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Arrêté - 1.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE63
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 18 septembre 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 septembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme
BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mr ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC
Jacqueline, Mme OGIER Marie, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY
Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, Mr DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, Mr SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER PEYRANI Isabelle, Mr
RAYSSAC Pascal, Mr VINCENT Jeanne.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur BORDES Michel pouvoir à Madame VERLHAC Jacqueline. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur DUBOIS Louis Paul.
Monsieur SIMONITI Jean-Claude a été désigné secrétaire de séance.
2019.63 - OBJET : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES SUR LA RUE ANATOLE FRANCE, ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
D’INVESTISSEMENT AU SDEE 47.
VOTE : Pour : 27
Mes chers collègues,
1. Exposé des motifs :
Dans le cadre de la poursuite du réaménagement de la rue Anatole France, par l’'Agglomération d'Agen et notre Commune, il convient de procéder à la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux électriques.
Tronçon réaménagé de 600m1 depuis le ponceau Toulza au giratoire de Redon
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot et Garonne
(SDEE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-201963-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Selon les types d'opérations, la Commune verse des participations aux
travaux.
L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses Communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxe de l'opération
concernée.
Le SDEE 47 a décidé d'instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la
possibilité pour les Communes de financer des opérations d'investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du
coût hors taxes de l’opération concernée ;
- Le montant des fonds de concours devra être égal au montant de la
contribution due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération ;
- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la
contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de
l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la Commune) ;
- Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les
assemblées délibérantes de la Commune et du SDEE 47.
Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d’électrification situés rue Anatole
France.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à
72 076.04 euros HT est le suivant :
- Contribution de la Commune : 7 207.60 euros (10%)
- Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fond de
concours de 10% du coût global réel hors taxe de l'opération, dans la limite de
7 207.60 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la Collectivité d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget communal.
2. Considérants et références juridiques :
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose, mes Chers Collègues, après en avoir délibéré de :
-__ APPROUVER le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre
de la réalisation des travaux d’électrification situés rue Anatole France, à
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-201963-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 hauteur de 10% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 7 207.60
euros ;
- PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du
Comité Syndical du SDEE 47 ;
-_ PRECISER que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de
cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention
dans le cadre de l’opération ;
- DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce fonds de concours.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la
réalisation des travaux d’électrification situés rue Anatole France, à hauteur de 10%
du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 7 207.60 euros :
PRECISE que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité
Syndical du SDEE 47 ;
PRECISE que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette
opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre
de l’opération ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce fonds de concours.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte P : LEON | TT our copie conformés ù Informe que la présente délibération peut faire l’objet P TS 7 d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Le Maire,
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture. Pierre TREY D’
Affichage le 24 septembre 2019
in ANELING
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-201963-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-201963-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019