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Procès Verbal - DELB 20200321 w
Document publié le Samedi 21 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200321 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.24..
DELB-20200321 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER THIERS - PROPRIETE COMMUNALE - PARKING DU FUNICULAIRE -
REGULARISATIONS FONCIERES - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Depuis le 1 er janvier 2019, la compétence voirie et stationnement a été transférée au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Toutefois, avant le transfert du patrimoine nécessaire à l’exercice de cette compétence au profit de la Communauté urbaine, il convient de procéder à des régularisations foncières concernant le parking du funiculaire, à savoir :
. annulation des cessions de droits d’usage trentenaire consenties par la SOCIETE DU PARKING RENE COTY et la ville du Havre, sachant que ces droits sont aujourd’hui expirés, afin de libérer de toutes charges la parcelle sur laquelle étaient rattachés ces droits, à savoir la parcelle BH DP 90 ;
. création d’une nouvelle parcelle correspondant à l’assiette foncière du parking du funiculaire ;
. annulation des servitudes et de la copropriété existant actuellement sur la parcelle BH DP 90.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN (établissement public foncier de Normandie) ;
CONSIDERANT
- que depuis le 1 er janvier 2019, la compétence voirie et stationnement a été transférée au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’avant le transfert du patrimoine nécessaire à l’exercice de cette compétence au profit de la Communauté urbaine, il convient de procéder à des régularisations foncières concernant le parking du funiculaire, à savoir :
. annulation des cessions de droits d’usage trentenaire consenties par la SOCIETE DU PARKING RENE COTY et la ville du Havre, sachant que ces droits sont aujourd’huiexpirés, afin de libérer de toutes charges la parcelle sur laquelle étaient rattachés ces droits, à savoir la parcelle BH DP 90,
. création d’une nouvelle parcelle correspondant à l’assiette foncière du parking du funiculaire,
. annulation des servitudes et de la copropriété existant actuellement sur la parcelle BH DP 90 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte relatif aux régularisations foncières à intervenir sur le parking du funiculaire préalablement à son transfert au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, concernant :
. l’annulation des cessions de droits d’usage trentenaire consenties par la SOCIETE DU PARKING RENE COTY et la ville du Havre, sachant que ces droits sont aujourd’hui expirés, afin de libérer de toutes charges la parcelle sur laquelle étaient rattachés ces droits, à savoir la parcelle BH DP 90,
. la création d’une nouvelle parcelle correspondant à l’assiette foncière du parking du funiculaire,
. l’annulation des servitudes et de la copropriété existant actuellement sur la parcelle BH DP 90 ;
- d’autoriser la division du parking du funiculaire en cinq volumes, dont deux qui seront cédés à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et trois seront conservés par la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824: autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cession
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 2 500 euros (frais d’acte inclus)Vote : adoptée à l'unanimité
Pour :47, abstentions : 12.