PV 30 mars

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Procès Verbal - PV 30 mars Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris- Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Bertrand Dubois a donné pouvoir à Thierry Morisset

Agnan Fauveau a donné pouvoir à Hervé Joppé

Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Anne Morille

Emmanuelle Marié

Victor Dauvillon a donné pouvoir à Christine Blois

Nadège Chauvin

Convocation du 24 Mars 2023

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 26

M. le Maire fait l’appel, constate que 26 conseillers sont présents, que 5 des 7 conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Christine Blois est désignée secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023. Le PV du conseil municipal du 2 mars 2023 est adopté à l’unanimité des présents.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Antenne Orange de la Dionnière – Renouvellement du bail

2. Forum recrutement alternance et professionnalisation – Convention de partenariat avec Angers Loire Développement et cinq autres communes

3. Tarifs communaux 2023 – Correctifs

4. Tarifs salle Hervé Bazin pour l’association Bien Vivre à Tiercé

5. Enfance Jeunesse – Tarifs séjours et mini-camps

6. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

7. Tourisme – Organisation d’un jeu-concours au moulin de l’Engrenage 8. Tourisme – Conventions pour la saison estivale 2023

9. Finances – Réitération de garanties d’emprunt

10. Finances – Taux de fiscalité 2023 - Correctif34-2023 – ANTENNE ORANGE DE LA DIONNIERE – RENOUVELLEMENT DU BAIL

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE

En 2011 la commune historique de Villevêque a signé un bail avec ORANGE France pour la parcelle cadastrée ZS 313 située à La Dionnière. Ce bail visait à définir les conditions de location de ladite parcelle, afin de permettre à Orange l’implantation, la mise en service et l’exploitation d’une antenne-relais, et des équipements techniques y afférant.

Le bail arrivant à échéance le 30 septembre 2023, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature d’un nouveau bail, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, à savoir : - Une durée de 12 ans renouvelable par période de 6 ans avec une dénonciation possible 24 mois avant la date d’expiration

- Un loyer annuel fixe actualisé de 2 486,75 €, révisé de 2% par an.

Le montant du loyer était de 2 000€ en 2011, et a été révisé chaque année de 2%. Le nouveau bail reprend montant 2022 assorti de la même règle de révision annuelle.

Le nouveau bail sera signé avec TOTEM France, filiale d’Orange.

Echanges :

M. Trassard demande s’il y a d’autres projets d’implantation sur la commune. M. Godin confirme qu’il y en a un dans le même secteur de la Dionnière. M. Trassard demande quel opérateur a déposé ce projet.

M. Godin répond que c’est Free. Il indique que tous les riverains en ont été informés par courrier. Toutefois cette antenne n’est pas dédiée à la population mais à la SNCF.

M. Le Bris ajoute que la commune a rejeté la demande.

M. Trassard demande s’il y a d’autres projets en dehors de celui-là.

M. Godin indique qu’il n’y en a pas.

Mme Morille demande si Free peut passer outre le rejet.

M. Le Bris répond par la négative, ils n’ont pas démontré un intérêt suffisant. Mme Bély demande si ce n’est pas une question de sécurité pour la SNCF. M. Godin précise qu’il s’agit d’un problème de partage d’antenne. Auparavant, plusieurs opérateurs pouvaient utiliser la même antenne mais ils n’auront plus le droit bientôt.

M. Trassard s’interroge sur les motivations du refus de la commune : peut-on refuser simplement parce que ce n’est pas utile à la population ?

M. Godin confirme que c’est comme cela que ça a été fait.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la proposition de renouvellement du bail avec Orange France ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement du bail de la parcelle ZS 313 située à La Dionnière, pour l’exploitation d’une antenne relais.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

35-2023 – FORUM RECRUTEMENT ALTERNANCE ET PROFESSIONNALISATION – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT ET 5 AUTRES COMMUNES

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE

Dans le cadre des politiques publiques qui visent à favoriser les métiers et le savoir-faire des entreprises, une journée Forum recrutement alternance et professionnalisation est organisée le 10 mai 2023 avec Angers Loire Développement (ALDEV), et les communes de Briollay, Ecouflant, le Plessis-Grammoire, Rives-du-Loir-en- Anjou, Saint-Barthélémy d’Anjou et Verrières en Anjou.Cette journée permettra la rencontre entre professionnels et habitants de tous âges intéressés par l’alternance ou la professionnalisation et prendra la forme d’un job dating inversé (les entreprises doivent séduire les candidats. Des espaces seront également aménagés pour valoriser les métiers et permettre des temps d’échanges individuels.

Il est proposé de passer une convention de partenariat pour définir les engagements de chacune des parties prenantes.

Echanges :

Mme Morille souhaite savoir quels types de frais vont couvrir les 1 500 € engagés. M. Le Bris répond que c’est pour l’organisation de l’évènement.

M. Trassard comprend qu’ALDEV va donc gérer la communication.

M. Le Bris confirme.

Mme Morille souhaite avoir plus de précisions sur le dispositif.

M. Le Bris indique que c’est une sorte de job dating inversé.

M. Godin ajoute que c’est intéressant car cela permet aux jeunes de découvrir des métiers. Mme Bourbon demande si les métiers du social sont associés à l’évènement et si l’EHPAD a été sollicité car ils ont des besoins de recrutement.

M. Godin pense que tous les types de métiers peuvent être représentés. Mme Guichard précise qu’ALDEV nous a demandé de communiquer auprès de nos entreprises M. Godin complète en ajoutant qu’ALDEV nous a fourni le kit de communication et nous a chargé de d’interpeler les entreprises et les partenaires. Il faut donc que nous allions solliciter l’EPHAD. Il indique qu’il y a aussi du personnel mis à disposition pour cette journée.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant l’intérêt que présente ce partenariat intercommunal pour la vie du territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention à intervenir avec Angers Loire Développement et les 5 autres communes précitées.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

36-2023 – TARIFS COMMUNAUX 2023 - CORRECTIFS

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE

Deux erreurs matérielles se sont glissées dans le tableau annexé à la délibération n°111-2022 du 15 décembre 2022 concernant les tarifs des cimetières et des enveloppes pré-timbrées. La présente délibération a pour but d’y apporter un correctif.

Echanges :

M. Godin propose d’ajouter un point dans l’annexe modifiant l’article dans la délibération sur le coût demandé par la commune pour les éco-cups perdus dans la perspective de la consigne qui serait mise en œuvre lors de la fête communale.

Après débats, la proposition est ajoutée à la délibération.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les tarifs présentés en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs 2023 tels que proposés dans le tableau annexé à la présente délibération.ARTICLE 2 : DIT que les tarifs susmentionnés seront applicables au 1er avril 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

37-2023 – TARIFS SALLE HERVE BAZIN POUR L’ASSOCIATION BIEN VIVRE A TIERCE

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

L’association Bien vivre à Tiercé loue chaque mois la salle Hervé Bazin pour organiser un après-midi dansant depuis le mois de septembre 2021. Elle a sollicité la commune pour pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel.

Il est proposé au Conseil de renouveler la réduction de 15 % du tarif de la location comme en 2022 et toujours sous réserve que l’association loue bien huit fois la salle par an.

Cette proposition de réduction intervenant en cours d’année alors que des après-midis dansants ont déjà eu lieu, il est proposé de répartir proportionnellement la réduction sur les locations restantes.

Echanges :

M. Godin propose une modification pour répondre à une demande de la part de l’association qui souhaite des perspectives sur les tarifs 2024. Il est donc envisagé de voter cette réduction de 15 % sur deux ans. Après débats, la délibération est modifiée.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le tarif de 583,42 € pour chacune des six locations à venir le jeudi de la salle Hervé Bazin en 2023 pour l’association Bien Vivre à Tiercé et sous réserve que l’association loue la salle au moins huit fois par an.

ARTICLE 2 : APPROUVE une réduction de 15% pour l’association Bien Vivre à Tiercé sur le tarif 2024, sous réserve que l’association loue la salle au moins huit fois par an.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

38-2023 – ENFANCE JEUNESSE – TARIFS SEJOURS ET MINI-CAMPS

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque année les enfants de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou se voient proposer de partir en vacances quelques jours en été via des séjours encadrés par une équipe d’animateurs.

Les mini-camps, destinés aux enfants de 3 à 12 ans, sont organisés par la commune depuis la reprise des activités de l’association Loir Jeunesse. Ils se déroulent dans un camping du département et durent 3 ou 5 jours. En 2022, 22 enfants de Rives-du-Loir-en-Anjou en ont bénéficié.

Les séjours sont organisés par l’association Pass’Âge avec laquelle la commune a signé une convention et le service Enfance-jeunesse participe activement à leur préparation et à leur déroulement. Ils s’adressent aux enfants à partir du CM1 jusqu’en 4ème, se situent sur un camping au bord de la mer dans la région Pays de la Loire et durent 12 jours. En 2022, ils ont accueilli 76 enfants dont 38 de la commune.

Comme pour tous les évènements organisés par la collectivité, il convient d’en voter chaque année les tarifs.

Il est, d’une part, proposé de ne pas faire évoluer les tarifs des mini-camps afin de rester accessible aux familles sachant que les montants avaient été modifiés l’année dernière en raison de la révision des tranchesde quotients familiaux. Toutefois, en raison du positionnement du 14 juillet, il y aura cette année un mini-camp durant 4 jours.

Compte-tenu notamment de la hausse marquée des couts du transport, il est proposé d’augmenter les tarifs des séjours cette année en ciblant les tranches les plus élevées :

- QF <499 : pas de hausse

- QF de 500 à 799 : +1% (3 € par séjour)

- QF de 800 à 1399 : +5,7% (18 € par séjour)

- QF >= 1400 : +6,7% (24 € par séjour)

- Hors commune : +6,7% (36 € par séjour)

Il est rappelé qu’une aide du CCAS peut être accordée aux familles les plus modestes pour s’acquitter du coût des séjours et mini-camps.

Echanges :

M. Trassard demande quelle est la quote-part de la commune sur les séjours. Mme Le Bris-Voinot rappelle que la commune participe à hauteur de 15 € par jour et par enfant et qu’en cas de déficit du budget séjours, elle peut être amenée à abonder à hauteur de 1 000 € maximum, sachant que l’evntuel déficit est partagé avec Pass’Âge. Elle ajoute que pour être à l’équilibre, il faut que 75 enfants partent. M. Trassard demande quelle est la fréquentation sur les mini-camps. M. le Bris-Voinot indique que les niveaux ont été regroupés pour optimiser le fonctionnement et qu’il y avait 22 enfants inscrits l’année dernière.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention signée avec l’association Pass’Âge et son avenant ; Vu la proposition de grille tarifaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs suivants pour les séjours 2023 :

L’association Pass’Âge assure l’encaissement des règlements des familles. La commune de Rives-du-Loir- en-Anjou apporte sa contribution financière à l’organisation via une convention passée avec l’association et dont l’approbation est proposée au moyen d’une délibération spécifique.

ARTICLE 2 : APPROUVE les tarifs suivants pour les mini-camps 2023 :

SEJOURS INTERCOMMMMUNAUX 12 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

228 € 294 € 333 € 381 €

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

576 €

MINI-CAMPS 3 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

20 € x 3 j = 60 € 30 € x 3 j = 90 € 40 € x 3 j = 120 € 50 € x 3 j = 150 €

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

65 € x 3 jours = 195 €Un tarif à la journée pourra être appliqué en cas de maladie ou de blessure de l’enfant entrainant un départ anticipé.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

39-2023 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le départ en retraite d’un agent du service périscolaire de Villevêque a conduit la commune à repenser l’organisation du poste et les missions associées.

Les fonctions proposées sont les suivantes :

- Entretien ménager sur Villevêque : mairie et restaurant scolaire

- Restauration et entretien ménager à l’accueil de loisirs

- Accompagnement des enfants pendant le temps du repas sur Villevêque

En conséquence, il est proposé de faire évoluer le poste au tableau des effectifs comme suit :

Poste actuel Poste à compter du 1er avril 2023 Grade Taux d’emploi Grade Taux d’emploi Adjoint technique

principal de 1ère classe

72,86 %

25,50/35è

Adjoint technique

principal 2ème classe

85,17 %

29,81/35è

Echanges :

Mme Fleury s’interroge : est-ce que le fait d’augmenter le temps de travail justifie qu’on change le grade ? M. Godin passe la parole à M. Gibeau, directeur général adjoint.

M. Gibeau précise que le grade de la personne que la commune recrute sur ce poste n’est pas le même que celui de l’agent qui part en retraite, ce qui explique le changement.

M. Godin confirme que ce changement de grade était nécessaire sinon ce serait bloquant pour le recrutement.

DECISION

MINI-CAMPS 4 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

20 € x 4 j = 80 € 30 € x 4 j = 120 € 40 € x 4 j = 160 € 50 € x 4 j = 200 €

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

65 € x 4 jours = 260 €

MINI-CAMPS 5 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

20 € x 5 j = 100 € 30 € x 5 j =150 € 40 € x 5 j = 200 € 50 € x 5 j = 250 €

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

65 € x 5 jours = 325 €Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin d’adapter le poste aux missions proposées ; Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 mars 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ADOPTE les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Poste Taux d’emploi

SUPPRESSION Adjoint technique principal de

1ère classe

72,86 %

CREATION Adjoint technique principal 2ème

classe

85,17 %

ARTICLE 2 : DIT que cette modification interviendra à compter du 1er avril 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels sur le poste permanent concerné dans les conditions des articles L332-13 (remplacement d’agent titulaire absent) et L332-14 (vacance temporaire d’emploi) du code général de la fonction publique susvisé.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

40-2023 – TOURISME – ORGANISATION D’UN JEU-CONCOURS AU MOULIN L’ENGRENAGE

Rapporteur : Christine Blois

EXPOSE

Dans le cadre de la saison touristique 2023, la commune accueille une exposition au moulin intitulée « Moulins et Meuniers d’Anjou », prêtée par les Archives départementales du Maine-et-Loire. La commune souhaite mettre en place en parallèle de cette exposition, un jeu-concours, du 1er juillet au 31 août prochain.

Ce jeu-concours consiste à peser un sac de farine préparé par les Archives départementales. Le but est de deviner son poids exact.

Il est au proposé au conseil municipal d’approuver le règlement de ce jeu-concours, pour lequel un lot d’une valeur approximative de 150 € sera offert au vainqueur.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de jeu-concours annexé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’organisation d’un jeu-concours au Moulin L’Engrenage du 1er juillet au 31 août 2023.

Article 2 : APPROUVE le règlement de ce jeu-concours, annexé à la présente délibération.

Article 3 : APPROUVE l’attribution au vainqueur du jeu-concours d’un lot d’une valeur de 150 €.

41-2023 – TOURISME – CONVENTIONS POUR LA SAISON ESTIVALE 2023

Rapporteur : Christine Blois

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique touristique, la commune a programmé de nombreux événements et animations pendant l’été 2023. Afin de réaliser certaines actions, elle noue des partenariats avec certains acteurs du territoire (communes voisines, associations et entreprises).

Pour encadrer ces partenariats, il est proposé plusieurs conventions :- Convention de mise à disposition d’un espace privé communal à une entreprise de restauration rapide, qui s’installe pendant l’ouverture de la plage à l’arrière du site

- Convention de mise à disposition d’un espace privé communal à « Loisirs Equestres » pour l’organisation de balades en poney

- Convention d’animation « Escapade » avec la commune de Briollay, le club nautique d’Ecouflant et l’entreprise « Au cœur des sensations » pour l’organisation d’une balade le 29 Juillet - Convention d’animation entre les communes de Briollay, d’Ecouflant, de Rives-du-Loir-en-Anjou et le club nautique d’Ecouflant pour l’organisation d’une balade le 19 août - Convention d’animation avec la commune de Briollay et le club nautique d’Ecouflant pour l’ensemble des prestations proposées par ce dernier au cours de l’été

- Convention entres les communes de Briollay, de Rives-du-Loir-en-Anjou et d’Ecouflant pour la promotion touristique des Basses Vallées Angevines à l’occasion de l’été 2023

Echanges :

Mme Blois indique qu’il n’est pas facile de savoir le succès prévisible de ces évènements. M. Trassard estime qu’on peut tout de même en mesurer la fréquentation. Mme Blois est d’accord mais précise qu’on ne sait pas comment et pourquoi les gens viennent. C’est toujours sur inscription mais aussi réservable et payable en ligne.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les conventions proposées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions susmentionnées et autorise M. le Maire ou son représentant à procéder à leur signature.

42-2023 – FINANCES – REITERATION DE GARANTIES D’EMPRUNT

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE

Le bailleur social Podeliha procède à un réaménagement de sa dette avec la Banque des Territoires. Ce réaménagement consiste notamment dans le remplacement de l’index inflation (IPC) par le taux du Livret A, à compter du 1er janvier 2023. Un emprunt garanti par la commune est concerné par ce réaménagement.

Suite à ce changement, la commune doit réitérer sa garantie d’emprunt.

Echanges :

M. Trassard demande si c’est la même durée d’emprunt.

M. Godin confirme.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ; Vu l’article 2305 du code civil ;

Vu les caractéristiques de l’emprunt réaménagé par la Caisse des dépôts et consignations annexées à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménage, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dus (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêtréaménagé.

Article 2 : DIT QUE les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l’annexe « caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 : DIT QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : DIT QUE la Commune s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

43-2023 – FINANCES – TAUX DE FISCALITE 2023 - CORRECTIF

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le 02 mars 2023, le conseil municipal a approuvé les taux de fiscalité 2023, et notamment le taux de la taxe d’habitation, appliqué aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Ce taux n’avait pas fait l’objet de vote depuis 2019, en raison de la suppression de la taxe d’habitation. Or en 2019, la commune nouvelle tout juste créée s’était engagée dans un processus d’harmonisation fiscale entre les communes historiques. Le taux de taxe d’habitation a alors été calculé par les services de l’Etat sur la base d’un « taux moyen pondéré », garantissant à la commune un niveau de recettes équivalent à ce que percevaient les communes historiques.

Ce taux moyen pondéré transmis par les services de l’Etat, était alors de 17,41% (pour rappel les taux historiques des communes étaient : 18,33% à Villevêque et 16,41% à Soucelles).

A compter de 2020, la commune ne pouvait plus modifier le taux d’habitation en raison de la réforme. Le taux appliqué automatiquement était donc le taux moyen pondéré.

Or ce taux était recalculé chaque année par les services de l’Etat, pour attribuer à la commune les recettes correspondants à l’ancien produit de la TH.

En 2023, la Commune doit à nouveau délibérer sur ce taux TH. Alors qu’elle a repris le taux moyen pondéré initial (17,41%), les services de l’Etat ont informé dernièrement la commune que le recalcul du TMP portait ce taux à 17,46%.

Aussi il est proposé d’approuver un taux de 17,46%.

Echanges :

Mme Bély s’interroge : pourquoi la commune doit-elle choisir un taux alors que l’Etat nous donne ses instructions ?

M. Godin explique qu’il s’agit juste d’intégrer un écart de taux constaté par les services de l’Etat. Il passe la parole à M. Caudal, directeur général des services.

M. Caudal ajoute que l’ancien taux que la commune avait voté début mars était une reprise du taux 2019. Mais en raison de la création de la commune nouvelle, il s’agissait d’un taux moyen pondéré, calculé par lesservices de l’Etat. Or ce taux a été recalculé dernièrement, et ajusté pour garantir le même niveau de recettes.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ; Vu les taux 2023 proposés ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : RAPPORTE la délibération n°22-2023 en date du 02 Mars 2023.

Article 2 : FIXE les taux de fiscalité 2023 tels que suit :

Taux Taux 2022 Taux 2023

Taxe d’habitation

(pour les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale)

- 17,46 %

Taxe sur le foncier bâti 49,10 % 49,10 %

Taxe sur le foncier non bâti 44,26 % 44,26 %QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe que Sophie Fleury ne peut plus assumer sa délégation de conseillère déléguée aux Solidarités et aux Seniors pour des raisons professionnelles. Son retrait prend effet au 1er mars 2023. Personne ne reprend cette délégation car cela se justifie moins depuis l’arrivée de Lucie Le GALL au CCAS. M. Godin remercie Sophie Fleury pour son investissement dans cette délégation qui n’était pas anodine.

- Le marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la Mairie de Soucelles a été attribué à l’agence Seigneurin, pour un montant estimé à 29 000 €.

- M. Noisette souhaite une communication officielle de la mairie concernant les problèmes de fissures liés à la sécheresse 2022. Il demande ce que fait la commune sur le sujet et si la déclaration a été déposée auprès de l’Etat. D’après ce que lui ont répondu les services, il fallait agir avant le 31 mars. M. Godin répond que les services communaux vont envoyer la demande. Il passe la parole à M. Caudal, directeur général des services.

M. Caudal indique qu’il était bien prévu de traiter le dossier avant la fin du 1er trimestre mais, en réalité, il y a un délai de deux ans pour déposer la demande. Le sujet n’a pu être traité jusqu’à présent par manque de temps mais il le sera rapidement. Le dossier est ensuite traité par les services de l’Etat, avec un délai de réponse de plusieurs mois. Il précise que la commune va aussi envoyer un courrier d’information à tous les particuliers concernés.

M. Godin ajoute que, quoi qu’il arrive, les services de l’Etat ne vont pas répondre avant le 1er juillet 2023 aux communes.

Mme Le Bris-Voinot indique que le dépôt de dossier ne vaut que déclaration et pas acceptation. M. Noisette répond qu’il faut commencer par le dépôt du dossier pour que l’on puisse espérer une indemnisation.

M. Trassard souhaite savoir combien de particuliers ont remonté ce type de problèmes auprès de la mairie. M. Caudal répond qu’il y a eu une trentaine de contacts.

M. le Maire lève la séance à 21h05.