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Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE41)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 28 SEPTEMBRE 2021à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 17 septembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D’'OUSTEAU Brigitte, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS
Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Jacqueline ANNETTE-OGIER. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. VIDAL Jean-Christophe.
M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à Mme LAMY Laurence. M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à Mme CHATOT Magali. Mme DERHOURHI Martine pouvoir à M. RAYSSAC Pascal. M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Monsieur Pascal ROULET a été désigné secrétaire de séance.
2021.41 - OBJET : PROGRAMME D’INTERET GENERAL SUR L'HABITAT DE L’AGGLOMERATION AGENAISE.
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
L’Agglomération d’Agen (AA) souhaite mettre en œuvre, dès le mois de janvier 2022, un Programme d'Intérêt Général (PIG) visant à l’amélioration de l'habitat.
Ce dispositif permet d'accompagner les propriétaires occupants modestes et très
modestes dans leur projet de rénovation, à travers un accompagnement technique et l'obtention de subventions publiques exceptionnelles.
Les bénéfices du PIG se déploient à différentes échelles :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202141-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 - Pour les particuliers : réduction des charges énergétiques, augmentation
du pouvoir d’achat, et du confort dans le logement ;
- Pour l’économie locale : massification des chantiers de rénovation réalisés
par des entreprises et artisans locaux ;
- Pour la transition énergétique du territoire: gains énergétiques et
réduction des gaz à effet de serre engendrés par les rénovations.
Les incitations financières prévues dans le PIG pour les propriétaires reposent sur un système de financements croisés entre l’ANAH, les caisses de retraites, différentes fondations comme celle de l'Abbé Pierre, les représentants des artisans,
l’'Agelomération d'Agen et ses communes membres si elles le souhaitent.
L'Agglomération d'Agen envisage de participer à hauteur de 5% du montant des
travaux HT pour les travaux lourds, de 500 € pour les foyers modestes et 1 000 € pour les plus modestes, à la fois au titre des travaux d'amélioration énergétique mais également pour les travaux d'autonomie.
Les conditions de participation pour notre commune pourraient être identiques à
celles de l’Agglomération d'Agen, représentant pour les administrés un levier supplémentaire facilitant le passage à l’acte de rénover leur logement.
L'Agglomération d'Agen, au regard des résultats des dispositifs précédents, et
notamment du PIG 47 déployés de 2013 à 2016, envisage d'accompagner 300 logements sur 3 ans (2022 - 2024).
Vous trouverez en ANNEXE 1 la note relative à la mise en place du PIG détaillant tous les éléments du dispositif.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le programme d'intérêt général qui sera contractualisé entre l'Etat, l’Anah et l’Agglomération d’Agen à compter de janvier 2022,
Considérant que la commune a souhaité s'engager dans tous les dispositifs qui simplifient les démarches des administrés,
Considérant qu’elle favorise à chaque fois qu'il lui est possible, la lutte pour la
transition énergétique et cherche à accompagner le vieillissement de la population
notamment dans les problématiques liés au logement et en particulier pour les plus modestes,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
DE DIRE que la commune de Bon-Encontre participera en complément des autres financements, dans le cadre du PIG en faveur de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements privés pour le territoire de la commune selon les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202141-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 PROPRIETAIRES TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX
OCCUPANTS LOURDS D’AMELIORATION D’AUTONOMIE ENERGETIQUE
Modestes 9% du montant dé 500 € 900 € travaux HT
Très modestes 9% du montant di 1 000 € 1 000 € travaux HT
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'opération avec l’ensemble des partenaires.
DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus aux Budgets Primitifs de 2022, 2023 et 2024, période couverte par le PIG.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DIT QUE la commune de Bon-Encontre participera en complément des autres financements, dans le cadre du PIG en faveur de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements privés pour le territoire de la commune selon les conditions suivantes :
PROPRIETAIRES TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX OCCUPANTS LOURDS D’AMELIORATION D’AUTONOMIE ENERGETIQUE
Modestes 9% du montant dé 900 € 900 € travaux HT
Très modestes 9% du montant di 1 000 € 1 000 € travaux HT
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'opération avec l’ensemble des partenaires.
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus aux Budgets Primitifs de 2022, 2023 et 2024, période couverte par le PIG.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 30 septembre 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202141-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202141-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021