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Déliberation - 99 de 18 2025 modification de la deliberation 78 2020 du 15.12.2020 0
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 18 2025 modification de la deliberation 78 2020 du 15.12.2020 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025031 1-18-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/03/2025] Délibération n°18/2025
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 5 mars 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 18 mars 2025 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER, MM. COURSEAUX et COLLETTE,
Mmes MAILLARD et PEIGNEY, MM. FAVENNEC, COMBE et HELLO,
Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, GAILLARD, FOUACHE,
LECLERCA et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme LEROY (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), Mme LEBRUN
(pouvoir donné à M. GAILLARD), Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
FAVENNEC), Mme VAL (pouvoir donné à Mme PEIGNEY), M. DACHER
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à M.
HELLO), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX), Mme
MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), Mme COLBOC (pouvoir
donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M.
LECLERCOQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n‘18/2025- Délibération relative à La
modification de La délibération n°78/2020 en date du 15 décembre
2020
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal en
date du 15 décembre 2020 a accepté la création d'un poste d'adjoint
technique à temps complet afin de nommer un agent fonctionnaire.
Cet agent ayant quitté la collectivité Le 22 avril 2024, une nouvelle offre
de recrutement a été lancée le 20 mars 2024 qui a été déclarée
infructueuse. Délibération n'18/2025
Dans ces conditions, faute de candidatures d'un agent fonctionnaire, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n°78/2020 afin d'étendre la possibilité de recruter un agent contractuel.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
les emplois permanents des collectivités sont occupés par les fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, Les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions
fixées à l'article L332-14.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront pour ce poste au cadre d'emploi concerné.
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à
l'emploi concerné.
Compte tenu de ces éléments d'informations, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L
332-14:
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 2 et
3:
VU la délibération n°78/2020 du 15 décembre 2020 relative à la création
d'un poste d'adjoint technique à temps complet.
CONSIDÉRANT le recrutement infructueux d'un fonctionnaire en
remplacement de l'agent muté dans une autre collectivité ;
CONSIDÉRANT qu'il devient urgent de compléter l'équipe des espaces verts actuellement en place afin d'assurer la continuité de l'entretien et de l'aménagement des espaces verts ;
CONSIDÉRANT que le poste précédemment créé ne prévoyait pas la possibilité de recourir à un contractuel. Délibération n°18/2025
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
AUTORISE
AUTORISE
DIT
modifier la délibération n°78/2020 en date du 15 décembre
2020 afin d'y intégrer la possibilité de recourir au
recrutement éventuel d'un agent contractuel à temps
complet du cadre d'emploi des adjoints techniques aux
grades d'adjoint Technique - adjoint technique principal de
2ème classe et de 1° classe relevant de la catégorie
hiérarchique C à compter du 15 avril 2025,
le recrutement sur un emploi permanent d'un agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne
serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
pour une durée déterminée maximale de 1 ans avec une
prolongation totale possible de 2 ans si Le poste na pu être
pourvu par un agent titulaire.
Madame le Maire à procéder au recrutement d'un agent qui
sera affecté à cet emploi et à signer tous les documents sy
afférent.
que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent
recruté seront inscrits au budget 2025.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
La secrétaire,
Stéphanie MAILLARD