Procès Verbal - PV du conseil du 30 mai 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 mai 2022

Procès Verbal - PV conseil municipal du 25 mai 2020

Procès Verbal - Pv CM 23.10.2023 signe

Procès Verbal - PV du conseil du 11 avril 2023

Procès Verbal - PV du conseil du 28 aout 2023

Procès Verbal - PV du conseil du 26 juin 2023

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 7.12.2023 V1

Procès Verbal - PV CM 30 09 2024 signe

Procès Verbal - PV conseil municipal du 31 août 2020

Procès Verbal - PV 30 mai 2023

Procès Verbal - PV du conseil du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Barsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 30 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine, 1

Commune de Barsac

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023

PROCES VERBAL_____________________________

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Pouvoirs : 5

Absent : 2

Date de convocation : le 24 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 du mois de mai à 18 h 30

Le Conseil municipal de la commune de Barsac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de M. Dominique CAVAILLOLS, Maire.

PRESENTS : M. Dominique CAVAILLOLS, M. Philippe BLOCK, Mme Katell BEDOURET-EYHARTZ, M. Michel GARAT, Mme Pascale NION, M. Xavier MUSSOTTE, M. Damien AUDEMA, Mme Virginie CAILLIEZ, M. Cyril CAILLIEZ, Mme Sandra CHADOURNE, M. André DUBOURDIEU, M. Patrick GRASZK

POUVOIRS : Mme Béatrice CARRUESCO donne pouvoir à M. Michel GARAT, M. Cédric PRAT donne pouvoir à M. Philippe BLOCK, M. Mohameth TRAORE donne pouvoir à M. Dominique CAVAILLOLS, Mme Charlotte LAPERGE donne pouvoir à M. Damien AUDEMA, M. Benoît TRABUT CUSSAC donne pouvoir à M. Patrick GRASZK

ABSENT : M. Mathias LOUIS, Mme Isabelle ROY

Secrétaire de séance : M. Michel GARAT

Ouverture de la séance à 18 h 34

Monsieur le Maire propose de procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023.

Le procès-verbal ayant été diffusé aux Conseillers Municipaux préalablement, il n’en est pas donné lecture en séance.

M. Patrick GRASZK s’étonne de la réception tardive du dernier procès-verbal et de l’absence de mise en ligne des procès-verbaux de séance depuis le mois de février. Il indique qu’il n’a pas eu le temps de l’étudier avec l’attention nécessaire et qu’il se réserve donc le droit de faire des observations ultérieures sur son contenu. Sous cette réserve le procès-verbal de la réunion du 11 avril est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire prend acte des déclarations de M. Patrick GRASZK et lui précise que la mise en ligne des PV du conseil va être régularisée.2

Monsieur le Maire rappelle ensuite les points inscrits à l’ordre du jour sur lesquels le Conseil Municipal est appelé à délibérer :

o D 21 : Jurés d’assises 2024 – Tirage au sort pour l’établissement de la liste préparatoire

o D 22 : Adhésion à la Société Protectrice des Animaux - SPA

o D 23 : Lancement de la consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux de restauration de la couverture sur l’église Saint- Vincent

o D 24 : Subvention au CCAS

o D 25 : Déclassement de la parcelle CR n° 47 de Simon Est

o D 26 : Nomination d’un membre au Conseil d’Administration du CCAS

o D 27 : Subvention communale aux associations

o D 28 : Budget assainissement : virement de crédit pour annulation factures sur exercice antérieur

o D 29 : Adhésion au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) et transfert de la compétence d’organisation de la modalité audit Syndicat

D 21 - JURES D’ASSISES 2024 – TIRAGE AU SORT POUR L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, de la loi n° 2011- 939 du 10 août 2011 et du décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, il doit être procédé chaque année au renouvellement des jurés à inscrire sur la liste du Jury criminel de la Gironde.

La liste préparatoire est à transmettre au Greffe de la Cour d’Assises de la Gironde avant le 10 juin 2023. Selon l’arrêté préfectoral du 31 mars 2023, le Conseil municipal de Barsac doit procéder au tirage au sort public de six personnes inscrites sur les listes électorales de Barsac et de Pujols sur Ciron. Les 3 premières personnes seront tirées sur les listes de Barsac, les 3 suivantes seront tirées sur celles de Pujols sur Ciron.

Les personnes tirées au sort doivent avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, c’est-à-dire être nées avant le 1er janvier 2001. Au cours du tirage au sort, si une personne ne remplit pas les conditions d’âge, elle doit être automatiquement remplacée par une autre.

Certaines conditions peuvent dispenser les personnes tirées au sort sous réserve qu’elles en fassent la demande écrite auprès du Président de la Commission Départementale d’établissement de la liste annuelle des jurés de la Cour d’assises de la Gironde : les personnes âgées de plus de 70 ans, ou n’ayant pas leur résidence principale dans le Département où siège la Cour d’Assises, ainsi que celles qui évoquent un motif grave reconnu par la Commission. M. le Maire procède au tirage au sort de la liste préparatoire suivant le numéro d’inscription des listes électorales :

N° BUREAU/

ELECTEUR

BARSAC

NOM Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Adresse

2 / 262 DE GOURCY Jean Gabriel Olivier Marie Joseph 15/08/1949 NANTES (44) 4 La Pinesse Sud – 33720 BARSAC

2 / 834 SPIESER Benjamin 04/04/1978 LANGON (33) 6 Jeanlève – 33720 BARSAC

1 / 395 LEMPEREUR Sarah Jennifer 05/05/1990 BESANCON (25) 1 Chemin de la Gravette – 33720 BARSAC3

ELECTEUR

Pujols/ciron NOM Prénom

Date de

naissance Lieu de naissance

Adresse

287 GARCIA (AUGE) Lolita Mathilde 11/12/1949 SAINT-MAGNE-DE- CASTILLON (33) 519 Route de Saint Robert – 33210 PUJOLS/CIRON

117 CATHALOT (DANEY) Evelyne 17/10/1957 FLOIRAC (33) 515 Route de Mareuil – 33210 PUJOLS/CIRON

600 SOURGET Rémy 03/06/1983 LANGON (33) 1250 Route de Tursan – 33210 PUJOLS/CIRON

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D 22 : ADHESION A LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX - SPA

Les cas de rage constatés en 2004 ont confirmé l’importance de la lutte contre la divagation, et de ce fait les obligations de la commune en la matière (article L.211-24 du Code rural). La commune est dans l’obligation de disposer d’une fourrière communale, ou de déléguer ses obligations par la signature d’une convention avec une fourrière.

La Société Protectrice des Animaux (SPA) propose la signature d’une convention qui permettra de conduire les animaux domestiques (chiens, chats) trouvés sur la commune au refuge de la SPA de Mérignac.

La cotisation est fixée à 0.65 € net de taxes (un euro en exonération de TVA) par habitant (selon la population constatée au dernier recensement parue au journal officiel soit 2092 habitants) soit un coût de 1 631.76 € par an.

La SPA s’engage à restituer l’animal à son propriétaire si celui-ci venait le chercher.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- adhérer à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Bordeaux et du Sud-Ouest (article 6281)

Monsieur le Maire met au vote la délibération.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D 23 - LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE RECRUTEMENT D’UN MAITRE D’ŒUVRE POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA COUVERTURE DE L’EGLISE SAINT-VINCENT

Pour mener à bien le projet de restauration de la couverture de l’Eglise Saint Vincent, la commune vient d’engager une procédure consultative pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre. Ces travaux s’inscrivent dans le programme de réhabilitation du patrimoine de la commune. L’église étant classée au titre des Monuments Historiques, la consultation est effectuée auprès d’architectes du patrimoine.

L’enveloppe pour ce projet de restauration est fixée à 200 000 € HT. 4

Ci-contre la synthèse des offres reçues :

Cabinet Taux d’honoraire Offre forfaitaire HT

Carole DUPUIS LE MARECHAL (33000) 11,00 % 22 000,00 €

Aurélien DUFOUR (33300) 12,00 % 24 000,00 €

Evelyne BALLION (33130) 12,50 % 25 000,00 €

M. le Maire propose de retenir l’offre du Cabinet DUPUIS LE MARECHAL, considérée la mieux-disante et garantissant par ailleurs dans ce domaine, une expertise dans l’accompagnement des communes.

M. Patrick GRASZK demande des précisions sur la date de démarrage des travaux prévus. Monsieur le Maire lui répond qu’il est trop tôt pour apporter une information à ce sujet. Nous en saurons plus après le démarrage de la mission de l’architecte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire, à lancer cette consultation.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D 24 - SUBVENTION AU CCAS

Afin de permettre au CCAS de la commune de mettre en œuvre sa politique d’action sociale, M. le Maire propose comme chaque année, le versement d’une subvention d’équilibre de 6 500 €.

Cette participation sera portée, au vote du Budget 2023 du CCAS de la commune.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette contribution et l’autoriser à effectuer le versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité le versement d’une subvention de 6 500 euros au budget du CCAS.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D 25 - DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CR N° 47 DE SIMON EST

La commune de Barsac est propriétaire de la parcelle CR n°47 de Simon Est (voir annexe 1).

Cette bande de terrain de 515 m² relève donc du domaine public. Cette parcelle ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation, ni d’aucun usage du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune n’est pas justifié.

Les propriétaires des parcelles voisines ont déclaré être intéressés par une éventuelle acquisition. 5

Ce terrain n’étant pas exploitable, la commune n’a en l’état aucun intérêt de conserver ce chemin. En cédant ce bien, cette opération permettrait à la commune de ne plus en assumer les responsabilités de propriétaire et surtout d’optimiser la gestion de son patrimoine par la vente d’un bien inutilisable.

Pour permettre à la commune de répondre à la mise en cohérence de cet espace, il convient d’en constater la désaffectation à l’utilité publique et d’en prononcer le déclassement du domaine public.

Cette parcelle n’étant pas affectée à la circulation publique, son déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

M. le Maire propose à l’assemblée, le déclassement du domaine public du chemin communal n° 47 de Simon Est vers un domaine privé de la commune et non cadastrée.

Le plan de situation des parcelles concernées est communiqué à l’ensemble du conseil qui ne formule aucune réserve.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- décide du déclassement de cette parcelle du domaine public de la Commune, et de son affectation au domaine privé de la commune.

- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’absence le 1e Adjoint, à signer toute pièce utile à la réalisation de ce déclassement.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D 26 - NOMINATION D’UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU CCAS

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social présidé par M. le Maire, est composé à part égale, de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres issus de la Société Civile.

Le Conseil Municipal a procédé à la désignation de l’ensemble de ces membres lors de son Conseil Municipal du 15 juin 2020.

Mme Catherine MARCHAL ayant démissionné du conseil municipal, elle n’est donc plus membre du CCAS au titre de son mandat et il convient donc de procéder à son remplacement par la nomination d’un nouveau membre issu du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de nommer Mr Cyril CAILLIEZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De nommer Mr Cyril CAILLIEZ comme membre du CCAS.

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette délibération

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6

M. Damien AUDEMA arrivé en cours de séance à 19 heure 05 n’a pas pris part aux délibérations 21 à 26.

D 27 : SUBVENTION COMMUNALE AUX ASSOCIATIONS

La commune de Barsac, continue d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Par l’attribution de subventions, le Conseil Municipal affirme ainsi sa politique de soutien au tissu Associatif local.

Les premières demandes ont été reçues.

M. le Maire propose que soient votées les subventions suivantes au profit des Associations Barsacaises, dont M. Philippe BLOCK donne lecture, en précisant qu’il s’agit des associations pour lesquelles ont été reçues les demandes complètes incluant le compte rendu financier de leur activité, il précise que le dossier du Judo est arrivé en retard en raison du décès du Président. Pour le football le cas du club sera examiné lors de la prochaine Assemblée Générale de celui-ci.

A L’ASSAUT DU JEU 150.00 €

ACPG – CATM 200.00 €

AMITIE BARSAC SENEGAL 450.00 €

ART IMAGE 550.00 €

ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES 790.00 €

AVENIR BARSACAIS 920.00 €

CIE CHAT HUANT 200.00 €

CLUB SOLEIL AUTOMNE 1 370.00 €

CYCLOTOURISME BARSACAIS 460.00 €

DANSE TEMPO 350.00 €

DETENTE ET LOISIRS 750.00 €

ECOLE DE MUSIQUE 950.00 €

NOUVEAU COMITE DES FETES 1 500.00 €

PETANQUE BARSACAISE 450.00 €

TENNIS CLUB BARSACAIS 980.00 €

UNC 200.00 €

VELO CLUB UFOLEP 460.00 €

LIBRE COUR 5 000.00 €

TOTAL BP 2023 15 730.00 €

Mme Sandra CHADOURNE demande des précisions quant aux montants des subventions attribuées et s’interroge sur la logique des choix effectués. Elle s’étonne notamment de l’importance de la subvention attribuée au Festival Libre Cour en comparaison des montants versés aux autres associations.

Monsieur le Maire lui répond que les sommes versées aux associations correspondent aux besoins qu’elles ont exprimées, sachant que par ailleurs elles bénéficient toutes d’une aide logistique importante grâce à la mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel. Concernant Libre Cour il précise que l’aide importante est proportionnelle au budget de la manifestation et qu’il s’agit d’une contribution permettant au festival de s’installer. Cette subvention n’a donc pas vocation à être reconduite au-delà des premières années de son instauration. 7

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- décide l’attribution des subventions aux Associations Barsacaise pour le montant ci-dessus proposé.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

D 28 – BUDGET ASSAINISSEMENT : VIREMENT DE CREDIT POUR ANNULATION FACTURES SUR EXERCICE ANTERIEUR

M. Michel GARAT informe le conseil qu’il doit procéder à un ajustement budgétaire pour permettre la prise en charge d’une annulation de recettes émises en 2022. La facturation de la redevance d’assainissent étant indexée sur le volume de consommation d’eau. Une surfacturation d’eau ayant été constatée pour certains usagers. Il convient donc, par effet, de rectifier la part relative à l’assainissement.

En conséquence, il est proposé de procéder au virement de crédits suivant : - Compte 673 : « titre annulé sur exercice antérieur » ................. + 2 000.00 € - Compte 022 : « dépenses imprévues » ................................. – 2 000.00 €

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D 29 : ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITÉ AUDIT SYNDICAT

En application des dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière d’organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1-1 du code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient l’autorité organisatrice de la

mobilité, à compter du 1er juillet 2021, sauf dans le cas où cette compétence a été transférée par les communes à la Communauté de Communes dont elles sont membres.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Convergence Garonne a acquis la compétence d’organisation de la mobilité et est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par délibération n° 2021-35 du conseil communautaire en date du 24 mars 2021.

Le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) exerce des compétences en matière d’organisation de la mobilité. Plusieurs des communes membres de la Communauté de Communes Convergence Garonne, à savoir les communes de BARSAC, BUDOS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINTE-CROIX-DU-MONT, étaient également membres du SISS.

À la date du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Convergence Garonne, cette dernière s’est trouvée adhérente du SISS dans le cadre de la représentation-substitutions desdites communes, en application de l’article L5214-21, II du code général des Collectivités Territoriales.

Dans ce même cadre, la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde et la Communauté de Communes Sud Gironde sont également devenues membres du SISS.8

Cette situation est source de complexité et d’incertitudes juridiques, et a conduit les services de la Préfecture à interpeller les membres du SISS.

Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et les trois Communautés de Communes, en vue de la transformation du SISS en Syndicat Mixte dotée de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur l’ensemble de son territoire.

Cette transformation n’est possible qu’à la condition que les trois Communautés de Communes adhèrent au Syndicat non plus dans le cadre d’une simple représentation- substitution mais pour l’ensemble de leur territoire.

Une étude approfondie a été réalisée, avec l’aide de consultants sur le devenir de la compétence « Mobilité » sur le territoire des trois Communautés de Communes.

Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire évoluer le SISS en le transformant en un Syndicat Mixte doté de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire des trois Communautés de Communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Convergence Garonne a décidé d’adhérer au SISS par une délibération en date du 12 avril 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des Collectivités Territoriales,

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne au SISS.

M. Michel GARAT, Conseiller Communautaire s’interroge sur la création de cette nouvelle structure qui ajoute une strate supplémentaire à l’organisation des transports régionaux. Cette création s’accompagne de la levée d’un impôt supplémentaire pour les entreprises : le versement mobilité assis sur la masse salariale. Il précise qu’il s’abstiendra sur cette délibération, comme il l’a fait lorsqu’elle a été présentée au vote en conseil communautaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) et le transfert par la Communauté de Communes audit Syndicat la compétence d’organisation de la mobilité,

- Autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux fins de l’adhésion de la Communauté de Communes audit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin.

- POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 5

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 24