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Déliberation - C 202512 145 DM tarifs plein air 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202512 145 DM tarifs plein air 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
_ TT Publié le 18/12/2025
,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20251215-C 202512 145-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202512-145
Du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Rosières, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe,
Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, CARRIER Martine,
POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, GOUBE Julien, COULANGE François, ROMEDENNE Séverine, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice,
PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean-Pierre), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 32 Pouvoir : 6
Date de la convocation 9 décembre 2025
A été élu secrétaire: DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : REDEVANCE ORDURES MENAGERES HOTELLERIE DE PLEIN AIR 2026
En application des articles L. 2224-13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2026 pour la collecte et le traitement des déchets des
établissements d'hôtellerie de plein air.
Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les
établissements concernés.
Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de
figure existants sur le territoire.
Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l'objet d'une délibération modificative. Il est en conséquence proposé de fixer les principes suivants :
° Cas n° 1 : cas général
Part fixe incluant les coûts fixes liés :
- au fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives - au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles - à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA
- aux charges de gestion de la Communauté
31.5 €/emplacement
Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible)
Catégorie 1 2
Fréquence 1 à 11 passages pour chacun des | 12 à 22 passages pour chacun flux (OMR et sélectif) des flux (OMR et sélectif)
Modalités Avec maximum 1 passage par | Avec maximum 2 passages par semaine juillet et août semaine juillet et août
Coût par emplacement 16,38 euros 31,63 euros
° Cas n° 2 : cas particuliers
Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable - collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et
conforme à la réglementation en vigueur ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 18/12/2025 G
- collecte des emballages hors Communauté de commune}, . 007-240700302-20251215-C 202512 145-DE
- Part fixe incluant les coûts fixes liés
- fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives
- à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA
- aux charges de gestion de la Communauté
13,65 €/emplacement
- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre)
étant réalisés par des prestataires privés, il n'y a pas lieu de fixer de part variable.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de:
Adopter les modalités et tarifs 2026 de la redevance pour la collecte des déchets des établissements de
l’hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Jean-Marc Président Secrétaire de séance