Procès Verbal - PV 30 mai 2023

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Procès Verbal - PV 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Lestiac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Une convocation a été adressée par le Maire à chaque membre du Conseil Municipal le 22 mai 2023. La séance est ouverte à 20 heures.

PRESENTS : Mmes ANDRIEU, LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE ; MM. BOUCHET, CARTEAU, COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT, PEQUIGNOT

EXCUSEES : Mme CRABBE avec pouvoir M. DUPONT ; Mme DIESNIS avec pouvoir M. FOURCADE ABSENTE : Mme BECUWE

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUENANT

Délibération 2023-023 - Approbation du procès-verbal-réunion du 6 avril 2023

Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération 2023-024 – Adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) et transfert de la compétence d’organisation de la mobilité au dit syndicat

En application des dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière d’organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1-1 du code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité, à compter du 1er juillet 2021, sauf dans le cas où cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes dont elles sont membres.

Dans ce cadre, la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a acquis la compétence d’organisation de la mobilité et est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par délibération n°2021-35 du conseil communautaire en date du 24 mars 2021.

Le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) exerce des compétences en matière d’organisation de la mobilité. Plusieurs des communes-membres de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE1, à savoir les communes de BARSAC, BUDOS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINTE-CROIX-DU-MONT, étaient également membres du SISS.

À la date du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, cette dernière s’est trouvée adhérente du SISS dans le cadre de la représentation-substitutions desdites communes, en application de l’article L5214-21, II du code général des collectivités territoriales. Dans ce même cadre, la communauté de communes du RÉOLAIS EN SUD GIRONDE et la communauté de communes SUD GIRONDE sont également devenues membres du SISS.

Cette situation est source de complexité et d’incertitudes juridiques, et a conduit les services de la préfecture à interpeller les membres du SISS.

Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et les trois communautés de communes, en vue de la transformation du SISS en syndicat mixte dotée de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur l’ensemble de son territoire.

Cette transformation n’est possible qu’à la condition que les trois communautés de communes adhèrent au Syndicat non plus dans le cadre d’une simple représentation-substitution mais pour l’ensemble de leur territoire. Une étude approfondie a été réalisée, avec l’aide de consultants sur le devenir de la compétence « Mobilité » sur le territoire des trois communautés de communes.

Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire évoluer le SISS en le transformant en un syndicat mixte doté de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire des trois communautés de communes.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a décidé d’adhérer au SISS par une délibération en date du 12 avril 2023.

Procès-verbal

du 30 mai 20232

CM 06 avril 2023

Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Le maire précise quelques points :

Le syndicat se finance par une taxe de 0,5% de la masse salariale sur toutes entreprises ou collectivités de plus de 10 salariés. Des projets tels que l’organisation du transport à la demande, la transversalité des transports par rapport à la Garonne, la création de pistes cyclables et de bornes de recharges partagées, la mise à disposition de vélos, … seront susceptibles d’être développés.

Le SISS sera dans l’attente des projets de la part des communes.

Le SISS aura 20 représentants dont 7 issus de la CDCCG. Ces représentants seront désignés suite à candidatures. Les commissions se réuniront 6 à 8 fois par an.

Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SISS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) et le transfert par la Communauté de communes au dit Syndicat la

compétence d’organisation de la mobilité,

 AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux fins de l’adhésion de la Communauté de communes

au dit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le secrétaire de séance, le Maire,

P. GUENANT D. BOUCHET