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unknown - PRESENTATION+BUDGET+PRIMITIF+
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
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préfecture
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17/04/2024
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préfecture
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17/04/2024
Publié
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ID
: 022-212203871-20240405-2024_2_16-BF
COMMUNE
y
-
JEUX
arché
|
, v—"
NOTE
DE
PRÉSENTATION
BRÈVE
ET
SYNTHÉTIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Sommaire
:
!.
Le
cadre
général
du
budget
I.
La
section
de
fonctionnement
HI.
La
section
d'investissement
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
- Récapitulation
Annexe
: extrait
du
CGCT
I.
Le
cadre
général
du
budget
L'article
L
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
es
enjeux.
La
présente
note
répond
à cette
obligation
pour
La commune.
Le
budget
primitif
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l'année
2024.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
:
annualité,
universalité,
unité,
équilibre,
sincérité.
Le
budget
primitif
constitue
Le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il se
rapporte,
ou
le
30
avril
l’année
de
renouvellement
de
l'assemblée,
et
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
le maire,
ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Note
brève
et
synthétique
LE
page
1/7 Envoyé
en
préfecture
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17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
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ID : 022-212203871-20240405-2024
2
_16-BF
ll.
La
section
de
fonctionnement
a)
Generalites
Le
budget
de
fonctionnement
permet
à
notre
collectivité
d’assurer
le
quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux.
C’est
un
peu
comme
le
budget
d’une
famille
:
le
salaire
des
parents
d’un
côté
et
toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l’autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits).
Pour
notre
commune
:
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
loyers,
aux
concessions
du
cimetière,
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'État,
aux
RODP
(redevance
d'occupation
du
domaine
public)
à
diverses
participations,
aux
remboursements
de
frais
des
budgets
annexes
et
de
l’EPCI
(Lannion-Trégor
Communauté).
Les
recettes
prévisionnelles
de
fonctionnement
2024
représentent
1
299
486.84
euros.
La
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
calculée
sur
une
part
de
là
population
baisse
légèrement.
DGF
2022
DGF
2023
DGF
2024
227
682€
22753€
226
926
€
IL
existe
trois
principaux
types
de
recettes
pour
une
commune
:
_
Les
impôts
locaux
(2023
:568
503.00,00
€
et
prévisionnel
2024
:591
178,00
€
_
Les
dotations
versées
par
l’État,
par
le
Département
(CD22),
___
Les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à
La
population
(location
salle
des
fêtes,
logements
communaux,
participation
Agence
Postale
Communale,
redevances
versées
par
les
concessionnaires)
2022
2023
2024
1112
813.96
€
1
153
066.43
€
1
158
295.00
€
Les
dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement
2024
représentent
1
299
486.84
euros.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
Les
traitements
du
personnel
municipal,
l'entretien
et
la
consommation
des
bâtiments
communaux,
Les
achats
de
fournitures,
Les
prestations
de
services
effectuées,
les
subventions
versées
aux
associations
et
les
intérêts
des
emprunts
à
payer. Les
salaires
représentent
589
000,00
euros
soit
47
%
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune. Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et
celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
La
capacité
de
La
commune
à
financer
elle-
même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à un
emprunt
nouveau.
Pour
2024,
ce
montant
est
évalué
à
173
480.00
€.
Ce
montant
est
susceptible
d'évoluer
en
cours
d'année. Note
brève
et
synthétique
page
3/7 Le
budget
a
été
voté
le
5
avril
2024
par
le
conseil
municipal.
Il
peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
de
la
mairie
aux
heures
d’ouvertures
des
bureaux.
IL
à
été
établi
avec
la
volonté :
-
De
maîtriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le
niveau
et
la
qualité
des
services
rendus
aux
habitants
;
—
De
contenir
la
dette
en
limitant
Le
recours
à
l’emprunt
;
-
De
mobiliser
des
subventions
auprès
du
conseil
départemental
de
la
Région
et
d’autres
instances
chaque
fois
que
possible.
Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
Le
budget
de
notre
collectivité.
D'un
côté,
la
gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de
fonctionnement),
incluant
notamment
le
traitement
des
agents,
les
dépenses
de
flux,
les
réparations
des
biens
mobiliers,
Les
loyers,
Les
dotations,
les
impôts,
etc.
;
de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
a
vocation
à
préparer
l'avenir. Note
brève
et
synthétique
A
page
2/7 Envoyé
en
préfecture
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17/04/2024
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17/04/2024
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: 022-212203871-20240405-2024_2_16-BF
b})
Les
principales
dépenses
et
recettes
de
la
section
de
Fonctionnement
Dépenses
Montant
€
Recettes
Montant
€
Charges
à caractère
;
.
général
282
262.26
Excédent
brut
reporté
22
610.96
Charges
de
personnel
589
000.00
Produit
des
services
25
401.13
Autres
charges
de
:
gestion
courante
124
234.00
Impôts
et
taxes
688
178.00
.
.
Dotations
et
Charges
financières
18
000.00
participations
433
117.00
Charges
Autres
recettes
de
exceptionnelles
DS
gestion
courante
DE
Atténuation de produits
31727.00
Recettes
0.00
°
exceptionnelles
°
Charges
(écritures
.
N
d'ordre
entre
sections)
78
383.58
Recettes
financières
5.00
Virement
à la section
,
.
d'investissement
023
173
480.00
Atténuation
de
charges
6
500.00
Produits
(écritures
82
776.02
d’ordre
entre
sections)
Total
général
1
299
486.84
Total
général
1
299
486.84
L'excédent
de
fonctionnement
au
31/12/2023
était
de
403
463.92,00
€.
c}) La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2024
: Les
taux
sont
inchangés
par
rapport
à 2023.
e
Taxe
d'habitation
15.94
%
e
Taxe
foncière
sur
Le bâti
44.45
%
°
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
69.23%
d) Les
dotations
de
l'État.
La
dotation
forfaitaire
attendue
de
l'État
pour
2024
devrait
s'élever
à 405
499,00
€ soit
une
hausse
de
1.22
%
par
rapport
à L’an
passé
(dotation
2023
de
400
620,00
€).
Ces
dotations
se
composent
de :
Dotation
forfaitaire
226
926,00
€
Dotation
de
solidarité
rurale
139
144,00
€
Dotation
nationale
de
péréquation
39
429,00
€
Total
405
499,00
€
La
moyenne
2021-2023
des
dotations
s'élève
à
396
217,00
€.
Note
brève
et synthétique
+++
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4/7 Envoyé
en
préfecture
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17/04/2024
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17/04/2024
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1D
: 022-212203871-20240405-2024_2_16-BF
li.
La
section
d'investissement
a)
Generalites
Le
budget
d'investissement
prépare
l’avenir.
Contrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et
de
quotidienneté,
La
section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la
commune
à
moyen
ou
long
terme.
Le
budget
d’investissement
de
La
commune
regroupe
: généralités
:
°
En
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité.
IL
s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de
véhicules,
de
biens
immobiliers,
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création,
des
subventions
d'équipement
versées
au
SDE
{Syndicat
Départemental
d’Energie).
En
recettes
:
les
recettes
dites
patrimoniales
sont
des
recettes
perçues
en
lien
avec
les
permis
de
construire
(Taxe
d'aménagement).
Le
FCTVA
(fonds
de
compensation
TVA)
et
les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
s’y
rajoutent
aux
recettes.
ue
ensemble
de
\
Sa
l
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
solde
d
LEE
EInLS
73
511.26
Produits
de
cession
5 000.00
reporté Restes
à
réaliser
2023
460
932.03
Restes
à
réaliser
2023
153
590.33
Opérations
Produits
(écritures
as
1 000.00
d'ordre entre section
78 383.58
P
dont
amortissements)
Opérations
Emprunts
et
dettes
65
302.00
patrimoniales
1 000.00
Do
1 800.00
Dotations,
fonds divers
428 829.02
incorporelles immobilisations
282
800.00
Subventions
32
294.40
corporelles
d'investissement
Subventions
49791.00
Emprunt
145 334.98
d'équipement
versées
Immobilisations
en
cours
0.00
Charges
(écritures
Virement
de
la
section
d'ordre
entre
sections)
LRELEE
de
fonctionnement
173
480.00
Total
général
1017912.31€
Total
général
1017912.31€
Le
solde
d'investissement
à
reporter
pour
2024
est
donc
de :
653
066.17
€
- 579
554.91€
soit
73
511.26
€
Note
brève
et
synthétique
L
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5/7 Envoyé
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17/04/2024
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17/04/2024
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€)
Les
principaux
projets
de
l'année
2024
sont
les
suivants
:
Nature
des
travaux
ou
achats
Montant
TTC
|Logiciel
cimetière
1800.00
Acquisition
terrain
extension
cimetière,
bornage.
acte
notarié
10000.00
Escalier
logements
4
Hent
Gwilherm
Dubourg
24000.00
Transpalettes
1980.00
Terrain
multisports
—
délib°
du
29/02/2024
115427.40
Programme
de
voirie
2024
— délib°
du
07/12/2023
119976.24
6
tablettes
pour
le groupe
scolaire
2587.20
Cabane
pour
les
maternelles
2500.00
Autolaveuse
pour
la Salle
des
Fêtes
Roger
Arzur
5500.00
Effacement
réseaux
«
Hent
Gwazh
ar
Stank
»
- délib°
du
21/09/2023
-
Basse
tension
1233333
-
Eclairage
public
10111.12
-
Télécom
12600.00
Anct
(Agence
Nale
du
Sport)
e
Département : Terminer
les
programmes
commencés
en
2023
et
correspondant
aux
restes
à
réaliser.
A
40
000,00
€
: Projet
Multisports
27
329,00
€
: Projet
Multisports
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
- Récapitulation
a)
Principaux
ratios
: 1
302
habitants
en
population
totale
Insee
au
01
01
2024
b) État de
la dette
au
31/12/2023
Capital
restant
dû :
726
417.40
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement/
population
totale
: 800.47
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement/
population
totale
: 912.97
€
Produit
des
impositions
directes
/ population
totale
: 454.05
€
Remboursement
du
capital
: 65
302.00
€
(totalité
des
emprunts).
Nota
:
Pour
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
(communes,
départements,
régions,
EPCI,
syndicats
mixtes,
établissements
de
coopération
interdépartementale),
tes
articles
L
2121-26,
L
3121-17,
L
4132-16,
L
5211-46,
L
5421-5,
L
5621-9
et
L
5721-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
le
droit
pour
toute
personne
physique
ou
morale
de
demander
budgets,
comptes
et arrêtés.
communication
des
procès-verbaux,
Fait
à
Vieux-Marché,
Le
5 avril
2024
Le
Maire,
Le
LOTS #
À
Alain
GARZUEL
Note
brève
et synthétique
++
page
6/7 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
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17/04/2024
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: 022-212203871-20240405-2024_2_16-BF
Annexe
: Code
général
des
collectivités
territoriales
- article
L 2313-1
Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
mairie
et,
le
cas
échéant,
à
la
mairie
annexe
où
ils sont
mis
sur
place
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
réglement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
maire.
Dans
tes
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
budgétaires,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2343-2,
sont
assortis
en
annexe
:
1°
De
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
;2°
De
la
liste
des
concours
attribués
par
la
commune
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document
est
joint
au
seul
compte
administratif
;
3°
De
la
présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
commune.
Ce
document
est
joint
au
seul
compte
administratif
;
4°
De
{a
liste
des
organismes
pour
lesquels
la
commune
:
a)
détient
une
part
du
capital
;
b)
a
garanti
un
emprunt
;
c)
a
versé
une
subvention
supérieure
à
75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le
nom,
la
raison
sociale
et
la
nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la
nature
et
le
montant
de
l'engagement
financier
de
la
commune
;
5°
Supprimé
;
6°
D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la
commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
7°
De
la
liste
des
délégataires
de
service
public
;
8°
Du
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
mentionné
au
c
de
l'article
L
300-5
du
code
de
l'urbanisme
;
9°
D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
résultant
des
contrats
de
partenariat
prévus
à
l'article
L1414-1;
10°
D'une
annexe
retraçant
la
dette
liée
à
la
part
investissements
des
contrats
de
partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a
pour
effet
de
modifier
le
contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à
nouveau
produite
pour
le
vote
de
la
décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire. Dans
ces
mêmes
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
visés
au
1°
font
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
commune.
Les
communes
et
leurs
groupements
de
10
000
habitants
et
plus
ayant
institué
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
qui
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
ménagers
retracent
dans
un
état
spécial
annexé
aux
documents
budgétaires,
d'une
part,
le
produit
perçu
de
la
taxe
précitée
et
les
dotations
et
participations
reçues
pour
le
financement
du
service,
liées
notamment
aux
ventes
d'énergie
ou
de
matériaux,
aux
soutiens
reçus
des
éco-organismes
ou
aux
aides
publiques,
et
d'autre
part,
les
dépenses,
directes
et
indirectes,
afférentes
à
l'exercice
de
la
compétence
susmentionnée.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
signataires
de
contrats
de
commune
présentent
annuellement
un
état,
annexé
à
leur
budget,
retraçant
les
recettes
et
les
dépenses
correspondant
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
de
ces
contrats.
Y figurent
l'ensemble
des
actions
conduites
et
des
moyens
apportés
par
les
différentes
parties
au
contrat,
notamment
les
départements
et
les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui
relèvent
de
la
politique
de
la
commune
de
ceux
qui
relèvent
du
droit
commun.
Pour
l'ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la
situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La
présentation
prévue
au
précédent
alinéa
ainsi
que
le
rapport
adressé
au
conseil
municipal
à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à
l'article
L2312-1,
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif
et
celle
annexée
au
compte
administratif,
conformément
à
l'article
L2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
après
l'adoption
par
le
conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils se
rapportent
et
dans
des
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'État.
Un
décret
en
Conseil
d’État
fixe
les
conditions
d'application
du
présent
article.
Note
brève
et synthétique
x + *
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