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Déliberation - C 202212 172 Tarifs hotellerie plein air 2023
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202212 172 Tarifs hotellerie plein air 2023)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Rec: cture le 19/12/2022
Pubié le 137
1D-+097-240700302-20221218.C.202212 172-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXFRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202212-172
Du 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Ribes, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, LACOUR Giadie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, DITANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), LACOUR Gladie (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pourvoir de AUZAS Vincent), MARCHAL Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), DUCLOUX Sébastien (pouvoir de COULANGE François), AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), DUCROS Loïc (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 9
Date de la convocation 6 décembre 2022
À été élu secrétaire: GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : REDEVANCE ORDURES MENAGERES HOTELLERIE DE
PLEIN AIR 2023
En application des articles L. 2224- 13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2023 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air.
Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en terme de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés.
Ces tarifs ont fait l’objet d’une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de figure existants sur le territoire.
Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l’objet d’une délibération modificative.
Il est en conséquence proposé de fixer Les principes suivants :
e Cas n° 1: cas général
- Part fixe incluant Les coûts fixes liés :
- au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives
- au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles
- à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA
- aux charges de gestion de la Communauté
41 €/emplacement
- Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 se
ID : 007-240700302-20221212-C 202212 172-DE
Catégorie 1
Fréquence 1 à 11 passages pour chacun des flux | 12 à 22 passages pour chacun des quen (OMR et sélectif) flux (OMR et sélectif)
Modalités Avec maximum | passage par| Avec maximum 2 passages par semaine juillet et août semaine juillet et août
Coût par emplacement 13.94 € 27.90 €
e Cas n°2: cas particulier
Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable : - collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur ;
- collecte des emballages hors Communauté de communes
- Part fixe incluant les coûts fixes liés :
- fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives - à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA
- aux charges de gestion de la Communauté
23.38 €/emplacement
- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre) étant réalisés par des prestataires privés, il n’y a pas lieu de fixer de part variable.
Le Président propose de mettre aux voix la proposition présentée ci-avant.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Adopter les modalités et tarifs 2023 de la redevance pour la collecte des déchets des établissements de l'hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX
Président
Philippe GONTIER
Secrétaire de séance